M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées à l'obligation d'utiliser du GNR (gazole non routier) dans les tracteurs agricoles depuis le 1er novembre 2011. Les récents grands froids ont fait apparaître de nombreux dysfonctionnements : difficulté à démarrer les tracteurs, gel du GNR dans les cuves. Il semble que le cahier des charges imposé aux pétroliers ne soit pas assez exigeant. Les agriculteurs et les maires ruraux sont nombreux à se plaindre de cette situation. En outre le GNR coûte plus cher que le fioul ordinaire domestique (environ 20 € par m3) et nécessite l'installation de cuves adaptées à ce nouveau carburant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de résoudre ces problèmes qui ne manqueront pas de se reproduire lors d'une nouvelle période de grands froids.

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les opérateurs de prestations funéraires. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi seuls 80 % des devis récoltés respectent les modalités de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. À titre d'exemple, le prix facturé pour les formalités administratives varie de 90 à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de santé et médicosociaux. La direction générale des collectivités locales pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Jean Mallot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes que suscitent auprès des transfusés les mesures que prépare son administration s'agissant de l'Institut national de la transfusion sanguine. Au lendemain du drame qui a frappé les transfusés, ont été séparées pour des raisons de sécurité, d'un côté l'activité de collecte et de production du sang, de l'autre l'évaluation des procédés et des méthodes mis en oeuvre. La collecte et la production de sang ont été confiées à l'Établissement français du sang (EFS). L'évaluation, la référence, la recherche et la formation sont exercées par l'INTS. Cet institut totalement indépendant, notamment de l'industrie, détient compétences, chercheurs, laboratoires et capacités de formation. Il a été garant, durant toutes ces années, de l'éthique de la transfusion et de sa sécurité. Malheureusement cette responsabilité n'a été que partiellement actée. L'Institut est un GIP à durée de vie limitée et l'EFS exprime l'intention de l'absorber. Quant à la fonction d'évaluation même, au sens du code de la santé, elle est dévolue à l'ex-Afssaps, mais celle-ci ne détient pas les moyens pratiques de l'exercer. Or il apparaît que son administration souhaite fusionner l'Institut au sein du seul EFS, autrement dit le faire disparaître. Cette opération n'apporte aucun gain budgétaire mais elle rétablit à l'identique le contexte de survenue d'un drame : celui du CNTS de funeste mémoire. À la suite des craintes déjà manifestées envers cette potentielle confusion des rôles, interrogé à l'Assemblée nationale par Bernard Debré et moi-même le 28 septembre 2011, le ministre s'était engagé à prolonger la durée de l'Institut et à prendre une année de réflexion pour définir, à tête reposée, ce qu'il convenait de faire. En réalité le comité de réflexion évoqué semble opérer en véritable comité de liquidation. L'arrêté de prolongation censé mettre en oeuvre son engagement, alors que l'Institut n'a plus d'existence théorique, valide un avenant à la convention constitutive du GIP qui prévoit effectivement la liquidation du groupement avant le 31 décembre de cette année. Il est donc en contradiction avec ses engagements. Il lui demande donc de revenir sur cet arrêté et de constituer un véritable comité de « réflexion » et non de « liquidation » en maintenant l'Institut en l'état au moins jusqu'à la fin de l'année 2012.

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les émissions de vapeurs et fumées dues aux cigarettes électroniques. En effet, si les cigarettes électroniques ayant reçu une autorisation de mise sur le marché de la part de l'AFSSAPS sont considérées au sens de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique comme des produits à usage médicamenteux et ne sont donc pas considérées comme des produits du tabac, elles peuvent émettre tout de même des fumées. En ce sens, il semble qu'elles tombent sous le coup de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique qui stipule qu'il est "interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif". Il est donc nécessaire de clarifier la situation au regard des nuisances émises par les cigarettes électroniques, malgré le fait qu'elles soient considérées comme un produit à usage médicamenteux. Il lui demande notamment s'il est autorisé de "fumer" ce type de produit dans des lieux publics fermés. Par ailleurs, dans la réponse à la question écrite n° 75 333 de Mme Marie-Jo Zimmerman datée du 11 janvier 2011, il est indiqué "que la plupart de ces produits ne disposent pas de l'autorisation de mise sur le marché, qui leur serait nécessaire préalablement à une éventuelle commercialisation". Il lui demande donc si toutes les cigarettes électroniques disponibles sur le marché disposent à ce jour d'une autorisation de mise sur le marché, et si, dans le cas contraire, elles doivent être considérées comme des produits du tabac et donc être interdites dans "les lieux affectés à un usage collectif".

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de la contractualisation pour la filière laitière française et plus particulièrement à l'échelon du Massif central. La LMAP (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche) a imposé aux industriels laitiers un contrat d'achat de leur lait aux producteurs. Des organisations de producteurs se sont créées et tentent de négocier avec les entreprises depuis près d'un an. Certaines entreprises très importantes refusent catégoriquement de reconnaître le rôle des organisations de producteurs (OP). Les producteurs de lait du Massif central souhaitent tout simplement vivre de leur métier et assurer un avenir à cette filière de qualité qui fait vivre nombre de familles dans des zones très défavorisées. L'esprit de la contractualisation voulue par la LMAP est de redonner du pouvoir aux producteurs et de les rémunérer de façon décente. Le décret d'application de constitution des OP n'est toujours pas paru. Une intervention du Gouvernement est urgente. Il lui demande donc d'agir afin qu'un décret d'application reconnaissant les OP soit publié. Il lui demande également de missionner le médiateur des contrats afin d'inciter les entreprises laitières du Massif central les plus réticentes à reprendre les négociations.

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de la fonction publique au sujet du statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux défini par le décret n° 2006-4691 du 22 décembre 2006 et la circulaire n° 2010-1 du 22 janvier 2010. Ces deux textes précisent que les adjoints techniques de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds nécessitant une formation professionnelle, à condition que cela ne soit pas à titre principal. En effet, seuls les adjoints techniques titulaires d'un grade d'avancement (donc adjoints techniques de 1ère classe, adjoints techniques principaux de 2e et 1ère classe) peuvent se voir confier des missions de conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun à titre principal. Cependant, le Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Nord-Allier est contraint de faire conduire des adjoints techniques de deuxième classe à titre principal, c'est-à-dire plus de 50 % du temps de travail, pour des collectes spécifiques. Le SICTOM Nord-Allier a mis en oeuvre toutes les solutions à sa disposition pour assurer un avancement rapide des adjoints techniques de deuxième classe afin qu'ils obtiennent le grade d'adjoints techniques de première classe, mais cela ne règle pas le problème de légalité et les risques auxquels il se trouve confronté, tant sur le plan administratif que pénal. Il lui demande donc quelles solutions sont à la disposition du SICTOM Nord-Allier pour résoudre ce problème et quels sont les risques qu'il encourt en l'état actuel de la situation.

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les procédures de faillites judiciaires. La réponse du 22 mars 2011 à la question écrite n° 76831 ne couvre qu'une partie des situations. Si le liquidateur, une fois le redressement judiciaire entamé, conduit le locataire à abandonner son activité, cela immobilise la propriété sans réduire le délai de la procédure. Dans ce cas précis, la cessation de l'activité peut être longue tout en respectant à la lettre la loi mais pas son esprit. Le propriétaire se trouve alors pénalisé par le non-paiement de loyer et par la baisse de la valeur de son actif du fait de la suspension de l'activité. Il souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées dans ce cas précis qui est assez fréquent pour de petites liquidations qui n'ont que peu d'intérêt pour le liquidateur.

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'entretien des surfaces enherbées qui constituent des espaces publics dans les bourgs ruraux. Le règlement sanitaire départemental (RSD) précise que les propriétaires doivent entretenir les abords de leurs bâtiments. En zone urbanisée, l'entretien des trottoirs piétonniers est à la charge des propriétaires riverains. En zone rurale, ces « trottoirs » sont en fait souvent des accotements enherbés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'entretien de ces accotements enherbés est à la charge des propriétaires riverains en application du RSD ou si un arrêté municipal spécifique doit être pris pour prescrire cet entretien, s'agissant en particulier de la tonte de l'herbe.

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'article 47 de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu qu'à partir de 2009 cinquante postes d'enseignants en médecine générale seraient créés chaque année jusqu'à la rentrée 2012, se répartissant en vingt postes de professeur des universités et trente postes de maîtres de conférence. Ces créations ont pour objectif de compenser le manque de poste d'enseignants qui s'est accumulé et d'assurer la formation des étudiants internes qui souhaitent devenir praticien en médecine générale. Ces futurs médecins pourraient ensuite s'installer dans des zones qui souffrent aujourd'hui d'un nombre insuffisant de praticiens, où l'accès aux soins est plus difficile, notamment pour les personnes âgées ou malades. Dans ce cadre, le conseil national des universités propose le recrutement d'un certain nombre d'enseignants associés. Or, si le CNU a proposé trente et un candidats au poste de maître de conférence associé, seuls vingt-trois candidats seraient retenus par le ministère pour la rentrée 2011. De plus ces candidats remplaceraient des enseignants en poste sur le départ, ou qui seront titularisés. En définitive, seuls quatre postes seraient créés au total pour l'ensemble des facultés de médecine. En particulier, il semble que, pour celle de Clermont-Ferrand, le candidat proposé par le CNU ne soit pas retenu, ce qui affecterait à la rentrée le niveau d'enseignement dispensé aux internes. Pourtant, comme d'autres régions, l'Auvergne souffre dans de nombreux territoires d'un manque de médecins généralistes. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte de la proposition du CNU pour la rentrée 2011 et lui demande des informations détaillées sur le nombre de postes créés depuis la rentrée 2009 dans l'enseignement en médecine générale et sur la manière dont ces postes ont été pourvus.

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pharmaciens français titulaires d'un diplôme étranger obtenu avant la signature des accords d'équivalence réciproque des pays de l'Union européenne. Les dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique prévoient une procédure spécifique d'autorisation d'exercer pour les pharmaciens titulaires de ces diplômes. En effet, pour obtenir l'équivalence nécessaire afin de s'inscrire au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, les postulants doivent effectuer un stage d'une durée de six mois dans un centre hospitalier agréé, sur un poste de praticien attaché associé, c'est-à-dire sur un poste dont le statut suppose une rémunération. La plupart des centres hospitaliers ne disposant pas du budget nécessaire pour rémunérer les stagiaires, ceux-ci se trouvent confrontés à une situation insoluble pour eux. Par ailleurs, même si les stagiaires sont disposés à effectuer ce stage sans traitement il ne semble pas que le dispositif le permette. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que la procédure spécifique d'autorisation d'exercer leur permette de réaliser ce stage sans rémunération et obtenir leur équivalence.