Commission des affaires étrangères : audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République d'Algérie
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Seine-Saint-Denis (11ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Gauche démocrate et républicaine
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Travaux récents
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulation abusive de quads et mini-motos en milieu urbain, causant de graves nuisances sonores et mettant en danger les passants. De véritables rodéos urbains se déroulent dans certaines villes, sur et en dehors de la voie publique, faisant fi de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Leur exaspération légitime mérite une réponse appropriée et une action résolue des forces de l'ordre. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission délicate et difficile pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Si la réglementation a évolué ces dernières années pour faire face à cette problématique, la loi n'est pas toujours respectée et demeure insuffisante. Il souhaite par conséquent savoir par quels moyens le Gouvernement entend lutter contre l'usage abusif des quads et mini-motos, et quelles modifications réglementaires sont envisagées pour assurer la tranquillité des habitants.
Voir la réponseM. François Asensi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos à propos du vote par le Sénat d'une proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité ». Dans les faits, ce texte vise à interdire aux assistantes maternelles de porter un signe religieux distinctif sur leur lieu de travail, y compris lorsque ce lieu de travail est leur propre domicile. Cette proposition de loi peut dans un tel cas apparaître comme une application abusive du principe de laïcité, une intrusion dans la vie privée. Or l'exercice de la foi se fonde essentiellement sur une distinction entre d'un côté la sphère privée, dans laquelle la gestion de la croyance religieuse est essentiellement de la liberté de chacun, et d'un autre côté la sphère publique, dans laquelle elle peut être limitée par la loi en fonction de considérations d'ordre public. La loi spécifie déjà les modalités d'application du principe de laïcité dans les services publics. L'obligation de « neutralité » du service public (et donc de son personnel) trouve donc, très logiquement, à s'appliquer au niveau des écoles maternelles, des garderies et des services d'assistantes maternelles municipaux. Rien d'anormal ici. Mais ce que veut imposer cette proposition de loi, c'est l'application de ce principe aux assistantes maternelles travaillant dans le secteur privé, essentiellement à domicile. Une telle interdiction apparaît comme une intervention abusive dans la sphère privée. Les parents sont, après tout, libres aussi de ne pas confier leurs enfants à une assistante maternelle portant un signe distinctif. C'est leur liberté de choix, de la même manière que c'est la liberté de choix de l'assistante maternelle de porter un signe religieux distinctif à son domicile privé. C'est pourquoi il l'interroge à propos du caractère potentiellement anticonstitutionnel de ce texte, qui dénature le principe de laïcité; principe dont le fondement est l'article X de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, un texte fondateur de notre République qui pose avant tout la liberté de conscience : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
Voir la questionM. François Asensi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'enquête lancée le 19 janvier dernier concernant des demandes de permis exclusifs d'exploitation d'hydrocarbures, et notamment de gaz de schiste. Parmi la dizaine de demande d'exploration étudiée par le ministère de l'environnement, le permis dit de « Chevry », déposé par la société Poros, couvre une zone de 395 km² sur les départements de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, de l'Essonne et du Val-de-Marne. Les communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte sont situées sur ce périmètre. La possible exploitation de gaz de schiste en Ile-de-France suscite de vives inquiétudes. En effet, cette énergie a des conséquences particulièrement néfastes pour l'environnement : pollution de l'eau et des nappes phréatiques, détérioration de la qualité de l'air, dégradation des sols avec possibilité de glissements de terrains... Les réserves à l'encontre de l'exploration des sols franciliens sont nombreuses. Certes, la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploitation d'hydrocarbures par la technique de la fracturation hydraulique, particulièrement nocive pour l'environnement. Cependant, les autres techniques d'extraction de gaz de schiste et d'hydrocarbures développées par les industriels présentent des risques pour l'environnement tout aussi élevés. De surcroît, les demandes de permis d'exploration sont traitées dans l'opacité la plus totale. Aucune enquête publique n'a été organisée. Élus, associations et citoyens ont donc été mis devant le fait accompli alors même que l'exploration des sols pourrait avoir des répercussions importantes sur l'environnement des communes concernées. Le dossier est uniquement accessible sur le site du ministère de l'écologie ce qui réduit largement l'information et la consultation des citoyens sur un sujet aussi complexe. Compte tenu des risques de dégradation de l'environnement et de l'opacité des enquêtes réalisées, il lui demande de suspendre l'examen des demandes de permis de recherche d'hydrocarbures, notamment celui déposé par la société Poros sur les départements franciliens de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, de l'Essonne et Val de Marne.
Voir la questionM. François Asensi alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les hôpitaux publics pour recruter du personnel infirmier. Ce problème touche notamment les hôpitaux publics situés dans les zones rurales ou dans les banlieues réputées « difficiles ». La situation est préoccupante car elle empêche l'hôpital d'utiliser à plein ses capacités et nuit ponctuellement à l'offre de soin sur notre territoire. La principale raison de ces difficultés à recruter vient du manque d'attractivité de cette profession. En début de carrière, les infirmières perçoivent un salaire d'environ 1 600 euros bruts alors que les conditions de travail sont difficiles et les horaires contraignants. Un certain nombre d'élèves des écoles d'infirmières choisissent donc de se spécialiser pour bénéficier de conditions d'emploi et d'un salaire plus avantageux. En Île-de-France, le problème du coût élevé de la vie incite les infirmières à demander une affectation dans d'autres régions, notamment dans le sud de la France. D'autre part, les hôpitaux publics subissent la concurrence des établissements de santé privés qui arrivent à embaucher plus d'infirmières grâce à une rémunération plus élevée et à de meilleures conditions de travail. Globalement, cette situation est inquiétante car elle aboutit à des problèmes de sous-effectif qui nuisent à la prise en charge des patients. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité du métier d'infirmière afin de favoriser les embauches dans les hôpitaux publics.
Voir la questionM. François Asensi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le défi climatique est un enjeu de toute première importance : une hausse incontrôlée des températures aurait en effet de graves répercussions sur notre environnement et nos écosystèmes. Ainsi, le réchauffement climatique a une conséquence directe sur l'aggravation de phénomènes météorologiques violents, tels que les sécheresses ou les tempêtes tropicales. Il joue également un rôle dans l'élévation générale du niveau de la mer et dans la réduction de la biodiversité. Enfin, le changement climatique, en favorisant la sécheresse ou le dérèglement des saisons, a des conséquences néfastes sur l'agriculture et menace la sécurité alimentaire de millions d'êtres humains. Les experts du GIEC (groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat) ont prouvé de manière scientifique que le réchauffement climatique découle de l'augmentation des émissions de CO2 et des gaz à effets de serres issues de l'activité humaine. Pour enrayer ce processus, ils se sont accordés pour dire que la hausse de la température globale devait être limitée à 2 degrés Celsius d'ici à 2050. Avec la signature du protocole de Kyoto en 1997, un certain nombre d'États dont la France se sont engagés à diminuer leurs émissions de gaz à effets de serre de 5,5 % d'ici à 2012 afin de limiter les conséquences du changement climatique. Cet accord, certes modeste, est aujourd'hui le seul qui énonce clairement des objectifs contraignants. Les sommets pour le climat de Copenhague en 2009 ou de Cancun en 2010 n'ont débouché sur aucun accord contraignant, alors que le GIEC estime que les États industrialisés devraient réduire leurs émissions de 50 % à 80 % pour que la hausse des températures n'excède pas 2 degrés. Or seules des mesures visant à l'adaptation au changement climatique ont été décidées avec, par exemple, un accord de principe sur un fond de 100 milliards d'euros pour les pays en développement. La perspective d'un accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre semble s'éloigner au profit de stratégies palliatives qui vont vers une financiarisation de la politique de lutte contre le changement climatique, comme l'illustre le développement du marché de permis d'émission de carbone. À l'approche du prochain sommet pour le climat qui aura lieu à Durban fin 2011, il souhaiterait connaître la position de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Il voudrait savoir si la France défendra un accord contraignant sur le climat et être informé des objectifs de réduction d'émission de gaz à effets de serre prônés par la France et l'Union européenne.
Voir la réponseM. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard du mouvement de contestation populaire qui a vu le jour en Syrie dans la continuité des révolutions tunisiennes et égyptiennes. Depuis mars 2011, des milliers de Syriens manifestent leur colère contre le régime de Bachar El-Assad. Ils demandent l'organisation d'élections libres, la libération des détenus politiques, une meilleure répartition des richesses et le départ du président El-Assad. Leur mouvement, de nature pacifique, se heurte à la répression menée par le régime syrien. D'une violence inouïe, elle aurait déjà fait plus de 2 700 morts. Malgré l'urgence de la situation, l'action de la communauté internationale se retrouve bloquée par la Chine et la Russie, réticente à l'idée de s'ingérer de quelque manière que ce soit dans les affaires intérieures d'un État souverain. Une résolution demandant la fin des violences en Syrie et l'ouverture d'un processus de transformation politique a ainsi été rejetée en raison du veto déposé par ces pays au conseil de sécurité des Nations-unies. D'autre part, les sanctions prises depuis plusieurs mois par l'Union européenne, de nature essentiellement économique (boycott des importations, interdiction d'investir en Syrie, gel des avoirs des dirigeants syriens...), ne sont pas en mesure de mettre un terme à la répression. Il souhaiterait connaître les actions menées prochainement par la diplomatie française afin de soutenir l'opposition syrienne après les vetos russes et chinois. Il demande si la rupture des relations diplomatiques avec la Syrie est envisagée comme moyen de pression sur le régime de Bachar El-Assad.
Voir la réponseM. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard du mouvement de contestation populaire qui a vu le jour en Syrie dans la continuité des révolutions tunisiennes et égyptiennes. Depuis mars 2011, des milliers de Syriens manifestent leur colère contre le régime de Bachar El-Assad. Ils demandent l'organisation d'élections libres, la libération des détenus politiques, une meilleure répartition des richesses et le départ du président El-Assad. Leur mouvement, de nature pacifique, se heurte à la répression menée par le régime syrien. D'une violence inouïe, elle aurait déjà fait plus de 2 700 morts. Malgré l'urgence de la situation, l'action de la communauté internationale se retrouve bloquée par la Chine et la Russie, réticente à l'idée de s'ingérer de quelque manière que ce soit dans les affaires intérieures d'un État souverain. Une résolution demandant la fin des violences en Syrie et l'ouverture d'un processus de transformation politique a ainsi été rejetée en raison du veto déposé par ces pays au conseil de sécurité des Nations-unies. D'autres parts, les sanctions prises depuis plusieurs mois par l'Union européenne, essentiellement économiques (boycott des importations, interdiction d'investir en Syrie, gel des avoirs des dirigeants syriens...), ne sont pas en mesure de mettre un terme à la répression. Il souhaiterait connaître les actions menées prochainement par la diplomatie française afin de soutenir l'opposition syrienne après les vetos russes et chinois. Il demande si la rupture des relations diplomatiques avec la Syrie est envisagée comme moyen de pression sur le régime de Bachar El Assad.
Voir la questionM. François Asensi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. Dans le quartier Pont Blanc de la ville de Sevran, des centaines de foyer sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur portant sur l'année 2006 et s'élevant à plusieurs centaines d'euros. Dans une période de crise où les fins de mois sont difficiles à boucler, particulièrement dans un quartier habité par des salariés modestes et parfois privés d'emploi, un tel rappel de charges a suscité colère et détresse. De nombreuses familles sont simplement dans l'impossibilité de s'acquitter de sommes si importantes. Ce rappel de charges révèle un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses. Les locataires estiment à raison qu'il ne leur revient pas de subir les conséquences d'une gestion peu rigoureuse de leur bailleur, et s'étonnent que la loi permette un rattrapage aussi tardif. L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique et ramener à trois ans le délai de recouvrement.
Voir la questionM. François Asensi interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les retards pris dans l'enquête sur l'accident de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia (vol Paris-Marseille-Sanaa-Moroni) du 30 juin 2009 ayant entraîné la mort de 152 personnes. Conformément aux conventions internationales, les Comores ont ouvert une enquête de sécurité à laquelle participent le Yémen (État d'immatriculation et d'exploitation de l'avion), la France (État de conception et de construction de l'avion) et les États unis d'Amérique (État de construction des moteurs de l'avion). Mais, à ce jour, aucun rapport établissant les causes de l'accident n'a été publié. L'Union des Comores a certes produit un rapport transmis au BEA (Bureau d'enquête et d'analyse) mais celui-ci n'a pas été rendu public. Le BEA a par ailleurs remis en question la qualité de ce rapport qui exonère largement la compagnie Yemenia alors que de nombreux témoignages ont fait état de manquements graves aux règles élémentaires de sécurité. Les familles des victimes attendent des réponses claires sur les causes de cet accident. La France a un rôle à jouer pour faire toute la lumière sur ce drame. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la France a l'intention de publier un rapport indépendant qui établirait les causes de l'accident, sachant que la note publié par le BEA le 27 mai 2011 n'apparaît pas assez développée. Il demande également de faire pression sur l'Union des Comores pour obtenir une meilleure collaboration de cet État dans le cadre de l'enquête sur le crash de l'Airbus A 310 de la compagnie Yemenia.
Voir la questionM. François Asensi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déclin de l'emploi industriel en Seine-Saint-Denis. Ce département subit depuis plusieurs décennies une véritable hémorragie de l'emploi industriel, malgré sa riche histoire ouvrière et la présence de grands groupes hexagonaux. Seules 3 % des embauches au premier semestre 2010 ont été réalisées dans ce secteur. Si ses effectifs ont diminué de plus de 20 % depuis 2002, selon les statistiques de l'INSEE de mars 2011, la chute atteint 60 % depuis 1990. En 2008 avec 41 000 salariés présents dans près de 4 700 établissements, l'industrie ne constitue plus que 7,5 % de l'emploi salarié du département, une part inférieure à la moyenne francilienne (7,8 %). La fermeture du site automobile PSA d'Aulnay-sous-Bois et ses 3 600 salariés, envisagée puis démentie de manière peu convaincante, constituerait un recul insupportable. Le déclin industriel en Seine-Saint-Denis et sur l'ensemble du territoire n'est pas une fatalité engendrée par la globalisation, le modèle allemand en apporte la preuve. Les politiques actuellement mises en oeuvre par la majorité accentuent ce déclin, en favorisant la financiarisation de l'industrie et la course aux profits au détriment de l'emploi. La volonté politique de s'opposer aux délocalisations et aux externalisations fait défaut alors que l'État multiplie les exonérations fiscales et sociales à destination des grandes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin intervenir auprès des groupes industriels pour favoriser l'emploi en France et dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Voir la questionM. François Asensi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de l'emploi en Seine-Saint-Denis. Malgré les annonces rassurantes du Gouvernement, les effets de la crise financière et des politiques ultralibérales sur le marché de l'emploi continuent de toucher durement les salariés de la Seine-Saint-Denis. Au mois de juin, le nombre de personnes privées d'emploi a augmenté de près de 2 %, pour s'établir à 119 430 actifs. Plus inquiétant encore, le décrochage s'accentue face aux autres départements franciliens, avec une hausse du chômage en Seine-Saint-Denis quatre fois supérieure à la moyenne en Île-de-France sur la dernière année. Les secteurs économiques traditionnels réduisent fortement leurs effectifs, composés de main-d'oeuvre locale. Depuis 2008, huit mille emplois industriels ont ainsi été détruits dans un département berceau du progrès technique et de fleurons hexagonaux comme PSA. L'installation de nouvelles entreprises dans le département, grâce à l'implication des élus locaux et des pouvoirs publics, ne compense pas ces pertes d'emplois. Les 25 000 intentions d'embauche en 2011 selon une étude de Pôle emploi - hissant le département au troisième rang régional - profitent pour bon nombre aux actifs de départements limitrophes. La question de la relocalisation de l'emploi demeure une exigence majeure des Séquano-dyonisiens. Il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend garantir le droit constitutionnel à obtenir un emploi et mettre fin à l'inégalité face au travail dont sont victimes les habitants de Seine-Saint-Denis.
Voir la questionM. François Asensi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des sites industriels franciliens de PSA Peugeot-Citroën. La direction du site PSA de Poissy a annoncé fin juillet d'importantes mesures de chômage technique à la rentrée, justifiées selon elle par la baisse des ventes du modèle Citroën C3. Au début du mois de juin 2011, la direction de PSA et le Gouvernement s'appuyaient pourtant sur les bonnes ventes de ce modèle pour démentir le projet de fermeture de l'usine d'Aulnay-sous-bois, autre site producteur de la C3. Ces contradictions nourrissent les inquiétudes légitimes des salariés employés sur les chaînes de montage. Le chômage technique imposé sur le site de Poissy étaye les craintes des organisations syndicales. La fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois constituerait un tsunami social en Seine-Saint-Denis qu'aucune logique industrielle ne justifie, hormis une recherche de profits maximaux et une stratégie de délocalisation-externalisation symbolisée par l'annonce récente de l'implantation d'une seconde usine en Chine. Les gains enregistrés par PSA - 806 millions d'euros de résultat net au premier semestre, en hausse de 18 % - doivent profiter à l'emploi et l'investissement industriel en France. Un tel choix est garant de l'avenir du groupe automobile, contrairement à une politique en faveur des actionnaires. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend conditionner les diverses aides publiques apportées à PSA à la garantie de la production d'un nouveau modèle automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois.
Voir la questionM. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la crise humanitaire qui sévit actuellement en Libye. En effet, des milliers de ressortissants libyens et étrangers tentent par tous les moyens de fuir les combats qui ont lieu actuellement dans ce pays. En mars 2011, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a ainsi estimé qu'il y avait environ 8 000 réfugiés et 3 000 demandeurs d'asile en provenance de Libye. Parmi eux, on trouve un grand nombre de ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment des Soudanais, des Somaliens et des Érythréens qui ont fui les persécutions dans leur pays d'origine. Bloqués en Libye, ils sont à nouveau victimes de discriminations et de violences. En vertu de la Convention de Genève de 1951, les personnes fuyant le conflit doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridique adaptée en obtenant le statut de réfugiés politiques. Cependant, les États de l'Union européenne sont réticents à accueillir les réfugiés du conflit libyen. Malgré l'urgence de la situation, cette question n'est abordée que sous le prisme du contrôle des migrations et des frontières alors qu'elle devrait être traitée avec humanité, en privilégiant les logiques d'assistance et de protection aux logiques de contrôle et de dissuasion qui prévalent actuellement. Il souhaiterait connaître la position de la France concernant l'attribution du statut de réfugiés politiques aux personnes fuyant le conflit libyen conformément à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.
Voir la questionM. François Asensi alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réduction de 120 000 euros de la subvention accordée à l'hôpital Robert-Ballanger de Villepinte (Seine-Saint-Denis) pour assurer la prise en charge médicale des personnes retenues dans la zone d'attente des personnes en instance (Zapi) de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Cette zone est un espace de rétention pour les immigrés clandestins en attente de jugement. Près de 11 000 personnes y sont retenues chaque année dont de nombreux mineurs. Beaucoup de migrants retenus dans la Zapi ont fui la misère ou la guerre et arrivent en France dans un état de santé déplorable. Certains arrivent avec des maladies ou infections qui nécessitent une prise en charge adaptées et des moyens suffisants. Ainsi, nombreux sont les cas de personnes atteintes de maladies graves comme le sida, le cancer ou l'hépatite. Beaucoup de personnes souffrent également de problèmes psychologiques importants, liés notamment à l'exil et à des parcours de vie compliqués. Depuis son affectation à la Zapi, l'hôpital Robert-Ballanger fournit un travail énorme pour soigner de la meilleure des façons ces personnes dans des conditions particulièrement difficiles. Or la diminution de l'enveloppe globale allouée à l'hôpital va entraîner un manque à gagner important qui obligerait l'hôpital Robert-Ballanger à réduire les effectifs médicaux affectés à la Zapi en 2011. Un poste de médecin à temps plein et deux postes d'infirmières pourraient être supprimés. Cela aura forcément des conséquences néfastes sur la santé des personnes en rétention, déjà très vulnérables aux risques médicaux. L'État a pourtant le devoir de porter assistance et secours à ces personnes, dans le respect de notre tradition d'accueil et de solidarité à l'égard des étrangers. Il souhaite connaître sa position sur cette question et demande de revenir sur la diminution de la subvention accordée à l'hôpital Robert-Ballanger pour la prise en charge de la Zapi de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Voir la questionM. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences regrettables de la réforme du 1 % logement sur l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de 2009, une part importante des crédits collectés par l'Action logement sont destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin de compenser le désengagement de l'État. Mécaniquement, cette décision a conduit à l'assèchement des fonds disponibles pour d'autres objectifs tout aussi importants. Ainsi, les associations accompagnant les personnes en perte d'autonomie dans la réalisation des travaux d'accessibilité de leur logement constatent une chute de plus de moitié de leurs crédits. Les effets de ces coupes budgétaires sont concrets et parfois dramatiques. De nombreux dossiers d'adaptation du logement de personnes handicapés demeurent lettre morte et empêchent ces derniers de vivre de manière indépendante ou auprès de leurs proches. Beaucoup reste à faire pour accorder aux personnes en perte d'autonomie leur juste place dans notre société, d'autant plus importante que notre pays est confronté à la problématique du vieillissement de sa population. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le droit l'impératif de l'égalité des droits pour les personnes handicapées et a permis certains progrès dans l'accessibilité au logement de nos concitoyens. Il n'est pas acceptable que le combat essentiel pour le respect des droits des personnes handicapées soit désormais freiné par des considérations budgétaires. Il souhaiterait connaître de quelle manière le Gouvernement entend rétablir les crédits destinés à l'accessibilité des logements pour les handicapés au sein de l'Action logement.
Voir la questionM. François Asensi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011. Saisie d'une question préjudicielle par la cour d'appel italienne, la CJUE a été amenée à se prononcer sur la conformité d'une peine d'emprisonnement pour séjour irrégulier au regard du droit communautaire, et plus particulièrement au regard de la « directive retour » du 13 janvier 2009. Dans son arrêt, la Cour a jugé que « les États membres ne sauraient prévoir une peine privative de liberté pour le seul motif qu'un ressortissant d'un pays tiers continue de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire », et qu'ainsi la situation administrative d'un étranger sans-papiers ne pouvait le conduire en prison. Seul son comportement d'insoumission peut justifier une telle mesure, sous des formes strictement encadrées. Or l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers viole cette jurisprudence communautaire. Le durcissement de cette peine à trois ans de prison prévu par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, placera la France dans une situation encore plus condamnable. Soutien essentiel lors de la rédaction et de l'adoption de la « directive retour », la France refuse désormais de la respecter et s'illustre à nouveau par le traitement indigne et illégal des étrangers en situation irrégulière. Cet arrêt marquant a d'ores et déjà force de loi dans les tribunaux français et entraîne des conséquences considérables. Les étrangers emprisonnés ou gardés à vue peuvent légitimement réclamer leur libération. En l'absence de transposition de cette directive dans le droit français, la Cour a en effet estimé que le juge devait écarter toute disposition du droit national contraire à la norme communautaire. Il souhaiterait connaître sous quel délai le Gouvernement entend mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire afin de garantir les droits fondamentaux des étrangers sans-papiers.
Voir la questionM. François Asensi alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la persistance des inégalités en matière de santé. Un récent rapport de l'ARS sur les besoins de santé en Île-de-France fait le constat de fortes disparités entre les territoires franciliens. En moyenne, les personnes issues de villes dites défavorisées sont en moins bonne santé que les autres et souffrent d'un accès insuffisant aux soins. De nombreux indicateurs le prouvent : en Seine-Saint-Denis, la population a une espérance de vie moyenne inférieure de deux ans à celle des Hauts-de-Seine, la mortalité infantile y est largement supérieure à la moyenne nationale avec 5,4 décès pour 1 000 habitants (contre 3,6 pour 1 000 en France) et on a constaté une recrudescence de maladies telles que la tuberculose. En outre, la démographie médicale est particulièrement faible en Seine-Saint-Denis avec un nombre de médecins largement inférieur à la moyenne française (267 médecins pour 100 000 habitants contre 333 en France et 403 dans les Hauts-de-Seine) et une offre hospitalière beaucoup moins fournie avec seulement 304 lits d'hôpitaux pour 10 000 habitants (contre 402 en France et 457 dans les Hauts-de-Seine, statistiques INSEE). Le principe d'égalité dans l'accès aux soins est donc de plus en plus mis à mal. Les populations précaires renoncent à se soigner à cause du coût élevé que cela implique et par manque de service de proximité ou de campagnes de prévention efficaces. La diminution des crédits décidée par l'État avec la mise en place des franchises médicales et les déremboursements de médicaments est en partie responsable de ces inégalités en matière de santé. Le rôle de l'État devrait pourtant être de corriger ces inégalités de santé en investissant massivement pour qu'un rattrapage puisse s'opérer. Il souhaiterait connaître les positions du ministère de la santé concernant ce constat d'augmentation des inégalités en matière de santé. Il voudrait savoir quels sont les projets envisagés pour répondre aux besoins de santé des habitants de Seine-Saint-Denis.
Voir la questionM. François Asensi tient à attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un problème qui touche les enfants scolarisés au Centre régional des enfants sourds de Noisy-le-Grand (CRESN). Cette structure, qui offre un enseignement scolaire dispensé par du personnel spécialisé et des soins adaptés, devrait employer sept orthophonistes. Seulement quatre exercent effectivement. Aujourd'hui, trois sont enceintes et seront absentes dès les vacances de la Toussaint. La direction du centre s'est donc mise en recherche de personnels de remplacement et n'en trouve pas. Cette situation amène ainsi la direction du centre à « proposer » aux parents de faire suivre leurs enfants dans le libéral. Concrètement, cela veut dire une prise en charge effective dans un délai de quatre à six mois. Le 24 août dernier, le ministre réaffirmait l'ambition de « permettre à chaque enfant handicapé de trouver une solution adaptée à ses besoins particuliers ». Particulièrement sensibilisé au problème du handicap et soucieux de l'action des pouvoirs publics à l'égard des handicapés, il l'interpelle sur les moyens qu'il compte mettre en place pour que concrètement ces cinquante enfants scolarisés au CRESN puissent trouver dans leur école, et ce dès la rentrée des vacances de la Toussaint, tout le personnel nécessaire à leur bien-être et à leur pleine intégration.
Voir la questionM. François Asensi tient à attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dernière étude menée par la DHOS et certaines ARH de l'Ile-de-France. Portant sur les blocs opératoires, les finalités de cette étude comparative, réalisée entre les six hôpitaux publics de la Seine-Saint-Denis, suscitent de nombreuses inquiétudes. Entre l'amélioration qualitative des pratiques opératoires pour tous les hôpitaux, ou au contraire la réduction de « l'offre » chirurgicale dans certains d'entre eux, on peut s'interroger sur le sens de cette étude. Plus globalement, la recherche par trop systématique des doublons, les volontés de regroupement des plateaux techniques existants sans véritable prise en compte des impératifs d'une médecine hospitalière de proximité, la mutualisation strictement comptable des gardes et astreintes, toutes ces actions que mettent en place les projets médicaux de territoire amènent à s'interroger sur leurs ambitions réelles. Attaché à un service public hospitalier de qualité et de proximité pour tous, il lui demande des précisions sur ce qui semble être une politique systématique de réduction de l'offre de soins, dont seront victimes tant les personnels de ces hôpitaux que les habitants de Seine-Saint-Denis.
Voir la questionM. François Asensi tient à appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur trois opérations importantes qui sont réalisées sur des hôpitaux d'Ile-de-France (Corbeil - Evry, Poissy - Saint-Germain, Lagny - Marne La Vallée). Il est étonnant que, dans sa volonté de rationalisation et d'efficacité de l'argent public, le ministère soutienne des projets d'hôpitaux déjà en grande difficultés financières. A l'inverse, l'hôpital public Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, qui touche un bassin de 400 000 personnes et réalise plus de 130 000 consultations externes et 70 000 passages aux urgences pour la seule année 2006, ne s'est jamais écarté du principe de l'équilibre budgétaire que promeut le ministère, tout en travaillant de manière optimale pour ces malades comme le démontre la certification V2 reçue en avril 2007. Il est en ce sens parfaitement en cohérence avec les propos tenus par le ministre le 7 février dernier, lorsqu'il faisait de « la plus grande efficience de l'hôpital [le] pré-requis pour qu'une opération soit éligible au nouveau plan d'investissement ». Répondant exactement aux exigences demandées, il apparaît donc fondamental que cet établissement, qui n'a jamais connu depuis 1981 de rénovation d'envergure, puisse voir mener à bien ses projets de restructuration et de modernisation, formulés dans le dossier déposé à l'ARH-Ile de France. Paradoxalement, une « prime » est donnée aux établissements qui ne respectent pas les directives de rationalisation, au détriment des efforts réalisés par ceux qui les respectent. Il lui demande donc si, en cohérence avec les positions d'efficacité voulues par son ministère, les justes demandes du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger trouveront bien leur place au sein du plan « Hôpital 2012 ».
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