M. Alfred Trassy-Paillogues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui confie aux collectivités territoriales la gestion des licences des débits de boissons jusqu'alors effectuées par les Douanes. Selon le code de la santé publique en son article L. 3332-1, le nombre de débits de boissons pourvus d'une licence à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories ne peut dépasser la proportion d'un débit pour 450 habitants. Or les communes labellisées stations de tourisme conformément au cde du tourisme bénéficient d'un surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Aussi, aimerait-il savoir s'il convient de tenir compte de ce surclassement pour l'attribution des licences ou si seul prévaut la démographie réelle et dans ce dernier cas, ce qu'il advient des licences excédant le quota.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'entrée en application, le 1er janvier 2012, de la dématérialisation des opérations de comptabilité publique telle que prévue par l'arrêté du 3 août 2011. En effet, à compter de cette date, les collectivités n'auront plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour la transmission des flux comptables vers les trésoreries. Or, dans nos territoires ruraux, beaucoup de zones blanches sont encore à déplorer et un certain nombre de communes n'a pas de connexion à l'internet, même en bas débit. Aussi, il aimerait connaître les solutions alternatives qui seront proposées aux collectivités concernées.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une notification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain puisqu'un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la profession de kinésithérapeute. En effet, les professionnels de la masso-kinésithérapie souhaitent voir leur profession revalorisée non seulement sur le plan de la formation, en améliorant le cursus des étudiants en kinésithérapie mais aussi sur le plan de la validation de leur diplôme auquel il conviendrait d'attribuer le grade de master. Leur reconnaissance professionnelle ne pourrait être effective sans une certaine autonomie qu'ils revendiquent dans l'intérêt des malades. Ils attendent également la protection de leur diplôme d'État et souhaitent enfin une revalorisation tarifaire leur permettant de faire face à l'augmentation importante de leurs charges ainsi qu'un tarif unique. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette question.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à la présence de substances radioactives dans les biens de consommation et les biens de construction. En effet, un arrêté en date du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1335-5 du code de la santé publique permet un certain nombre de dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées dans les articles R. 1333-2 et R. 1333-3 du même code et autorise ces dernières dans les biens de consommation et de construction à l'exception des denrées alimentaires, des matériaux placés à leur contact, des eaux destinées à la consommation humaine, des jouets, des parures et des produits cosmétiques. Au vu de l'article R. 1333-4, des dérogations peuvent « être accordées par arrêté du ministre en charge de la santé » et le texte permet également à toute entreprise de fixer librement les modalités d'information à destination du consommateur sur le produit qu'il utilise. On notera que cet arrêté a pourtant fait l'objet d'un avis défavorable de la part de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans un avis n° 2008-AV-0065 du 19 novembre 2008 lors des consultations préalables. Ainsi, l'ASN estime que cet arrêté peut être un facteur de banalisation du processus de dérogation. Son avis repose notamment sur l'application de deux principes fondamentaux en matière de radioprotection. Un premier principe repris par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme est relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, confirme l'absence de seuil de libération des déchets radioactifs en France et interdit la dilution comme mécanisme d'élimination. Un second principe intégré au code de la santé publique pose la justification de toute activité comportant un risque d'exposition qui doit inciter à rechercher des méthodes de substitution et de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants. Aussi, il lui demande de suivre l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ces dérogations au combien intolérables pour la santé des consommateurs.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire menée par les banques avec les cartes bancaires. En effet, des études ont montré que le coût facturé par les banques pour des incidents liés à l'utilisation de la carte bancaire dépassait largement le coût réel de traitement de ces incidents. Ainsi, les commissions d'intervention atteignent bien souvent des sommes considérables. De plus, contrairement aux chèques, il n'existerait aucun plafond légal sur les frais, ce qui laisse une très grande flexibilité de facturation aux établissements bancaires. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mieux contrôler les commissions d'intervention des banques au sujet des cartes bancaires et rendre ainsi plus lisibles ces opérations. Il est indispensable de remédier à cette situation qui est manifestement préjudiciable pour les utilisateurs.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation restent limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or ce n'est que grâce à l'augmentation tarifaire qu'une filière française émergera et permettra très rapidement de faire baisser les coûts d'ingénierie et ceux des matériaux employés, quitte à réviser à la baisse les tarifs dans quelques années. Un projet de nouveau décret de tarif d'achat d'électricité a été présenté aux organisations professionnelles début mars, la parution du texte étant attendue dans les jours à venir. Or l'application des modalités de calcul de ce tarif en l'état n'amène pas au lancement espéré de la filière. Le manque de compétitivité des projets français génère une grave fuite de nos déchets organiques vers les pays frontaliers, ce qui d'un point de vue environnemental est un non sens. Sans une incitation efficace pour le développement d'unités de méthanisation, nous n'atteindrons pas les objectifs de production d'ENR d'ici 2015 et nous nous exposons à des sanctions au niveau européen. Or ces objectifs ne pourront être atteints par le développement exclusif des petits projets à la ferme et le tarif proposé actuellement dans le projet de décret défavorise clairement les projets de méthanisation collective territoriale qui intègrent une grande partie d'effluents d'élevage, sont fréquemment portés par des associations d'éleveurs et présentent en outre un bilan environnemental extrêmement favorable. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend adopter un tarif permettant le développement de la filière et encourageant des projets de taille adaptée.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le volume de documents de synthèse publiés par les administrations, et ce à l'heure où le Grenelle de l'environnement constitue une des politiques publiques prioritaires pour le Gouvernement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mieux associer les administrations aux objectifs d'éco-responsabilité en réduisant le nombre des tirages papiers qu'elles produisent.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du Comité national contre le tabagisme (CNTC) quant à l'application de l'exception à la loi Évin qui autorise la publicité pour les produits du tabac dans les débits de tabac. Depuis la promulgation de la loi Évin le 10 janvier 1991, toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur des produits de tabac est interdite. Toutefois, sur les lieux de vente est tolérée une publicité seulement informative, au format limité, invisible de l'extérieur et intégrant une information obligatoire sur l'aide à l'arrêt couvrant au moins 25 % de la surface. Du 11 au 24 février 2010, un observatoire des publicités sur le lieu de vente a été mis en place qui a constaté le non-respect de la réglementation en vigueur pour 88 % des publicités aussi bien au niveau de la forme que du contenu. Cette publicité illicite développe un imaginaire positif autour du tabac et notamment auprès des jeunes qui constituent une proie facile. Elle les encourage à commencer à fumer, en banalisant et en normalisant les produits du tabac. Par ailleurs, elle dissuade l'arrêt du tabac chez les fumeurs et incite à la reprise chez les anciens fumeurs. Ce contournement massif de l'exception à la réglementation en vigueur par les cigarettiers dans le but de promouvoir le tabac et d'accroître leurs ventes est pour le moins préoccupante d'autant qu'elle cible incontestablement un public jeune et vulnérable. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte permettre une meilleure application de la réglementation sur le tabac et notamment comment encadrer plus strictement cette exception de publicité sur les lieux de vente.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les entreprises de teillage de lin depuis la forte baisse du dollar. En effet, lorsque celles-ci exportent leur production de fibres de lin après première transformation à 90 % en Asie, elles perdent aujourd'hui plus de 30 % sur leurs prix de vente compte tenu de la valeur de l'euro et du lien fort des monnaies asiatiques avec le dollar. Cette contrainte indépendante de leur production et de leur gestion pèse considérablement sur ces structures dont plus de 50 % des charges sont affectées à la main d'oeuvre. Le Président de la République s'inquiète régulièrement des effets de l'euro fort sur l'économie européenne et reproche à la Banque centrale européenne de relever ses taux d'intérêt et d'entretenir ainsi la vigueur de l'euro, au détriment de la croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend peser sur le plan européen pour apporter des réponses à ce problème économique et répondre ainsi aux soucis des exportateurs.