M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par la Poste d'obliger les usagers à installer leurs boîtes aux lettres en limite de voie publique selon des dispositions réglementaires. Depuis quelques semaines, les plates-formes de distribution de courrier de la Poste précisent par courrier que le manquement à cette obligation d'installation en limite de voie publique contraint le facteur à entrer dans un domaine privé engageant ainsi la responsabilité des usagers en cas d'accident. Ainsi, il est exigé des usagers qu'ils s'équipent de boites aux lettres normalisées, accessibles à l'entrée des propriétés, en bordure de voie ouverte à la circulation publique. La Poste accorde à ce jour un délai d'un mois pour que les usagers se mettent en conformité. À défaut, elle indique qu'elle ne distribuera plus le courrier, que celui-ci sera tenu à disposition à la plate-forme proche pendant 15 jours puis renvoyé à l'expéditeur. Outre le fait que cette exigence paraît irrégulière pour les logements faisant l'objet d'un permis de construire antérieur au 12 juillet 1979, le délai peut s'avérer, dans les faits, particulièrement court s'agissant de ménages modestes ou de personnes âgées ou isolées. Il confère surtout à la décision de l'opérateur un caractère comminatoire alors qu'un délai plus long et des explications plus complètes auraient sans doute permis une application plus apaisée de la mesure. Il lui demande donc de lui expliquer les obligations auxquelles la Poste fait référence pour prendre de telles mesures, et de bien vouloir intervenir de façon à ce que la Poste adapte la mise en œuvre de cette décision en fonction de la situation des usagers, prenne en compte les notions d'accessibilité qui peuvent être subjectives et au final, respecte ses obligations de service public.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008, elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de rétablissement de l'AER.

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la revalorisation de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà attribué à cette formation le grade de master. Cependant, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas encore donné sa position sur ce sujet. Depuis 1987, la formation initiale est assurée en 270 ECTS (licence : 180 ECTS, master : 300 ECTS). Toutefois, la recherche en sciences et en médecine a beaucoup évolué et la formation initiale devrait, semble-t-il, en tenir compte. En effet, le champ de compétences et les missions ont été étendus et le décret de mars 2002 reconnaît d'ailleurs l'augmentation des responsabilités et des domaines d'intervention, qui auraient due être suivie par une réforme de la formation initiale. En 2005, le précédent ministre a demandé à la profession une étude prouvant l'éligibilité de la formation au niveau master avant de procéder à la réforme attendue. Les orthophonistes ont accédé à cette requête légitime. Mais alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait que seule une formation du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, ce dernier n'a pas encore procédé à l'officialisation de cette requête. Il lui demande donc où en est l'instruction de ce dossier et si elle compte attribuer le grade de master à la formation initiale des orthophonistes.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États membres de l'Union européenne ont ratifié le 30 juillet 2006 un règlement du Conseil de l'Union européenne visant à interdire le commerce de biens infligeant la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, un rapport d'Amnesty International et de la Omega Research Foundation intitulé « From Words ta Deeds : Making the EU ban on the trade in et 'tools of torture' a reality » met en évidence un certains nombres de lacunes dans la mise en oeuvre de ce Règlement. En effet, des substances chimiques comme le thipental, fabriquées dans l'Union européenne sont encore utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis par exemple, car si l'annexe II du règlement prévoit l'interdiction de l'exportation de biens tels que les systèmes d'injection automatique utilisés pour les exécutions capitales, la Commission européenne, quant à elle, a spécifié que cette réglementation ne s'appliquait pas aux produits chimiques utilisés. L'annexe III du règlement européen prévoit une liste de biens devant être soumis à un contrôle à l'exportation et le thiopental (et tout produit similaire) n'en fait pas partie. Il lui demande dans un premier temps si le Gouvernement pense demander une mise à jour des annexes du règlement concerné pour que celui-ci soit renforcé dans sa mise en oeuvre et réellement appliqué ; dans un deuxième temps quelles mesures il envisage concernant tous les éléments ne figurant pas dans les annexes et qui pourtant peuvent contribuer à infliger la peine capitale, la torture, d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre, destiné à l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui décident de créer leur entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté au retour à l'emploi durable de ces porteurs de projets à l'heure où l'encouragement à créer sa propre activité, via par exemple l'auto-entreprenariat ou le micro-crédit professionnel, est de plus en plus marqué. Or le reconventionnement en 2011 des opérateurs de ce dispositif, au premier rang desquels figure le réseau des boutiques de gestion, s'effectue avec un budget alloué en baisse à 23 millions d'euros. Ce faisant, l'accès au dispositif Nacre en 2011 risque d'être limité, et des incertitudes se font jour sur la possibilité de tenir les engagements pris auprès des créateurs d'entreprise déjà financés. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir du dispositif.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'application de la surveillance médicale des salariés à temps partiels des particuliers employeurs. Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation et des employés de maison prévoyait en effet qu'un règlement d'administration publique spécifique fixerait les règles applicables aux salariés exerçant cette activité à temps partiel. Or il semble que ce règlement ne soit jamais paru. Si les modalités de la surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs à temps complet sont quant à elles prévues à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, il apparaît qu'il n'y a pas de dispositions propres aux salariés à temps partiel, ce qui n'est pas sans créer des difficultés pratiques aux employeurs de ces derniers, en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail : l'employeur à l'origine de la visite médicale auprès de la médecine du travail doit ainsi s'acquitter des frais inhérents à ladite visite, à charge pour lui de se mettre en rapport avec les autres employeurs du salarié concerné pour partager ses frais au prorata des heures de travail effectuées, toutes démarches qui ne se réalisent pas forcément avec facilité. Un certain nombre de particuliers employeurs suggèrent que les modalités de surveillance médicale pour leurs salariés à temps partiel soient donc précisées, et que les services de santé au travail qui reçoivent le salarié répartissent, entre les employeurs de ce dernier, les frais de visite. Il lui demande ce qu'il pense mettre en oeuvre pour simplifier cette procédure, tant dans l'intérêt du particulier employeur que du salarié à temps partiel.

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. La réglementation actuelle en France s'aligne sur les normes européennes, c'est-à-dire une valeur limite d'exposition de 41 à 58 volts par mètre. Certains de nos voisins européens ont imposé un seuil d'exposition moins élevé, comme le Luxembourg avec 3 V/m, et l'Autriche avec 0,6 V/m. Malgré les divergences scientifiques, on ne peut ignorer le risque potentiel provoqué par l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais. Ce risque a été confirmé à plusieurs reprises par les tribunaux qui condamnent les entreprises de téléphonie mobile à faire démonter des antennes-relais implantées à proximité des maisons ou des écoles au motif du principe de précaution. Ainsi, la ville de Paris et d'autres villes françaises se sont aussi portées volontaires pour expérimenter un seuil maximum d'exposition à 0,6 volt par mètre. Alors que de nombreuses associations réclament aujourd'hui que le seuil d'exposition à 0,6 V/m soit obligatoire et que la réglementation actuelle en matière de permis de construire pour toute nouvelle installation soit renforcée, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les décisions éventuelles qu'elle pourrait prendre en la matière.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques qui seraient encourus en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, paradoxalement, les opérateurs ont l'obligation de couvrir l'ensemble du territoire français alors qu'une récente jurisprudence est venue condamner l'un d'eux à retirer une antenne-relais, au nom du principe de précaution et en arguant un risque potentiel sur la santé. De plus, face à l'évocation par leurs administrés du syndrome de l'électrohypersensibillité qui serait causée par une exposition constante aux ondes émises par les antennes-relais, les maires ne peuvent répondre à leur inquiétude, n'ayant aucun recours juridique contre les opérateurs pour interdire l'installation de celles-ci sur le domaine privé. Il lui demande donc comment il compte donner aux maires des pouvoirs de police suffisants afin de maîtriser la gestion de ce type d'installation.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des veuves des anciens combattants. Cette allocation, attribuée en effet aux veuves les plus démunies, a été augmentée et a atteint en 2009 un montant de 750 €. Cet effort, apprécié de tous, n'a cependant pas permis de se situer au niveau du seuil de pauvreté, dont le montant, défini par l'INSEE le 6 mai 2009, est de 880 €. Il lui demande donc s'il compte revaloriser cette allocation, dans le cadre de ses propositions pour le budget 2010, et dans quelle mesure.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mises en oeuvre du cumul emploi-retraite, suite aux modifications apportées à ce dispositif par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, certaines interrogations se font jour, qui semblent relever de difficultés d'interprétation du texte. Il en est ainsi de la condition de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires, certaines personnes faisant valoir que la nécessité d'avoir rompu tout lien professionnel avec l'employeur n'est plus une condition nécessaire au cumul emploi-retraite, son maintien risquant d'ailleurs au contraire de se révéler un frein au développement du cumul. Par ailleurs, l'employeur n'étant pas dans l'obligation d'accéder à la demande du retraité, ni de mettre en application le dispositif du cumul emploi-retraite dans son établissement, la question se pose de savoir si un salarié, qui aurait manifesté son intention de faire valoir ses droits à la retraite avec la volonté de pratiquer ensuite le cumul, peut, après refus de l'employeur de recourir à ce dispositif, se voir refuser la poursuite de son contrat de travail. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des précisions sur ces points.