1ère séance : Questions orales sans débat
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Martinique (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaitée par le Gouvernement. La réforme du statut du FACE fait aujourd'hui consensus, afin de ne pas laisser perdurer une irrégularité juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Cependant, il est impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Les collectivités locales sont en effet très attachées aux caractéristiques de cette ressource, qui représente un véritable outil d'aménagement décentralisé en participant au financement des travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ainsi, pour le seul département de la Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et en particulier sur le versement tardif des pensions de retraite. En effet, les pensions des retraités sont actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. Cette situation pénalise grandement les bénéficiaires, déjà fortement fragilisés, et qui continuent à payer le prix fort en matière de tarifs bancaires. Il avait déjà interpellé le Ministre sur ce problème lors de sa question orale sans débat du 19 mai 2011. Le Gouvernement, représenté par Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, lui avait alors affirmé que cette réforme serait effectivement mise en oeuvre, et ce dans les meilleurs délais. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la réforme de la date de versement des pensions de retraites et quand celle-ci sera effectivement mise en oeuvre.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes de la Martinique concernant la réforme de leur formation initiale. Le projet de réforme, qui vise à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (licence, master, doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau master 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure où elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance du grade master à la formation initiale des orthophonistes.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats aux concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Cette condition est impérative pour être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite aux concours. Or ce diplôme ne serait délivré que dans le cadre de la préparation universitaire aux concours, ce qui rompt le principe d'égalité de traitement avec les candidats libres. Aussi, il lui demande de surseoir à cette réforme qui méconnaît la particularité des parcours des candidats libres.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre dernier, la circulaire 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIS-Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'attribution de plus en plus restrictives des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Le congé bonifié est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine. Cependant et de manière récurrente, les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers originaires des départements d'outre-mer doivent faire face à l'obstination de leur direction à vouloir remettre en cause insidieusement ce droit. De trop nombreux dossiers de demandes de congés bonifiés dans les trois fonctions publiques sont ainsi rejetés sans motivations justifiées. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux originaires des départements d'outre-mer de faire valoir leur droit aux congés bonifiés.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la reprise des reconduites à la frontière des Haïtiens depuis les Antilles. Au lendemain du séisme de janvier 2010 qui a ravagé Haïti, la France s'était engagée à suspendre les reconduites des ressortissants haïtiens. En juin 2011, les Nations-unies ont demandé aux États membres de maintenir ce moratoire. Cependant, depuis juin 2011, la France a décidé la reprise des reconduites vers Haïti, mais seulement depuis la Guadeloupe et la Martinique. Ainsi, depuis cette date, des ressortissants et ressortissantes haïtiens sont quotidiennement placés au centre de rétention des Abymes, et 40 d'entre eux ont été reconduits vers Haïti. Interpellé par des associations locales sur cette question, le ministère de l'intérieur a répondu en juillet 2011 que la levée du moratoire ne serait appliquée qu'aux personnes dites « non vulnérables » et célibataires. Pourtant, la Cimade a pu constater le placement en rétention pour reconduite de pères de famille, d'un conjoint de français, de personnes âgées, de femmes seules et isolées en cas de retour, ainsi que de personnes dans une situation médicale précaire. Ces reconduites sont d'autant plus incompréhensibles qu'Haïti est aujourd'hui dans une situation toujours catastrophique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquels le moratoire suspendant les reconduites vers Haïti a été interrompu pour les seuls Haïtiens présents aux Antilles, y compris les plus vulnérables. Il lui demande également si le Gouvernement entend revoir sa position dans ce dossier.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement à la Martinique. En effet, l'article 56 de la « loi d'orientation pour l'Outre-Mer » du 13 décembre 2000 prévoit que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce droit en lieu et place de l'État. Cependant, l'équilibre et l'harmonisation des taux auxquels étaient parvenus les départements du Marché Unique Antillais (MUA), est aujourd'hui menacé en raison de stratégies commerciales particulières mises en oeuvre par d'importants importateurs de tabacs manufacturés. Il semble dès lors primordial de sécuriser les ressources du département de la Martinique. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier l'article 268 du code des douanes, dans le but d'instituer un mécanisme de compensation concernant le droit de consommation sur les tabacs, de même nature que celui qui existe pour l'octroi de mer.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulièrement inquiétante de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe. En effet, durant l'été 2011, au cours de réunions ministérielles entre Cohésion sociale et Outre-Mer, l'arrêt du financement de la subvention de fonctionnement de l'IFCASS a été entériné. Depuis, afin de financer son fonctionnement, l'institut se voit contraint de puiser dans son fonds de roulement. Ses ressources seront ainsi bientôt épuisées. Le désengagement de l'État à l'égard de l'IFCASS demeure d'autant plus incompréhensible qu'en Haute-Normandie, de même que dans les DOM, les besoins en insertion et formation des publics accueillis par l'IFCASS sont amplifiés. Alors que l'IFCASS peut se prévaloir, pour la Haute-Normandie et les DOM réunis, d'un taux d'insertion globale de 74 %, l'impasse financière dans laquelle il se retrouve, aura pour conséquence sa fermeture, prévue au plus tard en 2014. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir les crédits à hauteur de 1,6 million d'euros, lesquels sont nécessaires au maintien de l'IFCASS.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Si le plan autisme a suscité des espoirs, la moitié des mesures n'ont à ce jour jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre aux besoins sont insuffisants. Aujourd'hui, la prise en charge des enfants autistes demeure difficile, alors que de nombreuses familles souhaitent pouvoir choisir les modalités de prise en charge de leurs enfants et avoir accès à un accompagnement éducatif et de soins adaptés au handicap, sans que soient systématiquement privilégiées les solutions d'ordre psychiatrique. La scolarisation des enfants reste ainsi symbolique, au mépris de la loi de 2005, et les parents vivent cette situation comme une discrimination. De plus, les associations de parents d'enfants autistes réclament un diagnostic plus précoce, qui permettrait une prise en charge éducative adaptée au cas de chaque enfant afin de réduire ses troubles du comportement. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la prise en charge des enfants autistes, et ce alors que l'autisme a été décrété grande cause nationale de l'année 2012.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du transfert de certains détenus de la Martinique vers la Guadeloupe et sur ses conséquences en termes de privation des liens familiaux. Récemment, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a fait état de plusieurs plaintes d'hommes originaires de Martinique qui purgeaient leur peine au centre de détention de Ducos et qui ont été transférés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, principalement pour des raisons d'ordre et de sécurité. Depuis leur transfert, ces détenus se voient privés de toute visite de leurs familles pour des raisons évidentes de distance géographique. Il est donc légitime de s'interroger sur l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires, en particulier lorsque cela prive le détenu de tout lien familial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de détenus concernés par ces transferts entre la Martinique et la Guadeloupe ainsi que les raisons qui ont motivé chacun de ces transferts. Il lui demande également les mesures que le ministère de la justice pourrait prendre afin que ces détenus ne soient pas privés de liens familiaux.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Chaque justiciable doit s'en acquitter depuis le 1er octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. Cette mesure inquiète vivement les professionnels du milieu judiciaire. En effet, elle constitue une rupture nette avec le principe de l'égal accès à la justice pour tous et érige un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Ainsi, compte tenu, du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la réponseM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles, notamment en Martinique. En effet, aujourd'hui, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil de pauvreté qui est de 954 euros par mois. Les organisations représentatives du monde agricole demandent donc une revalorisation des plus faibles retraites. Elles réclament également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Enfin, elles demandent que les retraites des agriculteurs soient calculées sur les 25 meilleures années, comme pour le régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des retraités agricoles.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées en matière de tarification des appels passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer. En effet, il est anormal que les appels effectués depuis ou vers ces territoires soient facturés comme des appels internationaux puisqu'ils s'effectuent entre deux points appartenant au territoire de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble du territoire français puisse bénéficier des mêmes conditions tarifaires en matière de téléphonie, permettant ainsi l'instauration d'une véritable « continuité téléphonique » entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminale scientifique ne bénéficieront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie, ce qui est regrettable. D'autre part, il regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Tout d'abord, le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique et sociale, qui constituait l'un des fondements de la réforme des lycées, est en passe de constituer un échec puisqu'il n'affecte que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. Ensuite, la mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique, qui constituait une autre garantie, est là aussi un échec, puisque l'on constate que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes, y compris dans les classes de cinquième et de quatrième, où il n'y a plus qu'une seule heure hebdomadaire d'enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des éducateurs spécialisés. Ce métier est une véritable vocation pour ce personnel. Cependant, il apparaît que le manque de perspective de carrière et la faiblesse des salaires entraînent une désaffection pour ce type d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de revaloriser cette profession.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le projet de remplacer la notion d'originaire par celle de « centre des intérêts matériels et moraux ». Saisie par un enseignant de lycée professionnel qui s'est vu refuser sa mutation, la Halde a jugé ce rejet discriminatoire et a recommandé que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » se substitue à celle d'originaire ou de natif. Aussi, il souhaiterait connaître les garanties que peut apporter le Gouvernement pour que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux », si elle était mise en oeuvre, soit bien définie et encadrée et ne remette pas en cause, à terme, la priorité donnée aux locaux.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer. L'article 56 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce droit de consommation en lieu et place de l'État. Après de nombreuses difficultés, une situation d'équilibre a pu s'instaurer après que les collectivités départementales de la Martinique et de la Guadeloupe aient trouvé un accord sur l'harmonisation des taux du droit de consommation. Cet équilibre est aujourd'hui menacé en raison de stratégies commerciales particulières mises en oeuvre par d'importants importateurs de tabacs manufacturés. Aussi, afin de sécuriser les ressources des collectivités départementales, il s'avère nécessaire de modifier l'article 268 du code des douanes dans le but d'instituer un mécanisme de compensation concernant le droit de consommation sur les tabacs, de même nature que celui qui existe pour l'octroi de mer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de régler le problème lié à la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer et ainsi sécuriser les ressources de ces départements.
Voir la questionM. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui prévoit l'extension aux départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, dont ils étaient jusqu'à présent exempts. Par l'extension pure et simple du modèle appliqué à la situation métropolitaine, cette disposition méconnaît la spécificité de ce secteur dans les départements d'outre-mer, au regard de laquelle se fondent les différences de réglementation actuellement en vigueur. De plus, elle ne mesure absolument pas ses effets induits, qu'il s'agisse de la rentabilité des exploitations, des conséquences sur l'emploi et de l'adéquation entre les objectifs recherchés et les résultats prévisibles. Si elle était adoptée, cette réforme risquerait d'affecter de manière extrêmement négative, voire de faire disparaître, une activité cinématographique déjà fragilisée dans ces régions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder l'activité cinématographique des régions d'outre-mer.
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