M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, aura des effets sur les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable et aura pour conséquence de créer des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les maladies orphelines qui sont environ 8 000 dans le monde, toutes spécifiques, certaines touchent très peu d'individus. Grâce aux associations, quelques-unes sont aujourd'hui médiatisées comme la mucoviscidose qui concerne plus de 5 000 personnes en France, mais beaucoup d'autres restent totalement inconnues. Il lui demande de lui préciser les améliorations qui seront apportées par son Gouvernement dans le cadre du 2e plan national des maladies rares qui sera doté de 180 millions d'euros.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le programme "Habiter mieux". Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif un an après son lancement.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, grâce aux travaux d'organismes comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), la recherche a pu réaliser des avancées considérables pour proposer aux consommateurs des nouvelles variétés, et aux producteurs des solutions aux impasses techniques auxquelles ils peuvent être confrontés. À l'instar des progrès effectués récemment dans les cultures d'oléagineux (création de variétés de tournesols et de colzas tolérants à des désherbants de post-levée), la filière des fruits et légumes compte sur ces avancées pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires...). Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir la recherche et l'innovation variétale dans ce domaine.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les naissances prématurées et leur prise en charge en service de néonatalité. En effet, ces naissances représentent plus de 8 %, soit 55 000 bébés tous les ans. Il manque de structures et de personnel médical formé pour répondre aux besoins de ces enfants. Certaines familles qui doivent déjà faire face à cette situation difficile, sont de fait séparées si aucune place n'est disponible dans leur région pour accueillir leur enfant prématuré. En cas de prématurité gémellaire, la maman peut rester dans la maternité où elle a accouché et voir ses deux enfants séparés de leur mère dans deux services de néonatalité distants de plusieurs centaines de kilomètres. Force est de constater que les réseaux et les centres de néonatalité sont peu développés ou saturés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge médicale de ces prématurés.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur des incohérences de dispositifs régissant l'exercice de la profession de pédicure-podologue. En effet, cette profession est dotée d'un code de déontologie, depuis la parution au Journal officiel du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues, modifiant le code de la santé publique. Celui-ci stipule qu'un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (article R. 4322-79-80-81). Ainsi les cabinets existant avant la parution du code de déontologie ont bénéficié d'une dérogation d'une durée de trois ans. Toute reconduction de dérogation se fera dans le cadre de l'article 81, c'est-à-dire que l'autorisation pourra être retirée à tout moment par l'ordre régional des pédicures-podologues selon des critères qui peuvent parfois paraître subjectifs aux professionnels. Il en résulte une précarisation de l'exercice de l'activité du praticien qui peut à la fois, d'une part remettre en cause des investissements antérieurement réalisés (tant pour l'acquisition du cabinet que pour le développement de la clientèle) et d'autre part, paraître incohérente au regard de la présence utile sur le territoire, notamment en zone rurale, de tels cabinets. Il paraît difficilement compréhensible que ces nouvelles dispositions qui conduisent à l'obtention d'une dérogation à titre précaire aient à s'appliquer aux praticiens déjà implantés. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et savoir si le Gouvernement est en mesure de veiller à ce que ce dispositif sécurise davantage l'exploitation des cabinets de pédicures-podologues, ce qui suppose de revenir sur la soumission des cabinets existants (à la date d'entrée en vigueur du décret) au régime d'autorisation, et surtout sur le caractère précaire de ces autorisations.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. En effet, depuis 2002, la loi reconnaît l'ostéopathie, puisqu'une vingtaine d'écoles sont agréées. Selon les professionnels, il y a un manque d'encadrement de cette filière. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin d'améliorer la reconnaissance de cette profession. De plus, environ 2 000 ostéopathes sont diplômés chaque année ; leur installation dans un cabinet est de plus en plus difficile du fait d'une filière déjà saturée. Aussi, il la prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour aider leur installation dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les autres établissements médicaux.

M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nombre d'instances consultatives à caractère national qui dépendent de son département ministériel en matière d'écologie, c'est-à-dire de lutte contre les pollutions et de protection de la nature.