2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
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Indre-et-Loire (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. État partie de la convention d'Oslo, la France doit promouvoir les normes qu'elle établit et décourager les autres États d'utiliser des armes à sous munitions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir s'opposer à ce projet de protocole VI et à en demander la fin des négociations.
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de pénurie des greffons en région Centre. Certes la situation est préoccupante sur tout le territoire, les demandeurs de greffe sont en général trois fois plus nombreux que les greffes possibles, mais l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AIR) Centre Val-de-Loire signale une anomalie. En effet, la moitié des reins prélevés dans les départements de l'Eure-et-Loir et du Loiret sont ensuite greffés en région parisienne, ce qui pénaliserait les demandeurs de greffe qui veulent se faire opérer dans le Centre, soit au CHU Bretonneau à Tours. L'AIR dénonce cette injustice car cette situation est unique en France. Partout en France sauf en région Centre, les greffons prélevés dans la région sont utilisés localement. La loi prévoit bien une adéquation dans chaque région entre le nombre de prélèvements et le nombre de greffes, ce qui n'est pas appliqué en région Centre. L'Agence régionale de la santé et l'agence de biomédecine ont été saisies du problème par l'AIR. Afin de remédier à cette situation et d'augmenter l'attribution de greffons à la région Centre, il demande donc qu'il soit mis fin à cette règle d'exception et que soit modifié le découpage géographique des services de régulation et d'appui (SRA).
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, la défiscalisation peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales et 1,3 milliard d'exonérations d'impôt sur le revenu. Cette défiscalisation des heures supplémentaires a également eu un effet négatif sur les chiffres du chômage : le développement des heures supplémentaires a asséché la création d'emploi. De plus, la réforme des heures complémentaires en fait d'un profond désastre social. Elles constituent souvent une double peine car le salarié déjà en temps partiel - fréquemment un temps partiel subi - ne bénéficie que d'une rémunération au rabais par rapport aux heures supplémentaires. Il souhaiterait donc connaître si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette mesure emblématique de la loi TEPA et à réformer le régimes des heures supplémentaires et complémentaires.
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne aux impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, les associations à but non lucratif subissent un assujettissement aux impôts commerciaux, alors même que leur gestion est désintéressée. Afin de favoriser ce soutien à une relation de proximité entre consommateurs et producteurs, il conviendrait de reconnaître comme non lucratif les partenariats mis en place par les AMAP afin de faciliter leur activité et donc des revenus réguliers pour les producteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour exonérer les AMAP de l'assujettissement aux impôts commerciaux.
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces dernières années, des disparités de traitement importantes ont été instaurées entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de blocs opératoires (IBODE). En effet, en s'engageant à reconnaître le niveau de master 2 pour les IADE, sans le faire pour les IBODE, le ministère de la santé crée de facto une filière plus attractive que l'autre, ce qui ne peut que désavantager le recrutement des écoles spécialisées, et conduire rapidement à une disparition de savoirs spécifiques et de leur transmission. Pourtant technicité et compétences sont nécessaires pour assurer la sécurité des patients. C'est pourquoi le Gouvernement serait bien avisé de faire progresser la valorisation du métier d'IBODE. Celle-ci trouve d'autant plus sa justification que les travaux des groupes de travail du ministère de la santé ont souligné les niveaux - équivalents - de formation, de compétences et de technicité des métiers d'IBODE et d'IADE. Il s'agirait ainsi de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE, voire de prescrire pour chaque salle d'intervention d'avoir au minimum un IBODE. Depuis 2006, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de prochaines avancées en ce sens.
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre suite à cette proposition.
Voir la réponseM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2011, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures de sauvegarde du repas gastronomique des Français inscrit par l'UNESCO sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l'origine des initiatives qui ont permis, pour la première fois, la reconnaissance d'expressions et de pratiques culinaires spécifiques, en application de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003. L'université de Tours, sur cette lancée, a créé en juin 2011 avec l'Unesco une chaire consacrée à la "sauvegarde et valorisation des patrimoines culturels alimentaires". Cette seule avancée concrète ne suffit pourtant pas à masquer une certaine désillusion, car rien de tangible n'est venu montrer que l'État avait pris la mesure des engagements auxquels le liait la décision de l'Unesco. En effet, ces engagements doivent assurer la viabilité à long terme de la pratique sociale qu'est le repas gastronomique des Français et favoriser sa transmission aux générations futures. Il s'agit de permettre la sauvegarde de chacun des rites qui composent le repas gastronomique. Cela concerne notamment la transmission formelle par l'éducation, le développement de la documentation et de la recherche, la création d'outils et d'équipements de sensibilisation et d'information au plus grand nombre, ainsi que le renforcement du dialogue interculturel par la coopération internationale. Sans action dans les prochains mois, l'Unesco pourrait remettre en cause l'inscription du repas gastronomique des Français à l'Inventaire du patrimoine culturel immatériel. Aussi, il lui demande quelles sont les actions prochainement envisagées afin de partager cette reconnaissance internationale de notre gastronomie.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence « d'aménagement » pour les lycéens souffrant de troubles du spectre autistique qui, inscrits dans des filières bac professionnel, doivent passer des épreuves de langue vivante 2. En effet, deux arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 évoquent les conditions de dispense des épreuves de langue vivante pour les candidats qui présentent des troubles du langage ou qui sont handicapés auditifs, ce qui apparaît tout à fait légitime, mais la loi sur l'égalité des chances ne semble pas respectée lorsque, parallèlement, rien n'est prévu pour les jeunes autistes et troubles apparentés comme le syndrome d'Asperger. En effet, ce trouble affecte la vie sociale de la personne et ses perceptions sensorielles, ce qui compromet réellement l'acquisition d'une langue étrangère. La situation paraît d'autant plus incompréhensible lorsque ces mêmes lycéens ont été dispensés d'enseignement de LV2 pendant leur scolarité. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires qui permettront de dispenser ces lycéens d'épreuve de langue vivante 2 dès la session 2012 du baccalauréat.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont tellement restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état de dépendance totale pour pouvoir y prétendre. Les franchises de 90 jours entre la reconnaissance de la dépendance et la prise en charge financière de l'assuré par le biais du versement d'une rente éliminent nombre de souscripteurs âgés. Le délai de carence d'un à trois ans entre la souscription et la mise en oeuvre de la garantie exclut de nombreux assurés sans que les contrats ne prévoient systématiquement le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence. Toutes ces contraintes font que la plupart des souscripteurs ne peuvent en bénéficier et manquent d'informations sur les contrats couvrants la dépendance partielle et la dépendance totale. De surcroît, le groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » mis en place en vue de la réforme sur la prise en charge de la dépendance a rendu des conclusions en juin qui se sont révélées sévères pour l'offre existante en matière d'assurance dépendance privée. Alors que la réforme de la dépendance avait été annoncée comme l'un des principaux chantiers du quinquennat, son examen n'a pourtant cessé d'être repoussé signifiant le renoncement du Gouvernement en la matière. Néanmoins, puisque le financement privé semblerait faire partie des pistes envisagées, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer ces contrats trop peu favorables aux souscripteurs âgés et quelles garanties il compte apporter pour que ces assurances remplissent leur rôle.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Ainsi il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique, la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial inquiète les élus locaux qui craignent que cette opération permettent à l'État d'avoir la main mise sur ce fonds et qu'il décide, à termes, de réduire les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Conscients des risques, de nombreux élus proposent de sanctuariser le FACÉ en créant un véritable établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant remettre en question la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d'entreprises de plus de dix salariés relevant de l'économie sociale quant à leur possibilité de choisir librement leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement à compter du 1er janvier 2012. En effet, la DGEFP estime qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, ces entreprises devraient rejoindre un collecteur interprofessionnel. Ces entreprises : ONG, associations cultuelles, associations de défense, organisations syndicales, associations de solidarité, partis politiques, sociétés coopératives et participatives, comités d'entreprise notamment devraient donc quitter l'OPCA Uniformation qu'elles ont choisi parfois depuis plusieurs décennies en raison de considérations identitaires. Elles exercent notamment leur activités dans l'accompagnement social, la prévention, la santé, la solidarité, le logement, les loisirs, l'éducation et emploient des salariés dont les métiers et les missions sont identiques ou proches des salariés relevant des 21 branches professionnelles ayant désigné Uniformation. Outre le fait que le maintien de la position de l'administration priverait l'OPCA d'une collecte de plus de 25 millions d'euros, cette position déposséderait de fait Uniformation de son agrément économie sociale renouvelé sans discontinuer depuis 1972. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux entreprises concernées le libre choix de leur OPCA ; de favoriser la cohérence entre les branches professionnelles et les différents secteurs d'activités cotisant à un OPCA et de permettre le développement d'un OPCA multi professionnel de l'économie sociale.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse de l'enveloppe de rémunération État en région Centre pour les stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. Le directeur régional de la DIRRECTE du Centre vient d'adresser aux trois établissements de réadaptation professionnelle des agréments de rémunération pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération des stagiaires en cours de formation. Alors que les listes d'attente vers ces établissements ne cessent d'amplifier, que la formation des personnes en situation de handicap est considérée comme un atout majeur pour leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, cette baisse de volume des agréments sera lourde de conséquences. Ainsi, malgré leurs droits, en 2011, près de 800 personnes, en France, sont menacées de ne pouvoir accéder à leur parcours de formation à cause de cette réduction. Lors de l'interpellation du président de la FAGERH, le Gouvernement avait évoqué la possibilité de rétablir en fin d'année une réserve de 7 % permettant de faire face aux difficultés qui pourraient exister. Cette réserve faisant suite à une diminution globale du même taux de l'enveloppe nationale. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lever cette réserve et ainsi permettre à de nombreux travailleurs handicapés de poursuivre leur formation engagée depuis plusieurs mois.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui concerne la mise aux normes d'accessibilité, d'ici 2015, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Elle suscite certaines inquiétudes auprès des associations de tourisme et de plein air qui, conscientes de l'obligation de mise aux normes et la soutenant, ont réalisé des études budgétaires en ce sens. L'investissement nécessaire de mises aux normes risque de mettre en péril de nombreux établissements et d'autres vont se retrouver dans l'incapacité financière de les réaliser. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en termes d'accompagnement financier afin de soutenir les associations de tourisme et de plein air dans leur démarche de mise aux normes en matière d'accessibilité.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'installation prochaine de 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés en Touraine et dans le Rhône. Ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Cette nouvelle installation soulève, cependant, plusieurs interrogations. Son coût est censé être pris en charge par ERDF qui est la filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or des frais d'installation semblent devoir être acquittés par tout consommateur. De plus, il s'étonne d'un coût de location dont les usagers n'ont jamais entendu parler et qui ne figurait pas dans la promotion initiale du Linky. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que l'abonné n'aura pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Enfin, il aimerait connaître les résultats des expérimentations réalisées en Indre-et-Loire et dans le Rhône, notamment en matière de consommation d'électricité et de facturation pour les usagers.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées récemment par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisés (HCLPD). Dans sa lettre de janvier 2011, le Haut comité relève que trois des quatre programmes de la mission "Ville et logement" voient leurs budgets diminuer. Le premier programme décrypté par le HCLPD, le n° 177, qui comprend essentiellement les crédits de l'hébergement et de la veille sociale, est le "seul à bénéficier de crédits en hausse" (+ 7,5 %), mais son montant reste cependant "inférieur aux dépenses réelles constatées depuis 2007". L'instance déplore par ailleurs qu'aucune création de place ne soit prévue, "alors que des besoins ne sont pas couverts ou le sont dans des conditions insatisfaisantes". Les trois autres programmes passés en revue (aides à la personne, aides à la pierre et politique de la ville) enregistrent tous une diminution des crédits. Celle-ci est de 84 millions d'euros pour les aides à la personne (programme n° 109), "alors même que la crise économique augmente le nombre de ménages qui en relèvent". S'agissant des aides à la pierre (programme n° 135), si les autorisations d'engagement augmentent de 5 %, les crédits de paiement baissent de 22 %. "La baisse, qui va se poursuivre en 2012 et 2013, est supposée être compensée par un concours des organismes de logement social", souligne le HCLPD, qui estime que cette mise à contribution "fait peser un risque réel de diminution du rythme de production de logements sociaux car les sommes versées dans le cadre de la taxe ne pourront plus être investies comme fonds propres dans les opérations". Enfin, le programme n° 174 (politique de la ville) fait face à une diminution de 96 millions d'euros de ses crédits d'engagement et de 84 millions de ses crédits de paiement. "Le budget 2011 de la mission "ville et logement" est donc globalement en baisse de 0,6 % pour les autorisations d'engagement et de 2,5 % pour les crédits de paiement", résume le Haut comité qui rappelle que "l'effort en faveur du logement des personnes modestes et défavorisées doit être assumé par l'État". Ce rôle est justifié "à double titre" en période de crise économique, d'une part, parce que le nombre de personnes en difficulté pour se loger augmente et, d'autre part, parce que "la production de logements est un moteur de l'économie" et que ceux qui ne seront pas produits par le secteur HLM ne le seront pas par le secteur privé. Pourtant, "cet effort peut être atteint, y compris dans une période de cherté des coûts du logement et de difficulté budgétaire", juge le HCLPD. Selon lui, la plus grande partie des 16 milliards d'aides fiscales rattachées au budget du logement pourrait ainsi être réorientée, avant de noter que "la pénurie de logements génère des bénéfices dont il serait juste qu'ils contribuent au logement social". Ainsi, la piste "qui conduirait l'État à récupérer une partie [de ces] bénéfices [...] aurait l'avantage de lier justice sociale, effet régulateur sur les marchés, et un réel potentiel de ressources". Le Haut comité suggère que la réforme de la fiscalité soit l'occasion d'expérimenter cette solution. Afin de s'attaquer vraiment aux difficultés du logement en France, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à cette alerte forte du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'expérimentation du compteur communicant Linky par ERDF. Depuis mars 2010, l'Indre-et-Loire accueille l'installation expérimentale du nouveau compteur électrique d'ERDF dit Linky. Mi-décembre 2010, près de 200 000 compteurs ont été installés en zone rurale en Indre-et-Loire. Soucieuse d'un meilleure contrôle de la consommation d'électricité, l'Union européenne a demandé, via deux directives de 2005 et 2006, la mise en place de compteurs communicants. Seulement, loin de faire l'unanimité chez les consommateurs et les délégataires locaux du service public d'électricité, la mise en place de ce compteur de type numérique ne se fait pas sans difficultés et mésaventures. L'UFC-Que choisir précise même que " le planning de pose dérape, que les compteurs sautent trop facilement et que la télétransmission des données ne se fait pas ". Fixée fin août 2010 par décret à la fin d'année 2010, la période de l'expérimentation est trop courte pour connaître le comportement des usagers et disposer d'un véritable retour sur l'expérience des 300 000 compteurs qui auront été installés. Mi-septembre 2010, le Gouvernement a, par communiqué, reculé la clôture de l'expérimentation à la fin du 1er semestre 2011. Or, depuis, le décret n'a pas été modifié. Loin de garantir un égal accès des usagers à l'information sur sa consommation, la solution proposée par ERDF serait alors l'installation payante d'un afficheur déporté (dans l'habitation alors que les compteurs sont le plus souvent au dehors). Ainsi, les consommateurs paieraient deux fois : une fois pour l'installation du compteur Linky et une autre pour le service d'information ! Afin que chacun maîtrise vraiment sa consommation électrique, il souhaite que le Gouvernement fixe clairement la fin de l'expérimentation et garantisse la prise en compte du retour de l'expérimentation (grâce à une évaluation complète des dysfonctionnements par un organisme indépendant) et une juste évaluation des coûts afin que " les bénéfices apportés par le compteur à l'usager soient supérieurs à son coût " comme l'indiquait le ministère en septembre dernier.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent particulièrement l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont pris en compte dans l'ouverture des droits, ce qui exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l'apprentissage dont l'objectif est de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle. Aujourd'hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d'activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre ces situations difficiles.
Voir la questionM. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications récentes des conditions pour bénéficier des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption ou d'un accident du travail. Le décret n° 2010-1306 prévoit que désormais, pour les périodes d'indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, le gain journalier de base soit égal 1/91,25 du total des trois derniers salaires- contre actuellement 1/90 du salaire brut des trois mois précédents l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cette modification du calcul des indemnités journalières de maladie s'imposera également au calcul des indemnités journalières maternité et de paternité. Avec ce nouveau calcul, le montant maximum de l'indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale entraînant donc une baisse d'indemnisation. Cette mesure vise à faire des économies conséquentes mais les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être plus importantes dans les cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire de la part de l'employeur. Après la fiscalisation des indemnités journalières liées au accidents du travail et maladies professionnelles, ce nouveau dispositif vise à faire pression sur les salariés en réduisant leur pouvoir d'achat pour les dissuader de s'arrêter. L'acharnement visant à culpabiliser les malades devient indécent, c'est pourquoi ce projet de décret a été rejeté à l'unanimité du conseil de la CNAMTS du 29 juillet 2010. Pour toutes ses raisons, il lui demande de revoir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières.
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