M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle entend donner aux recommandations faites par la Cour des comptes dans le domaine des aides publiques accordées aux familles monoparentales. Dans son rapport sur la sécurité sociale publiée en septembre 2010, elle relève que les dispositifs existants n'ont pas complètement fait la preuve de leur efficacité, la pauvreté se concentrant encore très largement sur ces familles. La Cour préconise donc de repenser la ventilation des dépenses, d'assurer un meilleur suivi des pensions fixées par les tribunaux, et de faciliter le retour à l'activité professionnelle des parents. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour mettre en oeuvre ces conseils.

Bilan d'activités de la commission des affaires étrangères sous la XIIIème législature

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des frais d'hospitalisation. En principe, l'Assurance maladie rembourse 80 % des frais occasionnés par une hospitalisation dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée. En revanche, les 20 % restant, le forfait hospitalier et les éventuels suppléments pour confort personnel comme une chambre individuelle, le téléphone la télévision ne sont pas pris en charge par la collectivité. Toutefois, si les ressources du patient sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation restant à sa charge, il peut déposer une demande de Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire auprès de sa caisse d'assurance maladie ou déposer une demande de prise en charge au titre de l'action sanitaire et sociale. Il souhaite savoir si les suppléments pour confort personnel qui, faut-il le rappeler, sont la conséquence des exigences personnelles du patient et vont au delà de la prestation normale du service public de la santé, sont alors susceptibles d'être pris en charge.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accompagnement des personnes autistes. Le plan autisme 2008-2011, doté de 187 millions d'euros, constitue un effort important des pouvoirs publics pour renforcer le niveau de connaissances sur le sujet, et améliorer l'orientation ainsi que l'accompagnement des malades. Si des progrès notables peuvent être constatés dans la connaissance et le diagnostic de l'autisme, l'insuffisance du nombre de places d'accueil reste particulièrement préoccupante, de nombreuses familles recherchant souvent, sans succès, une solution d'accompagnement pour leur enfant. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui livrer un premier bilan d'étape du plan autisme en matière de places, mais aussi de lui faire part de ses ambitions pour en développer le nombre et aller au-delà des premiers objectifs.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la question du versement aux groupements et aux communes de moins de 10 000 habitants des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière. L'article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales dispose à cet égard que « les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 2334-12. La répartition est faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les voies et moyens dont disposent les communes et les groupements de moins de dix milles habitants pour contester la liste des bénéficiaires établie par le conseil général, l'appréciation des critères d'urgence et du coût des opérations n'étant pas toujours exempte de considérations politiques.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'aide à la réinsertion économique. L'objectif de ce dispositif est d'accompagner les migrants qui souhaitent monter une activité économique génératrice de revenus et créatrice d'emplois dans leur pays et contribuer au développement de leur pays. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre annuel de personnes qui ont bénéficié de cette aide depuis la création de ce dispositif.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'enregistrement de la déclaration du choix du médecin traitant auprès des organismes de sécurité sociale. Lorsque le patient se rend pour la première fois chez le praticien qu'il va choisir comme médecin traitant, ce dernier envoie par la voie postale une déclaration à la caisse d'assurance maladie. En revanche, la feuille de soins rédigée lors de cette première consultation est télétransmise. Il en résulte une différence dans le délai de traitement des deux documents qui peut parfois conduire la sécurité sociale à considérer que la première consultation a été réalisée hors parcours de soins, la déclaration de choix du médecin traitant n'ayant pas encore été prise en compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le ministère pour mettre fin à ce dysfonctionnement.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le bilan du développement de l'énergie solaire par les particuliers. Il souhaite mieux appréhender ce phénomène dans le département du Val-d'Oise, et lui demande, en conséquence, de lui indiquer le nombre de particuliers ayant acquis des panneaux photovoltaïques au cours des dernières années, le nombre de dispositifs installés, et la quantité d'électricité produite par cette technologie.

M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives d'avenir et les conditions de l'exercice libéral de la pédiatrie. En effet, les pédiatres libéraux sont de moins en moins nombreux, découragés par une charge de travail très importante et des revenus insuffisants, inférieurs de 30 % au revenu moyen des spécialistes de secteur 1 pour une pénibilité et un temps de travail souvent supérieurs. Leurs conditions de travail se sont aussi profondément dégradées en raison de l'augmentation des pressions des familles et des administrations. Enfin, des projets sont à l'étude pour que les pédiatres deviennent des spécialistes de 2e recours, se repliant sur des tâches spécifiques au détriment du suivi régulier et global des enfants. Face à cette situation, ces médecins réclament une meilleure reconnaissance de leur spécialité, une cotation spécifique pédiatrique pour toutes les consultations des pédiatres et la réouverture du secteur 2 à honoraires libres pour les pédiatres qui le souhaitent. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement face à ces propositions.

• Mél : Écrire à M. Axel Poniatowski

• Assemblée nationale

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• Permanence parlementaire

  BP 80002 Cergy

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  Téléphone : 01 34 69 17 12

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de L'Isle-Adam (Val-d'Oise)
  • du 19/06/1995 au 01/02/1999 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 02/02/1999 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Val-d'Oise
  • du 19/03/2001 au 16/08/2002 (Membre du conseil général)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 22/03/2010 au 26/03/2010 (Membre du conseil régional)
• Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois-Forêts
  • du 13/01/2004 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois-Forêts
  • du 13/01/2004 au 16/03/2008 (Membre)