Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi n° 2353 visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de huit heures. Cette proposition de loi envisage de modifier les dispositions de l'article L. 1424 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Or les membres du syndicat national Solidaire unitaire démocratique (Sud) soulignent que ces textes définissent de manière claire les éléments qui constituent la durée du travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels. Les SDIS assurent un service public de proximité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels doit être régi dans le respect de la législation actuelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à la proposition de loi visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de huit heures.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Rodez vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 10 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Aveyron pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 80 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 87,5 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 33,3 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 95,2 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 4,8 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelables ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par l'association des directeurs d'IUT (ADIUT) relatives au devenir du réseau. Malgré les circulaires des 20 mars 2009 et 19 octobre 2010, les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT, qui devaient être partie intégrante du contrat de l'État avec l'université, ne sont pas établis. Par conséquent, les moyens alloués aux IUT par les universités sont souvent en baisse, portant préjudice à la cohérence nationale des diplômes et ne garantissant pas l'avenir des IUT dans le cadre des regroupements des universités. Pourtant, depuis leur création, les IUT ont fait leurs preuves et jouent un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi. Ils allient excellents résultats, formation de qualité tant académique que professionnelle et constituent une dynamique locale sur tous les territoires à travers les partenariats développés avec les milieux professionnels. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des moyens financiers et humains des IUT.

Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certains sites internet de voyagistes « low cost » relayant les compagnies aériennes dans la vente de billets d'avions. Il y a déjà plus de cinq ans, M. le commissaire européen aux transports avait soulevé le problème relevant nombre d'infractions aux règles du droit de la consommation communautaire. Depuis, les escroqueries les plus diverses touchent les voyageurs réservant ou achetant leurs titres de transport sur internet. Ainsi, une simple connexion sur un site « low cost » pour une recherche de vol renvoie directement le client vers le site d'une compagnie aérienne qui prend alors en son nom la réservation et valide le paiement par carte bancaire. Or le relevé bancaire laisse apparaître un double débit : celui de la compagnie aérienne qui correspond au prix du billet et un autre souvent d'un même montant du site internet low cost sans que le client n'ait jamais donné à celui-ci le numéro de sa carte bancaire. S'il est bien spécifié dans la présentation de ce site que sera prise une faible commission (mais pour quel service ?), le client n'a jamais connaissance du montant et reçoit ni justificatif ni facture. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de mieux encadrer les ventes de billets par les sites internet d'agences de voyages « à bas coûts ».

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation appliquée au digestat issu de la méthanisation. La méthanisation constitue, par la production de biogaz, énergie renouvelable, un des maillons forts du développement durable. Le digestat, résidu issu du processus de cette technique, possède des caractéristiques particulièrement intéressantes, et est inodore, fertilisant et "hygiénisé". Il peut donc être utilisé comme engrais se substituant ainsi aux engrais chimiques. Les vertus agronomique et sanitaire du digestat ont été démontrées par l'ADEME qui, dans ses dernières études, met en évidence sa supériorité, quelle que soit sa forme (solide et liquide), dans la réduction des nuisances (problèmes d'odeur à l'épandage) et risques de pollution (nitrates et pathogènes). Or le recours à cette technique par les unités de méthanisation et à ce produit par les agriculteurs pourrait être freiné en raison de multiples contradictions de la législation. Si la législation a reconnu les vertus du digestat en réduisant les distances d'épandage par rapport aux habitations à 50 m, elle se montre beaucoup plus contraignante pour les distances d'épandage par rapport aux cours d'eau et aux zones de prélèvement d'eau, favorisant ainsi l'usage du lisier ou du fumier. La législation diffère également selon la quantité de digestat produite et la pente des terrains. Ainsi, une pente inférieure à 7 % implique de respecter une distance de 35 mètres quelle que soit la production de digestat. Si la pente est supérieure à 7 %, la distance reste la même sauf pour les unités produisant plus de 50 tonnes jour pour lesquelles la distance est relevée à 200 mètres (100 si le digestat est solide et stabilisé). La réglementation se révèle être à nouveau contradictoire, en matière de distances d'épandage à respecter pour les zones de prélèvement d'eau pour l'alimentation en eau potable. Dans ce cas, 50 mètres sont nécessaires pour les unités produisant moins de 50 tonnes de digestat par jour, quand il faut 35 mètres pour les unités supérieures à 50 tonnes par jour. Ces deux exemples : distance d'épandage par rapport aux cours d'eau et distance d'épandage par rapport aux zones de prélèvement d'eau, montrent les incohérences de la législation par rapport aux unités de production qu'elles soient inférieures ou supérieures à 50 tonnes. Ces incohérences sont préjudiciables aux agriculteurs favorables à cette technique et porteurs de projets collectifs. Cela pourrait freiner la généralisation de la méthanisation, enjeu fondamental de l'énergie renouvelable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière d'harmonisation de la législation.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre-productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la menace qui pèse sur l'œuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la solidarité historique douanière en 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. Depuis cette date, l'État a pris le relais sous forme d'une subvention. Or ce dernier prévoit la réduction du montant de cette subvention remettant ainsi en cause les actions sociales de l'Odod auprès des familles et orphelins des douaniers : vie sociale, éducation, aide au handicap, centres de vacances etc. Afin que cette association puisse continuer sa mission de solidarité et d'entraide, elle lui demande le maintien de cette enveloppe.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions contenues dans l'article 54 de la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, cet article prévoit pour tout adhérent à une mutuelle l'obligation de se faire soigner auprès des professionnels de santé que la mutualité aura prédéterminés. Or, non seulement une telle disposition va créer une distorsion de concurrence entre un professionnel qui adhérera au réseau mis en place par la mutuelle et celui qui n'y adhérera pas mais en outre, elle portera clairement atteinte au libre choix des malades. Si cette disposition vise en premier lieu les secteurs de l'optique et de la dentisterie, elle pourrait s'étendre à d'autres professions de santé. Les réseaux créés par les mutuelles vont entraîner la création de véritables marchés captifs qui conduiront à une hausse des prix pratiqués et à une baisse qualitative des prestations. La distorsion de concurrence qui découlerait d'une telle situation fragiliserait les prestataires de santé de proximité. En outre, dans le domaine de l'optique, les dispositions contenues dans l'article 54 légitimeraient les initiatives individuelles de conventionnement de certaines mutuelles alors que les négociations conventionnelles autour de la CNAM constituent précisément l'outil en charge de l'encadrement de l'activité des professionnels de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et des patients qui sont attachés à la liberté de choix et au maintien d'un système de santé et de protection sociale efficace et juste.

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 1383 G du code des impôts. Cet article prévoit en effet une possibilité d'exonération à la taxe sur le foncier bâti pour les constructions d'habitations sises en zones de danger délimitées par un PPRM. Cette exonération partielle à 25 % ou 50 % ne serait, en tout état de cause, pas compensée par l'État ce qui occasionnerait une perte de ressources pour les collectivités concernées. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement sur la modification de l'article 1383 G du code des impôts afin qu'à cette exonération soit substitué un abattement compensé intégralement par l'État.

• Mél : Écrire à Mme Marie-Lou Marcel
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  • du 18/06/1995 au 17/06/2001 (Adjointe au Maire)
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  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)