1ère séance : Questions orales sans débat
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Lot (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions orales sans débat
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la taxe de 35 euros instaurée sous le précédent gouvernement qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe, dont le but était de contribuer au financement de la réforme de la garde à vue, peut constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes... Cette taxe peut également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui alourdira le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes grandissantes de la population, notamment dans son département le Lot, quant à l'avenir des gendarmeries en milieu rural. En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques a eu des conséquences réelles sur les effectifs et les moyens alloués aux forces de sécurité publique. Cette année encore, le budget 2012 prévoit la suppression de 3148 postes soit 4 fois plus qu'en 2011. Si nous ne pouvons pas nier qu'un effort global doit être entrepris pour réduire les déficits publics, les coupes budgétaires ne devraient en aucun cas être consenties au détriment de la sécurité de nos concitoyens et des moyens alloués à ceux en charge de la garantir. De la même manière, les inégalités territoriales qui conduisent les zones rurales à être sous dotées en effectifs de forces de sécurité ne sont pas acceptables. Cette disparité des moyens qui s'expliquait avant par une disparité des zones de délinquance n'est aujourd'hui plus justifiable. Les départements ruraux comme le Lot ne peuvent supporter ce démantèlement progressif de leurs services publics qui se concrétise sur le terrain par des fermetures de classes, de gares, de services hospitaliers, de casernes, de bureaux de poste et aujourd'hui des gendarmeries. Ainsi, sur le canton de Salviac (46340), de nombreux élus locaux et habitants se montrent inquiets concernant leur brigade, qui, comptant encore il y a peu six gendarmes, n'en compte aujourd'hui plus que trois alors que le secteur à couvrir se caractérise par un habitat dispersé et une population souvent âgée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la brigade de gendarmerie de Salviac retrouve un effectif satisfaisant. Plus largement, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ces suppressions massives de postes et de moyens alloués à la sécurité publique, qui participent au démantèlement des services publics en milieu rural.
Voir la réponseMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des PATS des SDIS de France. Nombre d'entre eux se montrent très inquiets quant au devenir des dispositions de fin de carrière actuellement en vigueur au sein de leur profession. En effet, si le report de ces mesures, régissant entre autres le congé pour raison opérationnelle, est de deux ans, les sapeurs-pompiers professionnels craignent de n'être confrontés à des difficultés d'ordre physique et psychologique, sachant que le reclassement et les reconversions au sein même des SDIS devient impossible, de même que la loi sur le reclassement est devenue inapplicable compte tenu de la mise en place de la RGPP dans les administrations. Parallèlement, les membres du SNSPP-PATS souhaiteraient la mise en place rapide d'un groupe de travail sur les dispositions de fin de carrière. En effet, la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2010 relative notamment à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels permet à l'agent âgé d'au moins cinquante ans le bénéfice d'un projet de fin de carrière. Par ailleurs, la récente réforme des retraites n'a pas reconnu le caractère pénible de la profession alors que, dans le même temps, le SNSPP-PATS déplore que la reconnaissance de la dangerosité du métier, pourtant actée par la loi du 13 août 2004, n'a pas encore répondu complètement aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers. Or il apparaît compréhensible de se demander si la dangerosité n'est pas suffisante, voire plus contraignante que la pénibilité, pour reconnaître sans conteste la nécessité d'un dispositif annihilant au moins les effets de la récente loi sur les retraites au bénéfice des sapeurs-pompiers et leur permettant d'avoir la possibilité de quitter le métier dans les meilleures conditions matérielles à partir de 55 ans, tout en maintenant les dispositifs existants à partir de 50 ans sans aggravation des conditions actuelles. En outre, alors qu'un groupe paritaire sur la protection sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle a été installé en 2004 afin de rendre des propositions en la matière, il semblerait que le nécessaire n'ait pas été fait. Aussi le SNSPP-PATS demande-t-il à ce que les travaux de ce groupe soient repris sans délai. Enfin, s'agissant du projet de fin de carrière proprement dit, il semble indispensable d'aboutir à la constitution de l'observatoire qui sera chargé d'évaluer annuellement la mise en place des dispositions le régissant et l'établissement de nouvelles mesures réglementaires. Selon le SNSPP-PATS, il conviendrait de valoriser les possibilités de reclassement par une meilleure information. Dans ce cas, une sensibilisation auprès des élus territoriaux, pour promouvoir les fonctions que pourraient assurer les gens d'expérience que sont les sapeurs-pompiers, semble une piste incontournable pour le syndicat. Pour conclure, le SNSPP-PATS sollicite la prise en compte dans les mesures qui accompagnent le projet de fin de carrière, des accidents dont aurait pu être victime le sapeur-pompier, même si ceux-ci n'ont pas donné lieu à la fixation d'un taux d'incapacité important. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et concrètes il entend prendre pour répondre au mieux aux revendications du SNSPP.
Voir la réponseMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Lot concernant l'impact de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie en 2008 et la mise en oeuvre consécutive de la réduction des délais de paiement, de nombreuses TPE et PME du bâtiment pâtissent du déséquilibre institué entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence grave et directe un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi de modernisation de l'économie. Selon la FBTP, plusieurs mesures seraient envisageables pour pallier ces effets. Ainsi une première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement ; le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'imposant pour compenser la perte de crédit fournisseur. Une seconde évolution concernerait la sanction des retards de paiement en donnant le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer clairement la position du Gouvernement sur cette problématique précise.
Voir la réponseMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux instituée dans le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Le choix fait par le Gouvernement de retenir la charte des parcs naturels régionaux dans la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique, nourrit de sérieuses inquiétudes, notamment chez les représentants des parcs naturels régionaux, comme dans son département, celui des Causses du Quercy. En effet, la création et le renouvellement de ces parcs sont déjà étroitement encadrés par le code de l'environnement et la mise en oeuvre de leur charte, aux termes du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, soumise à une évaluation continue ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire. Il semble donc parfaitement inapproprié d'alourdir par une nouvelle obligation d'évaluation la procédure de renouvellement des parcs naturels régionaux, dont les objectifs prioritaires visent entre autres à la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Par ailleurs, les coûts engendrés par cette nouvelle obligation d'évaluation environnementale, en termes financiers et administratifs, viendraient alourdir considérablement les procédures déjà complexes. Alors même que l'objectif prioritaire des parcs est de préserver l'environnement, qu'ils sont d'ores et déjà soumis à un cadre rigoureux pour leur classement et leur renouvellement, et que la mise en oeuvre de leur charte est soumise à une évaluation en continu, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer l'inscription des chartes des parcs naturels régionaux au tableau figurant au projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les producteurs autonomes d'hydroélectricité qui se trouvent actuellement dans une situation difficile. En effet, les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le Parlement a voté dans le cadre de la loi NOME un article 3 qui prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont enfin été engagées entre les organisations professionnelles et le ministère en charge de l'énergie pour la définition de ce programme d'investissement. Les pouvoirs publics semblent proposer à ce stade un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée au travers de l'article 3 de la loi NOME. La Fédération électricité autonome française a pour sa part transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes, à coût quasiment nul pour la collectivité tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État. Pour résumer les propositions soumises au ministère, il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissement à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 euros par kilowatt installé ; et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser ces investissements (10 ans minimum). Elle lui demande donc de bien vouloir étudier dans le détail les propositions qui ont été transmises au ministère en charge de l'énergie et de les prendre en considération ; celles-ci étant techniquement abouties et économiquement viables.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international, estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont eu des conséquences désastreuses pour les populations locales notamment en termes de santé. Alors que d'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface, Amnesty international souhaiterait que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect. En conséquence, elle lui demande quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface, afin d'aligner les opérations d'exportations sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains ? Elle lui demande également quelles mesures la Coface exige-t-elle de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentielles négatives pour les droits humains ? Enfin, elle lui demande si une présentation publique du rapport annuel sur les activités de la Coface est envisagée au Parlement.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés croissantes rencontrées par nombre de transporteurs sanitaires et de taxis en raison de l'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est entre autres venu préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transports ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Selon les départements, ce décret peut être interprété de manière restrictive et pénalisante, et engendrer de graves inégalités dans le droit, pourtant constitutionnel, à la protection de la santé, et aux principes d'égal et de libre accès aux soins garantis par le système de protection sociale mis en place en 1945. Alors que le Lot est un département rural comptant une proportion de personnes âgées importante, et dont les structures de proximité sont très largement menacées conduisant de plus en plus de consultations et de soins à être effectués sur Toulouse, il est nécessaire de s'interroger sérieusement sur la pertinence de l'application restrictive d'un tel décret. La profession des transporteurs sanitaires privés et des taxis est aujourd'hui très inquiète quant aux conséquences néfastes de cette lecture du décret n° 2011-258, y compris pour les patients eux-mêmes qui en sont impactés. La question que pose par ailleurs cette problématique est de savoir s'il ne reviendrait pas plutôt au médecin qui prescrit les examens, de définir si l'état du patient dont il a la charge nécessite la prescription d'un transport sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures concrètes il envisage en vue de pallier cette interprétation restrictive et pénalisante du décret n° 2011-258.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite de contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si, en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise, la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, le législateur a eu à l'esprit la protection légitime de ce dernier, il n'a pas expressément exclu la possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie de la petite entreprise. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion, sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Elle lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'art. 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant notamment que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la cigarette électronique dont l'utilisation se développe. L'Agence de sécurité sanitaire ayant déterminé le statut de ces cigarettes qui n'auraient pas d'AMM, pas de contrôle, pas de vente en pharmacie, elle lui demande les mesures réglementaires concrètes qu'il compte prendre, dans ce domaine, pour éviter des problèmes pour les utilisateurs.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la généralisation de la mammographie. La Haute autorité de santé a affirmé récemment que la généralisation de la mammographie pour toutes les femmes de 50 à 74 ans, permettrait de sauver 3 000 vies par an. Elle lui demande la suite qu'il peut donner à cette recommandation de la HAS qui serait une belle mesure de prévention.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation du patrimoine géré par le Centre des monuments nationaux. Le centre des monuments nationaux loue à des particuliers ou à des professionnels une trentaine de monuments qu'il gère directement, en toute transparence et avec une information précise sur leur site internet. Cependant, d'autres monuments, affectés au clergé, sont utilisés avec son soutien par des associations régies par la loi de 1901 dans le cadre de la mise en valeur d'orgues restaurées par l'État, telle la cathédrale de Cahors, dans le cadre de concerts dont le programme musical est défini en commun. Ces concerts peuvent être soit libres d'accès ou payants ; le tarif est alors modique et destiné uniquement à couvrir les frais. La lecture des textes existants permet de douter du bien-fondé d'une demande d'occupation transitoire facturée par le Centre des monuments nationaux dans ces circonstances. Au-delà de cette réserve, les tarifs demandés par le Centre des monuments nationaux pour l'utilisation de ces espaces ne sont ni transparents ni disponibles facilement et sont souvent réclamés après le bouclage financier de l'évènement. Surtout, l'objectif de nombreuses associations est de faire vivre le patrimoine culturel et architectural et non de réaliser des opérations lucratives. Ne pas permettre une utilisation gratuite ou quasi-gratuite de ces espaces va à l'encontre du but recherché par de nombreuses associations artistiques et culturelles et risque de remettre en cause la viabilité économique des manifestations qu'elles organisent. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour remédier à ce problème et redonner aux monuments nationaux la fonction d'espace de vie artistique et culturelle qu'ils méritent.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le Premier ministre sur le maïs transgénique MON 810 après l'invalidation de la clause de sauvegarde par le Conseil d'État, le 28 novembre 2010. Elle lui demande s'il compte interdire de nouveau le MON 810 dans le cadre européen, pour encadrer l'usage des OGM à des fins alimentaires humaines et animales. Les dernières études scientifiques montrent en effet que la culture de ce maïs présente des risques importants pour l'environnement et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) met en évidence des risques environnementaux liés à la culture du maïs Bt 11 qu'elle qualifie d'identiques en cas de culture de maïs 810. Elle lui demande donc si le Gouvernement a réclamé à Bruxelles la suspension de l'autorisation de culture du maïs OGM et s'il n'y aura pas d'opposition sur ce point entre le ministère de l'écologie et le ministère de l'agriculture.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Plus d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence de nombreux dépôts de véhicules automobiles usagés sur des parcelles privés, parfois au sein même des villages en zone rurale. Les véhicules déposés sont souvent dans l'incapacité d'être utilisés régulièrement sur la voie publique puisqu'ils ne présentent pas de vignettes attestant d'une assurance et d'un contrôle technique récent. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme des épaves puisqu'ils ont conservé apparemment la possibilité de se mouvoir de façon autonome. Le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 442-2, n'exige l'obtention d'une autorisation spécifique que pour la création de dépôts comportant plus de dix véhicules. Il ne précise pas de durée, ni de conditions particulières pour des dépôts devenus permanents et pouvant comporter jusqu'à neuf véhicules. Elle lui demande donc quelles démarches pourraient être engagées par les élus locaux ou les services de l'État afin de mettre un terme à ces dépôts qui portent atteinte à l'aspect général du paysage, à la qualité de l'environnement et conduisent parfois à rendre difficiles les relations de bon voisinage. Si la réglementation doit être modifiée dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses intentions à ce propos.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant maximum de 467 euros alors que le montant maximum de l'AER était de 1 000 euros. En effet, l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste. Par ailleurs, cette situation risque fort d'être accentuée par l'augmentation du chômage des seniors, liée notamment à la réforme des retraites et au report de l'âge légal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir consentir à un assouplissement des critères de l'ATS, dans un souci de justice sociale.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de sécurité des dispositifs médicaux implantables. La récente affaire concernant les prothèses mammaires implantables de la marque PIP, qui touche des milliers de femmes dans le monde, a montré les lacunes du système de contrôle actuel et les lenteurs de l'Agence de sécurité sanitaire. Dans les derniers débats sur la sécurité sanitaire il a, à juste titre, été mis en évidence la nécessité d'un accroissement de cette sécurité dans le domaine global des produits de santé. Or, si les médicaments ont été très pris en compte avec une autorisation de mise sur le marché plus poussée, un suivi de pharmacovigilance, et un souci de lutter contre les conflits d'intérêts, il doit en être de même avec les dispositifs médicaux implantables qui peuvent vivre plusieurs années dans l'intima d'un individu. En effet, suite à des pressions européennes, le DMI ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais seulement d'une certification CE. Les organismes certificateurs sont des sociétés privées dont beaucoup se sont installées dans des pays européens qui n'ont pas la même culture de sécurité que notre pays et dont les contrôles sont plus souples. De plus, ces sociétés sont rémunérées par le fabricant et les jours de visite de contrôle sont annoncés à l'avance, ce qui ne facilite pas le contrôle in situ comme on l'a vu dans l'affaire PIP. À un moment où les techniques médicales développent de plus en plus l'usage de ces dispositifs médicaux, ces contrôles (d'ailleurs sources de conflits d'intérêts évidents) sont insuffisants et porteurs, à terme, d'autres affaires aux détriments des patients. De nombreux spécialistes craignent d'ailleurs des problèmes dans d'autres secteurs de DMI. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre rapidement pour remédier à ces carences, en particulier l'instauration d'une véritable autorisation de mise sur le marché comme pour les médicaments en activant également le rôle de l'Agence de sécurité sanitaire. Elle lui demande aussi la manière d'indemnisation, estimée à au moins 64 millions d'euros par la sécurité sociale, qu'il compte mettre en place puisque ces dispositifs ont eu une certification validée par les pouvoirs publics et que la plupart des parties concernées seront défaillantes (PIP, nullité des contrats d'assurances...).
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique du taux de TVA sur certains médicaments. Pour prendre un exemple concret, le Doliprane qui a un service médical rendu suffisant est taxé à 2,1 % alors que la même molécule, le paracétamol, dans sa formule conseil (même molécule, même dosage, même forme) sera assujetti à un taux de TVA de 7 %. Cette situation est en effet incompréhensible. Elle entraîne des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie, tout en portant un coup fatal à l'automédication ou médication officinale défendue pourtant par le Gouvernement en autorisant le libre accès pour certains médicaments. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette anomalie, alors même que les explications données par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le 30 novembre 2011 à l'Assemblée nationale, ne semblaient pas très claires.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions approuvées par l'ensemble de la représentation nationale. Malheureusement le texte interdisant à toutes les personnes liées à l'industrie pharmaceutique de participer à ces travaux, toutes ces associations étant subventionnées ne pourront en faire partie. À l'inverse, les experts en indiquant dans une déclaration écrite et transparente leurs liens avec l'industrie et les risques de conflits d'intérêts pourront eux siéger dans ces commissions. Devant ce constat et la réaction légitime des associations de malades, elle lui demande s'il entend intervenir rapidement pour corriger ce problème.
Voir la questionMme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente sur internet de médicaments non prescrits. Alors que l'on s'interroge actuellement sur la sécurité du circuit du médicament, le flou réglementaire dans ce domaine apparaît préjudiciable pour nos concitoyens dans la mesure où, dans le code de la santé publique, rien n'interdit ni n'autorise clairement cette vente. Or le pourcentage de produits contrefaits est très important dans ce type de vente, qui intervient qui plus est sans conseil d'utilisation par un pharmacien. Cela va donc à l'encontre de la politique de sécurité sanitaire soutenue par le Gouvernement. Dans certains pays comme l'Allemagne, où la société DocMorris est notamment autorisée à vendre des médicaments par internet, les associations de consommateurs et de patients s'inquiètent des grands risques pour la santé publique de ce système de distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures rapides il entend prendre pour éviter ces risques réels et clarifier la réglementation dans ce domaine.
Voir la questionAssemblée nationale
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