1ère séance : Questions orales sans débat
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Seine-Saint-Denis (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'organisation du tournoi des VI nations qui a conduit au report du match France-Irlande samedi 11 février 2012. On peut s'interroger sur la gestion de cette journée qui a négligé quelque 80 000 supporters et les équipes des joueurs français et irlandais. Les conditions climatiques de cette journée particulière étaient, cela est vrai, d'une rigueur extrême. Cependant, le fait d'avoir annulé à quelques minutes du coup d'envoi donne une mauvaise image de notre pays et de sa capacité à organiser des évènements majeurs. Le flou qui a suivi dans la responsabilité de cette décision renforce cette impression. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter des précisions sur cet évènement afin que cela ne se produise plus à l'avenir.
Voir la réponseM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reconnaissance de l'ancienneté des emplois jeunes dans la police nationale. En effet, les services accomplis dans la police nationale en qualité de contractuel de droit privé et, notamment, en tant que contrat emploi jeune, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette exclusion apparaît injuste, particulièrement pour ceux qui intègrent ensuite la police nationale après avoir réussi les épreuves du concours organisé par l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de valider en termes d'ancienneté ces années exercées au sein de la police nationale.
Voir la réponseM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du virus dit de Schmallenberg. Ce virus qui affecte moutons, chèvres et bovins a fait son apparition au Pays-Bas et en Allemagne en novembre 2011. Il s'est depuis lors propagé en Belgique, au Royaume-uni et dans le nord de la France. Au total, ce sont 94 élevages qui sont donc touchés dans 18 départements. Ce virus, relativement bénin, transmis par des insectes, se traduit par une forte fièvre mais peut devenir dangereux pour des femelles en gestation provoquant malformations du foetus ou avortements. Il ne se transmet pas à l'homme. Les éleveurs sont très inquiets de l'évolution rapide de ce virus. Il est ainsi à craindre, dans les mois à venir, que le bilan ne s'alourdisse considérablement du fait du décalage entre l'infection des mères et les conséquences constatées sur les nouveaux-nés. Aussi, il lui demande si des experts sont mobilisés afin que soit élaboré sans délai un test sérologique de diagnostic et un vaccin adaptés.
Voir la réponseM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, depuis lors, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation aboutit à un essoufflement des trésoreries de ces PME et TPE dans une période où l'appareil de production est déjà fort fragilisé. Ces entreprises sont extrêmement inquiètes quant à leur avenir. Ainsi, afin de préserver le tissu entrepreneurial de notre pays, il lui demande quelles sont les solutions que peut apporter le Gouvernement pour corriger ce déséquilibre.
Voir la réponseM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prolongation de la durée du congé pour cause de décès. En effet, les démarches administratives à accomplir lors du décès d'un conjoint sont complexes. Si l'on ajoute à cela le choc de la perte et l'état émotionnel dans lequel se retrouve le veuf ou la veuve, on s'aperçoit qu'il est terriblement difficile de surmonter les difficultés rencontrées tant au niveau familial que professionnel. C'est pour cela qu'il lui demande s'il est raisonnable et envisageable de fixer à cinq jours la durée de ce congé spécial.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives. En effet, l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 mentionne l'infection par le VIH dans la liste des maladies ne pouvant bénéficier de la pratique de soins de conservation sur les corps ; cela signifie que les personnes séropositives sont discriminées jusque dans leur mort. La famille, les amis de ces personnes ne peuvent donc pas leur rendre un dernier hommage, leur corps devant être immédiatement mis dans un cercueil. De plus, mettre sur un pied d'égalité peste et sida est le signe d'une méconnaissance profonde des modes de transmission du VIH-sida, cette maladie, n'étant pas contagieuse mais transmissible. Il a déclaré en janvier 2012 vouloir faire évoluer la législation sur l'interdiction des soins funéraires pour les personnes décédées séropositives, ce qui a été salué par de nombreuses associations. Aussi, il aimerait connaître quelle mesure va être prise pour aller dans ce sens.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (Cecsmo). Les chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologistes souhaitant une spécialisation en orthopédie dento-faciale et orthodontie doivent accéder à un cycle de 4 années d'études à temps partiel avec un enseignement théorique, un enseignement dirigé et un enseignement clinique sanctionnés par un examen annuel local et un examen final national. L'accès est réservé aux étudiants ayant satisfait à un examen probatoire au nombre de places limité. Or il est question de supprimer purement et simplement le Cecsmo pour mettre en place l'internat qualifiant. La possibilité d'inscription à l'internat européen ne permettra pas aux praticiens en exercice ayant un cabinet de suivre cette formation temps plein. Les jeunes diplômés (moins de trois ans) ne pourront s'inscrire à cet internat. Cela signifie-t-il que les praticiens ne pourront plus obtenir cette qualification ? Aussi, il lui demande de plus amples précisions quant à cette disposition.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers et infirmières sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée de façon limitative par l'arrêté du 13 avril 2007. Les infirmiers peuvent notamment prescrire à leurs patients, s'ils agissent sur prescription médicale, les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunélisé. Pour autant, ils n'ont pas la possibilité de prescrire les produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cela va à l'encontre de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique qui permet aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. Bien entendu, cette mesure d'ouvrir le droit de prescription aux infirmiers est un grand pas en avant pour la reconnaissance d'une compétence nouvelle de la profession, mais il serait souhaitable et cohérent qu'ils puissent aussi acquérir le droit de prescrire les solutions et produits antiseptiques, qui par ailleurs sont en vente libre dans de nombreuses pharmacies. C'est pourquoi il aimerait connaître le point de vue du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre pour adapter le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé doivent être distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions et s'il entend satisfaire leurs revendications.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement applicable dans le secteur du bâtiment pour les travaux d'entretien-rénovation. Le marché de l'entretien-rénovation représente près de 70 % des activités des entreprises artisanales du bâtiment. Une telle mesure risque de freiner considérablement l'activité et alourdira les factures des ménages, y compris les plus modestes, ce qui conduira à renvoyer dans le camp du travail clandestin, très présent dans cette branche, une part significative des travaux. Les professionnels du bâtiment sont d'autant plus inquiets que cette mesure est accompagnée d'une baisse de 20 % du CIDD (crédit d'impôt développement durable). Ceux-là même qui mettaient l'accent sur les effets environnementaux des travaux d'amélioration de l'habitat craignent de voir leur chiffre d'affaires baisser, cette nouvelle mesure envoyant un signe particulièrement négatif à nos concitoyens envisageant des projets de réhabilitation de leur logement. À terme, c'est l'emploi qui risque d'en être victime. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement puisse rassurer les professionnels du bâtiment, en lui exposant ce qu'il compte mettre en place.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % annoncée par le Gouvernement. Plusieurs sociétés de service à la personne sont inquiètes quant à cette mesure qui semble les concerner. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. C'est pourquoi il lui demande quelles peuvent être les dispositions particulières qu'elle peut prendre pour rassurer ces entreprises quant à leur avenir.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment. Le taux réduit de TVA applicable à ce bien devrait donc passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, les libraires estiment que cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse entraînera la fermeture de centaines libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du CA en moyenne à - 0,2 % ! » selon le syndicat de la librairie française. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la limitation annoncée par le Gouvernement des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en œuvre à travers la loi TEPA et qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en œuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reprendre cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le renoncement aux soins de santé de certains Français. En effet, les Français sont de plus en plus nombreux à reporter ou à renoncer à des soins médicaux, essentiellement dentaires ou d'achat de lunettes, pour eux-mêmes ou des membres de leur famille en raison de difficultés financières. C'est le cas pour le tiers d'entre eux alors qu'ils n'étaient que 23 % en 2010. Ces chiffres alarmants, provenant du baromètre santé Europ Assistance 2011, font écho aux constats des ONG travaillant auprès des plus démunis dans notre pays. La crise a donc eu des conséquences très nettes sur l'accès aux soins de nos compatriotes qui se traduit donc par une forte inégalité malgré la qualité reconnue de notre système de santé. On assiste à une dégradation des indicateurs de santé avec 15 000 cas de rougeole, le retour de l'hépatite A et la recrudescence de la tuberculose qui touche 120 personnes précaires sur 1 000 contre 8 les années précédentes. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de mieux tenir compte de cette nouvelle situation dans sa réflexion de lutte contre les déficits.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les soucis qu'engendre la maladie coéliaque plus communément connue comme intolérance au gluten pour les enfants scolarisés. En effet, les patients souffrant de cette maladie doivent se soumettre à un régime sans gluten strict et à vie, le gluten étant présent dans les produits alimentaires courants. Il n'existe de nos jours aucun traitement médicamenteux. L'exclusion du gluten est donc une priorité et donc un souci quotidien pour les malades. Le respect de ce régime pose un problème aux parents d'enfants victimes de cette intolérance lors des repas en collectivités tels que dans les crèches, les cantines scolaires etc. Malgré la circulaire n° 2033-135 qui traite d'une manière générale de l'accueil des enfants malades en collectivité, il lui demande de renforcer les mesures de manière à rendre obligatoire l'accueil de ces enfants dans les restaurations collectives.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la Haute autorité de santé de cesser le remboursement à 100 % des médicaments contre la maladie d'Alzheimer. En France, environ un million de personnes présente une pathologie démentielle dont 70 % s'apparentant à Alzheimer, 220 000 nouveaux cas se déclarent chaque année. Il n'y a pour le moment aucun traitement curatif de cette maladie mais il existe des médicaments qui en soulagent les symptômes. Ces traitements augmentent la mémoire et l'autonomie, entretiennent certaines capacités telles l'écriture et ont des effets positifs sur le comportement des malades. Or ces médicaments sont pointés du doigt notamment par la revue Prescrire et certains syndicats de médecins généralistes comme ayant des effets plus que modestes. Pourtant, leur efficacité est réelle et agit sur la qualité de vie des patients et de leur famille. L'effet Médiator a déclenché une remise en cause de l'intérêt thérapeutique des médicaments et la commission de transparence va revoir leur service médical rendu ce qui aura pour conséquence le déremboursement total ou partiel de ces traitements. Si l'on arrête la prise en charge de cette maladie, cela signifie-t-il à terme la non reconnaissance de ces malades ? Pourquoi établir un diagnostic s'il n'y a plus de traitement ? Cette décision serait un désastre pour les patients et leur famille et bien sur pour la recherche française. Parfois, se baser uniquement sur la seule rationalité économique est un danger. C'est pourquoi il lui demande de clarifier sa position en la matière.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la restriction ou l'interdiction de fréquenter la cantine scolaire aux enfants de chômeurs dans certaines communes. En effet, certains maires ont pris la décision de restreindre l'accès des enfants de parents chômeurs aux cantines scolaires de la ville et ont fait modifier le règlement intérieur par leur conseil municipal. Perdre son emploi est un drame pour les familles, l'interdiction de fréquenter la cantine peut être vécue comme une humiliation supplémentaire. Le service de la cantine n'est pas une obligation légale pour la commune mais à partir du moment où il a été créé, ce service ne peut opérer de discrimination entre les enfants scolarisés suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non. C'est un service public basé sur le principe de l'égalité des usagers. Il lui demande donc de clarifier sa position face à ce genre de situation.
Voir la questionM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements rencontrés par nombre de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Mis en place le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur unique en matière de cotisations et prestations sociales des indépendants, commerçants, artisans et industriel. Or cette mission d'interlocuteur unique connaît de grandes difficultés dans son application. Les innombrables problèmes techniques, la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisse maladie), les dysfonctionnements non encore résolus engendrent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Cette situation a des conséquences tant sur les appels de cotisations erronés (voire en double) que sur divers cas de blocage des prestations dues aux bénéficiaires. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures son ministère compte mettre en place afin de remédier le plus rapidement possible à ce genre de désagréments plus que préjudiciables pour les usagers du RSI.
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