M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance du rétroviseur pour la sécurité routière des deux-roues, et notamment des vélos. Aucune obligation, contrairement aux autres deux-roues, n'incombe aux vélos en matière de rétroviseurs. Il ne s'agit pas, ici, de demander au Ministre une obligation en la matière, mais plutôt d'inciter les personnes utilisant des cycles non motorisés à utiliser de tels rétroviseurs. Pour la conduite en ville, essentiellement, ceux-ci peuvent être extrêmement précieux, utiles et salvateurs, en permettant de visualiser, et donc d'anticiper les dangers, évitant ainsi de nombreux accidents et incidents. Il lui semble ainsi qu'il serait judicieux de communiquer fortement sur ce sujet. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le Gouvernement pourrait mener une campagne de communication sur le port du rétroviseur pour les vélos.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle législation concernant les aires de lavage collectives des pulvérisateurs viticoles. Alors que plusieurs de ces aires viennent d'être mises en service en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) vient modifier la réglementation relatives à ces aires collectives. Ce texte impose notamment : - la couverture des sites, ce qui représente un coût très important pour les projets collectifs au vu de leur emprise au sol ; - l'implantation des aires de lavage à 10 m des limites de propriété : compte tenu des difficultés à trouver un terrain d'implantation en secteur viticole dans le département de la Côte-d'Or, cette mesure est un obstacle supplémentaire ; - des contrôles périodiques de la qualité des eaux rejetées, alors même que seuls les systèmes de traitement autorisés sont ceux agréés par le ministère de l'écologie et du développement durable ; - une rétroactivité du texte, qui s'applique aux installations existantes : Meursault (2007), Volnay (2011), Vosne-Romanée et Chassagne-Montrachet (2012). Une de ces installations a construit son aire de lavage en 2011. Cet organisme de défense et de gestion (ODG) s'inquiète de cette nouvelle réglementation pour son installation toute récente, et des conséquence, notamment financières d'une telle évolution réglementaire. Les aires de lavage de pulvérisateurs agricoles et viticoles ont été développées pour collecter et traiter les pollutions ponctuelles phytosanitaires. Des contraintes supplémentaires, et les coûts engendrés par celles-ci, risquent de freiner considérablement cette dynamique, au détriment de l'aspect environnemental. Pire, les aires qui viennent juste d'être finalisées, et qui ont coûté cher à la collectivité, sont remises en cause ! Pourtant, le lavage des pulvérisateurs est une opération déjà réglementée par l'arrêté du 12 septembre 2006. Il est primordial de proposer à nos vignerons des outils efficaces pour agir en faveur de la préservation de l'environnement. De telles réglementations découragent les initiatives des syndicats d'appellations sur ces sujets. Il est essentiel de revenir au texte du 12 septembre 2006, sans quoi, la dynamique initiée auprès des vignerons et les efforts associés seront remis en cause. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut apporter satisfaction aux vignerons inquiets de cette récente disposition.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Dans la perspective d'une future modification de la réglementation sur l'ostéopathie, (alors régie par le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissement de formation, par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 de 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que par le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie), les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Aussi une séparation claire des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé serait nécessaire, ainsi que des conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé, distinguées et spécifiées de telle manière qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes comme étant des établissements de formation continue, dépendant alors à ce titre du ministère du travail et non pas de celui de l'éducation nationale. Ainsi un tel cursus serait adapté aux masseurs kinésithérapeutes, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui retient une base de 1 000 heures de formation pour ces professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir la qualité de la présure qui entre dans la composition de nos fromages. Les laboratoires produisant de la présure pour l'élaboration des fromages s'inquiètent de l'application de la norme internationale FIL 110B de 1997 sur les enzymes, désormais imposée par la réglementation européenne. La présure est composée, en mélange, de deux enzymes naturellement présentes dans la caillette des jeunes bovidés. Il s'agit de la chymosine et de la pepsine bovine. Le rôle de la présure est de permettre la transformation du lait de l'état liquide à l'état solide par coagulation. Une circulaire du 20 janvier 1981 définissait précisément la composition des différentes préparations enzymatiques coagulantes autorisées en France, et notamment la présure. Ainsi les fromages AOC, dans lesquels seule la présure était autorisée, mais aussi les fromages fermiers, bio ou sous label, étaient protégés. Une norme internationale de 1987, appelée FIL 110A, avait d'ailleurs officialisée cette méthode analytique des préparations enzymatiques. Désormais l'application de la norme FIL 110B impose, dans l'élaboration de la présure, une diminution du taux de pepsine bovine et une augmentation du taux de chymosine artificielle, ainsi qu'un changement de dénomination du taux de chacune des deux enzymes pour une expression globale en IMCU (international milk clotting unit), alors même que ces taux dépendent du pH et de la température du lait. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il souhaite prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces laboratoires et des fromagers français, et ce afin d'éviter une mise en danger de notre patrimoine fromager national.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités d'être reconnue comme association agréée. Cela lui permettrait une représentation officielle dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision. Notre pays compte 14 millions de retraités, dont une partie souhaite être davantage associée aux décisions les concernant. Ils pourraient ainsi intégrer le Conseil d'orientation des retraites ainsi que le Conseil économique et social. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut donner satisfaction aux intéressés.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. Ces derniers sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des "lieux de projection" situés en zone rurale et "suburbaine". Les circuits itinérants sont, par ailleurs, des outils irremplaçables pour lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Ainsi, dans notre pays, ce sont 131 circuits itinérants qui visitent 2 300 communes, dont la quasi-totalité de moins de 10 000 habitants, 88 départements, et regroupent 1,55 million de spectateurs. Afin de mener à bien ce passage au numérique, ses représentants, qui se sont regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), demandent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à «l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques». Aussi lui demande-t-il dans quelles mesures le Gouvernement peut contribuer à cet accompagnement en faveur du cinéma itinérant, véritable lien social pour les plus petites et isolées de nos communes.

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouveaux horaires mis en place par la SNCF. La France se distingue par un réseau ferroviaire de grande ampleur et de qualité qui continue de se développer. Ainsi, les investissements de rénovation du réseau ferroviaire, effectués par Réseau ferré de France (RFF), continuent dans un souci de sécurité et de modernisation. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ces éléments ont entraîné, le 11 décembre 2011, des changements d'horaires sur l'ensemble des lignes. Ces changements peuvent avoir, bien évidemment, des impacts sur les millions de clients de la SNCF, au regard de leur situation personnelle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser comment se déroule la mise en place de ces nouveaux horaires et si, notamment, cela ne perturbe pas trop les habitudes des utilisateurs.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend entreprendre à ce sujet.

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la multiplication des réseaux de « complémentaires santé » sur la gestion du risque assurantiel optique. En effet, selon l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale), concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants : les chirurgiens-dentistes, les audioprothésistes, et les opticiens-lunetiers. Or, en 2008, les opticiens-lunetiers avaient initié une refonte de leur propre convention, refonte qui a, depuis, été mise entre parenthèses, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette disposition. À ce jour, la profession ignore encore à quel stade d'avancement se situe le processus de négociation. En outre, dans les faits, de nombreuses initiatives individuelles de conventionnement se développent par le biais de « complémentaires santé » regroupées au sein de plateformes choisissant un nombre limité de professionnels de santé. L'absence d'encadrement de ces initiatives risque de créer un système de santé à deux vitesses, entre des patients ayant accès à tous les produits et aux professionnels de santé de leur choix, et d'autres dont le choix de la prestation et du professionnel relèverait en définitive des plateformes de « complémentaires santé ». Cette éventuelle absence de libre choix pour chaque consommateur de son professionnel de santé, et de son équipement (donc de la qualité de ce dernier), pourrait de plus, lourdement peser sur l'économie du secteur, et entraîner des délocalisations, ou des cessations d'activité, dans le contexte de crise économique que nous connaissons. À l'heure où les auxiliaires médicaux se voient confier de plus en plus de tâches déléguées afin de pallier aux problèmes de démographie médicale, il lui demande si la multiplication de dispositifs spécifiques à chaque plateforme de « complémentaires santé » - organisés principalement autour de la gestion du risque, et non autour des besoins des patients - ne porte pas atteinte à la santé publique, et s'il ne conviendrait pas de l'encadrer à travers le respect de l'obligation de négociation tripartite.

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation médicale observée dans les territoires ruraux qui devient particulièrement préoccupante. Le nombre de médecins diminue régulièrement. Dans la majorité de ces territoires, la densité de médecins en activité régulière diminue inexorablement. Malgré les dispositifs incitatifs à l'installation mis en place par les collectivités et les créations de maisons médicales pluridisciplinaires, la situation demeure inquiétante à moyen terme, d'autant plus que ces territoires ont également du mal à maintenir les autres professionnels de santé (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes...) et que les hôpitaux ont aussi des difficultés à attirer des médecins. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir une égalité des Français devant l'accès aux soins et la santé.