Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma ». M. Eric Woerth, alors ministre du budget et des comptes publics, a précisé lors de cette même séance du 10 décembre 2009 : « L'amendement a pour but de permettre à Adoma - maître d'ouvrage et gestionnaire qui intervient dans le domaine du logement - d'avoir d'autres actionnaires pour faire face à de futures augmentations de capital. La SNI permettrait à l'État de ne plus être le seul partenaire d'Adoma ». L'exposé sommaire de l'amendement stipule que « le présent amendement ouvre ainsi la possibilité que la SNI détienne la majorité du capital, en prévoyant que l'État conserve une proportion égale à au moins un tiers du capital ; en outre il prévoit que la majorité du capital d'Adoma demeure publique ». Cependant, le lundi 22 mars 2010, la SNI a indiqué ne pas souhaiter « accroître sa part au capital d'Adoma » tout en précisant qu'elle « est disposée à jouer un rôle accru dans la gestion de cette société, intervenant essentiel dans la chaîne du logement social et de l'hébergement d'urgence ». En conséquence, il semble que la SNI n'entend pas devenir l'actionnaire majoritaire d'Adoma tout en s'investissant davantage dans sa gestion. Elle souhaiterait avoir, en conséquence de cause, des précisions sur la recapitalisation d'Adoma, sur sa gestion, sur d'éventuelles fermetures de sites, d'éventuelles réductions de personnel et d'éventuelles modifications quant aux missions que l'Adoma remplit auprès des résidents.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté. Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renferment deux types d'enseignants spécialisés, les maîtres E chargés des aides à dominante pédagogique, (difficulté d'apprentissage) et les maîtres G chargés des aides à dominante rééducative (difficulté d'adaptation à l'école). Depuis plusieurs années, les RASED subissent des pertes d'effectifs et leurs moyens sont insuffisants pour couvrir au mieux les besoins, malgré l'importance indiscutable de l'accompagnement de ces enseignants spécialisés auprès des élèves en difficulté. Le Gouvernement a annoncé un projet de suppression de 3 000 postes au titre du budget 2012. Une telle mesure aurait pour conséquence le démantèlement des RASED, aux dépens des élèves les plus fragiles, ceux qui sont non seulement en difficultés pédagogiques mais aussi éducatives à l'école. Le maintien et le développement des RASED sont des impératifs de société, la formation des enseignants spécialisés doit être renforcée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour maintenir et développer les RASED.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et les conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) constatent que de plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession et d'immatriculation des véhicules ou d'escroqueries délibérées à travers l'usurpation de plaques d'immatriculation. Par conséquent, les conducteurs concernés se voient mis en cause pour des infractions au code de la route commises par d'autres personnes et risquent, donc, de se voir retirer leur permis de conduire ou de se faire saisir leurs comptes bancaires. Alors même que la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2001 précise que « dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal », il apparaît, en réalité, que les démarches initiées par la victime auprès des services de police et de gendarmerie sont souvent compliquées et par conséquent, la victime rencontre les plus grandes difficultés pour prouver son innocence. En effet, si la victime n'a pas la possibilité de porter plainte, elle ne peut disposer du récépissé de dépôt de plainte nécessaire pour contester l'infraction qui lui est reprochée. Afin d'aider les victimes, la FNEC et l'Andevi proposent, entre autres, la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils, rattachée aux services du défenseur des droits, pour les personnes destinataires d'un PV dont elles ne seraient pas l'auteur. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position concernant les propositions de la FNEC et de l'Andevi mais aussi de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour aider et faciliter les démarches des personnes victimes de ces dysfonctionnements.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. Il est, en effet, aujourd'hui, de plus en plus demandé aux sages-femmes de prendre en charge les grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce et le suivi du post-partum à domicile, le suivi gynécologique de prévention, la prise en charge de la contraception. Toutes ces compétences mises en place par le Gouvernement se font sans aucune amélioration de leur formation initiale et de leur statut. Les sages-femmes devraient voir leur salaire revalorisé dans le privé comme dans le public et voir leur statut évoluer, notamment pour les sages-femmes fonctionnaires, dans la mesure où la fonction publique ne reconnaît pas le caractère médical des sages-femmes fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend donner suite aux demandes légitimes de cette profession.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement, de la politique de la ville, des transports, des infrastructures, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques. Leur proximité avec le terrain et leur capacité à développer une approche globale des territoires confère à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Or le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre aux ingénieurs des travaux publics de l'État de continuer à exercer leurs missions de service public de manière satisfaisante.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatriculation des enfants dès la maternelle dans la base nationale des identifiants élèves et l'instauration d'une traçabilité des parcours individuels au travers du livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l'école qui consiste à accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, et les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Ces inquiétudes sont renforcées par la crainte que les dispositions de la loi LOPPSI de 2007, renforcées par celles de la loi LOPSSI 2 du 8 février 2011, qui créent le concept de « secret partagé », enlèvent tout obstacle au partage de renseignements entre différentes administrations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la confidentialité des informations détenues dans les bases de données personnelles de l'éducation nationale.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du BTP de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises de ce secteur pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'une part, des délais fournisseurs plus courts et, d'autre part, des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de la Haute-Garonne qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Aujourd'hui, elle poursuit ses actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, etc. Aujourd'hui, la décision arbitraire de la direction générale des douanes de baisser l'aide financière à l'Odod menace cette mission essentielle de solidarité, voire risque à terme d'aboutir à sa disparition. Aussi, afin de pérenniser l'action de l'Odod, elle lui demande de bien vouloir maintenir le niveau de financement qui lui est habituellement attribué.

• Mél : Écrire à Mme Martine Martinel

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  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)