Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Il résulte, notamment, de cet arrêté un bilan d'application de ce texte, or depuis 2007 aucun ajustement n'a été mis en place afin de corriger les nombreux déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de faire évoluer l'ensemble des critères de répartition des sous quotas en assouplissant le gel des années 2001-2003. Cette situation a notamment pour conséquence des blocages des ventes et achats de navires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport du Haut conseil de santé public rendu le 18 novembre relatif aux difficultés de production du plasma traité par solvant détergent (SD) et aux modalités de couverture optimale des besoins nationaux en plasmas thérapeutiques. Pour faire face au risque de pénurie de plasma thérapeutique dû à l'arrêt de la production de solvant détergent dans l'unique usine bordelaise et à la décision de stopper le traitement au bleu de méthylène le 1er mars 2012 au plus tard, le HCSP propose de recourir au « plasma quarantaine » dans un premier temps puis d'engager « une réflexion sur les stratégies de production de plasma (sécuriser la production de plasma SD) et de mise à disposition des prescripteurs de toute la palette des produits afin de leur permettre de faire face à d'éventuelles intolérances ». LE HCSP précise que « cette réflexion pourrait également inclure des partenaires européens partageant les mêmes valeurs éthiques du don de sang ». Aussi, eu égard à la méfiance unanime des partenaires face aux importations dont le caractère éthique ne pourrait être strictement garanti, ainsi qu'aux risques importants de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement de produits sanguins, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des suites à cette proposition et connaître, le cas échéant, les garanties qu'il entendrait mettre en oeuvre afin de maintenir le système en vigueur, basé sur l'éthique.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) et notamment sur le seuil de non-versement de cette prestation. En effet, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires se voient refuser le versement au motif que le coût de traitement est trop élevé pour les petites sommes. En conséquence, il demande d'examiner la possibilité de suppression de la règle de non-versement des allocations de logement inférieures au seuil fixé de 15 euros et d'envisager la possibilité de procéder à un paiement selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle).

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa prise de décision. Ces critères semblent cependant assez malléables et aboutir à des refus qui ne sont pas compris par les demandeurs. Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, une radio locale qui pourrait satisfaire aux conditions posées par la loi, ne reçoit pas l'autorisation d'étendre sa diffusion aux autres départements bretons, en dépit du vif succès qu'elle rencontre auprès des seniors. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entendait encadrer davantage le pouvoir d'appréciation du CSA, notamment en affirmant que le public « senior » doit être apprécié de la même manière que le public « jeune ».

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets néfastes du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, en venant poser des critères pour conditionner la prise en charge des transports des patients atteints d'une affection de longue durée, ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Pour de nombreux patients ne résidant pas en zone urbaine, les déplacements fréquents à l'hôpital deviennent un véritable problème financier. De même, en zone rurale, les patients qui ne conduisent pas ou ne conduisent plus ne disposent pas toujours d'un service de transport collectif. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Au regard de ces situations difficiles, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transport pour les malades atteints d'une affection de longue durée.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation qui est faite à l'acquéreur d'un ordinateur d'acheter en même temps un système d'exploitation et des logiciels pré-installés alors même lorsqu'il n'a pas l'intention de s'en servir mais au contraire d'utiliser des logiciels libres. Il est rarement proposé à l'acquéreur de se faire rembourser le coût de ces logiciels qui représentent aujourd'hui une fraction importante du coût total d'un équipement informatique. Une meilleure information du consommateur exigerait que soient affichés le prix de l'ordinateur, du système d'exploitation et des logiciels. Et l'acquéreur devrait pouvoir se les procurer séparément. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour défendre la liberté des consommateurs en la matière et l'accès de tous à l'économie numérique.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance juridique des organismes de placement spécialisé (OPS). En effet, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap vient redonner une existence légale au OPS, après que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 qui réorganisait le code du travail ait introduit une partie de dispositions relatives aux OPS dans la partie réglementaire de ce même code et abrogé les autres. Néanmoins, le nouvel article L. 5214-3-1 du code du travail reste relativement vague et appelle des précisions complémentaires par voie réglementaire. C'est pourquoi les OPS demandent la publication rapide d'un décret, qui définirait notamment les missions précises des OPS et qui mettrait en place les modalités d'une représentation nationale des OPS. Un tel décret apporterait également des précisions sur le conventionnement des OPS, en termes d'objectifs, de moyens, de durée de la convention, des modalités d'évaluation ainsi que des voies de recours et de médiation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adopter un décret dans ce sens.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes de nombreuses associations concernant l'organisation de lotos traditionnels. Dans article 6, la loi du 21 mai 1836 autorise les lotos traditionnels « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ». Ces réunions permettent à de nombreuses associations de financer des activités culturelles ou sportives. Or il semblerait que l'on s'oriente vers une lecture restrictive de la notion du cercle restreint, interdisant toute publicité et l'accès aux seuls adhérents. Cette interprétation fait perdre à ces animations tout intérêt en termes de soutien financier. Elle lui demande de prendre toutes dispositions utiles afin que la notion de cercle restreint ne soit plus apprécié au cas par cas et que l'organisation de ces lotos par le monde associatif ne puisse plus à l'avenir faire l'objet de contestations juridiques.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Les candidats inscrits pour la session 2010 n'ont passé que deux épreuves d'admissibilité, une visant à apprécier la culture générale du candidat et une note de synthèse. L'épreuve qui portait, au choix du candidat, sur le droit public, l'économie, les institutions et les relations sociales disparaît, de même que disparaît, au titre des épreuves d'admission pour la spécialité administration générale, l'oral portant, selon le choix du candidat, sur les finances publiques, le droit civil ou la gestion administrative. Dès lors, il n'est plus nécessaire d'avoir des connaissances de base en droit public pour prétendre être attaché territorial. Ce constat est aggravé par le fait qu'un décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale impose une formation d'intégration pour les attachés territoriaux d'une durée de cinq jours seulement. La diversification du profil des futurs cadres de la fonction publique territoriale est un objectif louable. Mais cette diversification ne doit pas passer par une dévalorisation du concours, véritable symbole républicain qui doit rester le mode de recrutement principal. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui l'ont conduit à modifier les épreuves du concours et de lui faire part de ses intentions concernant le devenir de ces épreuves.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dysfonctionnement qui lui a été signalé dans son département concernant le processus de médicalisation dit de « seconde génération » dans lequel sont engagés les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce processus, engagé en 2007, repose sur une meilleure évaluation des besoins des résidents via la grille d'évaluation « PATHOS ». L'attribution des crédits au titre de la médicalisation, dans le cadre du nouveau mode de « tarification au GMPS » nécessite la signature d'une convention tripartite entre l'EHPAD, le conseil général et l'État. Or il lui a été signalé que les EHPAD engagés dans ce processus de seconde génération ont vu les négociations de ces conventions suspendues « par manque de visibilité financière ». Elle aimerait connaître les raisons de cette situation préjudiciable pour les EHPAD et savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour accélérer la conclusion de ces conventions et faire en sorte que cette paralysie ne se reproduise pas.