M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), que l'article 45 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a intégrés dans les universités. La masterisation de la formation des enseignants impose aujourd'hui aux personnels formateurs en poste dans ces instituts de revoir intégralement leurs modalités d'enseignement et de formation pour préparer les futurs enseignants au master. Ainsi les étudiants en M1 et M2 sont désormais encadrés par des enseignants relevant de diverses catégories : professeurs des écoles, professeurs certifiés, plus rarement agrégés ou maîtres de conférences. Ils sont ainsi préparés et tutorés pour l'attribution de leur master par des personnels majoritairement pourvus de diplômes d'un niveau inférieur, ce qui constitue pour ces derniers une situation pour le moins absurde et véritablement inconfortable. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il compte prendre en urgence en vue d'offrir à ces enseignants les formations indispensables pour qu'ils puissent acquérir un diplôme au moins équivalent à celui des étudiants dont ils ont la charge.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prétendue gratuité pour le consommateur, annoncée en 2011 par le Gouvernement, du déploiement du compteur électrique Linky sur l'ensemble du territoire. Selon l'association UFC-Que choisir, si ce compteur n'est pas effectivement destiné à être facturé en tant que tel à l'usager, le risque est grand cependant que l'ensemble des ménages le paient indirectement par le truchement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (Turpe), prélevé sur les factures d'électricité et censé financer l'exploitation et les investissements dans les réseaux électriques. Or le coût de l'appareil et de son installation se révèle particulièrement élevé (entre 120 et 240 euros par compteur, voire de 200 à 300 d'après les récents chiffres d'EDF) en comparaison de celui pratiqué à l'étranger (80 euros en Italie). Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le consommateur ne soit finalement pas mis à contribution dans le cadre d'une opération dont il est voué à ne tirer aucun bénéfice.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur électrique Linky. En dépit des promesses formulées, celui-ci aurait été conçu dans l'intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et non dans celui des consommateurs. Parmi les griefs avancés par l'association figure l'absence d'affichage déporté, seul susceptible de permettre une maîtrise de la consommation d'électricité. Pour parvenir à cet objectif, il est en effet indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation et d'un bilan, ce que n'autorisent pas les compteurs envisagés. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés les aveugles dans l'exercice de leurs droits civiques, et ce en dépit de la promulgation de la loi du 11 février 2005 qui contient plusieurs dispositions censées renforcer l'accessibilité des personnes handicapées au processus électoral (articles 71-75). En substance, aucune avancée significative n'a été enregistrée depuis l'adoption de cette loi au bénéfice des non ou malvoyants. Pour les 1,7 million de personnes concernées, il faut s'en remettre le plus souvent à un proche, autorisé à les accompagner, afin de glisser le bon bulletin dans l'urne. D'autres sont contraintes d'opérer leur choix en amont, à leur domicile, parmi les bulletins reçus avec les professions de foi des candidats. Il apparaît au final qu'aucune de ces méthodes n'est véritablement satisfaisante, faute de garantir l'autonomie civique des citoyens affectés par ce handicap. Si l'idée parfois évoquée d'une transcription en braille des bulletins n'aurait que peu d'effet - seuls 15 % des malvoyants maîtrisant cet alphabet -, les récents progrès technologiques permettent en revanche d'envisager la mise en place de techniques susceptibles d'améliorer la situation. Selon le centre d'évaluation et de recherche sur les technologies pour aveugles et malvoyants (CERTAM), la solution la plus prometteuse consisterait à créer des bulletins avec des codes barres bidimensionnels, qu'il suffirait de scanner par l'entremise, par exemple, d'une application smartphone. D'autres pistes existent par ailleurs, comme la généralisation de machines à voter pourvues d'un casque. Ce type de dispositif est déjà installé dans 3 % des bureaux de vote, mais le taux d'équipement ne s'est guère accru depuis 2008. Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accès des non et malvoyants au processus électoral.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la sous-exploitation chronique par la France de son potentiel touristique, pourtant extrêmement riche, en matière de pêche de loisir en mer. Contrairement à l'Irlande, par exemple, notre pays n'a jamais développé les structures d'accueil adaptées à cette fin. La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) souligne à cet égard, si l'on veut sortir de l'impasse, la nécessité d'un changement profond de gouvernance. Dispersées entre plusieurs ministères, les problématiques liées aux activités de la pêche de loisir et de la plaisance en général ne sont pas traitées dans leur globalité et s'enlisent dans les méandres ministériels. Selon la FNPPSF, il importe de remédier dans les plus brefs délais à ces dysfonctionnements si préjudiciables et de prendre en compte les grandes orientations proposées par l'ensemble des fédérations représentatives, faute de quoi la France sera dans l'incapacité de mettre à profit une des plus belles opportunités de son littoral maritime. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en ce sens, ce qui pourrait entre autres passer par la mise en place d'un grand ministère de la mer susceptible de coordonner toutes les activités maritimes nationales en vue de redonner à notre pays un rôle de premier plan dans ce domaine à l'échelle mondiale.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y être soumises, ce qui suscite chez elles une vive inquiétude. En effet, une telle disposition ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription à l'ordre du jour du Parlement dans un délai raisonnable.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, présenté en conseil des ministres le 7 septembre 2011. L'un des objectifs du texte, en l'espèce, est de moderniser le dispositif de gouvernance de ces structures. Il prévoit ainsi que le conseil d'administration des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d'aménagement de l'État (EPA) est « composé de représentants de l'État et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre ». En sont exclus, en conséquence, les représentants des chambres consulaires, alors même que le succès de toute politique foncière implique la collaboration active des acteurs du monde économique et agricole. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux d'intégrer ceux-ci aux conseils d'administration des EPF et EPA.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur des projets de décret et d'arrêtés relatifs aux programmes d'actions à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. S'ils étaient appliqués en l'état, ils se traduiraient entre autres par une pénalisation des élevages bovins privilégiant les systèmes herbagers. Or une telle évolution semble peu opportune. En effet, si pour les vaches laitières à l'herbe, les rejets azotés s'accroissent en fonction de la production laitière par animal et de la part d'herbe présente dans l'alimentation, ces systèmes herbagers permettent cependant une meilleure fixation de l'azote. En outre, ils limitent les intrants azotés d'origine alimentaire sur l'exploitation, et donc les flux d'azote à l'échelle des territoires. Il lui demande donc de renoncer à toute disposition qui, dans ce domaine, aurait pour effet de modifier la réglementation en vigueur.