Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les mesures de prévention qui ont été prises par le Gouvernement et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière des droits humains. En effet, la France doit renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire français. Elle souhaite également connaître les mesures que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation initiale des orthophonistes. Actuellement, les orthophonistes sont formés en quatre ans, dans des départements d'orthophonie attachés aux facultés de médecine. Pour entrer dans le modèle licence-master-doctorat de la communauté européenne, la formation des orthophonistes doit être reconnue en master et passer à cinq années de formation initiale. Les orthophonistes ont déjà démontré que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master et le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopté une position conforme à l'analyse faite par les représentants de cette profession. Les orthophonistes sont désormais en attente de cette reconnaissance par le ministère en charge de la santé. Elle souhaite donc connaître quelles suites il entend réserver aux attentes des orthophonistes au sujet de leur formation initiale.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde, pour raisons familiales, pour les personnels militaires. En effet, un congé sans solde, pour rapprochement de conjoint, n'est pas référencé dans la liste énumérée par l'article R. 13. De fait, les personnels du ministère de la défense se voient pénalisés par cette carence et ce, même si ils ont conservé leur statut pendant la naissance et repris leur service au terme dudit congés. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager la prise en compte de la bonification relative à la naissance d'un enfant pendant un congé sans solde pour rapprochement de conjoint.

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril dernier. En effet, selon ce projet, l'allocation adultes handicapés (AAH) serait accordée à la majorité des quatre cinquièmes des membres des commissions des droits et de l'autonomie (CDAPH). Les représentants de l'État y disposeraient d'une minorité de blocage, afin de maîtriser l'impact budgétaire des décisions. L'État a constaté l'augmentation du poids de l'AAH et du nombre de bénéficiaires, mais ce n'est que la conséquence de l'introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et invalidantes dans la définition du handicap, de l'augmentation du plafond de ressources d'accès à l'AAH et de la politique désastreuse de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il apparaît que, en s'accordant à lui-même le pouvoir d'attribuer ou non l'AAH, l'État remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour s'en tenir à une simple logique d'aide sociale. Si l'évolution actuelle de l'AAH et l'augmentation du nombre de bénéficiaires est réelle, elle n'est que la conséquence d'une politique du handicap saluée par tous que le Gouvernement tente aujourd'hui d'abandonner au détour de ce projet de décret. Pour ces raisons, si le décret est publié en l'état, les organisations départementales et régionales représentatives des personnes en situation de handicap s'interrogeront sur le sens et l'utilité de continuer à participer aux différentes instances de concertation traitant des questions du handicap. En conséquence, elle lui demande de renoncer sans délai à ce projet de décret.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'inscription à Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Nombre d'entre eux voient leur inscription repoussée pour ne pas pouvoir présenter, lors du premier rendez-vous, leur carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité en cours de validité. Ce délai d'inscription supplémentaire repousse d'autant les droits à indemnisation et toute recherche d'emploi. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager un enregistrement immédiat de l'inscription à Pôle emploi, inscription validée a posteriori par tout justificatif légal et ce, sans avoir recours à un nouveau rendez-vous nécessitant plusieurs semaines de délais.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de «refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur très vive inquiétude face à cette décision. En effet, elles estiment inacceptable que cette refonte se fasse par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire. De plus, selon certaines informations, cette réforme serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Les associations considèrent que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, Mouvement ACVG et représentation parlementaire) chargée de définir les modifications nécessaires, leur contenu et leur mise en oeuvre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue dans tous les champs d'activité (santé, éducation, médico-social, justice, secteur associatif). En effet, le décret n° 2010-534, dans son annexe, astreint les psychologues, y compris ceux qui ont un master ou un DESS de psychopathologie et clinique, à une formation en psychopathologie qu'ils ont déjà. De plus, les psychologues doivent effectuer un stage pratique dans les établissements sanitaires et sociaux où ils exercent actuellement et assurent majoritairement les psychothérapies mais avec l'exigence que ce stage s'effectue en dehors de l'établissement d'origine. Le décret suscité avait pour but de protéger le public d'un mauvais usage des outils et des méthodes employés en psychothérapie mais il ne fait que jeter le discrédit sur la formation et sur l'exercice des psychothérapies mises en oeuvre majoritairement par les psychologues. Elle lui demande donc de bien vouloir envisager la réécriture du décret n° 2010-534 afin d'une part, que soit reconnue la qualité de la formation universitaire et de l'exercice des psychologues, d'autre part que les psychologues ayant une formation comprenant les items contenus dans l'annexe obtiennent de droit le titre de psychothérapeute.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et, donc, la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes est très instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a donc été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion confirme que la fidélité des abonnés est contrainte. Pour ces raisons, il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favorisait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. Cette mesure pourrait être mise en place lors de la prochaine discussion d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Le collectif de défense du cyclomoteur ancien s'inquiète des conséquences de cette mesure qui semble difficilement applicable pour les cyclomoteurs de collection. En effet, comment exiger d'un véhicule ancien qu'il réponde à des critères techniques modernes qui ne lui étaient pas imposés à sa date de fabrication ? De plus, le simple coût d'un contrôle technique dépassera la valeur marchande de certains cyclomoteurs et représentera une dépense non négligeable pour les possesseurs de plusieurs engins. Outre sa difficulté de mise en oeuvre, l'obligation du contrôle technique pour les cyclomoteurs de collection n'apportera rien sur le plan de la sécurité puisque ces cyclomoteurs anciens ont une vitesse très limitée, sortent peu et sont vérifiés à chaque sortie par leur propriétaire. Elle lui demande donc s'il envisage d'exclure les cyclomoteurs de collection de cette obligation de contrôle technique qui risque de décourager les collectionneurs et à terme, de condamner le patrimoine roulant.

• Mél : Écrire à Mme Martine Pinville

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• Conseil municipal de Balzac (Charente)
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  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjointe au Maire)
• Communauté de communes de Braconne et Charente
  • du 01/01/2001 au 16/03/2008 (Vice-présidente)
• Communauté de communes de Braconne et Charente
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