1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
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Loire-Atlantique (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions au Gouvernement; Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ( lecture définitive); Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.); Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique;
Travaux récents
M. François de Rugy alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le déficit de places à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui du fait du faible développement des moyens de transport en commun, le permis de conduire est quasiment indispensable pour trouver un emploi, se déplacer, et être indépendant. Parallèlement, le nouveau système d'attribution des places d'examens est générateur de stocks du fait qu'il n'y a aucune adéquation entre le nombre d'élèves qui s'inscrivent et le nombre de places attribuées aux écoles de conduite. Les estimations de dossiers en attentes, effectuées par l'administration, ne concordent pas avec celles réalisées par les professionnels sur le terrain, et notamment celles de l'Union nationale des indépendants de la conduite, qui comptabilise à ce jour 4 millions de dossiers en souffrance. Cette situation n'est pas tenable. Un nombre important d'auto-écoles n'ayant pas assez de places d'examens à proposer à ses clients, est aujourd'hui dans l'obligation de fermer et de licencier, quand bien même les demandes affluent et que leur outil de travail est opérationnel. En effet, le déficit de places allouées aux professionnels de la conduite touche en première ligne les candidats. En effet, les délais d'attente et de représentations des élèves ayant échoué au premier examen se sont considérablement allongés. Certaines écoles sont même obligées de déposer les dossiers de leurs candidats en attente à la direction départementale de l'équipement, afin qu'elle puisse leur attribuer des places. D'autre part, les conséquences sociales de ces délais d'attente sont parfois dramatiques, puisque les candidats, souvent des jeunes, ont besoin de leur permis de conduire pour trouver un emploi. Cette situation les oblige à effectuer de nombreuses nouvelles heures dans l'attente de repasser l'examen, et ce afin d'être prêts. Les sommes qu'ils déboursent pour reprendre ces heures de conduite sont parfois indécentes et beaucoup de jeunes en situation de précarité n'ont pas la possibilité financière de repasser l'examen. L'administration se base sur un taux de réussite de 100 % pour effectuer ses calculs, or il est évident qu'un tel taux, au vu de la difficulté du permis de conduire n'est pas réalisable. Pour cela il serait urgent de créer un droit à l'examen opposable, permettant de mettre en place des mesures nécessaires pour régler ce problème. C'est pourquoi il l'interroge sur son point de vue concernant le droit à l'examen opposable qui pourrait être mis en place, ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à ces problèmes.
Voir la réponseM. François de Rugy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'absence de publication d'un certain nombre d'arrêtés censés découler de la loi des 20 et 22 mai 2008. Ces textes doivent encadrer la culture des plantes génétiquement modifiées (PGM) pour les années à venir. Dix-neuf textes réglementaires d'application étaient prévus pour mettre en oeuvre la loi : trois ans après, la plupart de ces textes sont toujours attendus. Il convient de rappeler les deux enjeux principaux auxquels cette loi devait répondre : transposer les mesures de la directive communautaire sur les OGM (directive n° 2001/18) non encore inscrite dans notre droit national, et retranscrire pour la première fois les conclusions du Grenelle. Tel qu'adopté par le Parlement, le texte est divisé en six chapitres et vingt-et-un articles. L'article 2 définit les grands principes qui régissent l'ensemble du texte : parmi ces principes, une évaluation et une expertise préalable, indépendante, transparente, pluridisciplinaire et impartiale, les principes de précaution, de prévention, d'information et de participation du public, la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, et la protection des structures agraires, des écosystèmes locaux et des filières qualifiées « sans OGM ». Or pour intéressants qu'ils soient, ces principes ne sont pas nécessairement déclinés dans le reste du texte, introduisant incertitudes et incohérences. Une précision par voie réglementaire apparaît indispensable. C'est pourquoi il lui demande à quelle date vont être publiés les décret d'application de la dite loi.
Voir la réponseM. François de Rugy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'élevage de poules, la production et la consommation des oeufs en France. Premier pays producteur d'oeufs en Europe, la France se doit d'être exemplaire dans ce secteur. Or, selon la protection mondiale des animaux de la ferme (PMAF) et la direction générale de l'alimentation, 93 élevages en batterie de poules pondeuses ne respectent pas la directive européenne n° 1999-74-CE. Cette directive interdit les cages de batteries "conventionnelles" et a donné un délai suffisant de douze ans aux éleveurs pour bénéficier de cages "aménagées (taille de feuille A4). Mais 17 % des établissements sont dans l'illégalité et ne respectent pas la bien-traitance des animaux. Autre chiffre scandaleux, 77 % des poules pondeuses vivent dans des cages de batterie (aménagées ou conventionnelles). Or ces cages condamnent les animaux à vivre dans un espace extrêmement réduit, alors qu'il n'est plus à démontrer que la production d'un animal élevé en plein-air est de meilleure qualité. Dans le même domaine, il rappelle que les ovo-produits (pâtes, sauces, biscuits) constituent un débouché pour les oeufs produits de façon illégale. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour supprimer et sanctionner les élevages illégaux, et quels dispositifs il va instaurer pour favoriser la consommation et l'élevage d'animaux de plein air.
Voir la réponseM. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'autorisation de mise en place du nouveau panneau de signalisation routière pour que les cyclistes puissent tourner à droite aux feux rouges. Ce panneau, attendu 14 mois après la sortie du décret, le 12 novembre 2010, qui ouvre la possibilité aux gestionnaires de voirie, généralement les maires, d'autoriser le tourne-à-droite pour les vélos quand le feu est au rouge, n'existe toujours pas officiellement. Cela même alors qu'il a été élaboré et validé en concertation entre des administrations centrales, des cadres techniques de villes et d'agglomérations qui avaient manifesté leur intérêt pour le sujet ainsi que des associations d'usagers. Il lui demande donc d'inscrire au plus vite ce panneau dans la liste officielle des panneaux en vigueur.
Voir la réponseM. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse. Il souhaite en effet lui soumettre la proposition de taxer ces boissons proportionnellement à leur taux de sucre ajouté et au regard de la contenance de la boisson concernée. Ainsi, plus une boisson contiendrait de sucres, plus la taxe serait élevée. Cela serait une première étape dans la mise en place d'une fiscalité adaptée aux qualités nutritionnelles des produits alimentaires. Le dispositif voté en loi de finances rectificatives en 2011 ne permet pas cela et ne joue donc pas réellement de rôle pédagogique ou incitatif, ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs, contrairement à ce qui peut exister pour le taux d'alcool dans les boissons alcoolisées par exemple. Il lui demande donc de voir dans quelle mesure il serait possible de mettre en place les décrets d'application adéquats.
Voir la questionM. François de Rugy alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes relayées par de nombreuses associations et de nombreux citoyens quant à la base nationale des identifiants élèves BNIE. Cette base, qui s'ajoute à la base élèves 1er degré (BE1D) semble avoir fait l'objet d'une simple déclaration à la CNIL. Les associations qui la dénoncent font état d'une absence de réponse précise du ministère à leurs interrogations. Aussi, il lui demande de préciser les objectifs de la BNIE et de lui indiquer la manière dont est garanti le "droit à l'oubli" prévu par la loi informatique et liberté pour ce fichier.
Voir la questionM. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution écrasante qui touche le Nigeria. Cette pollution est due aux compagnies pétrolières qui opèrent dans le delta du Niger et qui ont déversé pas moins de 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent ahurissant de 7 000 marées noires (rapport Amnesty international : « Nigeria. La vraie tragédie »). La France, qui accueille le siège social de Total, ne peut rester indifférente à ce phénomène désastreux. Préconisé par le PNUE, l'instauration d'un fonds de restauration pour nettoyer le pays Ogoni serait une réponse cohérente et responsable du Gouvernement et des acteurs privés face à cette catastrophe écologique et humaine. Amnesty international propose de contraindre Total à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds. Ainsi, dans un souci de respect des droits humains et environnementaux, il demande quelle action le Gouvernement entend poursuivre pour aider le Nigeria à faire face aux pollutions dues aux hydrocarbures.
Voir la questionM. François de Rugy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes d'application de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST). Plusieurs études, dont celle du Comité national contre le tabagisme, montre que cette loi, qui interdit aux débitants de tabac de vendre ces produits à un mineur de moins de 18 ans, n'est toujours pas respectée. En effet, la majorité des buralistes ne contrôle toujours pas l'âge des mineurs et n'appose pas l'affichette conforme à la nouvelle législation, entrée en vigueur depuis plus d'un an (mai 2010). Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage pour faire respecter la loi en vigueur.
Voir la questionM. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses qu'implique le décret du 30 septembre 2011 relatif aux règles nutritionnelles dans les restaurants scolaires. En effet, ce décret prévoit qu'à chaque repas un plat protidique d'origine animale soit proposé aux enfants et au personnel de ces établissements. Cette mesure encourage une surconsommation de viande et ses implications pour la santé et l'environnement sont avérées: élevage industriel, pollution des ressources naturelles, souffrance animale, obésité et maladies cardio-vasculaires. Il demande donc au ministre du travail, de l'emploi et de la santé quelles dispositions législatives susceptibles d'introduire les plats protidiques d'origine végétale peuvent être prises.
Voir la questionM. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prochain appel d'offres censé acter le lancement de la concertation en vue du second appel d'offres éolien offshore programmé pour avril 2012. Si cette annonce est une bonne nouvelle dont on peut se féliciter, il demeure perplexe sur le fait que cet appel d'offres ne puisse concerner qu'une combinaison d'éolien offshore et d'autres « énergies marines renouvelables ». Cette définition ne permet pas aujourd'hui de connaître la ventilation entre les autres « énergies marines renouvelables » et les turbines offshore. Il craint donc que cela se fasse au détriment des objectifs de puissance de l'éolien offshore. Il lui demande en conséquence qu'un appel d'offres dédié aux « énergies marines renouvelables » soit mis en place.
Voir la questionM. François de Rugy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la publication des arrêtés ministériels homologuant les coefficients SN et VN, qui permettent de déterminer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'énergie photovoltaïque ). En oubliant de valider les coefficients calculés par la Commission de régulation de l'énergie, et ce, depuis le mois de juillet 2011, le ministère met donc en danger l'ensemble de la filière qui se retrouve sans tarif d'achat (et donc sans aucune obligation ultérieure d'achat). En conséquence, il lui demande à ce que ces arrêtés soient publiés au plus vite et qu'il en soit tenu informé.
Voir la questionM. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels en fin de mission, notamment en ce qui concerne les salariés démissionnaires en raison de la mutation de leur conjoint ou concubin. En effet, le "Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission", édité par le ministère des affaires étrangères et européennes, prévoit que "certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi", et l'exemple cité est le suivant : "démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi". Ainsi, une personne obligée de déménager pour suivre son conjoint, après qu'elle a démissionné de son poste d'agent non titulaire et dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires, devrait pouvoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Pourtant, certaines de ces personnes se voient refuser cette allocation. Or, selon le guide sus-cité, "l'État étant son propre assureur, le ministère des affaires étrangères et européennes procède au versement des allocations pour perte d'emploi au bénéfice des personnels contractuels dans les conditions fixées par convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage". C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire, et dans quel délai, pour que les personnes concernées puissent obtenir les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.
Voir la questionM. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret, paru le 11 octobre 2011 au Journal officiel, qui permet d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les terres agricoles. Ce décret étend la surface prise en compte pour le calcul du plafond d'épandage d'azote (170 kilos par hectare), en prenant comme référence la surface agricole utile (SAU) et non plus une « surface potentielle d'épandage » plus restreinte. Pourtant, les rejets azotés liés à l'élevage industriel et à l'épandage d'engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Depuis 2001, en application de la directive européenne « nitrates », les agriculteurs pouvaient épandre jusqu'à 170 kilos d'azote organique (effluents animaux comme le lisier) par hectare de surface épandable. Or ce décret va permettre d'augmenter de 20 % les quantités d'azote épandues sur les sols. Cela va donc à contre-courant des efforts de réduction des nitrates dans les eaux. C'est pourquoi il demande la suspension immédiate d'application de ce décret, l'ouverture d'une concertation entre tous les partenaires concernés, ainsi que la publication d'une analyse d'impact sérieuse et scientifique sur les conséquences des mesures envisagées avant toute prise de décision.
Voir la questionM. François de Rugy interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le suivi de la loi du 23 mars 2006 sur l'égalité professionnelle. Cette loi précisait en effet que les entreprises concernées par la négociation annuelle obligatoire devaient négocier sur les mesures envisagées pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour aboutir à la suppression de ces écarts avant fin 2010. Pour ce faire, une conférence sociale a eu lieu en 2007 mettant en place un plan d'action. Dès lors, obligation était faite aux entreprises de plus de 200 salariés de transmettre aux DDTEFP des plans de résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Aussi aimerait-il savoir si les DDTEFP ont bien reçu ces plans de résorption et demande à connaître le nombre d'entreprises sanctionnées pour non respect de leurs obligations.
Voir la questionM. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 12 juillet 2011, qui fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R. 141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. La publication de ce texte réglementaire suscite des inquiétudes parmi les associations de protection de l'environnement. Les conditions fixées - et notamment en termes de nombre d'adhérents - devraient certes permettre de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui oeuvrent effectivement pour l'intérêt général. Sont ainsi désormais exclues les associations d'opportunité, constituées à des fins uniquement politiques ou financières. Mais cette modification des règles sur la représentativité, et la définition de nouveaux devoirs pour les associations ne sont pas, à ce jour, complétées par des mesures susceptibles de soutenir leur action et d'encourager le bénévolat : le Gouvernement a-t-il prévu un tel mécanisme d'accompagnement ? D'autre part, des inquiétudes légitimes se font jour parmi les associations d'experts, dont la fonction d'alerte s'est avérée indispensable au cours de ces dernières années, et qui n'ont jamais fait l'objet de textes spécifiques adaptés à leur rôle singulier. Quelles seront, sur ces associations d'experts, les conséquences du nouveau décret, et notamment en termes de l'agrément au titre de l'environnement ? Cette question est essentielle, dans la mesure où elle conditionne bien souvent la capacité des organisations concernées à porter plainte avec constitution de partie civile.
Voir la questionM. François de Rugy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le défaut de respect, par la présidence de la République, des règles élémentaires de secret et d'indépendance de l'instruction. Au sujet d'une affaire judiciaire en cours d'instruction, la présidence de la République a en effet publié un communiqué en date du 22 septembre 2011, qui affirme que "le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier". Ce texte, disponible sur le site internet de l'Élysée affirme en outre que le Président "n'a été cité par aucun témoin ou acteur du dossier". Ces affirmations sont pour le moins troublantes, puisqu'elles indiquent clairement que la plus haute autorité de l'État, garante de l'indépendance de la justice, aurait eu une connaissance exhaustive de l'ensemble des pièces d'un dossier d'instruction - ce qui constituerait une violation de l'article 11 du code de procédure pénale, qui dispose que "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal". Sans considération sur le fond du dossier, il lui demande comment expliquer une telle violation des règles élémentaires de la procédure judiciaire par les services de la Présidence de la République.
Voir la questionM. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés. Pour atteindre partiellement cet objectif, l'entreprise peut avoir recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance, ou de prestations de services avec des établissements et services d'aides pour le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées (EA), structures agréées au niveau régional par les agences régionales de santé (ARS) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le développement d'un parcours professionnel protégé ou adapté est une garantie fondamentale de leur autonomie. À ce titre, les prestations fournies par les ESAT sont automatiquement converties en équivalent-emplois à hauteur de 50 % de l'OETH de l'entreprise. Cette mesure a permis de concilier l'intérêt des personnes en situation de handicap et celui des entreprises, qui bénéficient ainsi de prestations de qualité, dans le respect de la loi de 2005. Cependant, une DIRECCTE, appliquant une doctrine de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) a récemment refusé que les produits fabriqués par les ESAT ou des EA soient convertis en équivalent-emplois par des entreprises, au motif que celles-ci n'auraient pas vocation à tirer bénéfice de la revente de leurs produits. Cette doctrine met en péril l'efficacité du système et le dépouille de sa raison d'être. Elle représente non seulement un risque de perte massive de clients pour les ESAT et les EA mais également une menace sur leur stabilité budgétaire, celle-ci étant théoriquement assurée par une prise en charge par l'État pour la partie médico-sociale pour les ESAT et par les revenus tirés de leur production pour les ESAT et les EA. Cette interprétation doctrinale n'est pas compatible avec les engagements pris par l'État afin d'améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail, comme le rappelle la circulaire n° 5507-SG du Premier ministre transmise à l'ensemble des administrations le 27 décembre 2011 ainsi que l'allocation du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement compte adresser aux directions ministérielles concernées afin que l'esprit de la loi de 2005 soit respecté et qu'il soit mis fin à cette difficulté qui frappe de nombreux ESAT et EA et nuit fortement à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Voir la questionM. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude et les interrogations que suscite l'absence de communication quant aux mesures retenues suite à à l'état des lieux consécutif à l'étude sur la robotique industrielle en France diligentée par le ministère de l'industrie en mars 2010. Or, au vu du déficit important de compétitivité de nos PME-PMI et des besoins qu'engendrerait le développement de filières industrielles nouvelles dans le domaine des énergies renouvelables par exemple, il serait sans aucun doute utile de porter devant la représentation nationale toute information utile concernant le devenir de la robotique industrielle en France. Il demande donc que lui soit donné le calendrier envisagé par le Gouvernement afin que ces mesures soient mises en vigueur rapidement.
Voir la questionM. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation nouvelle créée par le vote récent de l'assemblée départementale vendéenne, qui s'est prononcée pour la réalisation du parc éolien offshore des deux îles. Le Président de la République, malgré un soutien large du projet par les acteurs économiques, les associations, et la plupart des collectivités locales avait considéré que l'opposition exprimée par l'ancien président du conseil général de la Vendée ne permettait pas d'en envisager la réalisation. Elle avait toutefois indiqué à plusieurs reprises qu'elle serait disposée à réétudier cette position, dans le cas où un "consensus large" serait réuni. Il est clair que c'est aujourd'hui le cas, et que plus rien de s'oppose à l'obtention du feu vert de l'État pour la mise en oeuvre d'un projet qui concourt aux objectifs de production énergétique renouvelable, et constitue par ailleurs un enjeu industriel considérable pour les entreprises du territoire. Aussi, il lui demande de faire en sorte que les appels d'offres dont la publication semble imminente intègrent un projet porté par l'ensemble des acteurs locaux, et qui est sans doute l'un des plus consensuels parmi ceux étudiés dans notre pays.
Voir la questionM. François de Rugy interroge Mme la ministre des sports sur l'application des conclusions rendues par les comités de pilotages en charge de la sécurité et de la circulation routière. Les modes de déplacement urbain et notamment le roller connaissent depuis plus de 20 ans une adhésion massive, et séduisent d'ailleurs un nombre croissant de Français. En effet, la pratique du roller est en constante augmentation et le nombre de ses pratiquants ne cesse de croître. La généralisation de la pratique du patinage, son appartenance de fait aux modes de circulation non polluants, associées à la normalisation progressive des rapports entre les patineurs et les autres usagers de la voie, nécessite une évolution de la législation encadrant cette pratique. Le 18 avril 2006, Dominique Perben, ministre des transports, lançait officiellement un grand chantier, piloté par la direction de la sécurité et de la circulation routière avec l'appui du CERTU, visant à faire réfléchir l'ensemble des associations concernées par la sécurité routière en milieu urbain. Depuis, si la démarche du « code de la rue » s'est poursuivie, les conclusions des travaux en cours semblent rencontrer des difficultés dans leur aboutissement. Elles concernent en particulier des avancées sur les thèmes suivants : définition du trottoir, l'intégration du roller sur la voie publique... Elles sont cependant importantes pour consolider le souhait unanime d'un développement des modes de déplacement doux, respectueux de l'environnement. Certains de ces points, actés depuis près de deux ans par les Comités de pilotage présidés par la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), n'ont pas été à l'ordre du jour des Comités interministériels de la sécurité routière (CISR) et n'ont donc pas fait l'objet de décret. L'évolution de la législation est pourtant nécessaire, et le travail doit se poursuivre. C'est pourquoi il l'interroge sur l'application des recommandations émises par les comités de pilotages en charge de la sécurité et de la circulation routière, et notamment celles concernant la pratique du roller.
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