Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Moselle (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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Vidéo du 8 février 2012
Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
Vidéo du 24 janvier 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Article 68 de la constitution (vote solennel); prestation de serment d'un juge; rapprochement familiale pour les détenus condamnés; information des passagers dans les entreprises de transport aérien
Vidéo du 1er décembre 2010
1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Vidéo du 22 juin 2010
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
Travaux récents
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réduction des moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour les forces de l'ordre et notamment la suppression de nombreuses brigades de gendarmerie alors que les violences aux personnes et les atteintes aux biens, et ce, particulièrement dans les zones rurales n'ont cessé d'augmenter. Il lui demande en effet, comment vouloir lutter efficacement contre cette criminalité en augmentation en opérant des diminutions d'effectifs au nom de la réduction du déficit public et de la RGPP.
Voir la réponseM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification, par décret, de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaiteraient le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance". Les professionnels concernés, à travers le syndicat des écoles ostéopathes (SEOPS), demandent qu'une séparation soit clairement établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés d'établissement de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, ils veulent que leur cursus soit adapté et spécifique aux masseurs-kinésithérapeutes suivant les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre aux attentes de la profession.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'organisation des services de secours et d'incendie. Alors que l'année 2011 a été marquée par le vote d'une loi par le Parlement confortant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, C'est pourquoi il aimerait que soit précisé le calendrier de la publication des décrets d'application, en particulier l'amendement visant à valoriser l'engagement des jeunes au sein de JSP (jeunes sapeurs-pompiers) afin que leur formation et leur engagement puissent être pris en compte dans leur cursus scolaire.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et ainsi asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, issue de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, suite à plusieurs mois de pratique, un certain nombre de professionnels du droit, comme les huissiers de justice, mesurent aujourd'hui les conséquences de cette contribution. Il apparaît que cette contribution a des conséquences économiques importantes sur les différentes études d'huissiers de justice. En effet, elle affecte les études chargées du recouvrement des créances des particuliers et des professionnels, notamment pour les petites créances. Tout d'abord, ces études se trouvent dans l'obligation d'effectuer une avance de trésorerie qui peut s'avérer importante. De plus, le poids de cette contribution a un effet dissuasif sur les créanciers qui bien souvent renoncent au recouvrement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quel est le rendement de cette contribution depuis sa date de mise en application et si une réforme est envisagée par le Gouvernement, afin de limiter les effets les plus néfastes de cette contribution sans pour autant lui retirer son but initial.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les immeubles, notamment dans les parties communes. Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation précisait en son article R. 129-14 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile devait fixer les modalités d'application de ce décret. Cet arrêté, validé par la commission consultative de l'évaluation des normes, a fait l'objet d'un examen de compatibilité avec les normes européennes, dont la décision devait être rendue le 2 mai 2011. Les propriétaires de biens immobiliers et les copropriétés sont toujours dans l'attente de savoir si l'installation de détecteurs sera obligatoire dans les partie communes, ainsi que le type de modèle qui sera imposé par l'arrêté. Il lui demande de lui indiquer quand doit être pris cet arrêté et quelles seront les obligations pour les copropriétés.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME-TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans de bonnes conditions.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. La CAPEB pense que l'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et estime que l'application de ces mesures entraînera une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Le décès récent d'un officier de police ayant trouvé la mort lors de l'interpellation de l'un de ces criminels à Vitrolles attestant de la volonté affichée de ces derniers de tirer à vue pour tuer. Alors qu'un malfaiteur a lui aussi trouvé la mort le 28 novembre 2011 au cours de ce braquage, de l'arme de l'un de ses complices, qui aurait été « arrêté plus de 40 fois par les services de police » selon les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il convient de s'interroger sur les raisons de la remise en liberté de cette catégorie d'individus plusieurs fois interpellé et à chaque fois relâché. Aussi semblerait-il que l'arsenal juridique actuel concernant la récidive ne soit pas suffisamment dissuasif. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que ces faits dramatiques ne se reproduisent pas.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Chatel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il aimerait connaître son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont actuellement de grandes difficultés pour attirer des spécialistes. Elle pourrait également contribuer à une maîtrise plus efficace des dépassements d'honoraires. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les échéances envisagées par le Gouvernement pour aboutir à un accord et une application du secteur optionnel.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une problématique touchant les médecins libéraux, qui permet aux caisses de réclamer aux médecins les indus même lorsque le bénéficiaire de l'erreur n'est pas le prescripteur mais le patient ou le pharmacien. Cette pratique, applicable depuis la modification de l'article 107 de la loi n° 1786-2007 et grâce à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, apparaît inapplicable aux praticiens en l'état et ferait peser un risque sur l'exercice libéral de la médecine. C'est pourquoi il souhaiterait avoir des précisions sur ces questions qui préoccupent les médecins libéraux.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs kinésithérapeutes. En effet les inquiétudes formulées sur l'avenir de leur profession sont multiples : revalorisation tarifaire pour faire face à la forte augmentation des charges, mise en place d'un tarif unique simplifiant le travail administratif, reconnaissance professionnelle (avec autonomie et consultation en première intention), protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, amélioration du cursus des étudiants masseurs kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Il aimerait savoir quelles mesures permettraient de répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est incontournable au sein de notre système de santé.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Le 7 avril dernier, une nouvelle négociation conventionnelle a débuté, qui doit redéfinir les termes du contrat organisant l'exercice des médecins libéraux. Dans cette perspective, le syndicat des médecins généralistes a proposé un « forfait médecin traitant » qui propose des solutions à ce que le syndicat a identifié comme des besoins de notre système de soins. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions et les mesures qu'il compte prendre pour améliorer l'attractivité du métier de médecin généraliste traitant.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions permettant de conduire un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». En effet, alors que ces véhicules représentent les mêmes dangers qu'une voiture « normale », et ce, tant pour les piétons que pour les autres véhicules, il n'est pourtant pas jugé nécessaire de passer un examen pratique comme peut l'être le permis de conduire pour être autorisé à les conduire. En effet, le seul brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger » comporte une formation de quelques heures seulement. Alors que le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont à envisager afin de renforcer le contrôle de ces automobilistes et les conditions d'obtention de cette autorisation de circuler.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de cancers décelés en 2010 et le facteur troublant qui dispose que les femmes travaillant de nuit ont davantage de chances de développer un cancer du sein. En effet, selon une étude réalisée dans deux départements français, les femmes ayant travaillé la nuit pendant plus de trois ans présenteraient un risque du cancer du sein supérieur de 40 % par rapport à celles qui n'ont pas occupé de postes nocturnes. Ce risque augmenterait avec le changement des rythmes dans la semaine. Il souhaite connaître l'analyse qui est faite de ce constat et quelles sont les mesures de prévention susceptibles d'être mises en oeuvre pour réduire l'incidence des cancers du sein dans cette population de salariées.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle hausse constatée du taux de chômage. En effet, alors que les ambitions affichées du Gouvernement étaient de faire de 2011 « l'année de la baisse du chômage », il apparaît que les premiers résultats sont pour le moins pessimistes. Hausse constatée surtout pour les chômeurs de longue durée et les jeunes diplômés arrivant sur le marché de l'emploi le plus souvent sans réelle expérience. Il lui demande ainsi quels supports d'aides à l'insertion dans la vie active pourraient être mis en place afin de mieux accompagner vers le retour à l'emploi ces catégories de personnes plus fragiles.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés grandissantes rencontrées par les étudiants pour pouvoir se loger. En effet, malgré le maintien du cumul entre la demi-part fiscale et l'aide au logement, et en dépit de l'abaissement de deux à un mois du dépôt de garantie exigé, les étudiants sont confrontés aujourd'hui à de réelles difficultés pour se loger dans les grandes villes universitaires. Outre la hausse continue des loyers, ces étudiants, de plus en plus souvent obligés de cumuler les petits emplois pour payer leur loyer se heurtent à la frilosité des bailleurs qui exigent des conditions de solvabilité très élevées, de l'ordre de cinq fois le montant mensuel du loyer. Aussi, pour permettre à toute cette frange de la population de se loger plus aisément et dans de meilleures conditions dans le parc privé, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à inciter les bailleurs à ouvrir leur bien à la location aux étudiants et, notamment, s'il serait possible d'étendre à l'ensemble des étudiants le dispositif de la garantie des risques locatifs.
Voir la questionM. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des officines de pharmacies qui souffrent de graves difficultés financières. Celles-ci sont la conséquence directe des politiques d'économies en matière de santé qui entraînent, de fait, une baisse des ventes de médicaments en raison d'une absence de remboursement par la sécurité sociale. Depuis janvier 2010, 200 officines sont sous le coup d'une procédure de sauvegarde voire d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ce sont essentiellement les pharmacies situées en milieu rural qui sont touchées, alors même qu'elles représentent souvent le premier relais de santé des habitants. Il souhaite savoir quelles solutions peuvent être préconisées afin de soutenir les pharmacies, notamment en milieu rural, et ainsi assurer une couverture territoriale de qualité.
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(la zone en rouge situe le banc)
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