1ère séance : Financement des comités d'entreprise; Prévention du surendettement (jusqu'à la discussion générale)
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Bouches-du-Rhône (2ème circonscription)
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M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent des mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et pour ceux dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il était prévu d'étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits. Mais à ce jour, aucun nouveau décret n'est encore paru. Aussi il veut savoir si une solution est prévue qui tienne le plus grand compte de l'équité.
Voir la réponseM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières d'erreurs de procédure pour la reconnaissance de maladies professionnelles. Le 15 mars 2011, le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamnait un laboratoire pharmaceutique à verser des indemnités à la famille d'un employé mort à la suite d'un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle. Ce même laboratoire était jugé coupable pour « faute inexcusable ». Toutefois, pour des raisons de procédure et du fait de dépassement de délais dans l'envoi de cette décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, le laboratoire se voit exempté de payer l'indemnisation d'accident du travail estimé à 250 000 euros. Ce cas n'est pas isolé puisque, entre 2009 et 2012, pour des raisons similaires, cette même CPAM aurait versé 800 000 euros en lieu et place du laboratoire pharmaceutique. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont être prises afin qu'une grande entreprise, à cause du manque de rigueur de l'administration, ne puisse mutualiser ses fautes au détriment d'entreprises de moindre taille.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la justification par les organismes de sécurité sociale du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs dans le cadre de la nouvelle tarification applicable depuis le 1er janvier 2012. La notification du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle, élaboré par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), est adressée à tous les employeurs pour chacun de leurs établissements. Les nouvelles règles de tarification impliquent que le taux de cotisation est désormais calculé sur la base de coûts moyens correspondant à la moyenne des dépenses causées par des sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d'activité. Ainsi, à chaque sinistre correspond un coût moyen établi notamment en fonction de la durée des arrêts de travail prescrits au titre du sinistre. Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) se contentent de fournir un avis non contradictoire du médecin conseil de la sécurité sociale pour justifier du bien-fondé de l'imputation d'arrêts de travail à un sinistre. Et de nombreuses CPAM refusent de justifier du bien-fondé de l'ensemble des arrêts de travail dès lors qu'elles produisent un tel avis du médecin conseil. En effet, elles considèrent que cet avis est opposable à l'employeur, alors même qu'il n'est pas contradictoire et qu'aucun texte ne lui donne ce caractère opposable aux tiers. En effet, s'il est exact que l'avis du médecin conseil s'impose aux CPAM, conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, l'article R. 142-24 du même code prévoit spécifiquement que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire dans le cas où l'instance fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail. Le code de la sécurité sociale ne prive donc manifestement pas l'employeur du bénéfice de ce recours obligatoire à une expertise judiciaire s'il conteste le bien-fondé des arrêts de travail et notamment leur durée. Pourtant la majorité des caisses s'opposent à toute expertise médicale judiciaire contradictoire en cas de contentieux avec l'employeur et refusent de verser aux débats devant les tribunaux les certificats médicaux qui justifieraient les arrêts imputés sur le compte de l'employeur. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure les employeurs bénéficient de manière effective des garanties procédurales offertes par les dispositions de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale imposant obligatoirement une expertise judiciaire lorsque est soulevée devant le tribunal une question d'ordre médical en matière d'accident du travail, en cas de contestation du bien-fondé des frais imputés sur les comptes des employeurs.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la comparaison des chiffres de l'assurance maladie entre la France et l'Allemagne. Alors que le déficit de l'assurance-maladie en France pour 2011 vient d'être évalué à 8,6 milliards d'euros, l'Allemagne affiche des comptes en net excédent pour l'assurance maladie : 183,6 milliards d'euros de recettes issues d'une cotisation de 14,9 % payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, majorée de 0,9 % pour les retraités et plafonnée généralement à hauteur de 45 000 euros annuels. Quant aux dépenses, elles s'établissaient à 179,6 milliards. Leur décomposition montre que l'hospitalisation se chiffre à 58,1 milliards d'euros, les médicaments à 30,2 milliards, les soins médicaux à 27,1 milliards, les soins dentaires, y compris les prothèses, à 11,4 milliards, les indemnités journalières à 7,8 milliards, les appareils à 6 milliards et les prestations thérapeutiques à 4,6 milliards. Ainsi, l'assurance maladie allemande dégage en 2011 un solde positif de quelque 4 milliards d'euros. Ajouté aux excédents des années précédentes, il lui a permis de se constituer une « réserve » de 20 milliards d'euros. Alors que les systèmes sociaux et les niveaux de développement économique sont comparables entre les deux pays, il lui demande les pistes prévues afin de revenir en France à l'équilibre de l'assurance-maladie.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) dans les établissements recevant du public. Pour effectuer ces vérifications, il faut en effet être titulaire de l'agrément du ministère de l'intérieur, donné aux contrôleurs techniques après examen du COFRAC, et qui exige une formation en solidité. Or, si cette dernière obligation se conçoit en matière de travaux neufs, des compétences en solidité paraissent moins indispensables lorsqu'il s'agit de réaménagements dans les établissements recevant du public. En effet, l'immense majorité des réaménagements dans les ERP ne concernent que des travaux "légers" et n'impactant pas la structure de l'établissement ni sa solidité. Il lui demande donc s'il est toujours utile d'exiger des compétences en solidité et structure pour contrôler la réalisation de travaux qui n'ont aucun lien avec ces questions de solidité.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité aux handicapés dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). En effet, dans le cas de la construction de maisons individuelles, notamment, l'exigence d'accessibilité n'est imposée que lorsque la maison est construite pour être vendue ou louée. En matière de VEFA, le promoteur est considéré comme maître d'ouvrage de la construction, réalisant celle ci pour vendre la maison : aujourd'hui, l'obligation d'accessibilité aux handicapés s'applique pleinement à ces opérations. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure des réalisations et n'est pas considéré comme maître d'ouvrage dans l'opération de la VEFA. Or, même si ce n'est pas clairement écrit, l'acquéreur mandate bien, dans le cadre de la VEFA, un tiers pour la réalisation d'une maison dont il va jouir pour lui même. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus intéressant de distinguer dans ces opérations le cas de l'acquéreur qui achète pour son usage (et ne serait donc pas soumis à l'accessibilité aux handicapés) et celui qui achète pour louer (qui y serait soumis), et s'il ne faudrait pas revoir le principe de la VEFA pour introduire cette question et cette distinction, dont l'impact économique sur le coût de la construction est considérable, tant pour les entreprises que pour les acquéreurs.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique-cosmétique-parfumerie entrant en vigueur en septembre 2012. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) s'inquiète du niveau de formation qui sera dispensé au travers du futur BTS qui remplacera à partir de septembre 2012 l'actuel BTS. En effet, la formation laissera la place à un enseignement de techniques d'esthétique dont le volume horaire sera réduit de deux tiers, passant de 513 heures à 180 heures. Il est à craindre que cette situation n'entraîne une baisse significative de la qualité de l'enseignement dispensé et, par conséquent, une baisse de crédibilité du diplôme. Cela pourrait conduire à un chômage accru pour les futurs titulaires de ce BTS. Afin d'assurer la continuité du professionnalisme reconnu jusque-là aux esthéticiens, la CNAIB préconise le maintien d'un diplôme sur deux ans et d'une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période minimale de 500 heures. Aussi, il le prie de lui indiquer sa position sur la réforme de l'architecture de ce diplôme afin d'assurer aux membres de cette profession une formation adéquate.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du Centre inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse d'Étude, d'Action et d'Information en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation dans les champs social, médico-social et sanitaire (CREAI). Ce centre est à la fois un outil technique, pour les régions PACA et Corse, d'observation, d'expertise, de réflexion, d'information et de formation, qui a pour mission d'être un lieu de repérage, d'analyse des besoins et d'étude des réponses à apporter. Il a un rôle important comme outil technique au service des responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées et inadaptées à l'échelon régional. Or des craintes se manifestent sur la pérennité des financements publics qui assurent de façon non négligeables son fonctionnement. Ainsi, depuis 2011, la subvention versée à ce centre par l'ARS au titre du BOP 157 a été réduite de 38 % pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et aucune subvention n'a été attribuée au titre de la Corse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ce centre.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport de la Cour des comptes au sujet des dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP, publié en novembre 2011. Elle a relevé de nombreuses et graves défaillances au cours de la période 2004-2010, dans la gestion des activités sociales et culturelles. Certaines de ces défaillances ont un caractère structurel, lié aux spécificités de la gouvernance de la RATP : celle-ci est « structurellement déséquilibrée », et les méthodes de gestion du personnel salarié du comité d'entreprise ont conduit à un dysfonctionnement généralisé du comité d'entreprise de la RATP. Elle a également constaté des retards et des anomalies dans les comptes du comité d'entreprise, une utilisation des fonds pour un objet étranger à l'objet social du comité, et de graves manquements dans la mission de gestion des activités sociales. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements particuliers.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute modification ou altération d'un document (facture, justificatif de domicile, document d'identité, ou autre). D'autres nouveaux procédés permettant de sécuriser des documents et de les rendre infalsifiables, tels que Kaméléon, procédé graphique mis au point par une imprimerie qui permet d'éditer des documents de manière sécurisée et infalsifiable, peuvent être des solutions qu'il serait bon d'explorer. Au vu des objectifs du Gouvernement de rendre les papiers officiels aussi fiables que possible, il lui demande quelles sont les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la fraude sur les documents officiels, et s'il compte mettre en oeuvre l'un de ces procédés sur les documents officiels, notamment celui de pouvoir les authentifier automatiquement.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires: il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros.
Voir la questionM. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport que la Cour des comptes vient de rendre sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi ; elle s'y penche sur la question de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont l'existence a été plusieurs fois remise en question, notamment au moment de la construction du RSA ; cependant, les conséquences importantes qu'aurait son intégration dans le RSA en font un sujet complexe et difficile. Afin d'examiner la situation, un rapport du Gouvernement au Parlement a été prévu par la loi du 1er décembre 2008, à remettre un an après le vote de la loi, mais n'a jamais été déposé. En août 2011, M. Philippe Daubresse, dans son rapport d'août 2011 sur l'amélioration du RSA, indiquait son souhait de voir cette question présentée sous tous ses aspects au Parlement en fin d'année 2011, afin de se conformer à la loi et de tracer les perspectives de réforme pour la prochaine législature. Il lui demande donc quand ce rapport pourra être rendu.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment face aux délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plus courts, mettant leur trésorerie en grande difficulté. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2010 confirme que les entreprises du bâtiment, étant donné le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, sont fragilisées par la LME. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre les problèmes posés par la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du bâtiment.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude à la Sécurité sociale. La cellule française de renseignement financier Tracfin a présenté dans son rapport sur l'année 2010 un «nouveau champ d'intervention du crime organisé», dont la technique la plus utilisée est celle des «comptes de collecte» portant préjudice à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de «collecteurs» en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre face à ces nouvelles techniques de fraude.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient souvent refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, insécurité juridique qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique..., d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la Direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du Code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. De surcroît, il n'existe pas de « pédagogie officielle » définie par le ministère de l'éducation nationale. Quand bien même une pédagogie officielle existerait, on imagine difficilement comment ce pourrait être l'administration fiscale qui serait chargée d'en vérifier au cas par cas le respect dans les écoles. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (JO AN, 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Aussi, il voudrait connaître la position du ministre sur ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. C'est pourquoi il voudrait connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expérience pilote de déploiement d'appareils biométriques que met en place le Gouvernement néerlandais. Ce dernier compte en effet équiper une centaine de policiers avec des appareils mobiles permettant de numériser les empreintes digitales des personnes arrêtées afin de vérifier s'il s'agit d'immigrants légaux. Ce dispositif s'inscrit ainsi dans un objectif d'amélioration des procédures de vérification d'identité. Par ailleurs, la Grande-Bretagne est sur le point de mettre en place ce système test. C'est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement français prévoit d'expérimenter un système biométrique équivalent.
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