Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les décrets d'application n° 2011-823 et n° 2011-824 du 7 juillet 2011 de la loi relative à la réforme des retraites, portant sur les mesures de prévention de la pénibilité au travail. En effet, la loi relative à la réforme des retraites prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place, avant le 1er janvier 2012, un accord relatif à la prévention de la pénibilité, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende correspondant à 1 % du montant de leur masse salariale. Cependant, la complexité du sujet ne permet pas à toutes les entreprises concernées de déposer leurs plans définitifs dans ce délai. Aussi, elle lui demande quelles peuvent être les possibilités d'entendre reporter ce délai pour les entreprises qui, bien qu'ayant avancé dans cette démarche, n'auraient pas finalisé leur plan définitif au 1er janvier 2012.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le contrôle technique des véhicules à deux roues. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. La préparation et la rédaction des textes règlementaires, initialement prévues pour l'année 2011, ont été reportées sans plus de précision à l'année 2012 en cours. Ils fixeront, en particulier, les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt-et-une et quarante places. En effet, ce décret qui traite des qualifications requises pour un responsable d'établissement en service d'accueil, prévoit des dérogations pour les établissements ou services d'une capacité inférieure à vingt-et-une places ou supérieure à quarante places. L'absence de précision pour les établissements compris dans cette tranche peut s'avérer contraignante et, par conséquent, faire obstacle à l'ouverture d'établissements ayant un nombre d'enfant s'inscrivant dans cette capacité. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à ce vide réglementaire.

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de la création sur la commune de Brignoles, dans le département du Var, d'un accueil de jour thérapeutique Alzheimer et troubles apparentés, et pour lequel le dossier constitué auprès de l'ARS PACA, au titre du plan d'aide à l'investissement, a fait l'objet d'un refus. Cependant, il n'existe aucune structure d'accueil sur le territoire du centre du Var pour les malades atteints de maladies neurodégénératives. En outre, ce projet s'inscrit dans le cadre du développement d'un pôle public au sein d'un quartier neuf, et il se réalise en partenariat avec le conseil général et le conseil régional. Aussi, elle lui demande sa position sur les possibilités de participation financières de l'État à ce projet, dans le cadre du plan Alzheimer.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, qui a déjà joué son plein effet et prouvé son efficacité dans le cadre de trois permis précédemment annulés. En effet, elle avait donné confirmation de l'encadrement strict, par les services de l'État, des permis mixtes, pour lesquels seule l'activité conventionnelle pourrait être maintenue et, par conséquent, toute autre technique résultant aujourd'hui du domaine de la recherche, ne serait pas autorisée. Cependant, il semble que douze nouveaux permis de prospection et d'exploration aient été accordés en France, à la fin du mois de janvier 2012. Par ailleurs, et s'agissant plus particulièrement du permis dit de « Brignoles » concernant un projet de recherche de gaz de schiste dans le département du Var, couvert à 75 % par la zone de prospection de 6 781 km² établie dans la région PACA, celui reste en cours d'instruction devant son ministère. Aussi, elle lui demande toutes les précisions possibles sur l'état d'avancement de ces différents dossiers ainsi que tous éléments utiles d'information à ce sujet.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions, notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, au 1er janvier 2012, les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets devraient être assujettis au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi de modernisation de l'économie. Jusqu'à présent, le secteur du jouet bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des délais légaux, par décret du 2 avril 2009 et prévoyait une différenciation entre deux périodes d'activité, celle dite du permanent et celle dite de fin d'année. Le droit commun ne prévoyant aucune distinction, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les conditions dérogatoires de paiement fixées par décret peuvent être prolongées au-delà de 2012.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives au système de protection sociale des militaires et anciens militaires régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie contractée à l'occasion du service, mais pouvant survenir après de nombreuses années, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Ils doivent prouver le lien direct, certain et déterminant entre leur maladie et leur activité militaire. Par conséquent, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, exposés à l'amiante dans le cadre de leur fonction, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Aussi, elle lui demande si une réforme permettant d'inclure la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été envisagée et si les intéressés, en cas d'exposition à l'amiante, ne pourraient pas prétendre au bénéfice du dispositif de l'ACAATA.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 et reconnaissant la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. En effet, aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours est aujourd'hui menacée. En effet, la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 qui confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Aussi, l'ensemble des associations concernées, qui n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens, sont particulièrement inquiètes de la tentation de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables, tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés revendiquent à court terme, la sécurisation des séjours de l'été 2011 et ultérieurs, en maintenant les dispositions actuelles. Dans le cas contraire, les conséquences risqueraient d'entraîner l'annulation des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture de structures pour les années suivantes, et le licenciement des salariés liés à l'activité des ACM. Enfin, l'impact sur les territoires sera important, sans compter les personnes en situation de handicap qui n'auront plus d'offres de séjours. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite prendre sur le contrat d'engagement éducatif.

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie en ce qu'elle prévoit la densification du maillage des équipements de défense incendie. En effet, les coûts d'investissement engendrés par la mise en oeuvre de la circulaire du 10 décembre 1951, modifiée par la circulaire du 9 août 1967, concernant l'implantation de bornes et poteaux incendie ainsi que l'utilisation de points d'eau naturels, ne peuvent être absorbés par les budgets des communes rurales dont le territoire est parfois très étendu, et qui doivent, en outre, faire face à de lourds investissements exigés par les PPRIF. Lors de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le gouvernement s'était engagé à revoir les dispositions de ladite circulaire aux fins de clarifier la réglementation applicable. Elle souhaiterait par conséquent connaître l'état d'avancement de cette réforme et, le cas échéant, quelles mesures d'assouplissement sont d'ores et déjà envisagées au regard des exigences très strictes de certains services départementaux.

• Assemblée nationale

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• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
  • du 21/03/1983 au 20/03/1989 (Maire)
• Conseil municipal du Beausset (Var)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 30/08/2002 (Maire)
• Conseil général du Var
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Vice-présidente du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2002 au 09/03/2008 (Vice-présidente du conseil général)
  • du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-présidente du conseil général)