OPECST : auditions sur les nouvelles technologies d?exploration et de thérapie du cerveau
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Var (7ème circonscription)
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La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les plafonds de capacité de la pêche artisanale soient établis en fonction des territoires exploités. Cela n'aurait, en effet, pas de sens de vider des ports dans lesquels les communautés de pêcheurs sont déjà raréfiées. Tout au contraire, dans certaines zones l'installation de pêcheurs doit être encouragée et soutenue afin de rééquilibrer la pêche artisanale tout au long du littoral. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que les pêches artisanales soient directement tributaires de la richesse des zones littorales. Les pêches industrielles sont indirectement tributaires de ces zones fécondes liées aux apports terrigènes. Il faut donc prévoir des moyens pour préserver cette richesse marine, limiter par exemple le rejet de pesticides dont l'impact sur le phytoplancton peut être une cause sérieuse de raréfaction du poisson. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que la gestion par territoire des pêches artisanales soit indépendante de la gestion par stock des pêches industrielles. Si cette gestion prend la forme de mesures techniques et de droits d'usage, elle ne doit pas être sous la coupe des gestions par quotas. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent d'opposer à une gestion quantitative par stock, significative pour la pêche industrielle, une gestion qualitative par territoire, significative pour la pêche artisanale. Cette gestion par territoire suppose de partir des plans de gestion locaux ou régionaux proposés par les organisations professionnelles de pêcheurs et d'instaurer une concertation avec les scientifiques et les responsables politiques locaux pour gérer le territoire dans son ensemble en fonction de l'impact des différentes activités maritimes et de la spécialisation littorale. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de définir la pêche industrielle comme celle propre aux bateaux de plus de 12 mètres et dont l'armateur n'est pas le patron pêcheur embarqué. Cette définition permettrait de tenir compte de la taille du navire (qui serait significatif de la taille de l'entreprise) mais également de la structure économique et financière de l'entreprise. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la politique commune de la pêche (PCP). Celle-ci est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, dans le cas des pêches artisanales, de mieux axer la recherche sur le fonctionnement des écosystèmes en intégrant l'observation des pêcheurs, plutôt que de chercher à comptabiliser systématiquement des volumes de capture dont l'impact sur les modèles globaux est négligeable. Comprendre, voire anticiper, l'évolution du fonctionnement des territoires compte tenu du changement climatique peut s'avérer bien plus important que de fournir laborieusement des données pour construire, à long terme, des courbes d'évolution globale. C'est pourquoi il lui demande les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, qu'en complément de structures commerciales dédiées à la gestion dans le temps d'apports massifs telles que les Organisations de Producteurs, de prévoir la création de structures commerciales adaptées aux pêches artisanales : systèmes de vente directe avec le développement local de moyens de conservation, de transformation (conserves, fumaison) ou de livraison des apports. Ces structures doivent pouvoir être gérées directement par les organisations professionnelles locales afin d'alléger les coûts de gestion. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionLa politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de prévoir pour la pêche artisanale un autre système de gouvernance que celui des organisations de producteurs (OP) réservée à la pêche industrielle. Il serait basé sur les organisations professionnelles locales de pêcheurs, ces dernières étant directement impliquées dans la mise en place de plans de gestion locaux. Ces plans de gestion locaux donneraient lieu à des partages d'expérience au niveau européen. Définis assez finement en lien avec le territoire, ces plans locaux permettraient ainsi une meilleure connaissance de leur rapport avec l'environnement. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'association UFC-Que choisir du Var a mené une enquête sur l'application de cette loi. Au total, douze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 50 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. Dans 81,6 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce domaine pour renforcer l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles cette législation n'est pas appliquée aux parents siégeant au conseil d'école et les mesures qu'il entend prendre afin de la faire respecter.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais d'intervention du FISAC. Au lendemain des inondations survenues dans le Var à la fin de l'année 2011, le FISAC a été sollicité pour venir en aide aux entreprises victimes des intempéries. Cinq comités d'attribution se sont réunis et ont décidé de donner une suite favorable à cent dossiers du secteur artisanal. Face aux retards dans le déblocage des fonds pour les dossiers retenus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais qui seront retenus pour le déblocage de ces fonds.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples majeurs. Si le dispositif actuel assure l'égalité entre les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple et ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière, il s'avère dans les faits que l'arrivée d'un tiers majeur, ayant droit vis-à-vis des autres enfants crée souvent des déchirements au moment des partages des biens. Il ne s'agit pas de supprimer l'adoption simple de majeurs mais d'en reconsidérer le régime fiscal qui pourrait s'apparenter à une niche fiscale, permettant d'échapper totalement à l'impôt. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le dispositif actuel.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
Voir la questionAlors que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu la possibilité, pour les salariés relevant du régime général ou des salariés agricoles qui ont été exposés à l'amiante, de continuer à liquider leur retraite à 60 ans s'ils remplissent les conditions de durée requises, ou au plus tard à 65 ans s'ils ne peuvent justifier de la durée d'assurance requise, les personnes relevant d'un régime spécial, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, selon la circulaire de la CNAV du 2 août dernier. Aussi, M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite connaître les raisons de cette différence de traitement ressentie par les personnes concernées comme une injustice, et savoir si M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage d'instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux pour les personnes qui ont été exposées à l'amiante.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Aussi, il souhaite qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. De même, il souhaite que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Enfin, quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications ?
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle des espaces de réflexion éthique, créés au niveau régional ou interrégional par la loi de bioéthique d'août 2004. Cette disposition, codifiée à l'article L. 1412-6 du code de la santé publique, stipule notamment que ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique. Dès 2004, l'article précité prévoyait que les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de réflexion éthique seraient définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Malgré les rappels d'instances parlementaires d'évaluation de la loi de bioéthique de 2004 comme l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et nombre de missions parlementaires ainsi que les démarches en ce sens du CCNE, cet arrêté n'a jamais été pris. Ceci freine le développement de ces espaces éthiques de réflexion, instances multidisciplinaires qui ont dû se constituer et s'organiser de facto. Or leur utilité est incontestable comme l'ont montré les états généraux de la bioéthique. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 qui n'a pas modifié les dispositions précitées, a d'ailleurs accru les attributions de ces espaces en leur demandant d'établir chaque année un rapport d'activité communiqué au CCNE qui en fait la synthèse dans son rapport annuel.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF). Le domaine d'intervention des sages-femmes est la périnatalité et la santé de la femme avec de multiples compétences dont la prise en charge de la gynécologie de prévention ou encore la prescription de la contraception. Il s'agit d'une profession médicale à haute responsabilité avec cinq ans d'études médicales spécialisées en obstétrique, gynécologie et pédiatrie, et dont la rémunération, quel que soit le mode d'exercice, n'est pas du tout à la hauteur de ses contraintes et de sa responsabilité ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale. S'agissant de la prise en charge des consultations de grossesses à bas risque, elles n'ont toujours pas obtenu le statut de praticien de premier recours des femmes, comme le permet leur formation et leur compétence. Alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages-femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. De même, le corps des sages-femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Leurs revenus sont le plus bas de toutes les professions de santé. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais pour une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leur profession.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère discrétionnaire de la nomination de hauts fonctionnaires au poste de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement » sans que ne soit exigé le moindre diplôme ou titre. Selon une enquête publiée dans la presse nationale intitulée « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite » ces préfets n'exercent en effet aucune fonction territoriale. À l'issue d'une période de plusieurs mois, ils sont placés hors cadre et perçoivent un salaire et accumulent des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Il semblerait que depuis cette date, les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts dans un contexte de réduction des déficits publics, il souhaiterait savoir s'il entend réformer ce système de nomination.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale. À partir du 1er janvier 2012, un laboratoire ne sera autorisé à transmettre à un autre laboratoire pour analyse et interprétation que 15 % des examens de biologie médicale qu'il réalise en totalité ou en partie. Or il semble que ce décret soit en contradiction : avec, d'une part, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui stipule à l'article 8 « [qu']un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place » ; et, d'autre part, avec les engagements pris par la secrétaire d'État chargée de la santé lors de la discussion en séance publique de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de maintenir les dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance, à savoir que les contrats de collaboration conclus avant la publication de ladite ordonnance, continuent de produire leurs effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats de collaboration en cours seront exclus des nouvelles dispositions visées au présent décret et si les dérogations prévues au II de l'article 8 de l'ordonnance sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2013.
Voir la questionM. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger cette injustice avant le1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
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(la zone en rouge situe le banc)
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