Mme Patricia Adam interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Elle souhaite connaître le nombre précis de titulaires de la carte du combattant, répartis par régiments, unités et formations dans lesquels ils ont servi.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants haïtiens ayant été adoptés par des familles françaises depuis le 12 janvier 2010, date du terrible séisme qui a ravagé ce pays. En effet, depuis cette date, les autorités haïtiennes ont décidé de ne plus légaliser le consentement des parents biologiques en vue d'une adoption plénière de leurs enfants en France. La décision des autorités haïtiennes, prise dans un contexte marqué par la nécessité de réformer en priorité leur système de l'adoption internationale, a été communiquée par le garde des sceaux aux procureurs généraux, le 22 décembre 2010. Aussi, conformément aux dispositions prises par le garde des sceaux, un très faible nombre de requêtes en adoption plénière d'enfants haïtiens ont abouti en France. Les enfants pour lesquels une adoption simple a été prononcée ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que ceux ayant bénéficié d'une adoption plénière, en particulier celui permettant d'accéder à la nationalité française. Cela engendre de sérieuses difficultés pour ces enfants, dont la situation juridique, par exemple, peut s'avérer très fragile en cas de décès des parents adoptifs. Elle souhaite connaître les démarches qu'il envisage d'entreprendre, en France et en direction des autorités haïtiennes, pour trouver une issue permettant le règlement de cette situation dans l'intérêt supérieur de ces enfants.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impact de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le passage à la retraite des personnels pouvant prétendre au départ anticipé au titre des travaux insalubres et bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les personnels ayant accompli 17 ans de travaux insalubres peuvent faire valoir leurs droits à un départ à la retraite anticipée. Parmi les personnels réunissant cette condition, un grand nombre bénéficie également d'une ACAATA. Ces derniers souhaitent faire valoir leur droit à un départ anticipé au titre des travaux insalubres. Or l'accès à ce droit leur est refusé par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sans motif apparent. 300 à 400 personnels seraient ainsi concernés et certaines demandes de départ anticipé seraient en attente de réponse depuis plus de deux ans. Les candidats à une retraite anticipée continuent par conséquent de percevoir l'ACAATA et s'interrogent sur les raisons qui conduisent le ministère de la défense à leur refuser l'attribution d'un titre de pension. Aussi, elle souhaite connaître ces raisons ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour réparer le préjudice subi par les travailleurs de l'amiante souhaitant bénéficier d'une retraite anticipée au titre des travaux insalubres.

Mme Patricia Adam appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes que soulève le projet de décret relatif à la fonction publique territoriale, portant modification de l'échelle de rémunération des agents de la catégorie C autres que ceux de la filière technique. Ce projet de décret vise en effet à relever la rémunération indiciaire terminale des agents de la catégorie C, hors filière technique qui en bénéficient déjà, en créant un échelon supplémentaire au sommet de l'échelle de rémunération. Toutefois, à la différence des agents de la filière technique, l'accès à cet échelon supplémentaire ne sera possible qu'après inscription, sur un tableau d'avancement. Une différenciation de traitement qui soulève une nouvelle fois l'incompréhension et les préoccupations des agents concernés. Aussi, elle lui demande donc ce qui justifie le maintien d'une telle différence de traitement entre les agents de catégorie C et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

Mme Patricia Adam rappelle à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement, conformément aux intentions du Président de la République, s'était engagé à revaloriser en catégorie A la profession infirmière. Le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois infirmiers est prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Mais les dispositions de cet article excluent du bénéfice de la revalorisation les personnels infirmiers de l'éducation nationale. La transposition de cette réforme est effective pour les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière depuis la publication du décret n° 2010-1139. En revanche, les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère de la fonction publique n'ont pas abouti à un accord permettant d'envisager le classement en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. L'absence d'évolution statutaire de la profession infirmière de l'éducation nationale créée un sentiment légitime d'injustice chez les personnels concernés. Par ailleurs, si cette situation perdurait, elle pourrait affecter l'attractivité de la profession au cours des prochaines années, alors que les besoins en soin infirmier auprès des élèves et des étudiants exigent un niveau conséquent de recrutement dans les établissements. Elle lui demande donc d'intervenir rapidement pour trouver avec les partenaires sociaux un accord prévoyant une revalorisation en catégorie A de la profession infirmière de l'éducation nationale.

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées certains pédicures-podologues. Depuis la publication du décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie un podologue ne peut théoriquement posséder qu'un seul cabinet (article R. 4322-79), sauf en cas de dérogation (articles R. 4322-79, R. 4322-80, R. 4322-81). En effet, la création ou le maintien d'où ou plusieurs cabinets secondaires peuvent être autorisés par le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues si le besoin des patients le justifie du fait d'une situation géographique ou démographique particulière. Or certains professionnels, implantés depuis plusieurs années, se sont vu refuser des demandes de dérogation sur des seuls critères géographiques et démographiques, alors qu'ils ont réalisé des investissements pour l'acquisition d'un cabinet secondaire, se sont constitués une clientèle, et travaillent en relation avec d'autres professionnels de santé. De nombreux podologues estiment donc que le régime actuel entraîne une certaine insécurité dans l'exercice de la profession, voire une précarisation de celle-ci. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur des divergences d'interprétation en matière d'ouverture de droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné, pour les ressortissants d'un État étranger qui n'est pas membre de l'Union européenne, à une condition de séjour régulier préalable d'une durée de cinq ans. En l'état, l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles rend cette condition applicable non seulement au demandeur mais également à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il en résulte des situations où le couple ne peut bénéficier du montant du RSA attribué à des familles de deux personnes puisque l'existence du conjoint n'est pas reconnue par les organismes gestionnaires. Cependant, la réalité de la vie maritale interdit au demandeur de faire valoir ses droits à un RSA majoré pour isolement, tandis que les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont bien prises en compte et viennent réduire le montant de RSA auquel le demandeur peut prétendre. À plusieurs reprises, la Caisse nationale d'allocations familiales a précisé que les dispositions citées ne s'appliquaient pas pour les conjoints. Pour baser cette interprétation, la CNAF indiquait agir sur consigne du Gouvernement qui entendait résoudre ces difficultés en proposant d'adopter une disposition modifiant l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Or il apparaît toutefois que si le Gouvernement a bien fait adopter en première lecture une telle disposition (article additionnel 9 bis), elle ne figure pas dans le texte de loi définitivement adopté. En conséquence, elle souhaiterait être informée sur les instructions données à la Caisse nationale d'allocations familiales et connaître son interprétation relative à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les conjoints ressortissants étrangers.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par la chambre syndicale des pharmaciens du Finistère. Les praticiens constatent en effet une dégradation de leur situation économique. Ainsi, la marge qui leur est accordé a beaucoup diminué, nombre d'entre eux ont de lourds problèmes financiers (situation bancaire négative, état de faillite virtuelle, redressements judiciaires...), et le secteur a perdu 8 000 emplois au niveau national en 2010. La charge de travail devient de plus en plus importante, notamment combinée à la désertification médicale et le départ dans les prochaines années d'un nombre important de praticiens qui ne seront pas, pour la plupart, remplacés. Cette situation est très problématique lorsque l'on sait que les pharmacies entretiennent grandement le lien social et qu'elles sont bien souvent le premier contact en matière de santé, notamment en milieu rural. Pour ces raisons, elle voudrait savoir ce qu'il entend faire pour permettre aux pharmacies d'officine de conserver une situation financière pérenne et leurs emplois afin d'assurer une meilleure couverture territoriale.

• Mél : Écrire à Mme Patricia Adam

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• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Brest (Finistère)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjointe au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Adjointe au Maire)
  • du 19/03/2001 au 21/06/2002 (Adjointe au Maire)
• Conseil général du Finistère
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-présidente du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Vice-présidente du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)
• Brest Métropole Océane
  • du 01/01/1989 au 01/01/2002 (Membre)