1ère séance : Questions orales sans débat
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Meurthe-et-Moselle (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les cotisations d'URSSAF auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'URSSAF. Il en est ainsi des bourses d'études au bénéfice des enfants de salariés et accordées en fonction du niveau d'études, du coût de la scolarité et du revenu des parents, soumises à cotisations à hauteur de 50 % de leur montant. Or, faute d'un régime plus favorable, ces entreprises s'interrogent sur l'opportunité de maintenir une telle aide et d'y substituer un dispositif de soutien entrant dans le champ d'exonération des cotisations à l'URSSAF. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses d'études dans le champ d'exonération de l'URSSAF au titre des oeuvres sociales, afin que perdure cette action favorisant la formation, l'employabilité et l'intégration des jeunes sur le marché du travail.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves conséquences pour l'apiculture de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, statuant à la demande d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON 810 dans son miel, la CJUE a décidé qu'un tel miel ne pouvait être commercialisé. Par voie de conséquence, les apiculteurs redoutent que tout miel produit par des ruches ayant dans leur zone de butinage des plantes pollinifères génétiquement modifiées soit considéré comme impropre à la commercialisation. Par extension, la pratique de l'apiculture à proximité de cultures OGM risque de devenir impossible, compte tenu de l'impact de cette décision sur la qualité des produits et sur l'économie de la filière. Aussi, afin de garantir la pérennité de la filière apicole, mais aussi de préserver les abeilles et, à terme, la diversité de la flore et des cultures, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que la filière apicole ne pâtisse des effets secondaires des cultures d'OGM et, notamment, s'il compte renouveler le moratoire français à l'encontre du maïs MON 810.
Voir la réponseM. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la délivrance d'un passeport au nom d'un enfant mineur en cas de séparation des parents. En effet, depuis la simplification des démarches administratives pour la délivrance des titres d'identité et de voyage, la production des justificatifs a été considérablement allégée. En cas de demande de tels documents par l'un des parents, le livret de famille reproduisant la décision de séparation n'a plus à être présenté. De plus, lorsqu'un parent effectue seul un acte usuel relevant de l'autorité parentale, telle la demande d'un titre d'identité ou de voyage, il est réputé agir avec l'accord de l'autre. Or, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, si celui qui n'est pas dépositaire de l'autorité parentale ne produit pas la décision du juge aux affaires familiales, la demande de titre est instruite par l'administration sur la base des informations transmises à l'aide du formulaire réglementaire. En l'occurrence, rien ne s'oppose à ce qu'une adresse, différente de celle du lieu de résidence habituel de l'enfant fixé par le juge aux affaires familiales, soit mentionnée sur le titre d'identité ou de voyage. Aussi, afin d'éviter que de tels abus ne se multiplient dans l'avenir, il lui demande s'il est possible, dans l'intérêt de toutes les parties en présence, de rétablir la présentation obligatoire du livret de famille pour l'établissement d'un titre d'identité ou de voyage au nom d'un enfant mineur.
Voir la réponseM. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de distinguer effectivement les ostéopathes professionnels de santé de leurs collègues non professionnels de santé. En effet, les professionnels de santé spécialisés en ostéopathie, majoritairement des masseurs-kinésithérapeutes, s'inquiètent de voir des non-professionnels de santé autorisés à pratiquer l'ostéopathie sous le même titre d'ostéopathe, alors que leur statut respectif diffère éminemment. Ainsi, outre les socles de formation initiale, les règles juridiques qui leur sont applicables, en termes d'obligations et de responsabilités professionnelles, sont sans commune mesure selon que l'on a affaire ou non à un ostéopathe professionnel de santé. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un diplôme distinct et dédié à chacune des catégories d'ostéopathe, professionnel de santé ou non, afin de clarifier les conditions d'exercice de la profession et de rendre cette distinction lisible pour les patients, leur permettant ainsi de choisir leur praticien en parfaite connaissance de cause.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les différences constatées en matière d'aménagements obligatoires pour handicapés selon qu'ils incombent à des établissements recevant ou non du public. En effet, l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation énonce les aménagements devant être apportés aux bâtiments d'habitation collectifs faisant l'objet de travaux ainsi qu'aux bâtiments existants dans lesquels sont créés des logements par changement de destination. Ainsi, les rampes d'accès aménagées en faveur des personnes handicapées doivent présenter une déclivité maximum de 5 %. Toutefois, pour tenir compte des particularités de certains immeubles, des dérogations peuvent être concédées. Suite à sa décision n° 334892 rendue le 01 juin 2011, le Conseil d'État, statuant en recours pour excès de pouvoir, a supprimé cette possibilité de dérogation aux dépens des établissements n'accueillant pas de public. De ce fait, un régime d'aménagement plus souple bénéficie aujourd'hui aux établissements publics ou privés recevant du public, au contraire de celui incombant aux établissements n'en accueillant pas. Aussi, il lui demande comment se justifie ce régime d'aménagement moins souple pour les établissements ne recevant pas de public, alors que des critères plus sévères en matière d'accessibilité devraient logiquement être exigés des établissements accueillant du public.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la traçabilité des appels émis et reçus sur un téléphone portable. En effet, dans le cadre de procédures ouvertes injustement à leur encontre pour passage d'appel téléphonique en conduisant, des justiciables ont souhaité prouver leur bonne foi et l'injustice qui leur était faite en produisant les listings des appels reçus et émis au moment supposé de la commission de l'infraction. Or après avoir sollicité leur opérateur à cet effet, ces personnes ont été dans l'impossibilité de prouver qu'elles n'avaient passé ni reçu d'appel téléphonique et donc mises en cause injustement, puisque les opérateurs de téléphonie mobile tracent uniquement les appels sortants et non les appels entrants. Aussi, afin de permettre aux justiciables de prouver leur bonne foi et d'éviter des méprises et des sanctions injustifiées à leur encontre, il lui demande s'il est possible, à la demande du titulaire de l'abonnement, d'étendre la traçabilité des appels de téléphonie mobile aux appels entrants.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives constatées en matière de fixation des loyers dans le parc privé conventionné. En effet, certains bailleurs fixent délibérément le montant du loyer demandé pour un logement agréé par la caisse d'allocations familiales à un niveau supérieur au loyer de référence pratiqué dans le voisinage pour ce type de bien. Ce faisant, le bailleur bénéficie du versement d'une allocation logement correspondant exactement au montant du loyer qu'il aurait perçu si le logement avait été loué hors convention, tandis que le surplus du loyer correspondant à la part non couverte par l'APL n'est généralement pas réclamé au locataire. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de mettre un terme à cette dérive frauduleuse qui contribue à faire croître artificiellement le prix des loyers.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modifications apportées au contrat dit garantie des risques locatifs. En effet, outre une augmentation de 2,5 % à 3,04 % du taux applicable aux nouveaux contrats depuis juillet dernier et qui sera étendue à l'ensemble des contrats en cours en octobre prochain, l'assureur majeur des risques locatifs a décidé d'appliquer une franchise de six mois de loyers et de charges pour tous les sinistres d'impayés déclarés sur la population des locataires non compensables, c'est-à-dire ceux ayant un taux d'effort inférieur à 28 %. Or la garantie des risques locatifs, telle que conçue à l'origine, est destinée à couvrir l'ensemble des locataires, quel que soit leur niveau d'effort, et non pas seulement ceux pour lesquels le risque d'impayé serait le plus élevé au regard de leur taux d'effort. De plus, le risque d'impayé ne peut jamais être écarté, y compris pour les locataires non compensables et, dans cette hypothèse, la franchise instituée pour cette catégorie de preneurs à bail est doublement pénalisante pour le propriétaire qui ne peut, pour prévenir ce risque, demander de caution à son locataire conformément à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter les exclusions de certaines catégories de locataires de la garantie des risques locatifs, conçue à l'origine comme une garantie universelle destinée à encourager la mise en location de leurs biens immobiliers par les propriétaires.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décalage constaté entre les recommandations du Programme national de nutrition santé et les messages publicitaires pour certains produits alimentaires. En effet, des associations de parents d'élèves ainsi que des associations de consommateurs ont noté qu'au cours des émissions dédiées aux enfants, 87 % des 1 039 messages publicitaires diffusés concernent des produits particulièrement sucrés ou gras (confiseries, entremets, gâteaux, hamburgers...) dont la consommation entraîne un déséquilibre nutritionnel avéré. Bien que des messages d'alerte sanitaire accompagnent ces publicités, ils restent sans effet sur de jeunes consommateurs en raison de leur présentation et de leur formulation trop banale pour intéresser les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour préserver l'intérêt supérieur que constitue la santé des enfants et donc des générations futures, et notamment si elle envisage d'encadrer les publicités concernant des denrées alimentaires particulièrement déséquilibrées sur le plan nutritionnel, mais ayant la faveur des plus jeunes aux heures de diffusion des programmes télévisés qui leur sont dédiés.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de la fonction publique sur le problème du calcul des retraites des enseignants pluripensionnés. En effet, plus d'un million d'enseignants ont occupé un emploi dans le secteur privé, avant d'entrer dans la fonction publique. Au moment de la liquidation des droits à retraite d'un enseignant ayant effectué une carrière mixte, les droits à retraite au titre du régime général sont calculés au prorata de la durée de cotisation à ce régime, conformément aux dispositions de la loi du 23 août 2003. Bien que les dispositions de ce texte visent à modérer les pertes de revenus inhérentes au mode de calcul des droits à retraite dans l'hypothèse d'une carrière mixte, des différences notables subsistent quant au montant des retraites perçues. Ainsi, lorsqu'un enseignant, père de trois enfants, a effectué l'ensemble de sa carrière dans le secteur public et a atteint le 7e échelon certifié hors classe au moment de son départ en retraite, il perçoit une retraite nette de 2 850 euros. Dans les mêmes conditions, un enseignant retraité du privé perçoit 2 800 euros, alors qu'un enseignant ayant mené une carrière mixte (50 % du temps de travail dans le secteur privé et 50 % dans le secteur public), touchera, à classification équivalente, 2 450 euros. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour compenser de telles disparités dans le montant des pensions servies aux enseignants polypensionnés.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures de soutien allouées aux exploitants de stations services en milieu rural. En effet, bien que les prix du pétrole atteignent de nouveaux sommets, les exploitants de stations services en milieu rural sont confrontés à des problèmes récurrents de trésorerie. Cette faible marge de manoeuvre financière rend souvent difficiles les travaux de mise aux normes de leur station, car le versement de la subvention dédiée accordée par l'État intervient l'année N+2 suivant leur réalisation. Or, faute de cette remise aux normes, la fermeture de ces stations est inéluctable. De ce fait, les habitants des zones rurales, tributaires de leur véhicule pour la majorité de leurs déplacements, sont contraints de parcourir de plus importantes distances pour s'approvisionner en carburant. Une contrainte qui, outre les surcoûts, génère également une pollution supplémentaire en termes d'émission de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour favoriser le maintien des stations services en milieu rural et, notamment, s'il envisage de raccourcir le délai de versement de la subvention pour mise aux normes des stations implantées dans les communes rurales de moins de 3 000 habitants.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés inhérentes à la collecte des seringues usagées utilisées par les particuliers en auto-traitement. En effet, de très nombreux malades effectuent eux-mêmes les injections que nécessite leur traitement. Bien que les seringues utilisées pour ces injections soient des déchets d'activité de soins à risques infectieux, les dispositifs de collecte sont rares. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, ils refusent de recevoir ces déchets à risques produits par les malades. Pour éviter que ces seringues ne soient jetées avec les déchets ménagers ou, en cas de tri sélectif, avec les emballages, risquant d'occasionner des accidents d'exposition au sang pour le personnel de collecte et de tri, certaines collectivités locales ont souhaité organiser cette collecte de seringues. Or elles se sont heurtées à d'innombrables difficultés administratives les amenant à renoncer dans la plupart des cas, d'autant plus qu'à ces difficultés s'ajoute le coût généré par la collecte et la destruction par incinération des seringues usagées. Face à ces difficultés d'élimination de leurs seringues auxquelles sont confrontés les malades, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, afin que soit mis en place rapidement un dispositif rationnel et imposé de collecte des seringues usagées et autres dispositifs piquants ou coupants utilisés par les malades hors contexte hospitalier.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontés les créateurs d'entreprise ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur. Le succès de l'auto-entreprise est dû notamment à la simplicité des démarches à accomplir pour démarrer une activité. Or de nombreux candidats à la création d'entreprise, peu fortunés, retraités, chômeurs ou étudiants, doivent renoncer à leur projet faute de trouver les fonds nécessaires. En effet, bien que les capitaux à mobiliser soient souvent peu importants, les banques refusent les prêts aux auto-entrepreneurs disposant de faibles revenus. Par ailleurs, certains organismes d'aide aux entrepreneurs excluent les auto-entreprises de leur champ d'intervention et d'autres, telle l'ADIE, pratiquent des taux d'intérêt élevés, souvent rédhibitoires. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin d'aplanir les difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs bénéficiant de modestes capacités de financement et, notamment, s'il envisage d'ouvrir aux auto-entreprises les aides accordées aux entreprises classiques de type EURL ou SARL.
Voir la questionM. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'appréciation de la notion de « gestion de fait » au sein d'une association. Si la gestion de fait s'analyse généralement comme résultant de la confusion entre les rôles d'ordonnateur et de comptable, les liens étroits qui existent entre une association et une commune peuvent entraîner une dépendance de l'association quant à sa gestion, sans qu'il y ait gestion de fait. En l'espèce, lorsqu'une association perçoit des subventions de la part d'une commune, il est communément admis que des élus municipaux siègent de droit au conseil d'administration de cette association. En l'occurrence, la frontière de la gestion de fait risque d'être franchie à tout moment. Aussi, afin d'éviter toute difficulté inhérente à une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quels critères précis s'apprécie la gestion de fait et, par voie de conséquence, quelles précautions d'usage doivent être prises par la commune et l'association pour éviter toute confusion à cet égard.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement actuellement en préparation. En effet, la loi n° 2008-1258 du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d'impôt imputable à hauteur de 20 % sur les bénéfices des entreprises mettant en place un accord d'intéressement en faveur de leurs salariés. Encouragés par ce dispositif d'incitation, de nombreux chefs de PME se sont engagés dans un accord d'intéressement. Or la loi de finances pour 2011 a restreint son champ d'application en accordant le crédit d'impôt aux seules entreprises de moins de 50 salariés, tout en le portant à 30 %. Aujourd'hui, un projet d'instruction fiscale envisagerait d'appliquer ces nouvelles conditions d'ouverture du droit à crédit d'impôt à toutes les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement au 01 janvier 2011. Compte tenu du caractère préjudiciable de cette mesure rétroactive, tant pour les entreprises signataires d'un accord d'intéressement que pour les salariés bénéficiaires, il lui demande si son entrée en vigueur est toujours d'actualité et, le cas échéant, quelles raisons motivent un tel revirement concernant l'avantage fiscal consenti aux PME en matière d'accord d'intéressement.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la définition du « chemin carrossable ». En effet, l'article L. 362-1 du code de l'environnement crée une interdiction générale de circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels classés ou non, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, les chemins privés qui n'ont pas été fermés à la circulation par leur propriétaire peuvent être empruntés par les usagers des milieux naturels, sous réserve qu'ils soient carrossables. Si une circulaire du 6 septembre 2005 se réfère au caractère carrossable du chemin par un véhicule à moteur ordinaire pour apprécier s'il est ouvert à la circulation publique, cette notion est difficile à appréhender en pratique, tant par les usagers que par les détenteurs de l'ordre public. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de clarifier la définition de la voie carrossable, et notamment de préciser les critères matériels qui déterminent l'ouverture à la circulation publique des chemins privés.
Voir la questionM. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique en matière de compensation de la taxe professionnelle, auquel sont confrontées les communautés de communes nouvellement créées au 1er janvier 2010, dont les membres avaient envisagé de financer les transfert de compétences en direction de la communauté de communes par un transfert d'une partie du taux de la taxe professionnelle au profit de cette même communauté de communes. En effet, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 pour lui substituer, à titre transitoire, un mécanisme de compensation à l'euro près. Basée sur les recettes fiscales perçues par les collectivités au cours de l'année n-1, cette mesure de compensation n'intègre pas l'hypothèse d'une communauté de communes nouvellement créée au 1er janvier 2010, donc ne disposant pas de recettes fiscales propres antérieures. De ce fait, ces structures intercommunales se trouvent être à la tête de compétences qui leur ont été transférées par leurs communes membres, sans toutefois bénéficier du transfert de fiscalité correspondante. Il en résulte un considérable déséquilibre financier, par rapport aux prévisions budgétaires faites au moment de la préparation de la fusion. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de pallier ce vide juridique et de corriger le déséquilibre budgétaire, hautement préjudiciable aux structures intercommunales concernées, qui en résulte.
Voir la questionM. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles en vigueur en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. En effet, l'article L. 3511-2-1 du code de la santé institué par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit aux débitants de tabac de vendre aux mineurs de moins de 18 ans des produits à base de tabac, ainsi que du papier et des filtres destinés à confectionner des cigarettes. Ce même texte étend cette interdiction à tout commerce et à tout lieu public. Or il est patent que certains commerçants non buralistes violent cette interdiction en vendant du papier et des filtres de cigarettes sans être soumis à des contrôles, voire même sans être inquiétés compte tenu de l'absence de lien entre leur activité commerciale et celle des débits de tabac. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de lutter contre ce détournement de la loi et, notamment, si un renforcement des contrôles est envisagé en l'étendant à tous les commerces susceptibles de vendre des produits du tabac et connexes.
Voir la questionM. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la permanence des soins en milieu rural. En effet, la baisse de la démographie médicale oblige les médecins à augmenter l'amplitude de leurs horaires de consultation. De ce fait, il est difficile d'exiger de ces praticiens d'assurer un week-end de garde au terme d'une semaine de 60 à 70 heures de travail, tant pour des raisons de pénibilité physique et nerveuse pour les médecins que pour préserver la qualité des soins dispensés aux malades. Ce problème se pose avec une acuité particulière dans nos campagnes, souvent victimes de la désaffection des médecins en raison des contraintes (éloignement des patients lors des visites à domicile, isolement du médecin par rapport aux structures techniques...) qu'impose la pratique de la médecine en milieu rural. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la permanence des soins, notamment en fin de semaine, en instituant par exemple un volontariat médical, ou en modifiant la prise en charge des déplacements des patients vers le centre de soins, et le substituer à celui du médecin, pour assurer ainsi une présence constante du praticien en son cabinet et désengorger les urgences.
Voir la questionM. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la baisse de la démographie médicale. En effet, si la France n'a jamais recensé autant de médecins (on compte 340 médecins pour 100 000 habitants), l'offre de soins est néanmoins insuffisante. À l'origine de ce phénomène, on peut incriminer un nombre insuffisant de jeunes diplômés insuffisant (environ 7 000 par an) pour compenser les nombreux départs en retraite de médecins (environ 7 500 par an), a fortiori lorsque de nombreux jeunes praticiens optent pour une médecine « administrative » (médecin-conseil, médecin du travail, médecin DIM, médecin DDASS...) aux dépens d'une médecine de soins ; ainsi, sur le terrain, le nombre de généralistes est passé de 105 praticiens pour 100 000 habitants en 1996 à 99 en 2005 et devrait s'abaisser à 96 pour 100 000 d'ici à 2010. De plus, l'importante féminisation de la profession engendre souvent le partage d'un poste par deux médecins à mi-temps, dans le souci de concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Cette baisse du nombre de médecins a pour conséquence immédiate une réduction de l'offre de soins en termes de spécialités, d'où un allongement des délais d'obtention des rendez-vous pour les patients, mais aussi la multiplication des installations de spécialistes étrangers, dont le cursus de formation diffère parfois notablement de celui exigé des praticiens en France. Il en est de même au niveau de l'hôpital, où le nombre de postes de spécialistes non pourvus oblige l'administration à recruter à l'extérieur du territoire national. Cette situation est d'autant plus anormale que les candidatures à la carrière médicale en France sont très nombreuses : il serait sans doute aisé de pourvoir aux besoins sans pour autant diminuer le niveau de recrutement. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre aux problèmes connexes engendrés par la baisse de la démographie médicale.
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