M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation causée par les grèves à répétition des aiguilleurs du ciel. En effet, depuis la publication d'un rapport de la Cour des comptes ayant mis en évidence des dérives manifestes dans l'organisation du travail des personnels en charge de la sécurité aérienne dans les tours de contrôle des aéroports français, les motifs de grèves se sont succédés : création du ciel unique européen, suppression du système des clairances et aujourd'hui réforme des retraites. Ces mouvements, qui menacent à la fois la sécurité des passagers et l'attractivité de notre pays tant pour les voyageurs que les compagnies aériennes, sont devenus inacceptables. Certains réclament aujourd'hui un aménagement du droit de grève des contrôleurs aériens. Au-delà des déclarations volontairement outrancières d'opérateurs aériens comme Ryanair, il demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer régularité et sécurité dans le secteur des transports aériens en permettant un service minimum en la matière.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact que pourrait avoir sur les économies des autres pays la politique de rachat de bons du trésor lancée par la banque centrale états-unienne. Dans une décision annoncée le 4 novembre 2010, la réserve fédérale états-unienne a fait part de sa volonté d'injecter six cents milliards de dollars dans son économie en utilisant la technique du « quantitative easing ». En effet, dans l'optique de relancer une croissance encore jugée molle avec un niveau de chômage très élevé proche de 10 % et une consommation des ménages atone, la réserve fédérale a choisi d'accélérer l'inflation tout en facilitant l'accès au crédit. Cependant cette technique n'est pas sans risque tant pour l'économie américaine que pour celle de l'ensemble des pays du monde. Tandis que nombre de détracteurs se font entendre sur le sol états-unien, il apparaît que les conséquences de cette politique sont multiples sur les taux de change, sur la hausse des prix dans les pays émergeants ainsi que sur les cours du pétrole. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles sont les anticipations réalisées par la France et sa position quant aux conséquences possibles de cette politique.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des déserts médicaux. La loi Hopital, patients, santé, territoire adoptée le 23 juin 2009 avait pour objet une réforme de l'organisation sanitaire française dans le but de mettre à disposition une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous et satisfaisant à l'ensemble des besoins de santé. Parmi les priorités identifiées par le Gouvernement, la lutte contre les déserts médicaux figurait parmi les urgences. En activant cinq leviers qu'étaient alors la « filiarisation » des étudiants en médecine, le contrat santé solidarités, le contrat d'engagement de service public, le contrat de clinicien hospitalier et les coopérations entre professionnels de santé, le Gouvernement escomptait lutter contre un phénomène qui touche en particulier le monde rural. Après l'annonce de l'abandon du « contrat santé solidarité » qui concourait à contraindre les médecins parfois de manière contre-productive, le Gouvernement a préféré insister sur les mesures incitatives plus à même d'encourager l'installation de médecins en zones sous-dotées. Dans le cadre de ses voeux aux acteurs de santé, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé la poursuite des efforts en matière de versement de bourses aux jeunes étudiants en médecine s'engageant à exercer en zones rurales. Aussi, il souhaite connaître l'importance des premiers effets de la loi HPST sur la résorption des déserts médicaux et les mesures qui comptaient être prises pour répondre à cette attente très forte des Français.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de nombreuses personnes ayant réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme. Alors que l'objectif premier du statut LMNP (location en meublé non professionnel) et de la loi Demessine était d'encourager l'activité touristique en zone rurale, la pratique a révélé un certain nombre de dysfonctionnements lourds de conséquences pour de nombreux petits investisseurs. Il s'agissait pour ces derniers de s'assurer d'un complément de revenu tout en se constituant un patrimoine sur la durée. Or cette loi, qui accorde aux investisseurs privés la possibilité d'acheter un bien hors taxe, mais aussi une réduction d'impôt, sous condition suspensive que le logement situé en résidence de tourisme soit confié à bail à un gestionnaire pendant au moins neuf ans, a été détournée de son objectif premier. En effet, les propriétaires se retrouvent dans une position d'infériorité par rapport aux gestionnaires qui peuvent exiger des baisses de loyers sans qu'il soit possible pour les premiers de rompre leur bail sous peine de devoir rembourser les avantages fiscaux perçus. L'avant-projet de décret d'application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques montre une nouvelle fois l'absence de prise en compte des problématiques soulevées par les propriétaires bailleurs puisque la commission de l'hébergement touristique marchand, qui sera créée, n'en accueillera aucun représentant. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour mieux protéger ces investisseurs et prendre davantage en compte leurs revendications.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto entrepreneur. Créé par la loi de modernisation de l'économie, ce nouveau statut connaît actuellement un succès considérable en permettant à tous ceux qui le souhaitent de s'engager sur la voie de la création d'entreprise notamment en simplifiant les démarches à effectuer. Au terme d'une année riche en créations (589 000 en 2009) dans un contexte de crise, force est de reconnaître qu'il a libéré les énergies en permettant à de nombreux Français de concrétiser leur désir d'entreprendre. Cependant, en dépit de multiples atouts, il apparaît que certains abus détournent ce statut de ses objectifs premiers. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, profitent de son existence pour ne plus embaucher de salariés. Le régime de l'auto-entrepreneur permet donc à ces dernières de bénéficier des services d'un salarié sans supporter les coûts et les rigidités d'un contrat de travail. Or les risques sont grands tant pour les entreprises que pour les auto entrepreneurs. Les premières risquent des procès aux prud'hommes pour privation des droits sociaux, tandis que les seconds ne peuvent prétendre aux prestations chômage en cas de cessation d'activité. Dans ces conditions, il demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter ces abus dommageables pour le bon fonctionnement de ce statut qui a pourtant fait la preuve de son efficacité.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires appliqués aux clients. Dans le cadre d'une enquête publiée par l'UFC-Que choisir, il apparaît que l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 révèle un certain nombre de dérives. En effet, en raison notamment d'un manque criant de clarté dans les informations diffusées aux clients, les hausses de prix de certains services et produits bancaires sont dissimulées. Par exemple, les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqués à l'opération. De plus, la multiplication des packages incluant des services dont l'utilité est parfois discutable rendent davantage encore opaque l'univers bancaire. Aussi, l'UFC-Que choisir a constaté qu'un client prenant à l'unité les seuls services de base véritablement utiles (compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone) économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais de sanction. En cinq ans, alors que les incidents de paiement augmentaient de 28 %, les banques ont relevé les frais d'incidents de paiement des chèques de 26 %. En parallèle, la qualité du service ne s'en est pour autant pas trouvée améliorée puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, alors que certains coûts de gestion ont diminué pour les établissements bancaires, les clients n'en profitent pas. À titre d'exemple, pendant que le coût pour les banques d'un paiement par carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004, le prix pour le client de la carte bancaire a, quant à lui, augmenté de 13 %. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière dans le sens d'une amélioration de la transparence et d'une modération de la cherté des frais appliqués par les banques.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la fédération française de spéléologie. Cette dernière est aujourd'hui en proie à des difficultés financières non négligeables en raison d'une baisse de 24 % de la subvention ministérielle qui lui a été attribuée pour les années 2009 et 2010. Alors que ses missions participent d'une meilleure connaissance collective du patrimoine souterrain, les moyens dont elle dispose aujourd'hui limitent ses marges de manoeuvre notamment en matière de promotion de la sécurité. Or force est de reconnaître que la pratique de la spéléologie n'est pas sans danger comme l'actualité a pu, à de maintes reprises, le rappeler. C'est pourquoi il souhaite connaître les perspectives financières que la fédération française de spéléologie peut entrevoir pour soutenir ses actions.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accès des jeunes à une complémentaire santé. Le lundi 22 juin 2009, l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales (USEM) a rendu publique son étude « la santé des étudiants en 2009 » qui fait apparaître que seulement 83,7 % de la population étudiante bénéficie d'une complémentaire santé contre un taux de 92 % pour le reste de la population. Afin d'améliorer ces chiffres, le Président de la République a annoncé en septembre 2009 le doublement du montant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les moins de 25 ans. Or cette aide n'est actuellement accessible qu'aux jeunes indépendants fiscalement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les voies à suivre pour les étudiants, population en majeure partie rattachée fiscalement à ses parents, et qui peuvent, de fait, difficilement bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles ayant fait le choix de produire de l'électricité à partir de l'énergie solaire. Le Gouvernement s'est résolument engagé en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables, notamment par le biais d'un soutien financier massif qu'il faut souligner. Cependant, la modification des conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques décidée par arrêté du 12 janvier 2010 a eu pour conséquence de déstabiliser financièrement un certain nombre d'agriculteurs. En effet, pour ceux qui se sont engagés dans un projet de construction de locaux agricoles avec installation photovoltaïque, les revenus issus de la vente d'électricité étaient souvent centraux dans les plans de financement qu'ils avaient élaborés. Or, en abaissant les tarifs d'achat pour les installations avec intégration simplifiée au bâti, nombreux sont les projets qui ne peuvent plus être financés. Conscient du fait qu'il était essentiel de limiter les abus et d'éviter de voir une bulle spéculative se développer, il semble néanmoins que certains projets non spéculatifs se retrouvent dans une impasse. Cette situation est d'autant plus dommageable pour les agriculteurs qui ont obtenu des prêts, engagé des travaux et fait les demandes de contrat d'achat auprès d'EDF quelques semaines seulement avant la publication de cet arrêté. Dans ces conditions, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir quelles mesures pourraient être prises pour limiter l'impact financier d'un tel changement sur certaines exploitations agricoles déjà fragilisées.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes concernant les procédures d'aménagement des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient les procédures d'agrément des établissements de formation au diplôme d'ostéopathie. Ces agréments ont été donnés après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément durant l'été. Les textes précisent qu'en aucun cas la Commission nationale d'agrément ne peut statuer, dans le cadre des dispositions transitoires, sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Le dossier proposé au nouvel examen est obligatoirement différent du dossier initial pour lequel un avis négatif a été proposé. Or, la demande d'agrément ne peut être examinée que dans le cadre du chapitre III du décret, à savoir celui de la demande d'agrément avant ouverture de l'établissement. L'agrément donné aux établissements en deuxième session n'est juridiquement valable que pour l'enseignement d'une première année en 2007, d'une première et d'une deuxième année en 2008, etc. Or le ministère a donné l'agrément pour la totalité des années de formation déjà en cours. Aussi il lui demande si elle considère cet agrément comme entrant dans le cadre des dispositions transitoires. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur cette question préoccupante pour les ostéopathes.