Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions du plan cancer 2009-2013 en matière de réinsertion professionnelle des personnes atteintes par cette maladie. Le cancer a touché 365 000 nouvelles personnes en France en 2011. La journée mondiale dédiée à la lutte contre le cancer a été l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis ces dernières années en matière de thérapies et de traitements. Le plan cancer ayant également pour objectif de lever les obstacles à la réinsertion professionnelle des personnes confrontées à la maladie, elle souhaiterait connaître les objectifs déjà remplis dans ce domaine ainsi que ceux restant à atteindre d'ici à la fin du plan.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le régime général, pour bénéficier de la couverture du risque invalidité, l'assuré doit, en principe, avoir été immatriculé au moins douze mois au premier jour de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité. Lorsque la condition de durée d'affiliation au régime n'est pas remplie, il est tenu compte, pour vérifier la durée d'immatriculation, de l'activité exercée antérieurement et ayant donné lieu à une affiliation dans d'autres régimes. Le principe d'une coordination entre les différents régimes d'assurance d'invalidité permet ainsi une couverture continue du risque. Toutefois cette coordination invalidité est limitée dans la législation sociale aux conditions d'ouverture des droits et n'existait pas en matière de calcul du droit à pension. Pour corriger cette situation, l'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu la modification de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans le but d'harmoniser les modes de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes. La mise en oeuvre de cette mesure nécessitant un décret en Conseil d'État, son attention a été appelée par un administré qui pourrait bénéficier de ces dispositions. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées sur ce sujet ainsi que le délai dans lequel le décret pourrait être publié.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès aux assurances et d'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour améliorer l'accès à ces services, la nouvelle convention AERAS a été signée en février 2011 par l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations représentant les consommateurs et les malades. Cette nouvelle convention prévoit des avancées pour les emprunteurs susceptibles de se voir refuser une assurance ou un prêt du fait de leur condition médicale. L'accès au crédit et à l'assurance constituant un enjeu de société, elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions effectivement appliquées par les signataires et dans quelles mesures ces dispositions ont permis d'élargir l'accès aux assurances et au crédit des personnes concernées.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets des messages destinés à lutter contre l'obésité. Selon les estimations, entre 12 et 15 % des enfants seraient en surpoids ou souffriraient d'obésité dans l'Hexagone. L'Observatoire de l'Obésité a par ailleurs relevé que les messages anti-obésité adressés dans le cadre du Programme national de nutrition santé (PNNS) ont un impact limité. Des résultats qui rejoindraient ceux d'enquêtes précédentes telles que celle du Crédoc qui montrait que seuls 27 % des Français respectaient la recommandation officielle de manger au moins cinq portions de fruits et légumes par jour. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de renforcer l'efficacité des messages sanitaires permettant de faire face à cet enjeu de santé publique.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de l'autisme comme grande cause nationale 2012. Selon la Haute autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste, ce qui représente au minimum 430 000 personnes et 6 000 à 8 000 cas par an. L'attribution de ce label témoigne de la volonté de l'État de poursuivre la mobilisation engagée avec le plan autisme 2008-2010. Elle souhaiterait donc être informée des conclusions de la mission chargée de l'évaluation de ce plan et des mesures que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de cette reconnaissance officielle afin de continuer d'améliorer la prise en charge de ces personnes et progresser vers l'accessibilité à la vie sociale.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle. Le non-respect de la législation par certains constructeurs entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. De plus, elle pénalise fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Au regard de ces éléments, elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour que les lois encadrant ce secteur soient respectées par tous. Elle souhaiterait notamment savoir quelles initiatives pourraient être prises pour différencier les constructeurs répondant aux obligations de la loi du 19 décembre 1990 et les autres.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les évolutions envisagées de la chirurgie bariatrique. Il semblerait qu'il soit envisagé de réserver le traitement médical de l'obésité à des centres spécialisés. Aussi, elle souhaiterait que le ministre puisse préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine ainsi que, de façon plus générale, les mesures engagées pour accompagner le traitement de l'obésité en France.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'organisation des services hospitaliers à l'ouest des Alpes-Maritimes. Récemment l'annonce d'un rapprochement entre les services de réanimation des centres hospitaliers de Grasse et de Cannes a été faite. Cette perspective suscite une inquiétude légitime et certains craignent même une éventuelle fermeture à terme du service de réanimation de Grasse. Elle réaffirme son attachement au maintien d'une équipe de réanimation attachée au CHU de Grasse et souhaiterait qu'il puisse lui préciser les projets concernant ces deux centres hospitaliers ainsi que les garanties qui peuvent être apportées pour rassurer élus et administrés.

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les perturbations dans les déplacements, routiers, ferroviaires ou aériens, liés aux intempéries, notamment durant les épisodes neigeux. En fin d'année 2010, un phénomène météorologique intense a causé de nombreux désagréments à nos concitoyens devant se déplacer à l'occasion des fêtes de fin d'année ou pour des raisons professionnelles. En janvier dernier, à l'occasion d'une table ronde de restitution d'une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Ministre a annoncé plusieurs décisions concernant notamment les mesures à prendre, le renforcement des capacités de réaction et l'information des usagers. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre des différentes annonces faites en début d'année ainsi que par ailleurs les mesures prises pour garantir le bon fonctionnement des aéroports en période de grand froid.

• Mél : Écrire à Mme Michèle Tabarot

• Assemblée nationale

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• Mairie

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  Téléphone : 04 92 18 21 00

  Télécopie : 04 92 18 21 01

• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation - du 01/07/2009 au 24/02/2012

• Conseil municipal du Cannet (Alpes-Maritimes)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjointe au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjointe au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général des Alpes-Maritimes
  • du 27/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 26/08/2002 (Vice-présidente du conseil général)
• Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
  • du 29/03/2004 au 15/03/2005 (Membre du conseil régional)

• Membre suppléante de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 19/07/2007 au 09/10/2009