Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Localement, nous pouvons observer que les Français sont aujourd'hui fortement pénalisés par le coût exorbitant du prix du carburant. Cette constatation est largement partagée par les élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Nombre de concitoyens sont contraints d'utiliser leur véhicule pour travailler, pour rechercher un emploi ou tout simplement réaliser leurs achats quotidiens pour leurs besoins personnels. Le prix du carburant actuel frappe les personnes aux revenus les plus faibles comme celles bénéficiaires des minima sociaux, du minimum vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés ou du SMIC. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette injustice et réduire la facture énergétique.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de supprimer l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les « contrats solidaires et responsables ». Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de 3,5 % à 7 %, est lourde de conséquences pour la plus grande majorité des Français. En effet, les « contrats solidaires et responsables », représentant la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, c'est alors 94 % des Français qui vont être concernés et subir l'impact de l'alourdissement de la taxe pesant sur les mutuelles et assurances. De plus, selon les premiers éléments en notre possession, il convient de noter que cette taxation n'est pas provisoire contrairement à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ce qui traduit bien la préférence du Gouvernement de ponctionner davantage les salariés (trois fois plus) que les ultra-riches, dont la participation apparaît purement symbolique. Un plan de rigueur ne peut justifier une telle mesure qui va engendrer une nouvelle réduction de l'accès aux soins alors qu'une partie de la population, estimée entre 10 % et 15 %, a déjà renoncé à une complémentaire, et participer à la poursuite de la casse de la protection sociale. Elle lui demande de renoncer à ce projet aux effets dévastateurs et réfléchir aux économies qui auraient pu être réalisées si l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui coûte deux milliards d'euros au budget de l'État, n'avait pas été décidé.

Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Sainteny, auteur du rapport et président du groupe de travail sur les aides publiques dommageables à la biodiversité (Centre d'analyse stratégique)

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants. Cette refonte serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu est insuffisant pour les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver Russell, maladie de Léri-Weill et insuffisance rénale chronique. Ces enfants pourraient alors se retrouver du jour au lendemain sans traitement. Se posera par la suite également le problème de l'accès à un médicament non remboursé pour les familles d'origine modeste, le traitement s'élevant à 1 800 euros par mois. Si une telle décision devait être prise, elle serait particulièrement injuste car elle favoriserait la mise en place d'une médecine des pauvres et d'une médecine des riches. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée par le Gouvernement lors du débat sur les retraites, et reportée par décision du Conseil constitutionnel. Or cette réforme s'avère nécessaire d'après le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) et d'après de nombreux rapports adressés aux pouvoirs publics afin de garantir à nos concitoyens un égal accès à la prévention des risques professionnels. En conséquence, elle souhaite savoir quand cette réforme sera présentée devant le Parlement.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place le 1er septembre 2011, certains vaccins anti-hépatite B provoquent des réactions graves et irréversibles (30 % de décès) qui entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Bien que signalés dans les fiches VIDAL, les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. En effet, même si l'AFSSAPS a recensé 2 000 victimes présumées de ce vaccin entre 1999 et 2006, et 2 475 à fin 2011, sur le plan juridique, une victime d'effet secondaire grave qui veut prétendre à une indemnisation de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Or ces deux preuves sont impossibles à apporter pour un simple particulier. Par ailleurs, les victimes se heurtent constamment à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B, et de certains experts ayants des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. À cela s'ajoutent pour les victimes des dépenses conséquentes liées à la procédure judiciaire. Seules celles ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Aujourd'hui, le REVAHB, association de défense des victimes d'effets secondaires de l'hépatite B, a recueilli plus de 3 500 témoignages d'effets indésirables de ce vaccin. Le Conseil d'État et l'ONIAM ont parfois reconnu le lien de causalité entre le vaccin et les victimes traitées obligatoirement puisqu'une centaine d'entre elles ont été indemnisées (la CPAM reconnaît même le caractère de maladie professionnelle pour certaines), il en va autrement pour les victimes vaccinées sous la pression des campagnes publicitaires, parfaitement orchestrées par les firmes pharmaceutiques commercialisant le vaccin, entre 1994 et 1998. Aussi elle lui demande si des mesures vont enfin être prises pour que cette discrimination intolérable entre les citoyens cesse enfin.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans la dématérialisation, incitant 1,5 million de ses inscrits à recourir exclusivement aux services proposés dans l'« espace personnel » du site internet pole-emploi.fr par le biais d'un courrier électronique qui leur demande, pour « contribuer au développement durable en limitant les envois de courriers papier », de valider leur adresse électronique. Mais cette dématérialisation des procédures suscite l'inquiétude car les bugs peuvent être fréquents et les rubriques du site peuvent contenir des informations erronées. De plus, si certaines correspondances sont envoyées exclusivement par courrier électronique, cela signifie que, si la connexion internet d'une personne inscrite est défaillante ou si son ordinateur tombe en panne, elle risque, par exemple, une radiation pour absence à convocation. Plusieurs organisations de défense des chômeurs dénoncent cette nouvelle pratique de Pôle emploi et, selon un syndicat, la récente augmentation des radiations serait liée à la dématérialisation des courriers de Pôle emploi. Elle lui demande donc de lui indiquer comment garantir les droits des personnes inscrites à Pôle emploi et maintenir les courriers papier pour les actes importants.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». L'article R. 1234-4 fixe quant à lui les modalités de calcul suivants : « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ». Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.

Mme Claude Darciaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les comptes de la sécurité sociale. Alors que la commission des comptes de la sécurité sociale vient de révéler un déficit du régime général pour 2010 de plus de 23 milliards d'euros, le Gouvernement prévoit de le ramener à 21,4 milliards en 2011. Malheureusement, d'après les premiers éléments contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'économie proposée ne pourrait se réaliser qu'en faisant, une nouvelle fois, payer les malades à travers de nouveaux déremboursements tels que la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ou l'instauration d'un nouveau forfait non remboursé sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. Rappelant que les dépenses de santé à la charge des Français ont progressé de plus 50 % en 8 ans et que 40 % des Français diffèrent déjà leurs soins voire y renoncent, elle s'inquiète vivement des effets néfastes que pourraient engendrer les mesures envisagées par le Gouvernement. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les aménagements qu'elle entend proposer afin que les plus modestes ne soient pas encore davantage pénalisés.