M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions du projet de loi « Immigration, intégration et nationalité » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. Face à un étranger porteur du VIH, maladie chronique nécessitant un traitement et une surveillance à vie, les équipes soignantes françaises ne peuvent concevoir que les patients soient contraints de retourner dans leur pays, sans la garantie qu'ils auront accès à des soins compatibles avec une survie de qualité. La Société française de lutte contre le sida estime qu'en termes de santé publique, la conséquence pourrait être d'augmenter les risques de circulation en population générale du VIH, d'accroître les prises en charges tardives et de majorer l'impact financier par des soins lourds qui auraient pu être évités par un traitement plus précoce. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend entreprendre en matière d'amélioration des conditions d'accès aux soins des étrangers atteints du VIH, et plus généralement des étrangers gravement malades résidant en France.

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation et, près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009) les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du Président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet de la formation prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1). Actuellement, lors de leur journée d'appel de préparation à la défense, les jeunes participent à une initiation aux premiers gestes de secours (la réanimation cardio-pulmonaire et la défibrillation). Cette initiation est la seule " obligation " de formation aux gestes qui sauvent durant le parcours citoyen de chacun. De plus, en France, 40 % des personnes sont formées contre 80 % en Allemagne. Rendre le PSC1 obligatoire pour l'accès à certains diplômes, à la pratique de sports à risques ou encore aux métiers en contact avec du public permettrait de diminuer le nombre de victimes notamment touchées par des accidents cardiaques, domestiques ou même de la route. Le citoyen formé aux premiers gestes de secours peut intervenir en tant que premier maillon de la chaîne des secours et ainsi gagner un temps précieux sur les urgences vitales. De plus, les formations de secourisme suscitent un grand intérêt de la population et nombreux sont les citoyens désireux d'apporter une aide déterminante à cette chaîne. Néanmoins, cette formation a un coût et tous ne peuvent pas l'assumer. Proposer gratuitement ce module à tous les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d'emploi, les salariés en contrat aidé, les travailleurs handicapés ou les personnes incarcérées, permettrait de former un grand nombre de citoyens et ainsi impliquer chacun dans l'aide aux victimes. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées concernant la formation de chacun aux gestes qui sauvent.

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées à l'instauration d'une hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel. La hausse de la TVA, ne pouvant être absorbée par les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, sera directement répercutée sur le prix des biens culturels, livres, places de cinéma et de théâtre, pénalisant non seulement les petites structures artistiques mais aussi le contribuable. Cette mesure, prise sous la pression des marchés financiers, laisse augurer la fin de l'exception culturelle défendue jusqu'ici par la France depuis des décennies. En s'attaquant aux biens et aux services culturels en temps de crise, le Gouvernement prive encore davantage nos concitoyens de l'accès à la culture et amplifie les inégalités dans le domaine de la lecture publique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui ne fera qu'accentuer les inégalités.

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie - Handicaps et cadre de vie. Cette association gère la seule base de données française, consultable sur internet, apportant l'information sur les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées. Reconnue comme incontournable dans le secteur du handicap tant au plan national qu'à l'échelon européen, Hacavie bénéficiait, jusqu'au 30 juin 2011, d'une collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui lui attribuait une aide financière. Cet organisme a toutefois décidé de ne plus financer Hacavie et de mettre un terme à l'intégration de la base de l'association dans sa métabase. De telles décisions sont d'autant plus surprenantes qu'elles interviennent brutalement, sans information préalable ni concertation avec l'association. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation, en réappréciant dans un sens plus favorable le soutien de l'État que réclame l'association Hacavie.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure qui vise à doubler la taxe sur les contrats d'assurance santé responsables et solidaires. Dans les régions réellement en difficulté sanitaire et sociale, telles que le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, une telle mesure aura pour conséquence inéluctable de renforcer les difficultés de certains à accéder aux soins. Il en résultera une aggravation des indices de mortalité et de morbidité déjà mauvais de ces régions. À l'heure où les mutuelles subissent déjà les effets des transferts de charges de l'assurance maladie, cette mesure va encore accroître le coût des garanties complémentaires et créer d'avantage d'injustice sociale. Aussi, il lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement afin de pallier le gouffre social qui ne cesse de s'étendre.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le 1er juin 2009 cette prestation se substituait au revenu minimum d'activité, et instaurait en plus de l'accompagnement des sans emplois le RSA « complément d'activité », destiné à augmenter substantiellement les ressources des personnes à temps partiel ou peu rémunérées. L'objectif du revenu de solidarité active était donc d'encourager le travail, faciliter le retour à l'emploi, et réduire le nombre de travailleurs pauvres en garantissant que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu substantielle. Or il apparaît que la perception de ce revenu de solidarité active entraîne pour certains citoyens la réduction d'autres allocations dont ils bénéficiaient par ailleurs, et en premier lieu de l'aide au logement. C'est ainsi que dans le contexte actuel marqué par de nombreuses difficultés d'accès au logement (offre insuffisante, coût exorbitant des loyers...), les bénéficiaires du RSA sont souvent confrontés, une fois l'aide au logement déduite, à un reste à charge particulièrement important en ce qui concerne le réglement de leurs loyers. Il s'avère ainsi que le RSA complément d'activité, au lieu de renforcer le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires, renforce les difficultés d'accès au logement et ne permet pas ainsi aux personnes concernées de sortir réellement de la précarité économique et sociale qu'elles subissent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour endiguer les difficultés des Français en situation de précarité en matière d'accès au logement.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes, et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en application du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, qui rend obligatoire l'installation de compteurs électriques dits « intelligents » dans les logements neufs à partir de 2012. De nombreuses associations de consommateurs dénoncent le coût de ce dispositif, que la société ErDF répercute intégralement à l'ensemble de ses clients, ainsi que la réalité des économies d'énergie réalisées grâce à ce boîtier au regard des expérimentations en cours. Outre la charge financière que représente cette dépense pour les ménages alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter, la collecte de données personnelles par ce dispositif pose également des problèmes de respect de la vie privée comme l'a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures concrètes il entend répondre à la question du coût et du respect de la vie privée pour les abonnés du réseau électrique.

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