Mardi 7 février 2012 - Séance de 14 heures 15

• -  Audition de M. Augustin de Romanet, directeur général et de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, sur le financement des collectivités locales
• -  Présences en réunion

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dix récentes propositions rendues par le Conseil national de recherche archéologique, relatives à la prospection bénévole. Les prospecteurs bénévoles rassemblent les personnes utilisant des détecteurs de métaux (en vente libre dans les pays de l'UE) permettant de récupérer en surface des objets métalliques de toute nature, forme de recherche régie par l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Suite néanmoins au pillage du site de Noyon, dans la nuit du 8 au 9 février 2010, alors qu'un diagnostic archéologique était en cours de réalisation par l'INRAP, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a constitué, à sa demande, un groupe de réflexion chargé d'émettre des propositions susceptibles d'améliorer le dispositif de protection du patrimoine archéologique. Les dix propositions résultant de ce travail ont soulevé un tollé parmi les associations de prospecteurs, estimant que cela revient à interdire leur activité, tout en masquant l'effarante inflation de saccages, destructions et dégradations de sites archéologiques non fouillés et non étudiés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de prendre afin de préserver et sécuriser les sites archéologiques, tout en permettant à la prospection bénévole d'être sereinement exercée, dans le respect de la réglementation.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099)
• 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation dramatique de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, cette absence n'étant a priori pas nécessairement compensée par l'ouverture d'une option de deux heures dans l'ensemble des lycées. La suppression de cette matière obligatoire en terminale oblige à concentrer sur une seule année, celle de première, le contenu de deux années d'enseignement. Inquiets et alors que la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire en 5e et 4e amène déjà à sacrifier des pans entiers d'histoire de France, les enseignants proposent de revenir à l'horaire précédent, soit une heure et quart. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver un terrain d'entente avec des enseignants soucieux de voir disparaître des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage, de sens critique et de vivre ensemble.

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution d'un décret, le 14 avril dernier, par lequel est supprimée la durée minimale de formation en ostéopathie et chiropraxie, prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures, conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie. Or, en réponse à une question écrite posée au mois d'août 2010 par son collègue, Michel Raison, député de la Haute-Saône, le ministre a affirmé: « Le Gouvernement n'a pas pour projet de modifier le cadre juridique actuel concernant cette activité ». En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le volume d'heures de formation à l'ostéopathie et s'il est en projet de produire un décret relatif à cette formation, établissant un minimum de 3 520 heures.

M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. En effet, avant la modification par la loi de finances pour 2010, le report du crédit d'impôt non imputé était possible jusqu'à six ans au-delà de l'obligation de location du bien pendant une période de neuf ans, quand bien même le propriétaire en aurait repris à son profit l'usage. Depuis la dernière loi de finances, ce report d'imputation du crédit n'est possible qu'à condition que le logement acquis continue d'être loué. Il semble qu'en ce qui concerne les investissements réalisés en 2009, il conviendrait que cette possibilité soit maintenue sans condition particulière pour respecter le principe de non rétroactivité de la loi fiscale. Il lui demande en conséquence de lui apporter tous les éléments de réponse sur cette question.

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression par la CNAMTS de la prise en charge du stockage des images numériques. Cet « archivage » avait été institué par un avenant à la convention médicale sous la forme d'un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels il y a deux ans. Il s'agissait d'un des premiers pas vers le dossier médical personnalisé, dont l'intérêt est sans ambiguïté surtout lorsqu'il s'applique au suivi des cancers ou au dépistage des cancers du sein, alors que la comparaison des images est un élément essentiel du suivi ou de la détection. La suppression de la prise en charge de cet archivage suscite de vives réactions chez les médecins radiologues, inquiets pour le maintien de la qualité des soins qu'ils fournissent et pour l'avenir de la radiologie libérale En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations des professionnels de la radiologie libérale.

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effectifs médicaux et paramédicaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS). L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rappelle une nouvelle fois que l'offre médicale et paramédicale dans ces zones est en moyenne deux fois moins importante que celle de leurs communes et de leurs agglomérations. Une étude de l'INSEE du mois d'octobre 2007 rappelle également que les personnes aux revenus les plus faibles se perçoivent en moins bonne santé que le reste de la population. Il en résulte que les populations des quartiers sensibles sont plus que d'autres confrontées à des problèmes de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises, aussi bien pour mieux répondre aux besoins des populations concernées, que pour encourager les professionnels de santé à s'installer ou à continuer d'exercer dans ces quartiers.

M. François Scellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nouvelle disposition introduite dans le code de l'urbanisme par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal doit désormais être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Toutefois, deux ans après le vote de la loi, les modalités de ce texte ne sont toujours pas applicables, le décret en Conseil d'État devant les préciser n'étant pas paru à ce jour. Il lui demande en conséquence d'apporter toutes les précisions sur la parution du décret d'application de cette loi qui préoccupe de nombreux maires.

• Mél : Écrire à M. François Scellier

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Gratien (Val-d'Oise)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 30/06/2002 (Adjoint au Maire)
• Conseil général du Val-d'Oise
  • du 18/03/1985 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 13/03/1997 (Vice-président du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 14/03/1997 au 18/03/2001 (Président du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Président du conseil général)