Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour l'appui psychologique des soldats de retour d'Afghanistan. Elle désire également connaître les modes de prise en charge, leur durée ainsi que le suivi des soldats à moyen terme. De la même façon, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre pour venir en aide aux familles après le retour d'un soldat ayant été soit blessé, soit traumatisé sur le plan psychique pendant sa mission en Afghanistan. Alors que nous apprenons le décès du soixante-quinzième de nos soldats, cette demande s'étend bien entendu aux familles dont un enfant, un époux ou un parent a été tué sur le champ des opérations.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le principe même du caractère payant des parking hospitaliers. Les hôpitaux ne peuvent en effet être considérés comme des occasions de rapport pour des prestataires de service qui sont des entreprises bien évidemment et légitimement à but lucratif. Nos hôpitaux ne sont pas non plus des aéroports ou des gares où l'on dépose des parents et si l'on tarde un peu, où l'on doit payer des taxes de stationnement. Le principe du stationnement payant, à coût horaire, a un caractère scandaleux : plus les familles consacrent de temps à la visite de leur malade, plus elles doivent payer. Au contraire, en tant que médecin hospitalier, je peux témoigner que les malades ont besoin de cette présence, qu'elle améliore grandement leurs conditions de séjour et adoucit leurs inquiétudes dans le cours de la maladie et plus encore bien sûr quand celle-ci s'aggrave et met en jeu le pronostic vital. Toutes ces notions ont une acuité particulière quand il s'agit, comme à Bordeaux, d'un centre hospitalier régional qui accueille une majorité de patients dont le lien de résidence est très éloigné. Dans quelques cas, le caractère payant peut avoir un intérêt pour éviter que les aires de stationnement ne soient occupées par des voitures, les conducteurs les utilisant comme parking relais à l'entrée des villes. Dans ce cas, il suffirait d'instituer le caractère payant au-delà de 3 heures de stationnement par exemple. Bien d'autres solutions peuvent être envisagées comme par exemple la remise d'une carte de stationnement gratuite par malade hospitalisé pour une durée supérieure à 7 jours. Dans tous les cas, le problème qui se pose aujourd'hui au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a un caractère national et des principes doivent être édictés par le secrétariat d'État à la santé devant faire autorité sur les responsables locaux. On ne peut en effet concevoir que des coûts exorbitants soient imposés à des familles déjà en difficulté et qui se consacrent à un malade.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agences locales de l'énergie et du climat. Ces agences locales interviennent dans le cadre de politiques publiques et assurent des missions dites d'intérêt général dans la mesure où elles ont pour objectif l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des particuliers et des collectivités, service qui ne donne lieu à aucune rétribution de la part du bénéficiaire. Or ce caractère d'intérêt général et donc la nature même de leur intervention semblerait aujourd'hui remise en cause par les services de son ministère. La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration de telles agences et la fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat (FLAME) qui rassemble les 30 agences françaises sonnent l'alarme et s'inquiètent de l'assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Elle lui demande donc de bien vouloir reconnaître le caractère d'intérêt général que revêt l'activité de ces agences.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur une incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notamment à la vente et à la pose « d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui lui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ». Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts précisent que le taux réduit de la TVA s'applique notamment au « dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur... ». Le code général des impôts accorde donc le taux réduit de la TVA à 5,5 % aux seuls dispositifs de frein principal et d'accélérateur, laissant de côté les dispositifs automatisés d'embrayage, pour lesquels le taux de TVA est de 19,6 %. Ces derniers permettent aux personnes handicapées n'ayant pas les moyens financiers suffisants d'acheter des véhicules à boîte de vitesses automatiques, adaptant leur véhicule à leur handicap. Les systèmes automatisés d'embrayage regroupent en un seul dispositif les commandes de levier de vitesses et de sélection des vitesses, dans un souci d'adaptation des véhicules aux personnes handicapées de la jambe gauche. Les dispositifs automatisés d'embrayage, taxés à 19,6 %, et les dispositifs de commande groupée de frein principal ou d'accélérateur, taxés à 5,5 % poursuivent le même objectif : faciliter la conduite et l'autonomie des personnes handicapées. Le traitement prévu par le code général des impôts n'est donc pas le même selon qu'une personne soit handicapée de la jambe gauche, ou de la jambe droite. Cette différence du taux de TVA représente une discrimination non tolérable entre les personnes souffrant d'un handicap. Elle lui demande donc, dans un souci d'égalité, de prendre les mesures nécessaires pour abandonner la position ambivalente aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale, de soumettre à un taux réduit de TVA tous les systèmes automatisés d'embrayage, et de confirmer l'application du taux réduit de TVA pour ces systèmes.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la représentation des élèves issus des établissements scolaires publics au sein des conseils d'enfants et de jeunes. Ces conseils sont des instances librement créées par les collectivités (commune, département ou région). Ils sont au nombre de 2 000 environ et représentent la jeunesse d'un territoire dans sa diversité sociale et culturelle. Les conseils d'enfants et de jeunes initient leurs membres à la vie politique et à la citoyenneté. Ils sont force de proposition et permettent la découverte de la démocratie dans tous ses rouages, sa diversité, ses possibilités d'échange et de partage. Cette diversité sociale et culturelle devrait faire toute la richesse de ces conseils. Il apparaît en effet que certaines collectivités n'en respectent que de très loin les principes et l'on observe parfois une surreprésentation d'établissements privés, confessionnels ou non, au détriment des établissements publics et de leurs élèves. Ce déficit de représentation de l'école publique laïque et gratuite au sein d'une organisation démocratique et républicaine n'est pas acceptable et il doit être corrigé. Dans le souci où il doit être de représenter, soutenir et promouvoir notre système national d'éducation, elle lui demande d'établir dans une circulaire son souhait du respect de la diversité des établissements publics et privés au sein de ces conseils en considération de leur représentativité sur les territoires concernés.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'abus dans l'usage de la carte Vitale et dans le fonctionnement des établissements de soin privés. Le déficit de la sécurité sociale doit inciter à une très grande vigilance sur toute possibilité d'abus voire de fraudes. Cela peut être dans le cas de la prescription et l'usage de médicaments ou de dispositifs médicaux dans les établissements de soin privés. Un exemple en est donné par la prescription systématique de produits de contraste quand un examen d'imagerie médicale de type scanner est indiqué. Dans ce sens, en effet, les patients reçoivent, en même temps que leur rendez-vous, une ordonnance de produit de contraste et doivent se présenter avec celui-ci le jour de l'examen. Dans un nombre de cas non négligeable, le scanner est réalisé sans injection de ce produit de contraste, et le produit qui a été financé par la sécurité sociale est : soit rendu à la personne et est alors voué à la destruction s'il est rapporté à la pharmacie ; soit utilisé par l'établissement privé, bien souvent pour un scanner réalisé en interne, ce produit sera alors de nouveau facturé par l'établissement. Dans les deux cas, il s'agit d'un financement inutile et abusif, grevant le budget de la sécurité sociale. Dans un cas le produit est perdu, dans l'autre il est facturé une seconde fois. Au regard du nombre d'examens de ce type réalisés sur notre territoire, ces pratiques correspondent à un coût global non négligeable. Le recours à des pratiques du même type peut concerner la prescription de médicaments et/ou de dispositifs médicaux, beaucoup plus coûteux qu'un produit de contraste. Elle lui demande donc de prendre toute mesure rendant impossible cette double facturation de médicaments, et de produits ou dispositifs médicaux, utilisés ou mis en place dans les établissements de soin privés.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'Oeuvre des orphelins des douanes (Odod). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, l'Odod a été financée jusqu'en 2006 par la seule solidarité des agents des douanes. En 2006, cette contribution a été transformée en subvention. Cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Elle poursuit ses actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, centres de vacances etc. Elle est aujourd'hui remise en cause par une décision arbitraire de la Direction générale des douanes. Cette mission essentielle de solidarité est dès lors gravement menacée et risque à terme de disparaître. Elle lui demande de bien vouloir garantir à l'Odod l'intégralité de ses moyens au niveau de financement prévu par la convention de 2006 et lui permettre ainsi de pérenniser ses actions de solidarité envers l'ensemble de la communauté douanière.

Mme Michèle Delaunay interpelle M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'insuffisante reconnaissance par l'opinion publique du service rendu par les soldats engagés en Afghanistan. Les forces françaises sont présentes en Afghanistan depuis dix ans dans une guerre qui ne porte pas son nom. À leur retour, les soldats sont confrontés à une relative indifférence de la population française alors qu'ils ont, pour la grande majorité d'entre eux, risqué leur vie, subi des missions difficiles et laissé de nombreux camarades sur le terrain. Le retour de ces soldats sur le sol français s'accompagne souvent d'une blessure psychologique liée aux conséquences des traumatismes opérationnels. La réadaptation à une vie ordinaire est d'autant plus difficile que leur engagement n'est que peu reconnu par la population française et leur action sur le terrain mal comprise par insuffisance de connaissance des Français de ce pays lointain et des enjeux dont il est le centre. Afin de lutter contre ces troubles et un mal-être qui touche nombre de nos soldats, il est nécessaire de valoriser leur action et leur engagement après leur retour en France. Indépendamment des interrogations et des réserves qui peuvent accompagner notre engagement en Afghanistan, il faut, en premier lieu, que les politiques et les responsables aient à coeur d'expliquer la situation sur le terrain, de révéler le sens et la nature de l'engagement militaire et de valoriser le rôle et les missions de ces hommes et femmes. Elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin que notre pays, ses élus et ses responsables manifestent leur reconnaissance et leur compréhension aux soldats qui paient un lourd tribut à notre engagement en Afghanistan.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tenu à instituer un forfait de trente euros pour l'accès des étrangers à l'AME, et ce malgré l'opposition des autres groupes politiques et des associations concernées. L'argument invoqué était la multiplication des abus et des fraudes, qui aurait fait déraper le coût de l'AME. Or un rapport de l'IGAS rendu public en décembre 2010 établit qu'il n'y a pas de lien entre l'évolution des dépenses et la question des fraudes, qu'il n'y a pas de croissance massive du nombre de bénéficiaires, et que l'augmentation des dépenses est liée pour beaucoup à une meilleure facturation des hôpitaux. Le rapport souligne également que les gains réalisés grâce à ce forfait risquent d'être largement annulés par les dépenses qu'il va induire. En effet, les malades concernés sont bien souvent dans une situation de très grande précarité. Beaucoup reculeront devant le prix du forfait et n'iront donc pas consulter le généraliste, mais devront au bout du compte se rendre à l'hôpital ou aux urgences, ce qui coûtera beaucoup plus cher à l'État. Soignés trop tardivement, les malades feront courir à tous le risque de contagion. La création de ce forfait n'est donc fondé ni du point de vue économique, ni du point de vue sanitaire. Elle lui demande donc, à la lumière des ces éléments qui lui étaient a priori inconnus jusqu'à la publication du rapport de l'IGAS, que le Gouvernement propose au Parlement la suppression du forfait AME.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en oeuvre d'ici 2015. La France ne pourra combler son retard en la matière qu'en respectant strictement les règles d'accessibilité des établissements recevant du public, sauf impossibilité technique dûment argumentée. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l'accès aux services publics implique aussi l'accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l'État doit y veiller. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de ce décret et de la loi.