Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le nouveau classement des structures touristiques annoncé à compter de l'été 2012. Le 22 juillet 2012 exactement, les classements antérieurs seront caduques, à charge pour les structures diverses de solliciter et rémunérer un cabinet de contrôle afin d'en obtenir un nouveau. Or le fait de ne pas être classé modifie le taux de TVA appliqué aux tarifs de location et présente un danger notamment pour les très petits terrains de camping. Elle lui demande de lui indiquer si des solutions peuvent être envisagées pour assurer le classement des très petites structures à moindre frais ou de ne pas les pénaliser par l'application d'un taux supérieur de TVA.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences pour le secteur du bâtiment de la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, ces entreprises sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients en augmentation induisant un essoufflement problématique des trésoreries. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour pallier ces difficultés.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la reconduction des contrats de rachat d'énergie liant EDF avec les producteurs autonome d'hydro-électricité. Les contrats cadres signés en 1997 entre EDF et les producteurs d'hydro-électricité arrivent à échéance en 2012. Leur renouvellement automatique, initialement prévu, ne pourra être mis en place compte tenu de l'intervention de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle lui demande de lui indiquer si un nouvel arrêté est en projet (différent de celui qui prévoit un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé ouvrant droit à un contrat de 15 ans jugé financièrement dissuasif) et de lui en tracer les lignes de force.

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit qu'« En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires en particulier quand l'un des parents divorcés a eu un autre enfant.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE). Depuis 2009, les industriels sont tenus de financer des campagnes de mesures sur toutes les substances visées par la directive cadre sur l'eau. En fonction des résultats, les services de l'État peuvent réclamer des études technico-économiques d'impact sur le milieu aquatique (d'un coût approximatif de 30 000 euros par substance). Elle lui demande de lui indiquer en quoi se justifie cette spécificité française à l'égard des industriels.

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de prévention des traumatismes auditifs lancée par l'INPES. La perte auditive pathologique étant en forte augmentation chez les jeunes: hyperacousies (intolérance au bruit avec audition douloureuse pour certains sons) ou acouphènes (sensation auditive comme des sifflements ou des bourdonnements perçus en l'absence de tout son extérieur), l'INPES a choisi de les sensibiliser à une écoute « responsable ». Elle lui demande de quelles manières cette campagne peut être articulée avec le plan gouvernemental surdité 2010-2012.

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les annonces du candidat Poutine à la présidentielle russe. Dans un texte publié le 21 février 2012 dans le journal officiel russe, le candidat promet un réarmement massif de son pays et un bond en avant de l'industrie militaire dont il veut faire le "moteur pour la modernisation de toute l'économie". Elle lui demande de lui donner son opinion sur ces déclarations.

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement des fausses cartes bancaires. La brigade des fraudes aux moyens de paiement a lancé l'alerte concernant de nouveaux modes de fabrication de fausses cartes bancaires ayant toutes les apparences des vraies. Elle lui demande de lui préciser les peines encourues par ce type de délinquants et combien ont été déférés à ce titre pour l'année 2011.

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la préparation au mariage civil. Elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend mettre en place et le bénéfice qu'elle en attend.

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