M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du brevet de sécurité routière (BSR). La directive européenne n° 2006-126 modifie le BSR en permis AM et la formation préparatoire à ce permis ne pourra plus être réalisée que par des personnes titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECA SER). Force est de constater que cette décision pénalise les titulaires d'un brevet d'éducateur sportif BEES, 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière, qui seront donc exclus de cette formation. Les éducateurs sportifs moto sont inquiets face à de nouveaux textes qui peuvent remettre en cause leur profession. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que les éducateurs sportifs puissent continuer à délivrer les BSR.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix du gaz. Depuis 2005, l'augmentation du prix du gaz frôle les 60 %. Or il semble que la commission de régulation de l'énergie (CRE) estime impératif qu'intervienne une hausse du prix du gaz au 1er octobre. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement en la matière.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur cette liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers, ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contre-sens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin » ou encore l'institution d' « une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du perchloroéthylène, solvant utilisé pour le nettoyage à sec dans les pressings, qui est probablement cancérigène pour l'homme. Puissant, efficace et rentable, le perchloroéthylène est également très nocif, selon plusieurs études scientifiques. Ainsi il serait toxique pour les travailleurs, pour les riverains et pour la population générale. Les vapeurs de perchloroéthylène s'échappent des machines de nettoyage à sec lors de l'ouverture du hublot. Outre l'employé, exposé directement, les vapeurs touchent aussi les personnes qui habitent au-dessus du pressing, puisqu'elles peuvent traverser le béton et les planchers jusqu'à trois étages. Voisins, passants et clients des pressings sont aussi souvent en contact avec le solvant. Les normes de l'OMS sont de 250 µg/m3, et les riverains de pressing sont en moyenne exposés à 2 000 µg/m3. Récemment une septuagénaire habitant au-dessus d'un pressing est décédée et une autopsie a montré qu'il y avait du perchloroéthylène dans tous ses organes sauf l'estomac, ce qui exclut l'ingestion. Récemment, un gérant du pressing a été mis en examen pour homicide involontaire et poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure. Aujourd'hui l'instruction est en toujours en cours. Il lui rappelle que les États-unis ont pris des "mesures fortes" contre le perchloroéthylène, ainsi que le Danemark dès 2003. En France la sous-direction prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation a renforcé la réglementation en 2009 et des mesures adoptées ont permis de limiter les émissions de perchloroéthylène dans les logements situés au-dessus de ces installations. Le Haut conseil de santé public, sollicité par la direction générale de la santé, a recommandé en 2010 qu'à l'avenir, aucun nouveau pressing ne soit installé au voisinage immédiat de logements. Aussi il aimerait connaître les mesures qu'il compte prendre afin que les normes en vigueur en France vis-à-vis du perchloroéthylène soient renforcées et adaptées, car si le perchloroéthylène n'est pas banni, il n'est pas exclu dans un avenir proche qu'une action administrative pour carence fautive de l'État soit engagée afin de prévenir de tout risque sanitaire.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut de la confédération française des retraités (CFR). Fondée en 2000, cette association a pour but de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente entre 1,5 million et deux millions d'adhérents. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de prendre toute sa part dans les négociations et l'élaboration des politiques misent en oeuvre la concernant. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux, et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. Néanmoins la confédération française des retraités souhaite être davantage impliquée dans les débats, apporter véritablement sa pierre à l'édifice, défendre des intérêts spécifiques, et réclame pour cela le statut d'association agréée. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait soutenir la demande d'agrément de la confédération française des retraités.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 euros à 40 euros par m3. Importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elle rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet, lambris, menuiserie, agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 4000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. Il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Force est de constater qu'en l'état actuel de la législation, les retraités ne peuvent profiter de cette possibilité offerte aux actifs aux termes des articles 83 et 154 bis du CGI. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les revendications formulées par la FHP qui appelle de ses voeux une réforme de la formation des personnels paramédicaux et dénonce les quotas en première année de diplôme d'État d'infirmier. Ainsi, par arrêté du 22 juin, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État d'infirmier pour l'année 2011-2012 est fixé à 30 846. Force est de constater que le quota d'entrée en première année d'études d'infirmier ne progresse pas en fonction des besoins. Il est à noter d'ailleurs que dans les régions limitrophes avec la Suisse, ce dernier pays attire et absorbe à lui seul une grande partie de chaque promotion. Par ailleurs, les hôpitaux ont du mal à recruter leurs personnels paramédicaux alors que la jeunesse est en manque d'emploi. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage de la surdité et sur la place réservée à l'apprentissage de la langue des signes française. La Fédération Nationale des Sourds de France estime que l'accès au langage est stimulé par les voies visuelles et gestuelles et qu'une entrée précoce dans une langue signée facilite le déploiement des potentiels langagiers. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre en compte les recommandations émises par la FNSF pour faciliter l'apprentissage de la langue des signes française.

M. Marcel Bonnot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des disparitions des services de chirurgie et de maternité depuis 1997 avec une accélération depuis 2004. Cette situation dramatique, si elle perdure, risque d'engendrer une problématique au niveau de la répartition géographique des professionnels de santé. En effet, la fermeture des services hospitaliers rompt avec l'égalité des territoires. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir un niveau satisfaisant de service public sur l'ensemble du territoire français.