M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant les prothèses internes des membres inférieurs, telles les prothèses totales de chevilles. Dans sa concision, l'arrêté ne fait aucune distinction entre endoprothèses et prothèses externes. C'est pourquoi il souhaite connaître l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'ajout d'un septième critère aux six critères de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2006 relatifs à la réduction importante de la capacité de déplacement à pied. Le septième critère ne définit ni le type de prothèse ni son ampleur et n'apporte aucune condition. Dans le cas d'une prothèse interne, on remplace l'articulation dégradée en implantant à sa place une articulation mécanique scellée qui rompt la continuité osseuse. Les endoprothèses n'effacent pas le handicap physique et elles ont toutes une durée de vie limitée, entraînant des surveillances médicales appropriées. Dans ces conditions, exclure les endoprothèses du septième critère serait discriminatoire. Il souhaite obtenir un éclairage précis à ce sujet.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, de nombreux propriétaires de logement ayant mis en location saisonnière voient leur avis d'imposition supérieur à leur imposition des années antérieures, et ce contrairement à l'esprit et aux objectifs de l'instauration de cette cotisation. Il en résulte un grand sentiment d'incompréhension de la part des intéressés et de réelles difficultés à appréhender les modalités de calcul de cette nouvelle taxe. Pour certains petits loueurs de meublés de tourisme la taxe est multipliée par dix. De nombreux loueurs vont donc arrêter toute location, réduisant l'offre touristique. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures permettant de limiter la hausse de ces prélèvements pour les loueurs de meublés de tourisme.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une nouvelle fois, dans le prolongement de sa question écrite n° 115565 du 27 juillet 2011 et de la réponse du 30 août 2011 page 9462, sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier niveau en Master 1 et un second niveau en Master 2 en fonction des qualifications, risque d'entraîner une difficulté supplémentaire d'accès aux soins parce qu'il faudra chercher le praticien avec le bon Master, et donc faire de nombreux kilomètres plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, la formation nécessaire risque d'entraîner une diminution des disponibilités des praticiens. Enfin, la mobilité des professionnels dans l'espace européen risque d'être pénalisée parce que le niveau M1 est inexistant au niveau européen. C'est pourquoi la profession réclame logiquement une reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade Master pour l'ensemble des orthophonistes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouvelle catastrophe pour leurs ruches avec une hausse vertigineuse de la mortalité. Le frelon asiatique n'est pas classé, à ce jour, dans les espèces nuisibles. Aussi, il lui demande sous quel délai le vespa velutina sera considéré comme nuisible, classement préalable à toute action d'envergure pour freiner cette prolifération.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2011, de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 3368 et n° 3772). En effet, un amendement à l'article 2 prévoit « qu'en cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet, équipé ou non, d'un hébergement pour une durée supérieure à trois mois, le locataire doit fournir au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ». En effet, même si sur le principe, il est déjà formellement interdit d'habiter toute l'année dans un camping, dans les faits, de nombreux campings français ont des habitants permanents parce que c'est souvent le dernier recours dans une situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande comment il entend faire appliquer cette disposition sans accroître la précarité des milliers de Français qui n'ont plus d'autre choix pour avoir un toit sur la tête.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d'aides spécialisés auprès des élèves en difficulté. En effet, nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu'île guérandaise. Il n'en demeure pas moins que le RASED de la presqu'île guérandaise a vu ses effectifs passer, en trois ans, de 8 personnes à 4,75 alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux. La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le devenir des RASED, et plus précisément si la presqu'île guérandaise doit s'attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous - enseignants et parents d'élèves - sur le terrain.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable avec un accompagnement d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Ces modifications risquent d'impacter fortement le marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée notamment dans le secteur majeur de la maison individuelle et une perte de milliers d'emplois sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences prévues du nouveau dispositif sur la filière des installateurs.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs kinésithérapeutes. En effet les inquiétudes formulées sur l'avenir de leur profession sont multiples : revalorisation tarifaire (pour faire face à la forte augmentation des charges), mise en place d'un tarif unique (simplifiant le travail administratif), reconnaissance professionnelle (avec autonomie et consultation en première intention), protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, amélioration du cursus des étudiants masseurs kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Il souhaite donc savoir quelles mesures permettront de répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est incontournable au sein de notre système de santé.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des opérations de reprise d'entreprises en difficulté. En effet, Il est fréquent que les accords de conciliation ou de mandat ad hoc se résolvent par l'intervention d'un repreneur, lequel acquiert cent pour cent du capital social de la société en difficulté et rachète la dette bancaire, en tout ou partie, pour un euro ou un montant sans commune mesure avec la valeur nominale de la créance. Dans ce cas, afin de renforcer les capitaux propres de la société en difficulté (la société « cible ») et de répondre à l'exigence des établissements financiers, la créance bancaire ainsi rachetée est convertie en capital de la société « cible ». Si cette opération est fiscalement neutre pour la société « cible », le repreneur se trouve, en revanche, confronté à la difficulté qui résulte de l'application d'un avis de la compagnie des commissaires aux comptes (bulletin CNCC numéro 131, septembre 2003, EC 2003-37, page 496), selon lequel l'acquéreur devrait comptabiliser la souscription à l'augmentation de capital de la société « cible » pour la valeur nominale de la créance incorporée au capital. Avec un prix d'achat de la créance des banques pour 1 euro, un profit imposable apparaît pour le repreneur, qui peut atteindre des montants aussi exorbitants qu'artificiels, aucun profit n'étant réalisé. Cette difficulté est de nature à retarder ou à faire échec aux accords de conciliation ou de mandat ad hoc, au demeurant indispensables pour sauvegarder nombre d'entreprises en difficulté et préserver l'emploi de leurs salariés. Dans un arrêt COCINOR n° 94-1916 du 28 mai 1998 - RJF 94-1916 n° 157 -, la Cour administrative d'appel de Paris a adopté une solution radicalement différente du traitement comptable préconisé par la compagnie des commissaires aux comptes, en décidant que « la valeur réelle d'actions d'apport peut différer de leur valeur nominale en fonction de la situation économique et financière dans laquelle se trouve la société émettrice à la date de l'apport ». Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris a défini l'éventuel profit imposable comme la différence entre la valeur réelle des titres remis et le prix d'acquisition de la créance. Dans les opérations de reprise d'entreprises en difficulté, cette valeur réelle est la plupart du temps symbolique. La doctrine conclut à l'incertitude quant au traitement fiscal de ce type d'opération, ce qui induit une grande insécurité juridique et n'est pas pour faciliter la restructuration financière des entreprises en difficulté (chronique publiée à la RTDF n° 3 - 2009 - ci-jointe). Il lui demande donc de confirmer que, dans un tel cas de figure, l'acquéreur n'est pas imposable sur la différence constatée entre la valeur nominale des titres émis par la société « cible » et le prix d'achat de la créance ainsi convertie en capital, mais que l'acquéreur n'est éventuellement imposable que sur la différence constatée entre la valeur économique des titres émis par la société « cible » et le prix d'achat de la créance.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation de nombreux propriétaires de meublés de vacances concernant l'application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989 et par l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. En effet, cette réglementation oblige les propriétaires de meublés de vacances classés 3, 4 ou 5 étoiles de mettre à disposition de leurs locataires un appareil fixe de télécommunication. Cette obligation apparaît aujourd'hui dépassée et contraignante compte tenu du fait que les locataires sont équipés en téléphonie mobile. Ce règlement est alors préjudiciable sur le plan financier, exigeant un abonnement annuel ou limité. De plus, les opérateurs téléphoniques se montrent réticents à la suppression provisoire de la ligne. Il souhaiterait connaître quelles sont les possibilités pour assouplir cette obligation figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté relatif au classement des meublés de tourisme.