1ère séance : Accords internationaux; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique; Organisation des manifestations sportives; Enfance délaissée et adoption
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Doubs (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en périmètre de son projet relatif à la police nationale, sur la mise en place d'un volontariat civil pendant les vacances scolaires afin d'appuyer les forces de l'ordre dans leur mission de surveillance des habitations et des biens pendant les congés de leurs occupants. Cela permettrait aux policiers d'être renforcés mais également de procurer une occupation à ces étudiants pour lesquels il est de plus en plus difficile de procurer un travail estival et de permettre un rapprochement entre les jeunes adultes et les représentants des forces de l'ordre.
Voir la réponseM. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la filière actuelle de STI (sciences et techniques industrielles) pour laquelle une réforme est en cours et devrait être appliquée pour la rentrée scolaire 2011. Or il semblerait que l'enseignement en sciences physiques et chimiques serait réduit de près de la moitié, ce qui n'est pas compatible avec l'approche pédagogique de cette section qui, différente de l'enseignement général, implique des temps d'expérimentation en petits groupes. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le volume horaire de l'enseignement des sciences physiques et chimiques pour cette filière, afin qu'il soit compatible avec la pratique essentielle de la démarche expérimentale. De même, il lui demande de faire en sorte que soit redéfini le contenu des enseignements du nouveau programme qui risque d'engendrer « un éparpillement des notions » au détriment de la coloration industrielle que doit revêtir cette filière, coloration au demeurant attendue par les entreprises qui embaucheront à terme les élèves. Enfin il attire son attention sur l'impact que l'élargissement des notions, prévu par cette réforme, pourra avoir en termes de formation professionnelle des enseignants, et demande si un décalage d'une année ne serait pas judicieux pour cette raison.
Voir la réponseM. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation atypique des gens du voyage qui veulent pratiquer un sport dans une association sportive. S'il leur est possible de souscrire une licence fédérale valable sur tout le territoire, leur situation leur imposerait de cotiser pour une année entière dans chacune des associations dans lesquelles ils entendraient s'entraîner. Il l'interroge sur l'éventuelle possibilité d'une modification ou d'un aménagement de la loi du 1er juillet 1901, en imposant aux associations de permettre l'adhésion au prorata temporis des gens du voyage.
Voir la réponseM. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, à la suite du naufrage du Concordia, sur l'existence de traités internationaux pouvant lier la France en ce qui concerne l'indemnisation des victimes des catastrophes maritimes et notamment celles impliquant des transports de voyageurs.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, à propos du « complément libre choix mode de garde » versé par les caisses d'allocations familiales. Le complément libre choix mode de garde est versé par la CAF aux parents choisissant de faire garder leurs enfants par une assistante maternelle ou à leur domicile. Cette prestation est attribuée jusqu'aux six ans de l'enfant et le montant de cette aide diminue de moitié au troisième anniversaire de l'enfant. Or il s'écoule parfois plusieurs mois entre l'anniversaire des trois ans de l'enfant et l'entrée à l'école maternelle. Durant cette période, les frais de garde restent les mêmes tandis que les aides accordées sont substantiellement moins importantes. Cette situation s'avère financièrement lourde à supporter pour les ménages à faibles revenus. Aussi, il souhaiterait savoir si le complément libre choix mode de garde ne pourrait pas être attribué soit jusqu'aux trois ans de l'enfant soit jusqu'à son entrée à l'école en fonction de la date de naissance de celui-ci.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les aides apportées par l'État français aux expatriés et notamment sur les structures existant pour favoriser d'une part leur implantation dans les pays étrangers et d'autre part pour celles pouvant exister afin de favoriser leur retour.
Voir la questionDepuis l'élection de M. le Président de la République, 160 000 postes publics de l'État ont été supprimés. Entre 1998 et 2009, 500 000 emplois territoriaux auraient été créés. M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de la fonction publique sur le point de savoir quel est le montant d'embauches dans l'administration territoriale depuis 2007. Il l'interroge également sur le point de savoir quelle est la proportion, sur le chiffre de nouveaux emplois territoriaux, des postes liés au transfert des compétences.
Voir la questionLa crise économique a eu pour effet également de modifier parfois le comportement des banques d'investissement aux collectivités locales à l'égard du financement projeté par des collectivités territoriales. M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le point de savoir si des statistiques existent à ce sujet, notamment en ce qui concerne la remise en cause de projets publics pour cette raison et le coût que l'abandon de tels projets a pu avoir pour la collectivité.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France (aux côtés des médecins, dentistes et pharmaciens) mais c'est la seule dont la formation ne se pratique pas à l'université. Pour autant, de nombreux arguments plaident en faveur d'une formation universitaire à son bénéfice, tels que la qualité de la formation, la logistique, les programmes internationaux, l'accès au CROUS et aux aides FSDIE... Il attire donc son attention sur cette particularité et l'interroge sur les raisons qui pourraient s'opposer à une formation universitaire des sages-femmes.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'il entend réserver à l'existence de sites internet en ligne ayant pour vocation d'établir des fiches concernant les policiers, leur famille, leurs lieux de vie et cela pour créer à leur égard une réelle insécurité. Cette pratique, appelée « copwathcing », est particulièrement dangereuse et peut entraîner des dérives importantes.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que, si la loi du 9 août 2004 a permis de bannir la présence de distributeurs dans les collèges et lycées, existent encore des pratiques contraires à l'esprit de la loi au sein mêmes des établissements : il est en effet fréquent que des coopératives ou autres associations d'élèves commercialisent croissants, barres chocolatées ou boissons sucrées. C'est pourquoi il l'interroge sur les dispositions qui peuvent être prises par voie réglementaire à ce sujet.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les EPF locaux comme des assujettis à la TVA, à l'instar des EPF d'État qui le sont en raison de la mise en concurrence avec les opérateurs privés (analyse de la Direction générale des finances publiques sur l'assujettissement des EPF d'État pour les cessions de terrains à bâtir). Or, si cette notion de mise en concurrence existe bien pour les EPF d'État, elle ne s'applique pas aux EPF locaux. Par ailleurs, il semblerait que d'autres éléments justifierait que les EPF locaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine (leur action n'est donc pas concernée par la TVA) ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt public et n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptibles de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre (la taxe spéciale d'équipement) qui les exclut du marché concurrentiel. Il alerte donc le ministre sur la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le financement des réseaux fibrés dans le cadre du schéma directeur départemental d'aménagement numérique, issu du Plan national très haut débit. Bien qu'utilisant le réseau fibré, les opérateurs privés n'interviennent que sur le développement des réseaux dans les grandes agglomérations, laissant aux territoires ruraux une lourde participation d'investissement pour la mise en place de ces projets. Aussi, les opérateurs privés ne pourraient-ils pas être engagés à un minimum de financement de ces investissements, compte tenu des bénéfices qu'ils tireront du développement du réseau à l'avenir ?
Voir la questionM. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des organismes d'intérim qui font appel à des personnes bénéficiant de prestations de chômage qui sont inscrites dans leur agence et qui refusent sans motif légitime la signature d'un contrat de mission pourtant parfaitement adaptée à leur recherche d'emploi, ou encore au cas d'un intérimaire qui refuserait le prolongement d'une mission au motif qu'il a suffisamment travaillé pour faire valoir ses droit à l'assurance chômage. Il lui demande quelles peuvent être les connexions entre les sociétés d'intérim et Pôle emploi ainsi que les sanctions prises par les personnes abusant de la solidarité collective.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur, à l'heure de la politique budgétaire de rigueur, les fraudes aux indemnités chômage et l'augmentation du travail clandestin. Il l'interroge sur le fait de savoir si a été prévue une intensification des contrôles à ce sujet et si des personnels supplémentaires ont été affectés à cet effet.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la méthode employée pour comptabiliser le nombre des demandeurs d'emplois chiffrés récemment à 4 103 700 personnes. Il lui demande si les méthodes de calcul ont évolué dans le temps et si les ratios sont les mêmes d'une année sur l'autre.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur ses éventuels projets concernant les « radars pédagogiques » annonçant aux automobilistes leur vitesse à l'entrée des agglomérations. Il attire son attention sur l'intérêt d'en doter toutes les communes et souhaiterait savoir si une étude a été effectuée à ce sujet sur sa faisabilité et son coût.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le point de savoir si des études ont été menées par son ministère s'agissant des risques sur la vue et, d'une manière générale, sur la santé, que peuvent générer les « livres numériques » qui ont vocation à remplacer à long terme les livres sur papier.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avancée du décret visant à rendre opposable et obligatoire, pour les infirmières et infirmiers relevant du secteur public, l'adhésion au conseil de l'ordre.
Voir la questionM. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les réponses identiques qui lui ont été faites le 10 novembre 2009 (page 10724) et le 16 février 2010 (page 1806) au sujet de la régularisation des cotisations arriérées dans le cas particulier des périodes d'apprentissage alors que le premier cas concernait un apprentissage effectué avant 1972 et que le second cas concernait un apprentissage effectué en 1975. Il lui demande donc quel dispositif concerne la possibilité de comptabiliser pour la retraite les trimestres effectués lors d'un apprentissage effectué en 1975.
Voir la questionAssemblée nationale
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