2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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Eure-et-Loir (4ème circonscription)
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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le mécanisme de reprise du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et sur le prélèvement du solde de la TASCOM dont certaines communes font l'objet pour l'année 2011. Des communes de plus en plus nombreuses s'inquiètent en effet que le montant de TASCOM perçu en 2011 s'élève en deçà du montant prévisionnel annoncé en 2010. La différence constatée entre le produit de la TASCOM perçu en 2010 et celui perçu en 2011 peut notamment résulter d'une baisse significative de la TASCOM versée par une entreprise installée sur le territoire de ces communes. Cette baisse est donc indépendante des orientations budgétaires votées par les communes. Pourtant, ces communes subissent de ce fait des retenues sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et se voient réclamées un versement complémentaire au titre de la TACSOM. Cette situation plonge ces communes dans une situation d'instabilité et d'incertitude budgétaire qui peut parfois les contraindre à solliciter l'octroi d'une compensation financière de la part de l'État. À ce jour, elles se voient refuser cette aide car aucune allocation n'a été prévue pour compenser la différence éventuelle entre la reprise de TACSOM correspondant au montant perçu en 2010 et la TASCOM effectivement perçue en 2011. Il souhaite donc connaître les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en urgence pour apporter rapidement une solution satisfaisante aux communes qui se retrouvent confrontées à cette situation.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que sa restauration environnementale pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes contaminés. Le PNUE estime ainsi que les opérations de nettoyage pourraient être de l'ordre de 25 ans à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences sanitaires de cette pollution sur les populations risquent d'être particulièrement importantes. Dans son rapport, le PNUE préconise donc la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu notamment préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Cette mesure est vécue, à juste titre, comme une réelle injustice par les malades qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend donner à ces patients et quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation relative à l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent ainsi à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissement de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail, et dispensés des procédures liés au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ces revendications.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». Suite des dispositifs annoncés par le Comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système inutilement répressif. Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 kmh - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit. Les négociations sur les primes dividendes entre les directions et les représentants du personnel se sont achevées le 31 octobre 2011 et ont provoqué, à juste titre, la déception de nombreux salariés, dont plusieurs quotidiens nationaux ont fait état. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les primes accordées aux entreprises soient conformes à l'esprit de la loi.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le journal, sera en effet amené à se prononcer sur ce projet de privatisation. Malgré la viabilité économique du journal depuis 40 ans, le Gouvernement a décidé de remettre en cause son caractère public, et de priver les Français d'une lecture indépendante des enjeux économiques pour les consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ce projet de privatisation qui remettrait en cause les missions d'information et de conseils qui ont fait la réputation du magazine depuis quatre décennies.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le 24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain, qui ayant signé une promesse avant le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. La rétroactivité de la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que le cancer est la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième chez la femme, à savoir 146 500 décès par cancer sont estimés en 2010 et le cancer est la première cause de décès prématuré avant 65 ans chez l'homme et la femme. Le nombre de nouveaux cas a doublé. L'effet démographique lié à l'augmentation de la population, au vieillissement et à l'évolution des pratiques de dépistage ne suffit pas à expliquer l'augmentation de l'incidence des cancers. Il est aujourd'hui admis que les cancers peuvent avoir une origine génétique et une origine environnementale ; le côté des facteurs environnementaux fait de plus en plus l'objet de recherches (mésothéliomes, tumeurs cérébrales, cancer du poumon...). Il lui demande quels sont les moyens supplémentaires affectés par son Gouvernement à la recherche sur les liens entre cancer et environnement.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains syndicats intercommunaux de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire. Lorsque ces syndicats possèdent un car muni d'un système de contrôle et de conduite électronique, ce véhicule ne peut être conduit que par des chauffeurs munis d'une carte personnelle et spécifique. Or, en cas d'arrêt maladie du chauffeur titulaire, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire peut être contraint de louer un lorsqu'il ne trouve pas un chauffeur remplaçant muni d'une carte personnelle et spécifique. Cette location représente des dépenses supplémentaires pour ces syndicats et pour les collectivités territoriales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations d'offre de soins. Ils craignent en effet, que les deux principes qui prévalent jusqu'à présent, à savoir "à cotisations égales, prestations égales" et "libre choix du praticien par le patient", soient remis en cause. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de renforcement de la sécurité routière envisagées à la suite de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 11 mai dernier. Les mesures décidées par le CISR du 11 mai 2011 ont pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l'année et au relâchement des comportements qui en est la cause. C'est pourquoi il paraît légitime que des mesures portant sur une plus grande fermeté à l'encontre d'infractions majeures, comme l'alcoolémie excessive ou les très grands excès de vitesse aient été décidées. Pour autant, ces mesures essentielles ne doivent pas faire oublier que les causes de la mortalité routière sont multiples et complexes. Ainsi, l'association « 40 millions d'automobilistes » s'interroge sur le fait que les mesures décidées par le CISR ne mettent pas suffisamment l'accent sur la responsabilisation des conducteurs, en mentionnant notamment la volonté de supprimer des panneaux d'annonce des radars fixes qui contribuaient à la vigilance des usagers dans les zones contrôlées mesures permettant de responsabiliser les conducteurs. L'association se déclare ainsi tout à fait favorable à une présence visible et renforcée des forces de l'ordre dans tous les endroits dangereux afin d'inciter les automobilistes à ne pas commettre des imprudences. De la même manière, elle souhaite que les radars soient installés visiblement, sur les axes à fort trafic, dans les endroits à risques, afin de réguler le comportement des usagers. L'association attire enfin l'attention des pouvoirs publics, au niveau national et local, sur l'état des infrastructures routières, et plus particulièrement concernant le réseau secondaire où se produisent plus de 70 % des accidents mortels, qui ne cesse de se dégrader. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces propositions et lui faire savoir comment il entend parvenir à un équilibre satisfaisant entre mesures préventives et répressives au service de la sécurité des Français.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés budgétaires rencontrées par le centre hospitalier Henry-Ey de Bonneval. Depuis plusieurs années maintenant, cet établissement de santé mentale se trouve en situation déficitaire. Si ces difficultés ont pu être surmontées par des reprises de provisions ou l'affectation de produits de cessions en 2009 et en 2010, il n'en reste pas moins que l'établissement doit toujours faire face à un déficit d'un million d'euros pour l'année 2011. Cette situation est la conséquence d'une réfaction d'un million d'euros effectuée en 2003 sur les crédits de rémunérations des personnels médicaux ainsi que des surcoûts liés à la modernisation des structures d'hospitalisation et alternatives. Afin de répondre à l'urgence d'une situation qui est également marquée par une pénurie médicale relative, l'établissement a mis en oeuvre des mesures d'économie de fonctionnement administratif et logistique et a procédé à une modification de son projet médical. Si des évolutions majeures ont pu être mises en oeuvre à budget constant, il n'en reste pas moins qu'une partie du déficit de l'établissement est structurelle et ne peut être compensée par des mesures de l'accroissement de l'activité, eu égard à la non éligibilité de la psychiatrie à la T2A et à l'effet limitatif de la pénurie du personnel médical sur la montée en charge des activités de consultations. Compte tenu de l'existence en Eure-et-Loir d'un dispositif de santé mentale modernisé et appelé à devenir de plus en plus efficace, du fait des réorganisations en cours et des améliorations à attendre dans la prise en charge des patients, mais aussi de l'impératif de s'assurer le concours de professionnels compétents et fidélisés, un refinancement de l'établissement à hauteur de 900 000 euros pourrait permettre de stabiliser durablement les organisations en place. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du centre hospitalier Henri-Ey.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine, réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS/DAS 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Cette aide concerne les enfants de moins de six ans accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en oeuvre par le directeur de l'établissement. A l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or, ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
Voir la questionM. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes dans la gestion des contraventions. Nombreux sont en effet les conducteurs à qui est réclamé le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis plusieurs mois. Ces dysfonctionnements sont généralement dus à l'absence de changement des coordonnées sur la carte grise de la part de l'acquéreur du véhicule. Bien que ces ventes soient enregistrées par les services de l'État, les anciens propriétaires des véhicules verbalisés connaissent des difficultés pour effectuer des recours pour contester ces contraventions. Ils continuent souvent à recevoir avis de paiement et mises en demeure d'huissiers, bien qu'ils ne soient en aucun cas responsables des infractions commises. Il est donc urgent d'agir afin de faire cesser les poursuites engagées contre ces automobilistes de bonne foi et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions chargées de la sécurité routière. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les recours de ces automobilistes et corriger ces dysfonctionnements du système de gestion des contraventions.
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