Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie sachant que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que 10 établissements de formation ont obtenu du Répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui aboutira immanquablement à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fermeture d'établissements de qualité. Les dispositions législatives de la loi HPST qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'IGAS n'ont pas pour l'instant prouvé leur efficacité. Le rapport IGAS relatif à la formation à l'ostéopathie, remis à Mme Bachelot en janvier 2010, n'a toujours pas été rendu public. Dans ce contexte, il est légitime de s'inquiéter dès à présent sur les risques d'un accroissement du nombre d'établissements qui pour beaucoup n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté brader un enseignement déjà peu encadré; d'assister à une cessation d'activité de certains établissements sans assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; d'assister à une paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de favoriser une perte de compétence préjudiciable à la santé des patients. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation". La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, "à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction". Si le calcul de proportionnalité devait s'effectuer par tranche de 50 lits, les promoteurs du projet d'équipements se trouveraient confrontés à des difficultés majeures qui pourraient conduire, en complète contradiction avec l'évolution de la prise en charge psychiatrique et de l'intérêt des patients et de leurs familles, à interdire toute installation en milieu urbanisé, moins dotés en espaces disponibles. Elle souhaiterait que lui soit confirmé que les dispositions précitées de l'article D. 6124-464 s'entendent comme privilégiant la règle de stricte proportionnalité, à savoir que la superficie de terrain d'assiette s'établit en multipliant le nombre de lits par 0,01 hectare ; cette règle étant seule à même d'appliquer les normes au plus près de la réalité des projets.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sentiment d'abandon ressenti par les Français rapatriés d'Afrique du Nord et les Harkis. Ces personnes représentent 1,3 million à 2 millions de personnes, en comptant les enfants. L'année prochaine sera le 50e anniversaire de l'exil de cette communauté de leur terre d'origine. Leurs revendications ne concernent pas uniquement leurs statuts de rapatriés mais aussi les questions de sécurité et d'immigration. Aujourd'hui, il est important de redonner espoir à cette communauté comme on sait le faire pour tant d'autres Français en leur donnant un signal de reconnaissance. Il est temps d'avoir un discours clair et de ne pas autoriser les préfets à se rendre aux commémorations du 19 mars, date du cessez-le-feu ayant entraîné l'assassinat de milliers de pied-noirs. Alors que l'on fêtera en mars prochain le 50e anniversaire du début de l'exil de la communauté pied-noir de leurs terres natales, il est de notre devoir moral d'apporter des réponses à leurs interrogations légitimes alors que ces personnes sont aujourd'hui majoritairement âgées, voire très âgées.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations de certaines communautés de rapatriés. Alors que de nombreuses promesses ont été effectuées pendant la campagne de 2007, il est aujourd'hui important d'apporter à ces personnes nombre de réponses aux questions qu'elles se posent sur : - les cimetières chrétiens et juifs en Algérie - l'indemnisation des biens spoliés ou perdus en AFN - la création à Paris et dans d'autres villes d'un monument aux morts pour la France d'outre-mer - la sauvegarde des actes civils et des archives d'Algérie, oeuvre accomplie par la France d'outre-mer C'est pourquoi elle lui demande à la veille du triste anniversaire des 50 ans du douloureux exil de la terre natale vers la mère patrie, de bien vouloir préciser l'intention du Gouvernement à l'égard de ces communautés. La plupart des membres de ces communautés sont très âgés (les plus jeunes ont aujourd'hui 49 ans). Avant de mourir sur la terre de France métropolitaine où ils ont été contraints au rapatriement dans des conditions douloureuses et souvent dramatiques, la France leur doit une réponse. Ne rajoutons pas à toutes ces blessures l'humiliation de l'indifférence.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de faillite des pharmacies françaises. En effet, le secteur est en difficulté depuis plusieurs années et les pharmaciens s'inquiètent de l'avenir de leur profession. Depuis trois ans, le nombre des fermetures augmente chaque année (23,7 % en 2010), environ 167 pharmacies ont dû fermer en 2010 et les dernières statistiques publiées par Coface services indiquent que plus de 24 % des pharmacies sont menacées d'un « fort risque » de faillite en 2011. Sur la base de ce constat, M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a commandé le 9 février 2011 un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Celui-ci rendu en juin dernier préconise : la création d'un honoraire de dispensation des médicaments, le remplacement du système actuel de marge dégressive lissée, le déplafonnement des remises sur les génériques et l' encouragement des regroupements d'officines. Par ailleurs, il suggère, la création de nouveaux services rémunérés à l'acte pour les officinaux ainsi que la mise en place d'une certification des officines. Enfin, il juge inéluctable la vente sur internet de médicaments à prescription médicale facultative, contrairement à la position défendue par les pharmaciens. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures qu'il retient du récent rapport de l'IGAS, de nature à enrayer la spirale de faillite des pharmacies.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les enseignants du privé sont devant les élèves, à la différence de l'enseignement public. C'est pourquoi il a été proposé par certains acteurs de l'enseignement privé la suppression d'une heure de cours par semaine en lycée, ce qui permettrait d'économiser des postes sans amoindrir la qualité de l'enseignement. En effet, les semaines des lycéens sont aujourd'hui trop chargées, comme l'a constaté le rapport d'information de MM. les députés Xavier Bretonet et Yves Durand déposé en décembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, rapport qui a d'ailleurs mis en lumière le fait que le volume horaire d'enseignement au lycée était en France supérieur à la moyenne européenne. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.