M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Pour rappel, en complément des centres de contrôle techniques indépendants, des centres auxiliaires peuvent être ouverts par des réseaux de contrôle agréés dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Ces centres, autorisés par le décret du 11 juin 2004 ont pour objet «d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements ». Ils doivent garantir une totale indépendance entre les activités de contrôle et de réparation des véhicules. En quelques années, ces centres ont montré leur pertinence en assurant un bon maillage territorial, ainsi qu'une proximité et une qualité de services reconnue par les clients et agréée par les autorités compétentes. Dans sa décision du 21 octobre 2011, le Conseil d'État n'a pas déclaré illicites les centres auxiliaires de contrôle technique, mais il a mis en évidence le non respect d'un principe d'égalité entre les réseaux de centres auxiliaires et les centres indépendants. En effet, jusqu'à présent les réseaux apparaissaient privilégiés puisqu'ils étaient les seuls à pouvoir ouvrir des centres auxiliaires a contrario des indépendants. Cette décision pourrait donc avoir pour conséquence de fermer progressivement les centres auxiliaires de contrôle technique pour lesquels de nombreux concessionnaires de camions ont fortement investis à l'avantage de leurs clients. Il convient donc aujourd'hui de mettre la législation en adéquation avec la décision du Conseil d'État tout en satisfaisant l'ensemble des professionnels concernés par le contrôle technique de poids lourds. Dès lors, pour assurer le principe d'égalité, édicté par le Conseil d'État, entre réseaux de centres auxiliaires et contrôleurs techniques indépendants, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'autoriser l'ouverture des centres auxiliaires tant par un réseau que par un contrôleur technique indépendant.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'éligibilité des conseillers régionaux et généraux. Conformément au code électoral, les conseillers régionaux et généraux doivent être domiciliés respectivement dans leur région ou leur département d'élection (articles L. 194 et L. 339). Un élu est attaché à un territoire où il tient sa légitimité du fait de son élection. C'est un homme politique de proximité et accessible aux besoins et aux attentes de ses administrés. C'est la raison pour laquelle il lui semble important : que le conseiller régional soit domicilié dans la section départementale dans laquelle il se présente ; que le conseiller général soit domicilié dans le canton où il souhaite être élu. Aussi, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer l'application de ces mesures lors des prochaines échéances électorales.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers et souvent même souillent l'environnement, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre contre ces abus et, le cas échéant, en examinant la possibilité d'alourdir la fiscalité applicable aux distributeurs si elle existe.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt social locatif accession (PSLA). Le PSLA reste aujourd'hui le seul dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit et fait bénéficier de l'exonération de la TFPB pendant quinze ans. Il permet ainsi à des ménages modestes d'accéder à la propriété progressivement et sans risque avec notamment une garantie de rachat dans les cas définis par la loi (chômage, divorce, etc.). Certaines collectivités souhaiteraient voir réaliser ce type d'opération en centre ville dans le cadre d'opérations de rénovation lourde éventuellement en secteur ABF avec interdiction de démolition ou en centre urbain dans des immeubles souvent mal entretenus par leur propriétaire et avec des logements vides car n'ayant pas le confort nécessaire. Cela se justifie d'autant plus quant on a pour objectif de limiter l'étalement urbain et densifier ou rénover au coeur des villes et des villages. Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. Cette position semble contraire à l'intérêt général. En effet, l'article 257 du CGI considère comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. Par ailleurs, les acquéreurs d'opérations de rénovation considérées fiscalement comme des opérations neuves bénéficient des mêmes garanties que les acquéreurs de logements neufs, notamment au niveau des garanties obligatoires (assurance dommage ouvrage, parfait achèvement, garantie biennale, etc.). Le législateur avait bien compris l'intérêt de ce type d'opération en créant le contrat de vente d'immeuble à rénover (article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement compte revoir cette interprétation et ainsi faire bénéficier ce type de produit à tout type d'habitat.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modification de la réglementation relative à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans les regroupements d'écoles (RPI). L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait qu' « un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Dès à présent, chaque école du regroupement organise ses propres élections. Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation aux options souscrites dans les contrats d'assurances. En effet, l'article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l'obligation d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible. Or lors du renouvellement d'échéance, les assureurs informent du montant global du contrat, options incluses, sans donner des informations précises et spécifiques sur les tarifs des différentes options souscrites. Ces informations pourraient être utiles au consommateur afin de faire évoluer son contrat, le cas échéant en faisant jouer la concurrence. Pour cela, il serait nécessaire d'obliger les assureurs à détailler, à l'échéance globale, chacune des options souscrites afin de permettre au consommateur de résilier une option devenue éventuellement trop onéreuse. Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette suggestion.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l'Afrique, notamment sous la forme d'une taxation sur les transactions financières. La proposition de la France, et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi l'avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en oeuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond, mais sur la forme. Les inspecteurs des impôts rejettent systématiquement les attestations lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Or les attestations se révèlent difficiles à remplir pour les particuliers, preuve en est que même des organismes HLM, des collectivités publiques ou des sociétés immobilières font des erreurs. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'État qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur les travaux. Cette décision risque de compliquer un peu plus les procédures d'obtention de taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements ; c'est pourquoi la profession s'inquiète d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

• Mél : Écrire à M. Xavier Breton

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