M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont démontré qu'à défaut d'être une maladie psychiatrique l'autisme est un trouble du développement du système nerveux. Des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté ont fait leur preuve ailleurs dans le monde, mais ces méthodes sont constamment freinées dans les instituts médico-éducatifs français. Rappelons que la France a été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Le plan autisme a suscité des espoirs mais la moitié des mesures n'ont jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre au besoin sont insuffisants. La scolarisation des enfants reste symbolique au mépris de la loi de 2005 et les parents vivent cette situation comme une discrimination. Un diagnostic précoce, une prise en charge éducative adaptée et la fréquentation d'une école ont des effets très bénéfiques sur les enfants autistes. Il conviendrait que les professionnels français en prennent conscience. L'association « Vaincre l'autisme » a saisi les agences régionales de santé afin qu'elles procèdent : à un recensement des personnes autistes de tout âge ; à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des traitements délivrés aux patients autistes par rapport aux besoins de l'état de santé en les comparant avec des données scientifiques actuelles ainsi qu'une étude sur le coût médico-social de ces traitements ; à une étude sur le nombre de patients autistes ayant été concrètement concernés par la technique du packing dans les institutions financées par la sécurité sociale ces cinq dernières années ; à une étude sur le coût de la prise en charge de l'autisme pour le contribuable. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants autistes.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade qui prévoit de compléter le code de la mutualité en faveur du remboursement différencié des mutuelles et des inquiétudes légitimes des professionnels de santé au regard de ses conséquences sur notre système de santé et de protection sociale. Cet article prévoit pour un adhérent à une mutuelle complémentaire l'obligation de se faire soigner ou prendre en charge dans les centres que la mutualité aura prédéterminés. Par conséquent, la mutuelle pourrait imposer à l'assuré le choix de son prestataire de santé. Cette disposition, qui vise en premier lieu les secteurs de l'optique et dentaire mais qui risque de s'étendre rapidement à d'autres professions de santé, offre la possibilité aux complémentaires de se constituer en réseaux et ainsi créer des marchés captifs entraînant indubitablement une augmentation des prix pratiqués et une dégradation qualitative des prestations. De plus, les réseaux ainsi créés n'intégreront qu'une partie des professionnels. Dès lors la distorsion de concurrence qui en découlera va concentrer l'activité vers certains professionnels et fragiliser les prestataires de santé de proximité. Enfin, cette entrave à la concurrence constitue, pour le patient, une perte dans sa liberté de choix et fait peser sur lui un risque d'augmentation du coût de ses cotisations pour des prestations dont la qualité et la sécurité seront dégradées. Pour l'ensemble de ses raisons, les professionnels de santé demandent la suppression de l'article 22 de la proposition de loi du sénateur Fourcade et la réouverture du débat. Aussi, il demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et garantir le maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.

M. Simon Renucci appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées n'accusent une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 % et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du musée national de la maison Bonaparte. En effet, le nom de Napoléon Bonaparte est, en termes d'attractivité du territoire d'Ajaccio en particulier et de la Corse en général, un atout majeur que les collectivités corses souhaitent développer. Dans le même temps, Atout France (sous l'égide du secrétariat d'État au tourisme) d'une part, et l'agence du tourisme de la Corse (sous l'égide de la collectivité territoriale de Corse) d'autre part, ont signé une convention pour faire du patrimoine un enjeu majeur de la destination corse. Ce qui est en revanche plus difficilement compréhensible, est que les bénéfices conséquents qui sont réalisés par la RMN (réunion des musées nationaux) dans le cadre de la maison Bonaparte ne sont pas reversés pour les activités de ce même musée national, qui ne dispose d'aucun moyen en termes d'expositions, de publications et de médiation culturelle. Il a été évoqué un reversement de 4 %, alors même que ce musée accueille annuellement 70 000 visiteurs pour une entrée à 7 euros. Il est nécessaire qu'un soutien signifiant soit consenti au musée national, épicentre de l'extraordinaire destin de Napoléon Bonaparte. Une politique d'expositions, d'activités de médiation culturelle et de mise en réseau scientifique, notamment au niveau méditerranéen, serait pour la ville un apport extraordinaire. À l'heure où dans le cadre d'une convention, la collectivité territoriale aide la ville d'Ajaccio au fonctionnement du palais Fesch pour un niveau d'activités de près d'un million d'euros annuel qui permet de donner à l'établissement un rayonnement international, il est souhaitable que l'État, de son côté, puisse participer à valoriser un outil aussi important pour l'attractivité du territoire ajaccien. Dans le même ordre d'idée, il est à regretter que le personnel de l'établissement ait été réduit de 12 personnes il y a seulement quelques années à six aujourd'hui. Trois à quatre personnes supplémentaires permettraient d'assurer l'ouverture en continu en saison. L'intégration de la maison Bonaparte au sein de la maison de l'Histoire de France doit engendrer des moyens plus conséquents, afin de lui permettre un rayonnement plus grand et des activités plus attractives, afin de répondre à l'attente des ajacciens, des visiteurs et de tous ceux qui, à travers le monde, sont intéressés par ce personnage exceptionnel. C'est pourquoi il lui demande quelles politiques il entend mettre en place afin de garantir à la Maison Bonaparte les moyens nécessaires à son fonctionnement et au rayonnement de la ville et de la Corse.

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 qui suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant de l'énergie radiative du soleil pendant une durée de trois mois. En Corse le développement de la filière photovoltaïque est considérable et génère de nombreux emplois. La brutalité de cette décision va lourdement impacter d'autres filières telles que les charpentes métalliques et bois, les installateurs de panneaux en toiture et les entreprises d'électricité. En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des réponses qu'elle entend apporter à cette situation singulière afin que les effets de ce décret soient limités sur l'économie de la Corse.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée. L'article 4 de cette loi précise que les agents contractuels sont engagés pour des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si à l'issue de la période maximale de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Un alinéa est ajouté à l'article 12 précisant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. Il exclut dont les personnels des CFA de l'obligation de leur signer un contrat à durée indéterminée à l'issue de la sixième année mais n'interdit pas la signature d'un CDI si l'administration le souhaite. C'est pourquoi il lui demande de s'engager en faveur de la signature de CDI afin de mettre un terme à la précarité croissante des salariés de ces centres de formation.