Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'instruction à l'école du code informatique permettant l'élaboration de programmes informatiques. En effet, la présence de plus en plus importante dans notre vie quotidienne de l'outil informatique et du numérique nécessite l'élaboration de programmes. L'avenir économique de notre pays dépend de ses capacités d'innovation et il est essentiel que nous prenions dès aujourd'hui les mesures qui permettront demain à de jeunes ingénieurs français de faire de la France un leader mondial en matière d'économie numérique. L'introduction de l'apprentissage du code informatique au collège, puis au lycée de manière plus poussée, permettrait aux élèves de mieux appréhender le monde qui les entoure, mais également et surtout, de susciter des vocations. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la TVA due par les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'un don est effectué à une association par la voie d'un SMS. À deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Haïti), les opérateurs se sont associés avec des associations humanitaires pour permettre de collecter des fonds via des SMS : les donateurs mentionnaient le montant de leur don, qui était ensuite débité sur la facture émise par l'opérateur téléphonique. Or la facturation du don étant intégrée à celle des communications téléphoniques, les opérateurs ont été tenus de payer la TVA sur le don. Aussi, et malgré le succès de ce nouveau mode de collecte, simple et rapide, il ne peut être généralisé en raison du coût qu'il représente pour les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées au niveau de la législation fiscale pour que les dons récoltés par les opérateurs puissent ne pas être soumis au paiement de la TVA, ce qui permettrait une généralisation du recours au SMS pour la collecte de fonds destinés aux associations.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence d'une inégalité des citoyens devant l'impôt dans la situation suivante. Un salarié, qui souscrit obligatoirement à sa mutuelle d'entreprise, voit ce qu'il a versé en complément pour le paiement de cette mutuelle déduit de son revenu net imposable. Or les contribuables, et en particulier tous les retraités, ne disposant pas de ce dispositif ne peuvent déduire les cotisations de leur prévoyance santé de leurs revenus nets imposables. Le fait de souscrire à une complémentaire santé dans le cadre de son entreprise permet aux salariés de payer moins d'impôts sur leur revenu puisque le salaire net imposable a été amputé du montant des cotisations, et se trouve donc réduit. Aussi, elle souhaiterait savoir si c'est l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise qui justifie cette différence de traitement et, si tel n'est pas le cas, s'il existe, dans cette hypothèse, une inégalité des citoyens devant l'impôt.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réparation de la pollution que connaît aujourd'hui le Nigeria. Il semblerait que les activités des compagnies pétrolières, opérées depuis 50 ans, aient entraîné une gigantesque pollution dans le delta du Niger, engendrant des conséquences dramatiques pour les populations locales. Or, dans un rapport intitulé Évaluation environnementale du pays ogoni, le programme des Nations-unies pour l'environnement pointe du doigt cette pollution et l'absence de nettoyage adéquate. Ce rapport préconise par ailleurs la mise en oeuvre d'un fond de restauration financé par les groupes pétroliers responsables de cette pollution, afin de nettoyer le pays ogoni. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur la question de la pollution du pays ogoni, et savoir si des actions sont actuellement en cours pour que les groupes pétroliers réparent les éventuels dégâts qu'ils ont pu causer dans cette région du monde.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le Premier ministre sur la question de la remise en service des moulins français dans un but de production d'électricité. Le décret n° 2011-877 du 14 décembre 2011 modifiant le décret 2088-877 du 7 décembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ne cite pas l'hydroélectricité dans la liste des énergies renouvelables. Ce décret permet d'autoriser d'office certaines installations de production d'électricité dans un but de développement des moyens de production d'énergies renouvelables. Cet 'oubli' semblerait justifié par le fait que les petits moulins (2 mètres de haut avec une pente de 10 % en moyenne) soient désignés comme étant les responsables de l'atteinte au système écologique des rivières (ils empêcheraient les poissons de passer). Or une étude menée par l'IFREMER démontre que ce sont les grands ouvrages hydrauliques (plus de 10 mètres de haut) qui sont à l'origine de la disparition des anguilles. Le Conseil scientifique international du saumon a quant à lui rendu une étude en 2011 ; confirme que ce n'est pas la présence de moulins qui empêche la migration des saumons, mais la qualité de l'eau. Rien ne justifie donc, à l'heure ou la production d'énergie, de façon non polluante et non coûteuse est au coeur des préoccupations des Français, que les petits ouvrages hydroélectriques soient exclus du décret précité. Ceci d'autant plus qu'il se trouve en contradiction avec la directive cadre européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Aussi, elle souhaiterait savoir si M. le Premier ministre entend compléter le décret du 14 décembre 2011 en y intégrant les petits ouvrages hydroélectriques.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incohérences qui existent dans le fonctionnement de Pôle emploi. En effet, une personne lui rapporte les faits suivants : après avoir travaillé pendant 7 ans en tant que salariée, cette personne a choisi de devenir cogérante d'une petite société et de quitter le statut salarié en janvier. En août, elle démissionne de ses fonctions et s'inscrit au Pôle emploi. En tant que non-salariée, elle ne peut percevoir aucune assurance-chômage, ni indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de ses recherches d'emploi. C'est donc seule qu'elle décroche un entretien à 700 km de chez elle, s'y rend à ses frais, et obtient un CDI. Pour pouvoir prétendre à une indemnité de déménagement, cette personne doit fournir en mains propres son contrat de travail au Pôle Emploi dans lequel elle était inscrite. Ne signant son contrat qu'à compter du jour de son embauche, cela l'oblige à prendre une journée de congé (dès le début de son nouveau travail !) et à faire un aller-retour non dédommagé, ce qui est particulièrement contre-productif et incohérent. Par ailleurs, cette personne, qui était sans aucune ressource durant deux mois, attend toujours une réponse quant au fait de savoir si elle pouvait percevoir le RSA. Aussi, elle s'étonne qu'une personne qui a été salariée pendant 7 ans, puis gérante pendant 7 mois ne puisse bénéficier d'aucune indemnité chômage et d'aucune aide dans la recherche d'emploi. Elle souhaiterait aussi savoir si des simplifications, via notamment le réseau informatique, sont envisagées, ce qui permettrait d'assouplir un système complexe et chronophage, et d'obtenir des délais de réponse plus rapides, pour la plus grande satisfaction des agents du Pôle emploi et des administrés utilisateurs de ce service public.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, il semblerait que les « méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VII » de l'article 1er pour le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) n'aient pas été précisées par décret en Conseil d'État comme cela est prévu par le X de l'article 1er de ladite loi. Ces méthodes seront nécessaires dès 2012 pour arrêter le prix de l'ARENH en 2013 et donner de la visibilité au mécanisme concurrentiel de la loi NOME. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'intérêt de faire connaître aux acheteurs de voitures d'occasion, la possibilité de recourir aux services d'un expert automobiles. En effet, selon les services de la DGCCRF, la vente de voitures d'occasion est en France, une des premières sources des arnaques financières. Le recours à un expert automobile est peut-être, à première vue, coûteux, mais il présente au final de nombreux avantages financiers et une grande sécurité à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur : vente du véhicule au juste prix, avec une information fiable sur l'état du véhicule. Aussi, dans un souci de protection des consommateurs, il serait utile de mieux faire connaître l'existence de cette profession. Cette information pourrait passer par les organismes de crédit : si un crédit est souscrit dans le cadre d'un achat de véhicule, le contrat pourrait contenir une clause informant le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à un expert automobile. Le fait également d'obliger les journaux publiant des petites annonces de ventes de véhicules d'occasion d'insérer une mention indiquant la possibilité de recourir à un expert automobile pourrait être une autre piste de réflexion. Ce sont des mesures peu coûteuses et qui pourraient se révéler d'une grande utilité pour le consommateur. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les solutions envisagées afin de permettre aux PMI de répercuter les fluctuations des prix des matières premières sur les contrats en cours. En effet, depuis le début de l'année 2011, comme en 2010, les industriels sont soumis à de très fortes augmentations du prix de leurs matières. Sur les quatre premiers mois de l'année, ces hausses ont été, selon les matières premières, de + 12 % à + 31 % par rapport à 2010. Or alors que cette inflation met en danger la pérennité de bon nombre d'entre elles, d'autant plus que la majorité ne parvient pas à répercuter totalement et sans délai cette hausse à leurs clients. En effet, les contrats sont très souvent des contrats d'adhésion (sous forme notamment de conditions générales d'achat ou de commande ouverte) qui ne permettent pas aux vendeurs-fournisseurs de renégocier les prix d'achat et/ou de prévoir des clauses d'indexation. Faute de cela, les renégociations en cours de contrat sont quasiment impossibles. Or le Code des marchés publics dispose dans son article 18 qu'une clause d'indexation des prix est systématique dans les marchés de plus de trois mois. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle mesure ne pourrait pas être étendue aux marchés privés, afin que tout contrat supérieur à trois mois, nécessitant pour sa réalisation le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix de marché, ou bien à des fournitures utilisant une part importante de ces matières, comporte une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations.

• Mél : Écrire à Mme Laure de La Raudière

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

  Téléphone : 01 40 63 72 53

  Télécopie : 01 40 63 78 31

• Permanence et adresse courrier

  78 Rue de la République

  28110 Lucé

  Téléphone : 02 37 34 84 29

  Télécopie : 02 37 28 24 02

• Permanence

  17 Clos Couronnet

  28400 Nogent-le-Rotrou

  Téléphone : 02 37 52 10 07

• 
  
  laure@la-raudiere.com

• Conseil municipal de Saint-Denis-des-Puits (Eure-et-Loir)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
  • du 17/03/2008 au 12/01/2012 (Adjointe au Maire)