Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs et porteurs de projets photovoltaïques dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France (EDF). En application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production photovoltaïques. Si le modèle de contrat d'achat d'énergie électrique relatif à l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit bien l'application de pénalités en cas de défaut de paiement intégral dans les délais contractuels, les retards constatés par de nombreux exploitants agricoles, dans la transmission de contrats valides comme dans le règlement effectif des sommes dues, les placent dans des situations financières très tendues. Au regard des nombreuses décisions gouvernementales qui ont déjà déstabilisé la filière photovoltaïque, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la bonne application des obligations de service public prévues à l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la règlementation de l'ostéopathie. Les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Dans ce cadre et afin d'éviter toute confusion entre les professionnels de santé ostéopathes et les non-professionnels, il serait nécessaire d'établir une séparation claire entre eux et d'assurer que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin qu'une distinction, tant au niveau du cursus de formation qu'au niveau des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, puisse être mise en place.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le Premier ministre sur le choix opéré par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 de réaliser un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'ONEMA, qui s'est substitué en 2007 au Conseil supérieur de la pêche, est financé par les contributions des agences de l'eau. En prise directe avec les réalités du terrain, il met ses connaissances et ses compétences au service du diagnostic et de la restauration de l'état des eaux et des milieux aquatiques. Il assure ainsi un appui technique à plusieurs plans d'action nationaux, notamment le plan Ecophyto 2018, qui vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l'usage des pesticides et maîtriser les risques y afférents. Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de prélever 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA par la captation du fonds de roulement concernant les contributions au plan pluriannuel Ecophyto 2018. Cette mesure va à l'encontre des objectifs fixés par le grenelle de l'environnement et suscite l'incompréhension légitime de tous les acteurs de la lutte en faveur de la reconquête de la qualité de l'eau. Sur le bassin de Loire-Bretagne, les objectifs de bon état écologique des masses d'eau superficielles ont été fixés dans le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) à 61 % des eaux de surfaces à l'horizon 2015 contre 30 % actuellement. Alors que les enjeux en matière de reconquête de la qualité des eaux sont unanimement reconnus comme exceptionnels, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement et les capacités d'investissement des agences de l'eau et de l'ONEMA, qui participent directement et de façon essentielle à cette mission.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et proposé que le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 ont été manifestement insuffisantes pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont toujours pas établis malgré les demandes réitérées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle au sein des universités autonomes, les IUT ont formulé plusieurs propositions dont un projet de réforme qui tient compte des évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui permet de garantir l'autonomie de gestion des IUT, de rénover et d'adapter leurs missions. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la proposition de réforme du réseau des IUT et de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels du réseau des GRETA au regard des menaces que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit fait peser sur l'avenir du service public de la formation continue. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau des GRETA constitue un outil essentiel pour l'égalité d'accès des salariés et demandeurs d'emploi à la formation dans la mesure où il est fondé sur un maillage territorial dense. Ainsi, quelque 500 000 personnes par an, ouvriers et employés pour la plupart, bénéficient, grâce au GRETA, d'une offre de formation continue de proximité. Or les dispositions de la loi du 17 mai 2011 risquent de conduire à une externalisation-privatisation de cette offre de formation pour adultes en modifiant le statut juridique des GRETA et en n'assurant pas leur viabilité financière. Par voie de conséquence, cette réforme est constitutive d'une remise en cause de la situation statutaire des personnels du réseau des GRETA et une négation de ce qui est pourtant un service public d'utilité sociale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il entend mener une concertation réelle avec les professionnels concernés, oeuvrer à la pérennisation des GRETA et garantir leur appartenance au service public de l'éducation.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile. La convention collective branche aide à domicile (CCBAD) a été signée le 21 mai 2010, agréée et publiée par arrêté du 12 octobre 2011 et étendue par arrêté paru le 29 décembre 2011. Tandis que le processus d'unification des conventions collectives du secteur aurait dû aboutir à une harmonisation favorable pour les salariés relevant de la branche associative à but non lucratif du secteur social et médico-social, permettre de poser un socle conventionnel davantage respectueux de leurs droits, c'est finalement l'existant qui connaît une dégradation dans la mesure où certains avantages sont même remis en cause pour les salariés des ADMR jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. Dans un contexte déjà particulièrement tendu, la révision à la baisse de l'indemnisation des frais kilométriques, l'obligation de souscrire une complémentaire santé, la diminution des congés d'ancienneté et exceptionnels, l'augmentation de l'amplitude de travail, la non-prise en compte des temps de trajet, l'absence de revalorisation des salaires depuis 2009..., sont autant de champs qui doivent faire l'objet de nouvelles négociations si l'on ne veut pas décourager les salariés de l'aide à domicile en milieu rural. Afin de soutenir le recrutement et la fidélisation des salariés de l'aide à domicile par les associations locales, il est important de considérer leurs revendications au lieu de leur opposer une fin de non-recevoir comme ce fut le cas lors de la conférence salariale qui s'est tenue le 30 janvier 2012 ou encore d'engager des études sur le coût des prestations pour « mieux objectiver » les besoins du secteur. Elle lui demande donc sous quels délais et dans quelles conditions il entend contribuer à la réouverture des négociations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement l'absorption des coûts qu'entraînerait une révision de la convention pour les associations employeurs et les financeurs de l'aide à domicile ou s'il entend les laisser à la seule charge des bénéficiaires.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la perspective d'ouvrir aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de mettre en oeuvre une progressivité de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. La délivrance des certificats d'immatriculation, anciennement appelés cartes grises, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du Conseil régional. Or l'article 1599 sexdecies du code général des impôts interdit dans sa rédaction actuelle, aux régions qui le souhaiteraient, d'introduire une progressivité dans la fixation de cette taxe en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, la faculté d'introduire, en l'encadrant, le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises ».

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils seraient quelque 50 000 à exercer sous statut précaire et à connaître des conditions de travail dégradées. Tandis que le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique présenté le 7 septembre 2011 en conseil des ministres aurait dû être l'occasion de résorber une situation qui n'a que trop duré, il est à craindre que les difficultés de ces personnels n'aient pas été pleinement prises en compte par le Gouvernement. Les organisations syndicales demandent légitimement qu'une concertation soit engagée sur la question, qu'il soit porté création de postes de fonctionnaires conformément aux besoins du service public et que cesse enfin le recours à l'emploi non titulaire. C'est un véritable plan national de résorption de la précarité incluant des mesures spécifiques de recrutement qui est nécessaire. Enfin, l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires doit avoir une traduction concrète en termes de rémunération principale et accessoire, de temps de travail, d'évaluation. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire de la résorption de l'emploi précaire dans l'enseignement supérieur et la recherche une réalité.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques illégales de nombreux administrateurs de biens à l'égard des locataires et des personnes en recherche de logement, pratiques qui sont une nouvelle fois mises en lumière par les études récentes des associations de consommateurs, Consommation, logement, cadre de vie (CLCV) et UFC-Que Choisir. Au terme des enquêtes menées en 2011, il apparaît que malgré les engagements pris, de nombreuses agences ne respectent toujours pas les mentions légales obligatoires qui doivent être affichées telles que la performance énergétique du logement, nouvellement exigible. La sollicitation de documents indus aux personnes en recherche de logement pour constitution de dossier reste largement pratiquée. En outre, les enquêtes réalisées montrent que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme l'établissement de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, les frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte. Enfin, les conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie restent très défavorables en droit et en pratique au locataire. Alors que le Gouvernement présente un nouveau texte sur le droit des consommateurs, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les administrateurs de biens respectent leurs obligations légales et que les locataires se voient mieux protégés dans leurs droits.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'accès à l'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH). Pour faciliter le retour et le maintien à domicile des personnes âgées après hospitalisation, différents accompagnements (aides de la mutuelle, aide ménagère complémentaire de soins, aides des caisses de retraite dont relève la personne...) peuvent être mis en place pour une période déterminée, le temps que les bénéficiaires retrouvent un degré d'autonomie suffisant, ce qui permet bien souvent d'éviter une ré-hospitalisation. Fragilisées par le séjour hospitalier, les personnes âgées sont peu à même de s'enquérir des conditions de leur retour à domicile et leurs familles sont bien souvent éloignées géographiquement ou dans l'ignorance des dispositifs d'accompagnement. Or, en cas d'impréparation en amont de la sortie, l'accès à une aide peut s'avérer problématique notamment pour actionner en de courts délais le « forfait heures d'intervention d'une aide à domicile » qui peut être alloué par les mutuelles. La démarche devant être faite dans le cadre de l'hospitalisation, sans rétroactivité possible pour le remboursement par la mutuelle des frais engagés par des retraités aux revenus pourtant modestes, elle lui demande s'il n'y a pas lieu que les établissements hospitaliers soient tenus à une obligation d'information des patients âgés et de leurs familles sur les dispositifs de soutien en sortie d'hospitalisation.