M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement sur les activités de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense des droits de l'Homme estiment que les règles régissant la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains, que cela soit directement ou indirectement. Ainsi, la Coface a accordé successivement en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales notamment en termes de santé puisque des déchets toxiques issus du chantier ont été déversés par les entrepreneurs dans le cadre de la construction de cet oléoduc. Ces associations souhaitent que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies. En conséquence, il lui demande les mesures de prévention qu'il entend prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains et d'exiger de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences en matière de droits humains des projets présentés.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à l'amélioration et à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations "d'intérêt général". La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. À ce jour, plus de 350 agences ont ainsi été créées à l'échelle locale et régionale, à l'initiative d'autorités locales pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, ce sont trente agences qui ont vu le jour grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe avec les objectifs suivants : impulser et mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires. Leur intervention prend la forme d'actions d'information et de sensibilisation, d'aide à la décision et d'animation auprès des consommateurs des collectivités des bailleurs sociaux des entreprises, etc. Ces actions concernent tout aussi bien les secteurs du bâtiment que des transports et de la mobilité, de l'aménagement, voire de l'agriculture. Les agences locales interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21). Les actions locales de chacune d'entre elles sont menées dans un objectif d'intérêt général, sont caractérisées par leur gestion désintéressée et ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Ces associations répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable qui ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand. La réflexion qu'elles suscitent sur les problématiques énergie-climat contribue d'ailleurs à créer de nouveaux marchés (études, travaux, aménagements, etc.) et génère de facto des emplois locaux durables non délocalisables. S'acquittant en pratique de missions d'intérêt général, la plupart de ces agences se sont vu délivrer par les services fiscaux locaux des avis de non-assujettissement aux impôts commerciaux. Les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie semblent toutefois vouloir remettre en cause cette pratique. Convaincu qu'il convient au contraire de reconnaître les ALEC en tant qu'associations d'intérêt général, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région. Sachant qu'aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit une telle dérogation, il la remercie de bien vouloir lui préciser si les comptables publics des EPLE voient leur responsabilité engagée pour ces opérations.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, un nombre conséquent d'élèves inscrits en classe de terminale ne pourront avoir accès à un enseignement en histoire-géographie. En effet, contrairement aux engagements pris par le ministère de l'éducation nationale en 2009, un grand nombre de lycées ne seront pas en mesure, pour la rentrée 2012, de proposer cette matière à titre optionnel aux élèves inscrits dans des terminales scientifiques. Il est également à noter que les effectifs de ces dernières restent majoritaires par rapport à ceux des filières généralistes ES et L dans lesquelles l'enseignement de l'histoire géographie reste obligatoire. Cette répartition n'ayant pas connu d'évolution significative sur ces dernières années, le rééquilibrage annoncé et attendu par le ministère pour justifier sa réforme du lycée n'a pour l'heure pas eu lieu. Enfin, s'agissant du collège, la réduction de 15 minutes hebdomadaires du cours d'histoire en cinquième et en quatrième ne permet pas aux enseignants de couvrir l'intégralité du programme défini pour ces classes. Que ce soit au collège ou au lycée, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, compte tenu du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels ne diminue dans les mois qui viennent. L'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. La CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment contribuent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Ces mesures semblent très malvenues au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises constituées dans des formes classiques. Les premiers, n'étant pas assujettis à la TVA, ne seront pas impactés par son relèvement, contrairement aux secondes, ce qui entraînera une distorsion de concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. La CAPEB espère que le Gouvernement reviendra sur l'ensemble de ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Convaincu de la légitimité de cette demande, il souhaite savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement et, dans le cas contraire, s'il entend adopter des mesures spécifiques de soutien à ce secteur d'activité.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des pharmacologues vis-à-vis de l'avenir des centres de pharmacovigilance. Ces praticiens s'effraient des conséquences d'un projet de régionalisation qui conduirait à la remise en cause de certaines implantations existantes. S'agissant de la région Rhône-Alpes, les centres de Saint-Étienne et de Grenoble deviendraient des antennes du centre de pharmacovigilance de Lyon. Dans un tel schéma, ceux des CHU qui ne seraient plus contraints d'assurer officiellement cette activité pourraient être tentés, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui pèse sur eux, de supprimer les postes de pharmacologues qu'ils financent. Dans le rapport qu'elle a produit, la mission parlementaire d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance préconise au contraire le renforcement de cette dernière afin d'améliorer le système d'information et d'alerte sur les médicaments présents sur le marché. La nécessité de préserver ces structures ne faisant aucun doute, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à leur sujet.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de gaz, d'hydrocarbures et autres produits chimiques. En effet, la loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures. Or cet IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques. Ainsi, les communes qui sont traversées par des canalisations transportant de l'éthylène ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette extension du champ de l'IFER. Aussi, il lui demande que soit précisée la liste des hydrocarbures et des produits chimiques pour lesquels s'applique l'IFER, ainsi que les raisons qui justifient une telle différence de traitement entre les canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles transportant des produits chimiques.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des handicapés, qui dénoncent la précarité dans laquelle sont placés bon nombre de leurs adhérents. Alors que le Président de la République s'était engagé, lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, à améliorer les conditions de ressources, d'emploi, d'accessibilité et d'éducation des personnes handicapées, celles-ci n'évoluent pas favorablement. Les personnes handicapées, bénéficiaires de l'AAH, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler, et les personnes âgées bénéficiaires de l'ASPA, ne peuvent plus vivre décemment avec seulement 727 euros par mois. Avec de telles ressources, de 220 euros inférieures au seuil de pauvreté, elles ne peuvent plus se loger, se nourrir et même parfois se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs. À cela s'ajoute le fait que les MDPH, créées par la loi Montchamp du 11 février 2005, révisent de plus en plus à la baisse les droits des handicapés : suppression fréquente de cartes d'invalidité et d'AAG mais aussi remise en cause de compléments AEEH. Les associations réclament donc la mise en place en urgence d'un véritable revenu d'existence d'un montant égal au SMIC pour les allocataires de l'AAH, de l'ASPA, mais également des pensions vieillesse et d'invalidité. Elles demandent aussi le retrait des mesures gouvernementales telles que les franchises médicales, le forfait hospitalier et le déremboursement des médicaments qui diminuent sensiblement les ressources des personnes en situation de handicap. En réponse aux difficultés d'accès à l'emploi des handicapés, la création de 1 000 postes supplémentaires dans des entreprises adaptées a récemment été promise par le Gouvernement. Cependant près de 500 de ces mêmes emplois venaient d'être supprimés. Enfin, les associations rappellent que chaque année des milliers d'enfants handicapés sont privés d'auxiliaire de vie scolaire pendant des mois et ne peuvent ainsi suivre leur scolarité dans de bonnes conditions voire se retrouvent simplement déscolarisés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement.

• Mél : Écrire à M. Michel Issindou
• Site internet : issindou.unblog.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence parlementaire

  21 Rue du Doyen Gosse

  38400 Saint Martin d'Hères

  Téléphone : 04 76 57 04 37

  Télécopie : 04 76 41 84 04

• 
  
  michel.issindou@free.fr

  
  
  missindou@orange.fr

• Conseil municipal de Gières (Isère)
  • du 11/06/1995 au 06/03/1997 (Adjoint au Maire)
  • du 11/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 06/03/1997 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
  • du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)
• Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole
  • du 11/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)