M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la filière actuelle de STI (sciences et techniques industrielles) pour laquelle une réforme est en cours et devrait être appliquée pour la rentrée scolaire 2011. Or il semblerait que l'enseignement en sciences physiques et chimiques serait réduit de près de la moitié, ce qui n'est pas compatible avec l'approche pédagogique de cette section qui, différente de l'enseignement général, implique des temps d'expérimentation en petits groupes. C'est pourquoi il lui demande de réexaminer le volume horaire de l'enseignement des sciences physiques et chimiques pour cette filière, afin qu'il soit compatible avec la pratique essentielle de la démarche expérimentale. De même, il lui demande de faire en sorte que soit redéfini le contenu des enseignements du nouveau programme qui risque d'engendrer « un éparpillement des notions » au détriment de la coloration industrielle que doit revêtir cette filière, coloration au demeurant attendue par les entreprises qui embaucheront à terme les élèves. Enfin il attire son attention sur l'impact que l'élargissement des notions, prévu par cette réforme, pourra avoir en termes de formation professionnelle des enseignants, et demande si un décalage d'une année ne serait pas judicieux pour cette raison.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, à la suite du naufrage du Concordia, sur l'existence de traités internationaux pouvant lier la France en ce qui concerne l'indemnisation des victimes des catastrophes maritimes et notamment celles impliquant des transports de voyageurs.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les aides apportées par l'État français aux expatriés et notamment sur les structures existant pour favoriser d'une part leur implantation dans les pays étrangers et d'autre part pour celles pouvant exister afin de favoriser leur retour.

La crise économique a eu pour effet également de modifier parfois le comportement des banques d'investissement aux collectivités locales à l'égard du financement projeté par des collectivités territoriales. M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le point de savoir si des statistiques existent à ce sujet, notamment en ce qui concerne la remise en cause de projets publics pour cette raison et le coût que l'abandon de tels projets a pu avoir pour la collectivité.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suites qu'il entend réserver à l'existence de sites internet en ligne ayant pour vocation d'établir des fiches concernant les policiers, leur famille, leurs lieux de vie et cela pour créer à leur égard une réelle insécurité. Cette pratique, appelée « copwathcing », est particulièrement dangereuse et peut entraîner des dérives importantes.

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les EPF locaux comme des assujettis à la TVA, à l'instar des EPF d'État qui le sont en raison de la mise en concurrence avec les opérateurs privés (analyse de la Direction générale des finances publiques sur l'assujettissement des EPF d'État pour les cessions de terrains à bâtir). Or, si cette notion de mise en concurrence existe bien pour les EPF d'État, elle ne s'applique pas aux EPF locaux. Par ailleurs, il semblerait que d'autres éléments justifierait que les EPF locaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine (leur action n'est donc pas concernée par la TVA) ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt public et n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptibles de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre (la taxe spéciale d'équipement) qui les exclut du marché concurrentiel. Il alerte donc le ministre sur la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des organismes d'intérim qui font appel à des personnes bénéficiant de prestations de chômage qui sont inscrites dans leur agence et qui refusent sans motif légitime la signature d'un contrat de mission pourtant parfaitement adaptée à leur recherche d'emploi, ou encore au cas d'un intérimaire qui refuserait le prolongement d'une mission au motif qu'il a suffisamment travaillé pour faire valoir ses droit à l'assurance chômage. Il lui demande quelles peuvent être les connexions entre les sociétés d'intérim et Pôle emploi ainsi que les sanctions prises par les personnes abusant de la solidarité collective.

M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la méthode employée pour comptabiliser le nombre des demandeurs d'emplois chiffrés récemment à 4 103 700 personnes. Il lui demande si les méthodes de calcul ont évolué dans le temps et si les ratios sont les mêmes d'une année sur l'autre.

M. Jacques Grosperrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le point de savoir si des études ont été menées par son ministère s'agissant des risques sur la vue et, d'une manière générale, sur la santé, que peuvent générer les « livres numériques » qui ont vocation à remplacer à long terme les livres sur papier.

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les réponses identiques qui lui ont été faites le 10 novembre 2009 (page 10724) et le 16 février 2010 (page 1806) au sujet de la régularisation des cotisations arriérées dans le cas particulier des périodes d'apprentissage alors que le premier cas concernait un apprentissage effectué avant 1972 et que le second cas concernait un apprentissage effectué en 1975. Il lui demande donc quel dispositif concerne la possibilité de comptabiliser pour la retraite les trimestres effectués lors d'un apprentissage effectué en 1975.