M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la durée du congé décès. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée du congés décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité des démarches qui s'ajoutent au choc psychologique et d'autre part afin d'accompagner, le cas échéant, les enfants en deuil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le quotient familial attribué aux personnes en situation de veuvage. De nombreuses personnes en situation de veuvage continuent d'assumer d'importantes charges de famille. Pour celles-ci, le poids des charges contraintes est plus lourd que pour les couples, bien que leur niveau de vie soit inférieur d'environ 30 %. C'est tout le sens de la demi-part fiscale qui a vocation à rétablir ce déséquilibre. Celle-ci ne concerne pourtant que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie, afin de rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En France, la Coface gère, pour le compte de l'État, des garanties destinées à soutenir les exportations françaises qui ne sont pas assurables par le marché privé. À ce titre, la Coface engage la responsabilité de la France à travers le monde en soutenant des projets de financement. C'est pourquoi la prise en compte des critères économiques mais également sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets doit constituer une des priorités de son action. Au regard du rôle primordial joué par la Coface dans le soutien apporté aux entreprises françaises à l'exportation, il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont la Coface prend en compte ces critères humains et si elle y intègre les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies en matière de respect des droits humains.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole, dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles souhaitent que les retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non sur la totalité de la carrière. Elles demandent enfin que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants, et le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce propos et lui préciser les mesures envisagées pour garantir le principe de l'égalité des droits et relever le montant des pensions des retraités agricoles.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les câbles électriques chauffants. Ces câbles sont conçus pour prévenir la formation du gel ou de la neige dans les gouttières. Ils sont supposés empêcher l'éclatement des descentes de gouttières dû au froid ainsi que les éventuelles infiltrations. Cependant, ces dispositifs génèrent une consommation d'électricité disproportionnée par rapport à leur efficacité toute relative. Cette surconsommation dont le résultat aboutit à « chauffer l'extérieur » constitue un gaspillage d'énergie incompatible avec les bonnes pratiques en matière d'économies d'énergie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et ses intentions en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations d'Action logement en matière de financement de logements sociaux et d'aide aux salariés pour l'accès au logement dans la région Lorraine. Ces inquiétudes portent plus précisément sur la reconduite du prélèvement, pour trois années supplémentaires, en le portant à 70 %, de la collecte du 1 % auprès des entreprises. Cette situation risque, d'après Action logement, d'entraîner la disparition de l'action menée envers les jeunes, déjà doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. Une autre crainte est la transformation de ce prélèvement en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises, impactant dès lors leur compétitivité, la mobilité des salariés, ainsi que l'attractivité de la région. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette situation.

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la généralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a récemment été lancé par la Chancellerie pour lequel l'institut génétique de Nantes-Atlantique (IGNA) a été retenu. Cet appel d'offres présentait certaines fragilités qui ont empêché le projet d'être correctement mené à bien. Par exemple, le volume considérable d'analyses devant être réalisées chaque année ne pouvait pas techniquement être bouclé du fait de la faible taille du laboratoire retenu. Logiquement, les résultats n'ont pas donné satisfaction aux acteurs de terrain qui se sont plaints de délais non tenus, de résultats inexploitables ou encore du coût. Cette situation est évidemment problématique. Si l'approche de rationalisation des dépenses publiques mise en oeuvre par le biais de la politique d'appels d'offres est pertinente à long terme, elle doit nécessairement reposer sur une analyse technique et économique de ce marché. En effet, la mise en concurrence des opérateurs ne sera efficace que s'il reste suffisamment d'opérateurs privés et que celle-ci s'appuie sur une démarche réaliste qui mette au centre de ses préoccupations à la fois le coût des actes, la qualité des analyses et la sécurité des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de tenir compte de ces préoccupations lors des prochains appels d'offres et ce de manière à préserver la qualité de la police scientifique française.

• Mél : Écrire à M. François Vannson
• Site internet : www.vannson.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

  Téléphone : 01 40 63 33 01

  Télécopie : 01 40 63 33 81

• Permanence principale

  1 Rue Baugru

  88200 Remiremont

  Téléphone : 03 29 23 97 58

  Télécopie : 03 29 23 97 60

• Permanence secondaire

  2 Rue des Déportés

  88160 Le Thillot

  Téléphone : 03 29 25 31 80

  Télécopie : 03 29 25 35 21

• 
  
  f.vannson@wanadoo.fr

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal du Thillot (Vosges)
  • du 18/06/1995 au 23/06/1995 (Membre)
• Conseil général des Vosges
  • du 15/03/1992 au 23/03/1998 (Membre du conseil général)