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Marne (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance
Travaux récents
Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pratiques abusives d'appel des pompiers volontaires notamment dans les communes rurales. En effet à maintes reprises, les pompiers volontaires peuvent être appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction. Cette tendance se caractérise de façon plus marquée sur les territoires ruraux. Or ces abus peuvent altérer la mission des pompiers volontaires qui sont des généralistes du risque, étant donné la grande étendue de leur mission. Et il arrive souvent que l'on confonde, malheureusement, leur rôle avec celui d'un serrurier, d'un plombier, ou même d'un taxi. Ces interventions nécessitent l'utilisation de moyens et de temps qui pèse sur leur organisation, mais aussi une mobilisation des pompiers qui ne peuvent, alors, pas intervenir sur une autre urgence au même moment. Elle s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanction, comme cela a été fait pour les secours en montagne. L'engagement de nos pompiers volontaires est fondamental, notamment dans les territoires ruraux. Il est primordial de préserver leur bon fonctionnement.
Voir la questionMme Catherine Vautrin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le champ d'application de la notion de « déséquilibre significatif ». En effet, le 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, dans son avis n° 2010-85 QPC, a déclaré le « déséquilibre significatif » conforme à la Constitution en considérant que pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation reprenant les termes de l'article 3 de la directive n° 93-13-CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée ; qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation ne puisse encourir la critique d'arbitraire ; qu'en outre, la juridiction saisie peut, conformément au sixième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales composée des représentants des secteurs économiques intéressés ; « eu égard à la nature pécuniaire de la sanction (l'amende civile encourue) et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l'incrimination est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ». Dans le cadre de cette réponse apportée - avancée fondamentale dans le domaine des relations commerciales - le champ d'application de cette notion n'est pas précisé, et force est de constater qu'il en va de même pour le titre IV du code de commerce dans son ensemble. Faisant le relais des interrogations soulevées dans le cadre des travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales dont elle est la présidente, elle s'interroge sur l'applicabilité de ce titre IV et plus particulièrement de la notion de déséquilibre significatif aux marchés publics.
Voir la questionMme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation du poids total roulant autorisé (PTRA) des camions transportant des produits agricoles et agroalimentaires. Actuellement, 83,6 % du transport agroalimentaire passent par le réseau routier et seulement 13,6 % par le réseau ferroviaire. Aujourd'hui, la législation n'autorise que 40 tonnes de PTRA, avec néanmoins quelques dérogations selon arrêté préfectoral à 44 tonnes pour desservir les ports dans un rayon de 100 à 150 kilomètres. Elle souligne que la majorité des pays d'Europe de l'ouest ont déjà autorisé des PTRA de 44 tonnes et plus. En outre, le Président de la République avait souhaité au printemps 2010 que soit autorisée l'utilisation de camions 44 tonnes pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires entre le lieu de production et le premier lieu de stockage. Elle insiste sur le fait que le passage à 44 tonnes permettrait d'accroître de 15 % le tonnage transporté en réduisant de 11 % le coût par tonne. L'économie de cette mesure pour l'ensemble des industries agroalimentaires a été estimée à plusieurs centaines de millions d'euros.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et l'actualisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Depuis sa création, le dispositif a été innovant et a accompagné les créateurs d'entreprises. Néanmoins, elle souligne quelques dysfonctionnements du dispositif qui ont pour conséquence de peser sur l'aide à la création d'entreprises. Elle s'interroge avant tout sur la façon dont l'État compte réduire les charges administratives qui pèsent sur les réseaux d'accompagnement afin de leur redonner des marges d'action qui profiteraient aux porteurs de projets. Elle se demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des versions simplifiées du contrat d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (CACRE). En outre, elle insiste sur le fait qu'il convient de cibler le dispositif NACRE vers les personnes les plus défavorisés, c'est-à-dire vers celles porteuses de projets inférieurs à 5 000 euros que les réseaux bancaires refusent quasi systématiquement de financer. Enfin, elle souligne qu'à l'heure actuelle il existe au moins deux administrations relevant du ministère de l'économie qui interviennent dans les politiques d'aide à la création d'entreprises selon que leur intervention concerne le traitement social de la situation du créateur ou sur l'environnement économique nécessaire à la création d'entreprise. Elle se demande si, dans le cadre de la RGPP, il n'est pas possible que les pouvoirs publics confient à une administration unique l'ensemble des politiques et des instruments en faveur de la création d'entreprise.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le stockage des grains, céréales et graines oléagineuses, qui est une fonction essentielle et complémentaire de l'activité de production agricole. Elle permet de répartir sur toute la période entre deux récoltes la mise en marché des grains, tout en assurant sa conservation dans les meilleures conditions notamment sanitaires. Cette fonction de stockage est en partie assurée par les agriculteurs eux-mêmes et principalement par les organismes collecteurs, majoritairement coopératifs. Depuis quelques années, nous assistons en France à un recul préoccupant de la capacité de stockage. Une des causes de ce recul réside dans la difficulté de trouver les surfaces nécessaires en raison de la délimitation autour des sites de zones de sécurité étendues excluant la présence de tiers. L'extension de ces périmètres de sécurité et le peu d'attractivité économique présentée par l'activité de stockage de céréales conduit à leur exclusion des zones industrielles. Il serait donc nécessaire, et cohérent, de pouvoir construire des silos en zone agricole. Or le code de l'urbanisme (article R. 123-7) prévoit que dans les zones agricoles seules sont autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ». Ainsi, à l'exception, des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la constructibilité des zones agricoles est limitée aux seules installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Bien que se situant dans le prolongement direct de l'activité agricole, les installations de stockage des coopératives ont rarement été reconnues comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. On ajoutera que si la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entrouvert la possibilité d'implanter en zone agricole des constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu de cette loi paraît, au regard des travaux parlementaires, destiné principalement à favoriser l'agrotourisme en permettant le développement des activités annexes des agriculteurs (gîtes ruraux, vente de produits de la ferme, restauration...). Par ailleurs, le rapport remis sur le prix des matières premières dont Mme Vautrin est co-rapporteur, adopté à l'unanimité par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2011, souligne les enjeux représentés par le développement des capacités de stockage dans la maîtrise de la volatilité des cours. Aussi, dans la perspective de pouvoir faciliter la réalisation des installations de stockage de produits agricoles, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées dans le code de l'urbanisme.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes de sécurité à respecter pour l'enseignement de la natation dans le premier et le second degré. Elle exprime son inquiétude à la suite d'une interpellation dont elle a fait l'objet face à l'augmentation du nombre de noyades en France. Les enquêtes successivement menées par l'Institut de veille sanitaire depuis 2002 montrent, en effet, que le nombre de noyades ne cesse de croître ainsi que les décès qui s'ensuivent. On constate, en outre aujourd'hui, une baisse du savoir nager pour les enfants ; en 2008, un enfant sur deux en âge d'entrer en sixième ne savait pas nager. Elle se demande si ce ne sont pas là des conséquences de la diminution des exigences concernant les qualifications des personnes en charge de l'enseignement de la natation. En effet, beaucoup de celles-ci ne possèdent pas le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation qui confère le titre de maître-nageur sauveteur. Il en résulterait dans les projets pédagogiques un manque de contenu qualitatif technique et, de fait, la maîtrise natatoire et la sécurité aquatique seraient amoindries. Ainsi, au collège, les professeurs d'EPS doivent souvent revenir sur les bases élémentaires non apprises à l'école primaire. Dès lors, afin de renforcer la sécurité autour des bassins, d'une part, et de consolider l'enseignement des techniques natatoires, d'autre part, elle lui demande de modifier le texte de sa circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 relative à l'enseignement de la natation dans les premiers et seconds degrés. La rédaction du titre du paragraphe 1-1 pourrait être modifié de la façon suivante « Rappel des normes d'encadrement minimum à respecter ». Ainsi, l'encadrement et l'enseignement de la natation pourraient être améliorés quantitativement et qualitativement en fonction des moyens dont dispose chaque collectivité territoriale.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment sur la difficulté qu'elle introduit pour les parcs naturels régionaux (PNR) dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, cet article prévoit, qu'à l'échéance du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette obligation représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui, en vertu de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, sont constitués pour assurer la gestion et l'aménagement des PNR. Ces syndicats mixtes présentent des spécificités car ils ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application de la réforme des collectivités territoriales, relatif à l'article 76, substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux parcs naturels régionaux d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Elle lui demande donc de bien vouloir, au vu de ces spécificités, veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les parcs naturels régionaux.
Voir la questionMme Catherine Vautrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'usage du titre de professeur par les professeurs-universitaires praticiens-hospitaliers (PU-PH) ayant démissionné de l'université et de l'hôpital. Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fixant le statut du personnel enseignant et hospitalier du CHU. Pour pouvoir postuler aux fonctions de PU-PH, la règle générale impose d'avoir été qualifié par le Conseil national des universités. Cette qualification fait suite à la rédaction et à la soutenance d'une habilitation à diriger des recherches. Le corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires comprend le corps des maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Seuls les PU-PH bénéficient du titre de « professeur ». Elle souhaite savoir si un professeur des universités - praticien hospitalier qui a démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, peut continuer à se prévaloir du titre de professeur, dans le cadre notamment d'une activité professionnelle libérale. Elle lui demande de préciser, en cas de réponse négative, et s'il advenait qu'un PU-PH ayant démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, continue d'user du titre de professeur dans le cadre d'une activité professionnelle libérale, quelles seraient les sanctions encourues.
Voir la questionMme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inégale application des règles sanitaires et environnementales au sein de certains pays de l'Union européenne. Si les réglementations sanitaires et environnementales ont vocation à protéger le consommateur et à conduire les élevages selon les principes d'une agriculture durable, celles-ci peuvent néanmoins entraîner d'importantes distorsions de concurrence intra-européennes. Cela est le cas dans la situation où les autres États membres appliquent mal les règles communautaires ou bien si l'administration française impose des règles plus exigeantes que les normes européennes. Elle demande à ce que soient entreprises une évaluation et une analyse exhaustive des modalités concrètes d'application et des pratiques de mise en œuvre et de contrôle de l'ensemble des règles sanitaires et environnementales dans tous les pays concernés. Pour cela, il conviendrait d'organiser une table ronde avec l'ensemble des acteurs français (industries et État) relative à l'application de ces règles. Elle lui demande de nommer un médiateur auprès de la direction générale de l'alimentation pour le suivi des dossiers conflictuels sur le plan sanitaire.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime juridique du commerce ambulant et plus particulièrement sur celui des camions pizza. L'article L. 113-2 du code de la voirie routière précise que l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que s'il a fait l'objet d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à une emprise, soit d'un permis de stationnement de les autres cas. Une telle autorisation est délivrée, refusée ou réitérée par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police et doit être suffisamment motivée. Aujourd'hui, il semblerait que deux tiers des communes refusent de délivrer ces permis de stationnement aux artisans pizza en camion magasin. Elle souligne, que face à ces difficultés, les artisans agissent dans le cadre du recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs et qu'ils obtiennent satisfaction dans une très large majorité des cas. Ces procédures juridictionnelles sont longues, onéreuses et contribuent à l'engorgement de la justice administrative. Elle se demande si la mise en place, par commune, de quotas qui détermineraient un nombre d'emplacements de stationnement sur les voies publiques réservés aux activités professionnelles non sédentaires, hors marchés, n'est pas une solution envisageable. Enfin, elle met en évidence que pallier les blocages actuels permettrait de créer environ 3 000 entreprises dans le secteur des artisans pizza en camion magasin.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faible attractivité que peuvent représenter certains métiers dans le secteur des viandes pour certains salariés. Le groupe de travail agroalimentaire des états généraux de l'industrie avait d'ailleurs souligné ce point dans son rapport : en 2010,10 000 postes de travail n'ont pas été pourvus. Le risque est que, à l'avenir, il existe une carence de main-d'œuvre qualifiée dans ce secteur. Cette faible attractivité est à la fois due à une méconnaissance du panel et de la réalité des métiers existants mais aussi à la pénibilité de certaines tâches. Elle souligne que l'État a pris ce problème en considération déjà en novembre 2008 avec la réalisation d'un rapport consacré aux métiers de l'industrie agroalimentaire par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. En outre, en 2009 une charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises a été signée par l'État, les fédérations professionnelles des IAA et les syndicats de salariés. Elle insiste néanmoins sur le fait qu'il conviendrait de mieux communiquer autour des métiers des industries agroalimentaires pour attirer de jeunes salariés.
Voir la réponseMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites à donner à l'initiative du Président de la République tendant à lancer un audit fiscal commun de la France et de l'Allemagne. Elle souligne que les chances d'une stratégie économique européenne dépendent de la solidité du noyau franco-allemand. À ce titre, elle lui demande quelles ont été les conclusions de l'audit fiscal. En outre, elle lui demande s'il est envisagé de dessiner un calendrier pour une harmonisation fiscale et sociale entre la France et l'Allemagne à l'horizon 2020. En parallèle, elle attire son attention sur l'importance qu'il faut donner à la coopération entre les deux pays dans les domaines de la recherche et de la coopération industrielle. Elle lui demande s'il est envisagé d'arrêter un programme d'investissement commun entre les deux pays. Le rapport, remis au Président de la République en décembre 2010, envisageait de réunir, à intervalles réguliers, des chercheurs, des entrepreneurs et des syndicalistes des deux pays pour discuter de ces sujets et faire éclore des projets. Elle lui demande si des suites ont été données à cette initiative.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place d'un débat macro économique au Parlement européen. La mise en place récente d'un « semestre européen » signe la volonté de coordonner les politiques économiques de chaque État membre de l'Union économique et monétaire (UEM) et de détecter les incohérences ou les déséquilibres éventuels de chaque budget. Elle souligne qu'il serait essentiel d'accompagner le « semestre européen » par un débat sur les perspectives de croissance et d'emploi dans l'UEM. À ce titre, elle lui demande si le conseil des ministres des finances a envisagé de suggérer que le Parlement européen puisse évoquer les conséquences, à l'échelle de l'Union, des risques induits par les défaillances dans la gestion des finances publiques des États. En outre, Alain Lamassoure, président de la commission des budgets au Parlement européen avait proposé que le Parlement européen prenne l'initiative de proposer une conférence des finances publiques réunissant les présidents des commissions des finances et des affaires économiques des parlements nationaux. Elle lui demande si des suites ont été données à cette proposition.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place d'un portail d'accompagnement personnalisé à la création d'entreprises. En 2006, 31 % des créateurs d'entreprises seulement affirmaient avoir reçu un soutien de la part des structures dédiées à la création d'entreprises. Pour autant, le réseau d'accompagnement est dense et de qualité mais de nombreux créateurs ignorent les dispositifs et ont des difficultés à acquérir les informations. À l'heure d'Internet, elle s'étonne qu'il n'existe aucun portail générique d'accompagnement personnalisé à la création d'entreprises. Les sites qui existent aujourd'hui sont éclatés et sans réelle coordination entre eux. Elle insiste sur le fait qu'une mutualisation des dispositifs s'inscrirait dans la volonté de simplification portée par l'État et la direction générale de la modernisation de l'État. Un portail unique en ligne permettrait de garantir au processus de création d'entreprises un suivi de qualité, à encourager le passage à l'acte et à simplifier la collecte des informations utiles aux réseaux d'accompagnement. Un tel dispositif avait fait l'objet d'une proposition dans un rapport de P. Mathot d'octobre 2010. Cinq mois après sa parution, elle demande à savoir comment a été reçue cette proposition et où en est la mise en oeuvre de sa réalisation.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la structuration du réseau d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes. Elle souligne, qu'en France, ce réseau est constitué d'une multitude d'acteurs souvent insuffisamment coordonnés, sauf dans certaines régions pilotes. Il n'existe aujourd'hui aucun cadre institutionnel et la concertation entre les différents acteurs dépend surtout de relations personnelles que les uns et les autres peuvent entretenir. Elle souligne, en particulier, que la coopération des acteurs du service public et de l'emploi et de l'éducation nationale est souvent limitée aux forums sur l'emploi. En outre, elle souligne que les initiatives des chambres de commerce et d'industrie sont peu relayées dans les établissements scolaires et les missions locales. En ce qui concerne l'accueil des stagiaires, la mise en oeuvre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, l'information sur les métiers et l'emploi ou encore l'appui au recrutement, les entreprises sont trop souvent sollicitées sans réelle coordination avec les différents acteurs de l'orientation. Pour autant, elle fait savoir que le partage de fichiers ou d'informations sur les opportunités que les entreprises offrent au niveau territorial, la formation continue ou encore les projets communs sont des outils de coordination variés qui peuvent être utilisés. Elle insiste sur le fait que la coordination entre les différents acteurs a pour but de développer l'information et l'analyse sur la formation, l'emploi, la certification et l'orientation. La coordination doit également appuyer les projets et les dispositifs d'orientation qui favorisent l'innovation et la coopération. Dès lors, elle lui demande des précisions sur une éventuelle mise en oeuvre, suivant un schéma national, de plates-formes de coordination, à l'échelle régionale, des différents acteurs de l'orientation. Elle souligne l'importance d'y associer l'État, le conseil régional, les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les partenaires sociaux, en élargissant à d'autres régions ce qui a déjà été entrepris en Rhône-Alpes avec le pôle Rhône-Alpes de l'orientation.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. Ces difficultés proviennent du fait qu'il n'est pas possible d'abonder le budget annexe des REOM par le budget général au-delà de quatre ans après sa mise en place, alors que cette possibilité existe dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle lui signale que certaines communautés de communes, qui ont mis en place la redevance en 2005, vont devoir équilibrer leur budget uniquement par la contribution des usagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Il semblerait que ces travaux soient très complexes. Ce dispositif devrait compléter les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets. Elle lui demande donc de préciser l'avancement des travaux de ce groupe de travail, et de lui indiquer comment pourrait être levé l'obstacle que constitue l'impossibilité d'abonder le budget annexe de la REOM par le budget général, obstacle qui non seulement met en danger les finances des communautés de communes, mais constitue un frein à la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans un délai de cinq ans.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du Grenelle de l'environnement pour les collectivités locales s'agissant de la réduction du volume de déchets et leur valorisation. Les recommandations du Grenelle de l'environnement obligent à une réduction de 15 % du volume des déchets enfouis ou brûlés d'ici à 2012. Parallèlement, avec l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le prix de la tonne de déchets envoyée à la décharge va passer de 15 € à 40 € en 2015 tout comme la taxe d'incinération sera prochainement relevée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend les accompagner afin qu'elles puissent satisfaire à ces contraintes qui sont des défis technologiques autant que financiers.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. Ces difficultés proviennent du fait qu'il n'est pas possible d'abonder le budget annexe des REOM par le budget général au-delà de quatre ans après sa mise en place, alors que cette possibilité existe dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle lui signale que certaines communautés de communes, qui ont mis en place la redevance en 2005, vont devoir équilibrer leur budget uniquement par la contribution des usagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Il semblerait que ces travaux soient très complexes. Ce dispositif devrait compléter les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets. Elle lui demande donc de préciser l'avancement des travaux de ce groupe de travail, et de lui indiquer comment pourrait être levé l'obstacle que constitue l'impossibilité d'abonder le budget annexe de la REOM par le budget général, obstacle qui non seulement met en danger les finances des communautés de communes, mais constitue un frein à la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans un délai de cinq ans.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la transferabilité des contrats d'assurance sur la vie. L'assurance vie est à plus d'un titre le produit d'épargne préféré des français avec un encours de plus de 1 200 milliards d'euros en juillet 2010. Contrairement à d'autres produits populaires tels quel le Livret A, les contrats d'assurances sur la vie ne peuvent pas être transférés sans perte des avantages fiscaux liés à ce type de contrats. Cette possibilité apparaît d'autant plus nécessaire que certaines compagnies d'assurances n'hésitent pas à faire bénéficier les nouveaux souscripteurs de rendements plus importants au détriment du rendement servi aux anciens porteurs de contrats. Permettre le transfert individuel des contrats entre les compagnies favoriserait la transparence et la concurrence d'un secteur marqué par le regroupement des compagnies d'assurances et des établissements financiers. Elle l'interroge donc sur l'opportunité d'adapter le cadre législatif en vigueur dans l'intérêt des épargnants.
Voir la questionMme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivants seuls. S'il faut se féliciter de l'attention spécifique désormais portée aux malades jeunes, dont le nombre est estimé à près de 10 000, comme la volonté de respecter le choix des familles pour le maintien à domicile, il convient tout autant de prendre en considération les besoins des personnes seules dont la maladie restreint considérablement l'autonomie. À cet effet, et comme ont pu le faire les pouvoirs publics belges, il est essentiel de développer l'hébergement de longue durée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'importance des moyens qui seront consacrés à l'augmentation des capacités d'hébergement de longue durée des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, le calendrier de leur engagement et le nombre total de places qui seront à terme disponibles par département.
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