M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est une piste intéressante avancée par les auteurs du rapport d'information déposé sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement qui rejoint les conclusions du rapport « Balladur ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique de la France en Afrique. À l'heure où les Chinois, les Américains ou les Britanniques consolident leurs propres positions, il convient d'éviter toute dispersion de nos moyens d'aide bilatérale. Celle-ci doit se limiter à l'éducation et à la formation, qui participent de la défense de la francophonie, à l'heure où notre langue est malmenée en Afrique. Il souhaite connaître les actions menées par le Gouvernement en faveur de la défense de la francophonie sur le continent africain.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique qui préconisaient un renforcement du rôle du Parlement français en matière de contrôle et de suivi de la politique de notre pays en Afrique. Ses auteurs proposaient notamment l'organisation d'un débat annuel en commission sur les orientations de cette politique, en présence des ministres concernés. Il lui demande ses intentions en la matière.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation concernant l'urbanisme commercial, modifiée par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il souhaiterait connaître l'impact de ce texte sur le commerce de proximité.

M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes commises par les titulaires de l'aide médicale d'État. Plusieurs sources concordantes dont le dernier rapport de l'IGAS semblent indiquer que les titulaires de l'AME frauderaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux. Il lui demande si ces chiffres sont avérés.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Les professionnels du bâtiment suggèrent deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de prise en charge des femmes porteuses de prothèses mammaires PIP. Les autorités sanitaires ont annoncé qu'elles demanderaient aux 30 000 femmes qui portent ces implants en silicone de se les faire enlever. Il lui demande de lui indiquer la marche à suivre pour que ces femmes puissent rapidement être prises en charge.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de rationaliser les aides aux entreprises » et « de supprimer les instances publiques ou parapubliques aux missions redondantes ou contradictoires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites réservées à ces propositions.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit impôt développement durable et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique.