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Guadeloupe (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30
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Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge en Guadeloupe de la dépendance des personnes âgées. Depuis 15 ans, le vieillissement de la population guadeloupéenne est avéré. En 2004, plus de 15 % de sa population avait plus de 60 ans, ce nombre a été en constante augmentation, plus de 30 % entre 1990 et 1999. La dernière évaluation disponible du taux d'équipement daterait de 2005 ; selon l'observatoire régional de la santé de Guadeloupe, 34 places d'hébergement pour 1 000 personnes âgées de plus de 75 ans étaient disponibles contre 129 pour 1 000 en métropole. Depuis 2005, des projets de construction de structures d'hébergements collectifs ont été élaboré sans pour autant que la prise en charge des personnes âgées ne soit résolue. Par conséquent, une nouvelle évaluation du dispositif d'aide aux personnes âgées en Guadeloupe, s'impose. En décembre 2008, un plan de rattrapage médico-social avait été annoncé en Martinique. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement ou qu'il envisage de prendre pour adapter l'offre de services et d'équipements et pallier les lacunes des outils de pilotage et de contrôle de la qualité de la prise en charge et la complexité des circuits de décision et de financement.
Voir la réponseMme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, en vertu de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes » Ainsi, depuis plus de vingt ans, des employeurs et travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale, ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure dans les départements français d'Amérique, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants, car selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plus de deux mois de retard. Aussi, elle lui demande de préciser quelle décision elle entend prendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les employeurs et travailleurs indépendants guadeloupéens et des départements d'outre-mer.
Voir la réponseMme Gabrielle Louis-Carabin interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur les décisions prises pour apporter des solutions durables au problème persistant de surpopulation carcérale des prisons de la Guadeloupe. Cette surpopulation ayant été estimée au 1er avril 2009 à 163 %, elle souhaite que lui soit préciser si les prisons de la Guadeloupe sont comprises dans les 18 établissements devant ouvrir afin de remplacer les plus vétustes.
Voir la réponseMme Gabrielle Louis-Carabin alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état particulièrement inquiétant des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe singulièrement celui de la maison d'arrêt de Basse-Terre. La loi du 22 juin 1987 énonçait les missions du service public pénitentiaire. Or, aujourd'hui, ces missions sont rendues impossibles en raison de la surpopulation carcérale. Les bâtiments sont inadaptés aux régimes actuels de détention. La maison d'arrêt de Basse-Terre est l'exemple frappant dans sa région. Construit en 1660 à usage de couvent, transformé en 1772 en prison, l'établissement est aujourd'hui répertorié comme la maison d'arrêt la plus délabrée, la plus vétuste de France. Pour une capacité d'accueil de 120 places, il y a actuellement en 2009, 208 détenus. Dans cette maison d'arrêt on y trouve des dortoirs de 12 prisonniers. Ceci rend de plus en plus difficile le travail des agents et entraîne des conséquences sur la sécurité. Ce trop-plein carcéral engendre une promiscuité indigne. Il ajoute une complexité supplémentaire à la gestion de cet établissement qui est et reste un lieu de vie. La surpopulation carcérale dans sa région est un mal chronique (Baie-Mahault : 400 places pour 600 détenus). Lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat, la situation préoccupante des maisons d'arrêt était une fois de plus évoquée. Cette question reste majeure dans son île. En 2000, le rapport sur la situation dans les prisons françaises dénonçait le surencombrement endémique des maisons d'arrêt ; le cas de la prison de Basse-Terre y était traité. En 2000, l'administration pénitentiaire explorait deux solutions : d'une part, l'extension et la rénovation de l'établissement de Basse-Terre, d'autre part, la construction d'une nouvelle maison d'arrêt de 418 places à Gourbeyre. Cette seconde hypothèse intégrait en 2002 le programme de construction de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Depuis, la nouvelle maison d'arrêt ne semble plus être une priorité. Or l'inflation carcérale accentue la surpopulation, faute de construction suffisante. La fermeture de ce bâtiment s'impose. La sécurité des citoyens suppose aussi la prise en compte des conditions de vie des détenus. S'il est indispensable que ces êtres humains payent leurs dettes à la société, il est primordial, notamment pour les jeunes détenus, qu'ils ne rechutent pas ; car la surpopulation carcérale est un puissant producteur de récidive et de violence. Au mois de mai 2009, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales précisait : que, pour remédier à la surpopulation carcérale de 163 % au 1er avril 2009 de la maison d'arrêt de Basse-Terre et du quartier de la maison d'arrêt de Baie-Mahault, les services ont mené une réflexion sur un projet de construction neuve d'un centre pénitentiaire d'une capacité de 418 places ; qu'un terrain avait été identifié au plateau du Palmiste, sur les hauteurs de la commune de Gourbeyre ; et qu'une étude de faisabilité avait été menée par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Les conclusions de cette étude auraient mis en évidence un certain nombre de contraintes en termes de sécurité, d'accessibilité et de coût, qui ne permettraient pas de donner suite à ce projet. Aussi, une nouvelle réflexion aurait été immédiatement lancée et l'administration pénitentiaire s'orienterait, vers une augmentation de 250 places de la capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et, d'autre part, vers la démolition et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre pour une capacité de 200 places. Ces deux opérations devaient faire l'objet d'études de faisabilité dans un délai rapide. Aussi, la modernisation du parc pénitentiaire de la Guadeloupe constituant une priorité, elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée de la réflexion précitée, des décisions prises pour améliorer rapidement la qualité de la prise en charge des détenus.
Voir la réponseMme Gabrielle Louis-Carabin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur l'application du plan de relance en Guadeloupe. Il y a déjà plus d'un an, le Président de la République annonçait un plan de relance sans précédent de l'économie pour faire face à la crise. Ce ne sont pas moins de 26,5 milliards d'euros qui ont été engagés à ce titre, dont 135 millions d'euros consacrés à l'outre-mer. En janvier 2009, les collectivités locales guadeloupéennes, comme leurs homologues de l'hexagone, ont répondu dans l'urgence à la demande du Gouvernement de faire remonter leurs projets. Les communes de la Guadeloupe l'ont fait alors même qu'elles étaient déjà confrontées à la crise sociale de grande ampleur qui a touché notre région pendant 44 jours. Au terme de cet appel à projets, peu seraient finalement retenus. Il importe de souligner que le secteur du BTP constitue l'un des meilleurs indicateurs de l'état de santé d'une économie. Aujourd'hui, les entreprises guadeloupéennes de ce secteur d'activité sont en proie à de graves difficultés et en appellent à un véritable plan Marshall. Elles déploraient déjà plus de 275 licenciements au terme de l'année 2009 et s'interrogent sur la faiblesse de la commande publique à court terme. La vocation du plan de relance étant de pallier au plus vite les effets dévastateurs de la crise, elle lui demande de dresser un bilan d'étape de son application du plan de relance en Guadeloupe.
Voir la réponseMme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe. Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau système de gestion économique et comptable, Chorus, est mis en place. Si l'objectif est d'améliorer l'efficacité budgétaire et comptable de l'État, il n'en demeure pas moins que Chorus ne serait pas opérationnel pour l'outre-mer. En effet, la création de trois plateformes par zone géographique (Atlantique, océan Indien, et Pacifique) ne semble pas prendre en compte l'éloignement géographique des administrations pénitentiaires. La gestion comptable des établissements et sites et à partir de 2011 des cours d'appel et tribunaux situés en Guadeloupe, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par le centre de service partagé Atlantique, relevant de l'administration pénitentiaire de la Martinique. De plus, la mise en place tardive et la complexité du nouveau mode de gestion (retard dans la formation des utilisateurs du logiciel, information tardive du trésorier payeur général de la Martinique de son périmètre de compétence) ont des conséquences financières pour les partenaires associatifs, les petites et très petites entreprises qui participent amplement à la réinsertion des anciens détenus, et pour les fournisseurs des services pénitentiaires. Le risque de cessation de paiement entraînera à terme la cessation d'activités, alors que les Guadeloupéens tentent de faire face à la crise économique et sociale. Aussi, face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'elle entend prendre.
Voir la réponse publiée le 09 juin 2010Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan Alzheimer 2007-2012 en Guadeloupe. Le dernier état des lieux des structures d'accompagnement des personnes âgées du département, atteintes de la maladie d'Alzheimer date du rapport d'avril 2006 de l'Observatoire de la santé de Guadeloupe. Or, depuis cette date, plusieurs projets devaient voir le jour tels que l'ouverture de consultation mémoire, véritable centre de diagnostic de la maladie, et la création de places d'accueil de jour au centre gérontologique du Raizet et au centre hospitalier de Capesterre-Belle-eau. Une mise à jour de ces données accessibles à tous permettrait de juger de l'avancée réelle de ces projets et de leur efficacité. Par ailleurs, une évaluation du montant et de l'affectation des fonds du plan Alzheimer alloué à la Guadeloupe est plus que souhaitable, afin de rendre compte des moyens dont disposent les professionnels de santé sur place. De plus, le plan national portant l'accent sur le suivi des malades et du soutien des familles, il apparaît souhaitable qu'une partie des crédits soit affectée au renforcement de la sensibilisation du grand public et à la formation du personnel de santé. Jusqu'alors, la Guadeloupe avait privilégié le maintien à domicile des malades en développant les unités de service de soin infirmier à domicile et les aides ménagères. Néanmoins les rapports de l'Observatoire de la santé soulignent l'insuffisance d'une formation spécifique de ce personnel à l'accompagnement de la maladie Alzheimer. L'amélioration de la qualité des soins à domicile devrait être une des priorités du plan dans l'archipel. En conséquence, elle lui demande, de bien vouloir l'informer de la mise en oeuvre du plan Alzheimer en Guadeloupe en insistant sur l'évolution des structures de diagnostic, de traitement et de formation à l'accompagnement de la maladie d'Alzheimer.
Voir la questionMme Gabrielle Louis-Carabin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe particulièrement celui de la maison d'arrêt de Basse-Terre. La loi du 22 juin 1987 énonçait les missions du service public pénitentiaire. Or aujourd'hui ces missions sont rendues impossibles en raison de la surpopulation carcérale. Les bâtiments sont inadaptés aux régimes actuels de détention. La maison d'arrêt de Basse-Terre est l'exemple frappant dans sa région. Construit en 1660 à usage de couvent, transformé en 1772 en prison, l'établissement est aujourd'hui répertorié comme la maison d'arrêt la plus délabrée, la plus vétuste de France. D'une capacité d'accueil de 120 places, il y a actuellement en 2009, 208 détenus. Dans cette maison d'arrêt on y trouve des dortoirs de 12 prisonniers. Ce qui rend de plus en plus difficile le travail des agents et entraîne des conséquences sur la sécurité. Ce trop-plein carcéral engendre une promiscuité indigne. Il ajoute une complexité supplémentaire à la gestion de cet établissement qui est et reste un lieu de vie. La surpopulation carcérale dans sa région est un mal chronique (Baie-Mahault 400 places pour 600 détenus). Lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat, elle estimait que la situation des maisons d'arrêt pose problème. Cette question reste majeure dans son île. En 2000, le rapport sur la situation dans les prisons françaises dénonçait le surencombrement endémique des maisons d'arrêt ; le cas de la prison de Basse-Terre y était traité. En 2000, l'administration pénitentiaire explorait deux solutions : d'une part l'extension et la rénovation de l'établissement de Basse-Terre, d'autre part la construction d'une nouvelle maison d'arrêt de 418 places à Gourbeyre. Cette seconde hypothèse intégrait en 2002 le programme de construction de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Depuis, la nouvelle maison d'arrêt ne semble plus être une priorité. Or l'inflation carcérale accentue la surpopulation, faute de construction suffisante. La fermeture de ce bâtiment s'impose. La sécurité des citoyens suppose aussi la prise en compte des conditions de vie des détenus. S'il est indispensable que ces êtres humains payent leurs dettes à la société, il est primordial notamment pour les jeunes détenus, qu'ils ne rechutent pas ; car la surpopulation carcérale est un puissant producteur de récidive et de violence. Aussi elle lui demande de l'informer de l'avancée du projet. Elle lui demande également si le lieu d'implantation pose un problème.
Voir la réponse publiée le 03 juin 2009Mme Gabrielle Louis-Carabin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la condition particulière d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, en vertu de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986, « le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes » Ainsi, depuis plus de 20 ans, des employeurs et travailleurs indépendants de départements français ne bénéficient d'allocations familiales que sur présentation du justificatif de paiement des cotisations échues. Pourtant, en France hexagonale ce versement n'est soumis à aucune condition particulière, encore moins à l'exigence d'être à jour de ses cotisations sociales. Cette situation, qui perdure dans les départements français d'Amérique, pénalise les allocataires employeurs et travailleurs indépendants, car selon les dates d'exigibilité des cotisations, le versement des prestations peut intervenir avec plus de deux mois de retard. À titre d'exemple, les dates d'exigibilité des cotisations sociales sont fixées pour le 1er trimestre au 15 mai, pour le 2e au 15 août, pour le 3e au 15 novembre, et pour le 4e trimestre au 15 février. Par conséquent, au mois d'octobre dans les départements français d'outre-mer, ce type d'allocataires, n'a pas encore perçu les prestations familiales des mois de juillet et août et de ce fait l'allocation de rentrée scolaire. Ces allocations ne seront versées qu'après le 15 novembre, date à partir de laquelle ils pourront justifier du règlement effectif de leurs cotisations du 3e trimestre. Aussi, elle lui demande de préciser quelle décision il entend pendre afin de gommer un dispositif inégalitaire et injustifié et de rétablir une certaine égalité sociale très attendue par les employeurs et travailleurs indépendants guadeloupéens et des départements d'outre-mer.
Voir la réponse publiée le 11 juin 2008Assemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
