Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures

• -  Examen d'un rapport d'information sur la situation financière et les perspectives d'Électricité de France et d'Areva (MM. Marc Goua et Camille de Rocca Serra, rapporteurs spéciaux)
• -  Examen d'un rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) relatif aux suites données aux propositions de la MEC au cours de la XIIIème législature (MM. Olivier Carré et David Habib, rapporteurs)
• -  Présences en réunion

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Il serait envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié et cette exonération serait intégrale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Or, dans le secteur d'activité agricole, 85 % des salaires bruts se situent au delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Aussi, bien que cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture, elle n'aurait qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intracommunautaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir efficacement les entreprises de production agricole.

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé à destination des retraités. En effet, si les actifs qui souscrivent un contrat complémentaire maladie auprès d'un organisme mutualiste ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, il n'en est pas de même pour les retraités. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une défiscalisation liée aux cotisations versées. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation manifestement contraire au principe du respect de l'égalité devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle et qui concerne l'inscription des créances privilégiées garanties à l'URSSAF et dues par les personnes visées en application de cet article. En effet, l'article ainsi rédigé n'est appliqué qu'aux personnes expressément visées au premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, à savoir un « commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante » et ce en ce qui concerne le recouvrement forcé des cotisations dans le cadre notamment de la mise en oeuvre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Seulement, pour ce qui est des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la rédaction actuelle dudit article empêche les professions libérales soumises aux procédures collectives, de se prévaloir de la remise des majorations et pénalités de retard. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale afin d'y inclure les personnes exerçant une profession libérale, en recourant par exemple à la définition retenue tant par l'article L. 640-2 du code du commerce relative à la procédure de liquidation judiciaire que par les articles L. 631-2 et L. 620-2 relatifs respectivement au redressement judiciaire et à la sauvegarde, en mentionnant « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », d'autant que si l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a étendu l'application de ce texte aux artisans, elle a omis de l'étendre aux professions libérales.

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de prise en charge de la méthode ABA par la sécurité sociale. En effet, la méthode ABA (« applied behavior analysis » ou « analyse appliquée du comportement ») permet aux enfants autistes et à ceux présentant un TED (trouble envahissant du développement) de développer, dans un cadre particulièrement structuré, les mêmes compétences que les autres enfants acquièrent naturellement. Cette méthode, préconisée au niveau international, comprend un programme de techniques de modifications du comportement qui s'avère particulièrement efficace, en témoignent les récents rapports de l'INSERM. L'enfant doit être pris en charge dès l'âge de quatre ans afin que les résultats soient les plus rapides possibles et les spécialistes constatent à cet âge une évolution spectaculaire de l'enfant : développement du langage, apprentissage de la lecture, etc. Même s'il existe certains IME (instituts médico-éducatifs) en France où est dispensée cette méthode, celle-ci a un coût très élevé que les familles ne peuvent supporter seules. Ainsi, en France, l'ABA n'est pas reconnue par la sécurité sociale. Par contre, aux Pays-Bas ou au Canada (Ontario), cette approche est financée par l'État. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une reconnaissance de la méthode ABA afin de soutenir l'espoir des familles et d'offrir à nos enfants une vie d'adulte la plus autonome possible.

M. Camille de Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions des articles 35 ter et 35 quater du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Il s'interroge notamment sur les dispositions relatives aux syndicats mixtes et d'autre part sur le financement des projets portés par ces structures. En effet, la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites en France sont assurés pour l'essentiel par des structures locales émanant soit des collectivités, soit soutenues par ces dernières (syndicats mixtes, EPCI, associations, etc.) Or la simplification de l'intercommunalité prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales comporte le risque de disparition des syndicats mixtes assurant pourtant les missions de protection et de gestion des espaces patrimoniaux et notamment des parcs naturels régionaux. Par ailleurs, la limitation des financements croisés et l'obligation d'un autofinancement devant atteindre 20 % ou 30 % priverait de ressources, et donc de capacités d'actions, ces acteurs essentiels de l'aménagement et du développement durable du territoire. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette question.

M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par la population corse vivant en zone rurale, et plus particulièrement, en ce qui concerne l'accès aux médecins généralistes. En effet, le déséquilibre territorial de l'encadrement médical au profit des centres urbains littoraux, combiné au vieillissement des praticiens, se traduit par une désertification médicale dans l'intérieur de l'île qui menace près de 50 000 personnes. Pour remédier à cette situation, il conviendrait d'inciter financièrement à l'installation ou du moins au maintien de généralistes dans ces bassins médicalement sinistrés. Concrètement, il s'agirait d'exonérer totalement les revenus tirés de l'activité de permanence des soins pour les médecins installés dans ces zones, un dispositif attractif qui pourrait être étendu aux généralistes participant à la continuité des soins dans le cadre d'un cabinet secondaire dans ces mêmes secteurs. Il lui demande de bien vouloir étudier la mise en oeuvre de ce mécanisme d'incitation fiscale qui apparaît aujourd'hui comme étant la solution la plus efficace face au danger grandissant que constitue la désertification médicale en milieu rural en Corse.

• Mél : Écrire à M. Camille de Rocca Serra

• Assemblée nationale

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  2 Rue Joseph Pietri

  20137 Porto-Vecchio

  Téléphone : 04 95 23 30 27

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 10/11/1997 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 19/12/2004 (Maire)
• Conseil général de la Corse-du-Sud
  • du 03/10/1988 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/02/2002 (Membre du conseil général)
• Assemblée de Corse
  • du 16/03/1998 au 15/11/2002 (Vice-président)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Président)