M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette question particulière. En effet, les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % de paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires aurait atteint un montant de 368,9 millions d'euros en France. Pour mieux lutter contre ce fléau, certaines associations demandent la mise en place d'un système d'authentification commun aux établissements financiers et commerces et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi lui demande-t-il s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les citoyens contre ce nouveau type de fraude.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des délais d'attente pour passer le permis de conduire. Nos concitoyens se voient dans l'obligation d'attendre de 3 semaines à 28 semaines pour pouvoir repasser l'examen du permis de conduire à la suite d'une première tentative échouée ou lors d'un retrait de permis. Le manque d'inspecteurs semble en être la principale raison. La situation pénalise les jeunes conducteurs et peut se révéler dramatique pour les personnes ayant perdu tous leurs points. La situation devient intenable pour les auto-écoles et elle a empiré lorsque la durée de l'examen est passée à 35 minutes. Une des conséquences de cette situation est le nombre grandissant de personnes conduisant sans le permis. C'est pourquoi il demande quelles mesures peuvent être prises pour raccourcir ce délai d'attente.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or chiffres à l'appui, certains salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont inférieurs à ceux de la mutuelle individuelle dont ils bénéficient à ce jour. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives législatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épouses des professionnels libéraux. Certaines épouses aident au quotidien leur mari, sans avoir de contrat de travail écrit, la confiance étant la base de leur relation. Néanmoins, en cas de séparation et de divorce, des épouses se retrouvent parfois sans aucune ressource, alors qu'elles ont réellement travaillé. Il souhaiterait savoir les mesures mises à la disposition de ces femmes, dont le travail a bien été réel, afin d'être reconnues comme de véritables salariées.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une étude publiée par l'UFC Que choisir sur les jouets. L'association a constaté la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. L'organisation réclame un renforcement de la réglementation. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la prise en charge des accidents des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires durant leur service de sapeur-pompier par leur employeur. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service prévoit à son article 19 modifié que les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires bénéficient en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leurs services de sapeur-pompier du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la loi s'ils y ont intérêt. Pour autant, ce dispositif revient à faire supporter par l'administration d'origine les conséquences d'un accident, quelles qu'en soient sa gravité et ses suites, survenu dans le cadre des missions de sapeur-pompier volontaire fut-ce en intervention ou dans le simple cadre d'une salle de sport au sein du centre de secours. Alors même que les personnels volontaires relèvent de la compétence des SDIS et sont placés sous leur autorité et leur responsabilité, il n'est pas normal, équitable ni acceptable que la charge de ces accidents soit imputée à l'administration d'origine du sapeur-pompier. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures il envisage d'adopter pour que ces accidents relèvent exclusivement de la responsabilité et de l'indemnisation par les SDIS prévue par la loi du 31 décembre 1991.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation améliorant la sécurité incendie des meubles rembourrés sur le marché français.La campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a mis en lumière qu'une très faible part des meubles rembourrés mis sur le marché en France passe avec succès les tests d'inflammabilité dit "de la petite flamme" et "de la bûchette" confirmant en cela les résultats des tests réalisés pour l'Alliance européenne pour la sécurité incendie du consommateur (ACFSE) en 2010, ainsi que l'enquête conduite en 2009 par la DGCCRF. Aussi, il lui demande quelles sont les suites du projet de décret pour renforcer la réglementation sur la sécurité des meubles rembourrés contre les risques d'inflammation.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation des intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, organisées dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce. Les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais regrettent ainsi l'enlisement des négociations du Doha Round et font part de leurs fortes inquiétudes au regard de l'ampleur des concessions déjà faites par la Commission européenne. Ils soulignent donc fortement la nécessité de maintenir une clause de sauvegarde réellement efficace pour le sucre sur toute la durée de l'accord. Aussi, il lui demande comment il pourrait entend agir de manière à défendre les intérêts des producteurs sucriers français.