2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
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Haute-Garonne (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
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Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit. En effet, sous prétexte d'améliorer le fonctionnement des structures et la gestion du personnel, l'État se désengage en remplaçant l'actuelle structure juridique des GRETA rattachés à un établissement public local d'enseignement par un GIP autonome. Cette nouvelle forme juridique pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale, les privant ainsi des dispositifs visant à la réduction de la précarité dans la fonction publique. Elle met en péril la pérennité de leur mission de service public dans le secteur de la formation continue, et menace le maillage territorial des GRETA en niant leur contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens futurs des GRETA ne sont pas garantis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir instaurer une véritable concertation avec les professionnels de la formation continue et de maintenir les GRETA et leurs personnels au sein de l'éducation nationale.
Voir la réponseMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que Choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes, concernant la proposition de loi de M. Debré, portant création d'un haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie et prévoyant la création d'une profession d'ostéopathe accessible aux professionnels de santé et aux non-professionnels de santé mais avec notamment l'impossibilité pour les professionnels de santé d'exercer conjointement les deux activités. De plus, alors que les masseurs-kinésithérapeutes viennent d'obtenir l'engagement pour un niveau de sortie « master » au terme de leurs études de professionnels de santé, la délivrance d'un niveau « doctorat » aux ostéopathes non professionnels est vécue comme injuste et ne répondant pas aux enjeux de santé publique. Les professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes, demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées, et que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. EIle lui demande donc d'instaurer un dialogue avec les professionnels concernés afin de répondre aux demandes de ces professionnels de santé.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat pour que ses agences soient reconnues d'intérêt général et sur les inquiétudes nées après l'annonce d'un assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Or l'accompagnement des territoires dans leur mutation énergétique et la lutte conte le dérèglement climatique répondent à un réel besoin pour les collectivités locales. Ainsi, elles assurent des missions dites d'intérêt général au service du grand public par, notamment, l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des publics jeunes, mais aussi, des particuliers, des collectivités... Aussi, elle lui demande de bien vouloir répondre à la démarche des agences locales de l'énergie et du climat.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'ASS qui remplissent les critères requis pour bénéficier de la majoration de l'ASS en application du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce décret ne serait pas appliqué alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalité des heures travaillées en complément plonge ces personnes dans de grandes difficultés alors même qu'elles travaillent à temps partiel subi, n'arrivant plus à accéder à un emploi à temps plein en raison de leur âge, malgré d'innombrables demandes. Aussi, elle lui demande de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour que ce décret de 2011 soit appliqué pour l'indemnisation des bénéficiaires.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la part d'associations oeuvrant dans le domaine de l'autisme. Toujours dans l'attente de la mise en oeuvre de mesures annoncées dans le plan autisme, elles s'interrogent sur les moyens qui leur sont alloués. Les parents et familles d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants, tant en termes d'outils de communication, qu'en termes d'outils de socialisation indispensables au développement de leur autonomie. De la séparation entre le sanitaire et le médico-social à l'éducatif et à la scolarisation, les empêchements sont nombreux à commencer par l'absence de travail interministériel pour l'intégration en milieu scolaire. Les revendications d'associations pour la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire, d'études épidémiologique et économique de l'autisme, d'assises nationales notamment sont restées sans suite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux demandes des familles.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle qui restreint entrave la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'obtenir un changement de statut afin de bénéficier d'une autorisation de travail après l'obtention de leur diplôme. Cette circulaire, qui abîme l'image de la France à l'étranger, bafoue l'indispensable nécessité des échanges universitaires dans le monde. Elle engendre un préjudice considérable pour ces jeunes concernés et aussi pour les entreprises et les universités. En effet, des diplômés de talents disposant d'une promesse d'embauche sont empêchés de signer un contrat de travail et condamnés à quitter la France alors même qu'ils répondent à des besoins, qu'ils ont les compétences requises, et qu'ils contribuent au rayonnement économique, scientifique, culturel, de notre pays dans le monde. Aussi, elle lui demande l'abrogation des circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les candidats au concours des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des collèges et lycées suite à l'ajout aux conditions d'inscription au concours externe du CAPES pour la session 2012 de l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Cette condition est impérative pour être nommé fonctionnaire stagiaire en cas de réussite au concours. Or ce diplôme ne serait délivré que dans le cadre de la préparation universitaire au concours, ce qui rompt le principe d'égalité de traitement avec les candidats libres. Elle lui demande donc de surseoir à cette réforme qui méconnaît la particularité des parcours des candidats libres.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le constat est fait : le nombre de conseillers techniques indispensables à la bonne instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'a plus les moyens d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions décentes. Sur le seul aspect du logement, la commission va être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur l'avenir. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Des mesures pour garantir la pérennité de la commission doivent être prises : retour au nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement prendra pour permettre le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission est indispensable pour assurer la sécurité des citoyens.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la procédure de nomination des employés des petites communes dans le cadre de la promotion interne. En effet, un secrétaire de mairie qui obtient l'examen professionnel de rédacteur ne peut être nommée à ce grade par le maire qui l'emploie sans au préalable avoir été inscrit sur la liste d'aptitude du Centre départemental de gestion. Or, au regard du faible nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude, malgré les efforts professionnels des employés de mairie reconnus par les maires, ceux-ci ne peuvent nommer directement les agents de catégorie C qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le Premier ministre sur la décision prise par les services de l'État de fermer les antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais, de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Cette mesure a été officialisée par l'arrêté du 19 octobre 2011. Une telle initiative est de nature à porter une atteinte grave à l'égalité d'accès aux services publics pour les communes rurales. Dans sa circonscription, les maires des petites communes sont désormais confrontés à d'importantes difficultés pour traiter les questions et sujets liés à l'urbanisme. Elle lui demande donc, dans un souci de préservation de l'intégrité et de l'avenir des territoires, de surseoir à cette décision.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la vive inquiétude exprimée par les représentants du comité régional Midi-Pyrénées de l'oeuvre des orphelins des douanes suite à l'annonce d'un projet de réduction du montant de la subvention attribuée par l'État. La mission sociale de l'ODOD, reconnue d'utilité publique, n'est plus à démontrer. Elle intervient, depuis 1918, auprès des enfants de douaniers, orphelins, sur l'éducation par le biais d'un internat, par une aide aux handicapés et sur les séjours vacances. Une diminution de la subvention menacerait la poursuite de certaines activités de l'association, aux dépens des enfants bénéficiaires. Elle lui demande donc de maintenir l'enveloppe budgétaire dédiée à cette association afin de ne pas mettre à mal ses actions de solidarité et d'entraide.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des salariés de la division « Business Solutions » de Thales services, dont une des unités est implantée à Toulouse et qui serait cédée à la société de services informatiques GFI. Or cette cession semblerait entraîner de nombreux licenciements tant au plan local que national et les salariés sont d'autant plus inquiets et opposés à ce projet que nombre d'entre eux ont plus de 45 ans et appartiennent au groupe depuis de nombreuses années. De plus, ce projet de cession à ce groupe GFI, notamment par la mise à mal de cette division, fragiliserait l'emploi de l'ensemble des salariés de Thalès. Aussi, elle il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer les garanties qui sont prises pour maintenir l'emploi des salariés de Thalès services à l'intérieur de leur entreprise.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des salariés de la CNAMTS à Toulouse, suite à l'annonce d'un projet de restructuration des équipes informatiques de ce service public. En effet, ce projet de restructuration ne serait pas sans conséquence sur l'emploi des agents des services informatiques, provoquant une instabilité générale avec 300 mobilités, une perte de confiance dans la CNAMTS avec une dévalorisation des personnels et des risques psycho-sociaux non négligeables. Cette restructuration est d'autant plus surprenante que le site informatique de la CNAMTS de Toulouse travaille depuis 20 ans sans aucune difficulté avec les 944 informaticiens répartis entre Paris et les autres sites informatiques de province. Les personnels ont fait des propositions constructives, sont ouverts à l'évolution de leurs emplois dans le respect de leurs compétences en ingénierie informatique. Elle lui demande donc quelle est la justification de cette réorganisation et quelles sont les garanties qui seront données aux salariés sur la prise en compte de l'expertise mandatée par le comité d'entreprise.
Voir la questionMme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contenu des évolutions envisagées concernant la profession de diététicien et, notamment, sur les modalités relatives à la possibilité de prescrire, éventuellement, pour ces professionnels de la santé.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences dramatiques de la suppression de postes d'enseignants dans l'éducation nationale, du manque d'AVS auprès des élèves et enseignants handicapés, jusqu'à remettre en cause la sécurité des enfants en raison des sureffectifs. Dans ma circonscription, des communes ont construit des locaux, ont embauché des ATSEM, ont anticipé l'arrivée de nouveaux habitants accueillis dans des logements sociaux nouvellement construits pour répondre aux exigences de la loi SRU et malgré cela et l'augmentation du nombre d'élèves arrivant dans les jours suivant la rentrée, les enseignants ne sont pas nommés ! Parfois, les tables des élèves trop nombreux par classe bloquent les issues de secours. Devant ces situations inacceptables, le mépris affiché par le Gouvernement pour l'éducation des enfants et, au-delà, pour les efforts menés par les collectivités locales, elle demande l'arrêt des suppressions de poste et l'ouverture de classes supplémentaires dans les communes où les sureffectifs sont constatés et la sécurité des enfants menacée.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des pièces détachées automobiles et l'impact qu'aurait la libéralisation du marché de ces pièces tant sur la filière des concessionnaires automobiles, déjà fragilisée par, notamment, la baisse du marché de l'après-vente depuis plusieurs années, que sur les garanties de sécurité et de fiabilité des pièces qui seraient produites hors de notre territoire. En effet, un projet d'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces protégées entraînerait, selon les représentants des concessionnaires, une fragilisation générale de la filière, tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois. Aussi, elle il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet, et de lui indiquer les résultats d'une mesure d'impact d'une telle démarche, si elle devait être mise en oeuvre.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des étudiants en kinésithérapie et leur forte inquiétude concernant le projet de réforme du mode de sélection de cette filière et d'uniformisation, pour tous les étudiants paramédicaux, du niveau de sortie d'études. Les négociations avec le ministère, à ce sujet, seraient interrompues, ce qui accentue l'inquiétude de ces étudiants et de la profession. En effet, si le projet du Gouvernement est d'uniformiser le niveau de sortie au grade licence pour tous les paramédicaux, il irait à l'encontre de la complémentarité des métiers de la santé basée sur des spécificités propres. De plus, compte tenu de leurs responsabilités actuelles, former un masseur-kinésithérapeute nécessite 4 ans d'études post-sélection avec une année de sélection pour la première année d'études de santé, soit un grade de master. Elle lui demande donc dans quel délai il compte reprendre les négociations à ce sujet afin d'organiser la formation de cette filière en adéquation avec les besoins et les exigences de cette profession.
Voir la questionMme Monique Iborra alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des personnels et des usagers des antennes décentralisées de la caisse primaire d'assurance maladie autour des agglomérations, suite à l'annonce d'un projet gouvernemental de réorganisation de ce service public. En effet, une recentralisation du traitement des dossiers dans les antennes des agglomérations ne laisseraient plus place qu'à une activité réduite à l'accueil des usagers dans les antennes décentralisées et la crainte largement partagée par les professionnels et les usagers et leur fermeture à court terme. Elle lui demande donc quelle est la justification de cette réorganisation et quelles sont les garanties de pérennité de ces antennes décentralisées dont la qualité des services rendus au public est unanimement reconnue.
Voir la questionMme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la législation de l'assurance volontaire aux personnes au chômage. Ainsi, l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, indique que la faculté de s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire. Or lorsqu'un chômeur percevant une indemnité, se prévaut de ce texte, les services de la caisse primaire d'assurance maladie déboutent les intéressés de leur requête. Aussi, elle lui demande de justifier légalement cette interdiction, et de lui préciser les solutions qui sont offertes à ces personnes pour bénéficier d'une assurance volontaire sans perdre leur droit à indemnisation.
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