1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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Jura (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du règlement européen n° 1907-2006 dit « REACH ». En demandant la réalisation systématique de dossiers d'autorisation pour les substances sélectionnées par l'agence européenne des produits chimiques, ce règlement pénalise considérablement l'industrie notamment de fabrication de revêtements. Elle lui demande de bien vouloir lui détailler le champ d'application du règlement et les solutions qui pourraient être mises en place pour les industriels du revêtement.
Voir la réponseMme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le régime de repos compensateur appliqué au contrat d'engagement éducatif (CEE). Après la saisine du Conseil d'État pour annulation du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif et notamment ses dispositions relatives au temps de travail, une réponse est apportée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le 14 octobre 2010, la CJUE indique que les règles relatives au repos journalier (11 heures de repos par période de 24 heures) sont applicables au CEE mais que des dérogations peuvent être mises en place. Dans une réponse en date du 13 décembre 2011 à une question écrite vous indiquiez d'une part qu'un groupe de travail avait été créé sur le sujet et qu'il devait rendre ses conclusions en décembre 2011 d'autre part qu'un amendement avait été déposé pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos. Elle souhaite connaître le résultat de ce rapport ainsi que les dérogations mises en place pour les CEE par l'amendement en question. Si rien de probant n'était encore intervenu, elle désire savoir ce qu'il peut être mis en place en urgence en vue des colonies de l'été 2012.
Voir la réponseMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau classement des structures touristiques annoncé à compter de l'été 2012. Le 22 juillet 2012 exactement, les classements antérieurs seront caduques, à charge pour les structures diverses de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les très petits terrains de camping. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.
Voir la réponseMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le plan de vidéoprotection lancé dans la capitale. Elle lui demande de lui indiquer les mesures de ce plan prises pour la protection de la vie privée des citoyens.
Voir la réponseMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients en augmentation induisant un essoufflement problématique des trésoreries. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour pallier ces difficultés.
Voir la réponseMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les négociations entre les organisations syndicales de salariés et la FEHAP, qui a récemment dénoncé la convention collective nationale 51 pour le 31 décembre 2012. La Fédération a proposé un projet de révision, qui a été rejeté par les cinq organisations syndicales. Fin janvier, le TGI de Paris a débouté la CFTC et FO de l'ensemble de leurs demandes visant à annuler la procédure de dénonciation de la CCN 51. Environ 250 000 salariés sont concernés et espèrent retrouver rapidement une convention qui améliore leurs conditions de travail. Elle l'interroge sur la possibilité de désigner un médiateur pour la négociation.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de 15 ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation du secteur industriel du traitement des matériaux. En effet, cette activité dispose d'un arrêté ministériel propre plus restrictif que l'arrêté générique réglementant l'ensemble de l'industrie. Or certaines dispositions comme les murs coupe-feu ou les bassins de confinement sont extrêmement pénalisantes. Elle souhaite connaître les justifications de ce régime d'exception ainsi que les évolutions possibles notamment en termes de réintégration dans le droit commun.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit qu'« En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires en particulier quand l'un des parents divorcés a eu un autre enfant.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties financières réclamées aux entreprises de traitement de matériaux. La loi impose à ces entreprises de constituer une réserve d'argent externalisée afin de parer à une éventuelle défaillance lors d'une cessation d'activité. Cette somme représente 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Cette réglementation, spécificité française, crée une distorsion de concurrence en Europe ainsi que des difficultés importantes de trésorerie. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire afin de remédier à cette situation.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE). Depuis 2009, les industriels sont tenus de financer des campagnes de mesures sur toutes les substances visées par la directive cadre sur l'eau. En fonction des résultats, les services de l'État peuvent réclamer des études technico-économiques d'impact sur le milieu aquatique (d'un coût approximatif de 30 000 euros par substance). Elle lui demande de lui indiquer en quoi se justifie cette spécificité française à l'égard des industriels.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France. Suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 qui supprime le relèvement de la formation des ostéopathes prévue par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette profession.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de prévention des traumatismes auditifs lancée par l'INPES. La perte auditive pathologique étant en forte augmentation chez les jeunes: hyperacousies (intolérance au bruit avec audition douloureuse pour certains sons) ou acouphènes (sensation auditive comme des sifflements ou des bourdonnements perçus en l'absence de tout son extérieur), l'INPES a choisi de les sensibiliser à une écoute « responsable ». Elle lui demande de quelles manières cette campagne peut être articulée avec le plan gouvernemental surdité 2010-2012.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités aux débats politiques et sociaux. La confédération française des retraites (CFR) qui regroupe cinq fédérations d'associations de retraités représentant près de 1,5 million d'adhérents a pour objectif notamment de participer à la défense active d'un système de retraite solidaire et durable et de contribuer à la promotion d'une protection sociale ainsi qu'à la représentation citoyenne des retraités français. En tant qu'association agréée, la CFR réclame une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion-consultation (CESE, CESR, COR), de gestion (CNAV, CNAM, CNSA, RSI) traitant des problèmes concernant les retraités. Elle lui demande de lui faire un point de la représentation des retraités dans ces types d'institution et de lui indiquer la marche à suivre afin de répondre aux attentes légitimes de la CFR.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les annonces du candidat Poutine à la présidentielle russe. Dans un texte publié le 21 février 2012 dans le journal officiel russe, le candidat promet un réarmement massif de son pays et un bond en avant de l'industrie militaire dont il veut faire le "moteur pour la modernisation de toute l'économie". Elle lui demande de lui donner son opinion sur ces déclarations.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui indiquer de quelle manière les commerçants peuvent se prémunir contre ce risque.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de délinquants et combien ont été déférés à ce titre pour l'année 2011.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les exonérations d'impôts accordées aux entreprises qui reprennent une activité après une cession dans les zones de revitalisations rurales (ZRR). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préparation au mariage civil. Elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place et le bénéfice qu'elle en attend.
Voir la questionMme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce texte.
Voir la questionAssemblée nationale
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