M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des professionnels de la photographie. Le numérique aura été à la fois une épreuve et une révolution pour les professionnels, amenant une transformation du métier, une évolution des techniques qui a diversifié l'offre aux consommateurs. Dans ce nouveau contexte, les travaux photos qui étaient la première source de revenu, ont laissé la place à la photo d'identité. Aujourd'hui, elle représente de 10 à 30 % du CA et 60 % de la marge brute des magasins, et 80 % du CA des exploitants d'automates. La photo d'identité c'est la baguette de pain du photographe, et le coeur de métier des industriels. C'est aussi ce qui garantit l'avenir de ce métier. Depuis 2008, ces mêmes professionnels de la photographie sont confrontés à une captation de leur clientèle par la prise de vue en mairie pour le passeport biométrique. La France, à la différence de la plupart des autres États membres, a décidé d'ajouter la prise de vue gratuite de photos en mairie, pour la conception des passeports biométriques. Du fait de la prise de vue de photos d'identités en mairie, ce sont 9 000 professionnels de la photographie qui se trouvent aujourd'hui privés d'activité et bientôt d'emploi. L'impact de la décision du Gouvernement de prendre des photos en mairie est mesurable et réel : - depuis plusieurs mois, c'est un magasin par jour qui disparaît; - plus de 300 magasins ont déjà disparu du fait du décret de 2008; - les industriels commencent à licencier. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour sauver cette profession.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL) obtenu en 1980. La CNL est une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs dans notre pays avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales et 80 000 adhérents. Les effets de ce non-renouvellement d'agrément ont été la suspension de la subvention de l'État à l'association représentant plus de 10 % de son budget national. C'est l'article R. 411-1 du code de la consommation qui fixe les conditions de l'agrément des associations de consommateurs à savoir à la date de la demande d'agrément : une année d'existence à compter de sa déclaration ; une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; un nombre de membres cotisant individuellement au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique, suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Aucune autre condition n'est explicitement posée. Dans une réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, en date du 20 septembre, il a fait valoir que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations en 2010 mais qu'une nouvelle procédure était en cours à partir des comptes et des justifications d'adhésion à l'association tels qu'approuvés par l'assemblée générale de celle-ci. Dans une nouvelle réponse en date du 20 décembre, il indique que l'examen du dossier de demande de renouvellement avait fait « apparaître des partenariats financiers significatifs conclus par l'association avec différentes sociétés, exerçant notamment leur activité dans le domaine du logement et de l'habitat ». Il mentionne : « si rien n'interdit de manière générale de tels partenariats, ceux-ci, conformément à l'article L. 412-1 du code de la consommation, ne permettaient pas de valider le critère d'indépendance qui constitue une condition nécessaire pour bénéficier de l'agrément des pouvoirs publics et exercer à ce titre les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ». À la suite des précisions apportées par l'association et de ses engagements pour l'avenir, l'agrément a été reconduit et est paru au Journal officiel. Au final il lui demande s'il ne serait pas plus clair de prohiber expressément de tels partenariats dans la mesure où, même si cela ne met pas en cause l'indépendance de l'association, cela est de nature à en faire douter.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière à l'éducation nationale. Le Président de la République s'était engagé à revaloriser la carrière des infirmières pour un passage en catégorie A. Or 7 700 infirmières ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation. Un retard qui affecte l'équité de carrière pour un diplôme équivalent, défavorable à l'attractivité de l'exercice d'infirmier de l'éducation nationale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010. L'utilité des soins infirmiers au coeur des établissements de l'éducation nationale, n'est plus à démontrer. La demande des élèves, des familles et des équipes éducatives représente plus de 14 milliers de passages par an. Aussi, devant l'exaspération de la profession qui perçoit dans ce retard le déni de soin infirmier, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à la demande concernant l'ouverture de négociations avec les syndicats représentatifs dans les meilleurs délais.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit notamment que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ». Il relève également, dans des proportions très importantes, les seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques qui ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle. La décentralisation s'est approfondie et enracinée depuis trente ans, au point que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 précise depuis 2004 que l'organisation de la République est décentralisée. Cela suffit à justifier le maintien, voire le renforcement, d'un contrôle indépendant de proximité de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La crise mondiale a mis en évidence, dans tous les pays et notamment en Europe, le besoin accru de régulation de la sphère financière, dans ses composantes tant publique que privée. À l'heure où certaines collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent d'ailleurs faire face au remboursement d'emprunts « toxiques », il serait paradoxal de réduire en France le contrôle des finances locales auquel conduirait nécessairement la diminution du nombre de chambres régionales des comptes et le relèvement des seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités. Ce projet se résume à une simple application de la révision générale des politiques publiques dont de nombreux rapport ont souligné les méfaits pour nombre de collectivités territoriales. Le désengagement de l'État des territoires se traduit en effet par un amoindrissement des services qu'il rendait traditionnellement à des communes et syndicats intercommunaux qui n'ont pas les moyens d'y suppléer. Pour ces différentes raison il lui demande s'il entend repousser toutes les dispositions du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles concernant les juridictions financières.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était intervenue après une hausse de 5,2 %, portant à 20 % en douze mois l'augmentation des prix du gaz. Alors que les prix du marché chutaient de près de 70 % sur la même période, cette hausse historique a représenté un coup grave porté au pouvoir d'achat des milliers de Français déjà victimes de la précarité énergétique et des coûts croissants de l'énergie. Il n'est pas acceptable de revenir sur cet engagement. Pour appuyer sa demande, le PDG de Gaz de France avance l'argument de la hausse des coûts d'approvisionnement. Cet argument n'est pas convaincant. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Henri Jibrayel à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Suite à la plainte de France nature environnement contre un prospectus de l'observatoire du hors média, le jury de déontologie publicitaire (JDP) a reconnu que le prospectus incriminé méconnaît les règles déontologiques et induit le public en erreur en vantant l'intérêt « écologique » des publicités non sollicitées. L'observatoire du hors média rassemble des entreprises du marketing, de l'édition et de la distribution de prospectus. Cette association d'entreprises a distribué en janvier et février un prospectus vantant l'intérêt « écologique » des publicités non sollicitées. Selon l'OHM, consommer du papier permettrait ainsi d'aider à préserver la forêt et à lutter contre l'effet de serre. France nature environnement et le Cniid ont dénoncé auprès du JDP cette propagande mensongère, susceptible d'induire des doutes injustifiés chez les consommateurs. Selon le JDP, le prospectus induit le public en erreur concernant l'origine du papier, la prétendue séquestration du carbone par le papier et le recyclage, qui n'est jamais réalisé à 100 %. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur du développement des comportements éco-citoyens.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'hôpital public en France. On ne peut que s'étonner de voir l'hôpital concentrer une partie des tensions majeures que connaît notre système de santé et de protection sociale. Depuis des années les investissements indispensables ont toujours été différés, augmentant de fait le taux de vétusté des équipements. Aussi, devant cette crise budgétaire sans précédent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour couvrir les besoins de ces établissements de santé, tant en moyens humains que financiers.