M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se trouve que cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Que les diagnostiqueurs aient besoin de suivre une formation régulière compte tenu de l'évolution des normes et des matériaux, cela se comprend aisément ; mais qu'il leur soit demandé que cette formation soit à chaque fois sanctionnée par un examen est pour le moins étonnant. Demande-t-on à un chirurgien ou à un architecte de repasser ses diplômes tous les cinq ans ? Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Enfin, cette formation semblerait ne plus être financée par Pôle emploi. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer les contours de cette certification de compétence et que cette profession puisse être exercée comme les autres professions où l'enjeu n'est pas moins important. Il lui demande aussi de l'éclairer sur l'absence de prise en charge de cette formation par les services de Pôle emploi.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Suite à de nombreux accidents meurtriers en 2008 dont notamment à Allinges en Haute-Savoie, un rapport avait été remis au Premier ministre le 26 juin 2008 analysant l'évolution de l'accidentologie sur l'ensemble des passages à niveau en France et présentant un plan d'actions regroupant 20 propositions destinées à en améliorer la sécurité. Toutefois, de nombreux drames ont récemment eu lieu ou ont pu être évités de justesse. C'est pourquoi l souhaite connaître les mesures que le Gouvernement a déjà mis en oeuvre pour améliorer la sécurité des passages à niveau.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaité par le Gouvernement au motif d'une régularisation juridique, en l'occurrence la suppression d'un risque de gestion de fait. En Haute-Savoie, ce fond concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. La solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement au détriment d'autres solutions telles que la création d'un établissement public administratif national ou l'adoption d'un arrêté ministériel, ne semble pas présenter les garanties de sécurité nécessaires tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou des ressources. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques posées par la réduction des délais de paiement. L'équilibre des relations commerciales entre donneurs d'ordre et sous-traitants est indispensable au développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises. M. François Loos, ministre délégué à l'industrie à cette époque, m'avait ainsi confié une mission visant à envisager une réduction du délai standard de paiement pratiqués dans les filières industrielles, en particulier la filière automobile sur laquelle ont plus particulièrement porté les travaux. À travers les nombreuses auditions conduites dans ce cadre, il avait ainsi pu se rendre compte des difficultés considérables posées par des délais de paiement prohibitifs pour les PME notamment, qui devenaient ainsi les outils d'ajustement des trésoreries des grands donneurs d'ordre. À l'issue de mon rapport, la loi LME du 4 août 2008 a réformé profondément le système en vigueur jusqu'alors. Désormais, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 441-6 du code de commerce). Ces avancées ont été très largement saluées par la sous-traitance industrielle, qui était particulièrement pénalisée par ce phénomène. En revanche, l'application uniforme et généralisée de ce texte à l'ensemble des secteurs économiques peut poser de sérieuses difficultés, s'agissant notamment des professions marquées par une saisonnalité forte. Il pense notamment aux magasins de sports d'hiver qui passent généralement leur commande au début de l'été, sont livrés au début de l'automne et commencent à vendre leurs marchandises seulement au moment des vacances de Noël voire plus tard lorsque la neige n'est pas au rendez-vous. Ainsi, ces professionnels doivent mobiliser leur trésorerie dès l'automne et n'obtiendront leurs premières recettes qu'en fin d'année voire début d'année suivante. Cette situation a par ailleurs un effet pervers secondaire : en effet, les fournisseurs étrangers n'étant pas soumis à ces règles relatives à la diminution des délais de paiement, les professionnels français peuvent trouver un intérêt évident à se fournir auprès de ces derniers plutôt qu'auprès de fabricants français afin d'échapper à ce délai de paiement restreint. Aussi, compte tenu de ces problématiques importantes, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les possibilités d'assouplissement ou de dérogation des délais de paiement pour ces professionnels marqués par une saisonnalité évidente.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions de la sécurité sociale, d'une part, et de celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte, doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de la Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, et à ce titre du versement de l'allocation d'adoption, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que "le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde". Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour le versement de l'allocation d'adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue d'adoption, in fine, alors que n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation adoption ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de mainlevée des inscriptions sur le fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). L'inscription sur ce fichier intervient à la demande d'une banque, victime d'un incident de paiement caractérisé lié aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. La mainlevée de cette inscription est ensuite indispensable à l'obtention de nouveaux crédits. Or, alors que cette procédure a été mise en place pour prévenir et résoudre les difficultés liées aux situations de surendettement, il s'avère que, paradoxalement, la mainlevée de cette inscription sur ce fichier est particulièrement difficile à obtenir et peut ainsi empêcher le débiteur de résorber son insolvabilité. En effet, la banque ayant sollicité une telle inscription sur ce fichier, pourra s'opposer à la mainlevée de cette inscription, entravant ainsi la possibilité de son client fiché d'obtenir un rachat de crédit de la part d'un autre établissement bancaire, destiné à solutionner son insolvabilité. De surcroît, cette inscription comporte un autre aspect surprenant : celui de l'impossibilité d'obtenir une réponse écrite de la Banque de France sur le point de savoir si l'inscription existe ou non. Ce caractère secret constitue ainsi une entrave supplémentaire aux droits de la personne contre laquelle l'inscription est prise, de pouvoir s'en défendre. Il s'avère même qu'un tribunal ne peut ordonner cette mainlevée quand bien même le défaut d'information et de conseil de la banque ayant conduit à cette insolvabilité aurait été reconnu. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réformer ce dispositif de mainlevée d'inscription FICP afin de le rendre plus souple et plus transparent.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de mettre en place des actions de prévention et de dépistage de la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d'origine bactérienne qui entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires importants chez la personne infectée. Son diagnostic est difficile à réaliser et elle est, de plus, peu connue de la population et du corps médical. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une campagne nationale de prévention, de sensibilisation et de dépistage de cette maladie à destination de la population et du corps médical.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de délivrance des cartes de fidélité par les commerçants. Il souhaiterait en particulier savoir si un commerçant peut fixer une limite d'âge pour la délivrance de telles cartes : il semblerait en effet que certains professionnels pratiquent une sorte de ségrégation à l'égard d'une catégorie de consommateurs, alors même qu'aucun problème de solvabilité ne puisse être opposée à ces derniers pour justifier le refus de la délivrance d'une telle carte. Il lui demande, en conséquence, si ces pratiques sont légales et, le cas échéant, quels sont les recours qui s'offrent aux consommateurs pour lutter contre de tels comportements.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre du congé parental d'éducation accordé aux parents qui ont adopté un enfant. Le congé parental d'éducation (CPE) est un dispositif instauré par la loi du 4 janvier 1984 et inscrit dans le code du travail. Il permet à n'importe quel salarié ayant un an d'ancienneté à son poste de suspendre son contrat de travail de la naissance jusqu'aux 3 ans de son enfant, avec l'assurance de retrouver à terme son emploi initial ou l'équivalent. Le congé parental est non rémunéré et d'une durée initiale d'un an, renouvelable deux fois avant le troisième anniversaire de l'enfant. Ce dispositif ne pouvant se prolonger au-delà des trois ans de l'enfant, il s'avère pénalisant en cas d'adoption. En effet, l'âge de l'enfant au moment de l'adoption diminuera d'autant la durée du congé parental. Ainsi, si l'enfant a un an au moment de son adoption, ses parents adoptifs ne pourront pas prendre un congé parental supérieur à deux années. Il lui demande en conséquence si une dérogation pourrait être envisagée dans les cas d'adoption afin de permettre aux parents adoptifs qui le souhaitent de bénéficier effectivement d'un congé parental de trois années, quel que soit l'âge de l'enfant, leur donnant ainsi les mêmes droits que les parents biologiques.

• Mél : Écrire à M. Martial Saddier

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Bonneville (Haute-Savoie)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Communauté de communes Faucigny-Glières
  • du 15/01/2006 au 16/03/2008 (Président)