M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des mesures prises lors du Grenelle II de l'environnement concernant les entreprises. En effet, la loi Grenelle 2, votée par le Parlement le 28 et 29 juillet 2010, contient des mesures permettant d'atteindre les objectifs établis dans la loi Grenelle 1 en matière de prévention, de recyclage et de réduction de l'élimination. Ces avancées ont permis de rééquilibrer les obligations et les responsabilités entre les producteurs, les distributeurs, les collectivités et les particuliers. L'article 78 ter de la loi Grenelle stipule qu'au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation doit se doter, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Malheureusement, selon une étude parue en fin d'année 2011, le centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID) note qu'aucun des grands hypermarchés français ne semble respecter cette obligation législative. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter la loi, et permettre ainsi aux consommateurs de diminuer leurs quantités de déchets ménagers.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes liées à la loi sur la réforme des retraites qu'ont exprimées les professionnels de la sécurité routière. La situation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière dont le travail dépend, entre autres, de leur aptitude physique, est sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical. Actuellement, ces moniteurs d'auto-école (titulaires du BEPECASER ou de diplômes admis en équivalence) ne voient, passé 60 ans, leur autorisation d'enseigner reconduite seulement pour une durée de deux ans et, passés 76 ans, pour un an (cf. art. R. 212-2 et R. 221-11 du code de la route). Ainsi, pour pouvoir travailler jusqu'à l'âge de la retraite à « taux plein » (67 ans), il leur faudra passer par de nombreux contrôles médicaux. Sans une révision des contraintes rattachées à la délivrance ou au maintien de l'autorisation d'enseigner et directement liées à la délivrance préalable d'un certificat médical, ou leur harmonisation avec les nouvelles règles du départ à la retraite, nombre d'enseignants risquent d'être en situation difficile, voire privés d'emploi, partant de ressources, sans bénéficier du moindre avantage qui pourrait découler de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants déjà mis à mal par la crise actuelle.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret pris en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en oeuvre de ce projet délicate. Aussi, il lui demande de définir précisément quelles sont les contraintes techniques évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande aussi quel est le délai d'entrée en vigueur prévu pour cette disposition votée par le Parlement.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE), développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D) et qui permet l'immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), attribué à chaque enfant, qui permet d'amorcer, dès l'école primaire, le fichage informatique centralisé des compétences des élèves. Ce « casier scolaire » pourra les suivre tout au long de leur vie d'adulte car l'INE est une véritable clef de voûte permettant de relier les différents fichiers existants. Ainsi, un certain nombre de données personnelles entrées dans la BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été effacées un an après la fin de la scolarité primaire de l'enfant. La centralisation des immatriculations, combinée à l'absence de dispositif interdisant les interconnexions entre BE1D et BNIE, inquiète parents d'élèves et enseignants qui redoutent une dérive sécuritaire, et le projet de transformer la BNIE en un « répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) généralisant l'INE à l'ensemble du système éducatif n'est pas fait pour les rassurer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature exacte et les conditions d'utilisation du fichier BNIE et quelles dispositions il entend prendre pour en préserver l'anonymat.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles et que dénoncent les parents d'élèves regroupés, comme en Loire-Atlantique, au sein de collectifs « 25 élèves par classe ». Se reportant à l'annonce faite par le ministre en avril 2011, d'un effectif moyen de 25 élèves, ils s'inquiètent de voir de nombreuses classes de maternelle compter en réalité plus de 32 élèves. Pour atteindre les objectifs essentiels de l'école maternelle, notamment la socialisation et la mise en place du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé de leurs élèves, permettant notamment de repérer leurs difficultés d'apprentissage, passagères ou non, et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif qui génèrent du stress et de la fatigue, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans particulièrement dommageable chez les populations défavorisées, en zone urbaine comme en zone rurale. Par ailleurs, les récentes annonces de suppression de postes d'enseignants, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED, le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer familles et enseignants sur la situation dans les écoles à la rentrée 2012. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour faire que le service public d'éducation ait les moyens de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge légal. Pour cela, il fallait avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. La nouvelle réforme indique qu'il est possible de partir en retraite anticipée en ayant commencé à travailler avant 18 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Par exemple, pour les départs anticipés des travailleurs nés en 1957, il faut justifier d'une durée d'assurance de 4 trimestres avant 18 ans et de 166 trimestres cotisés. Il faut aussi avoir une durée d'assurance totale égale à 8 trimestres de plus (soit 174 trimestres pour cet exemple). Or, pour partir à 60 ans en ayant commencé à travailler à 17 ans, il est mathématiquement impossible d'obtenir 174 trimestres de cotisation (car 43 années d'activité sont égale à 172 trimestres). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie après l'âge de 75 ans. Cette demi-part n'est accordée qu'aux militaires dont les contingents ont été déployés sur le territoire algérien, mais ne concerne pas les effectifs ayant été maintenus 28 mois sous les drapeaux, et ce en raison du conflit algérien, mais qui n'ont pas été envoyés en Algérie. On peut prendre comme exemple les appelés appartenant à une fratrie, dont un seul membre pouvait être affecté en Algérie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre le droit à cette demi-part supplémentaire à tous ceux qui ont effectué 28 mois d'incorporation en raison du conflit algérien.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile et qui menacent directement l'emploi. L'aide à domicile, portée par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, est en effet confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics. Le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l'aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles, dont la suppression des exonérations « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011, mettent en danger les services d'aide à domicile publics et privés non lucratifs et leur mission d'utilité sociale. D'autant plus que les services ont réalisé un important effort de professionnalisation et d'encadrement. Les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l'État, les Caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. Tenant compte de ces éléments, les acteurs de l'aide à domicile revendiquent la prise en compte, dans le code de la sécurité sociale, des familles fragiles ouvrant droit à l'exonération « aide à domicile » au même titre que les personnes âgées et handicapées, et la révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces attentes.

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